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(4 de l'exécutif ; et par les honorables Georges Moffat, ‘ Peter McGill, John Molson, Horatio Gates, Ro- “ bert Jones, James Baxter, tous nés hors du pays, ‘“ ainsi que les précédents, à l'exception de deux et ‘ lesquels, à l’exception d’un seul, qui pendant plu- “ sieurs années a été membre de l’assemblée, et a de “ grandes propriétés foncières, n’ont que de modiques “ qualifications, sous ce dernier rapport, et n'avaient ‘ jamais été engagés dans la vie publique, pour faire “ présumer leur aptitude à remplir le, fonctions de “ législateurs à vie ; et par Antoine Gaspard Couil- ‘ Jard, seul natif du pays, d’origine française, qui ‘ se soit soumis à y concourir, qui aussi n’avait ja- ‘“ mais été engagé dans la vie publique, qui n’a que ‘“ de très-modiques qualifications foncières, et qui, “ depuis sa nomination au conseil, et avant le dix “ avril, s'était placé scus la dépendance de l'exécutif, “ en sollicitant un mince emploi lucratif subor- “ donné.”

On voit par ce qui précède si le narlement canadien avait raison de se plaine de la composition du conseil législatif.

Pour remédier à ces dus M. Neiison, se faisant l'interprète des sentiments de l'assemblée, avait suggéré antérieurement au comité des communes anglaises deux moyens d'améliorer la composition de ce conseil ; le premier consistait à imposer pour règle de conduite aux gouverneurs de faire de bons choix, en y appelant des personnes indépendantes ; de l'exécutif, et si l'on trouvait ce .—. ae 1 :

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table, l'autre moyen serait de rendre le conseil législatif électif.

La chambre revendiquait aussi son droit au contrôle des finances de la province, et celui de voter les subsides nécessaires au maintien de l’administration ; puis elle résumait comme suit les griefs et les abus dont elle demandait la réforme :

‘ 1o. La composition vicieuse et irresponsable du conseil exécutif, dont les membres sont en même

“ temps juges de la cour d'appel, et le secret qu'on ‘ a tenu envers la chambre, lorsqu’elle a voulu con-

“ naître les: attributions de chaque ministre, ainsi ‘“ que leurs noms ;

‘“ 20. Les honoraires exorbitauts, illégalement ‘ exigés dans les bureaux publics et au département “ judiciaire, d’après les règles du conseil exécutif, “ des juges et d’autres fonctionnaires usurpant les ‘ pouvoirs de la législature ;

“ 30. Les juges illégalement appelés à donner : secrètement leurs opinions sur des questions qui “ pouvaient plus tard être discutées publiquement “ et contradictoirement devant eux; et de telles ‘“ opinions données par la plupart des dits juges,

“ devenus des partisans politiques, dans un sens “ contraire aux lois, mais favorable aux adminiss Ro

“ tions ;

#40. Le cumul des places ou emplois publics, et “les efforts d’un nombre de familles liées à l’admi- “ nistration, pour perpétuer en leur faveur cet état

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“ de chose, et pour dominer le peuple et ses repré- ‘“ sentants, dans des vues d'intérêt et d’esprit de ‘ parti ;

“ 5o. L'immissement des conseillers législatifs “ dans les élections des représentants du peuple, ‘“ pour les violenter et les maîtriser, et les choix ‘ d’officiers-rapporteurs souvent faits pour les mêmes ‘ fins, dans des vues partiales et corrompues ; l’in- “ tervention du gouverneur en chef actuel lui-même “ dans les dites élections ; son approbation donnée ‘ à l’imissement des conseillers législatifs, dans la ‘“ même partialité, avec laquelle il s’est interposé “ dans les procédures judiciaires liées aux dites “ élections, pour influer sur ces procédures, dans “ l'intérêt du pouvoir militaire, et contre l’indépen- ‘“ dance du pouvoir judiciaire, et les applaudisse- “ ments par lui donnés, en sa qualité de comman- ‘“ dant des forces, à l'exécution sanglante du citoyen ‘ par le soldat ;

“ 6o. L'intervention de la force militaire armée “ aux dites élections, par quoi trois citoyens paisi- “ bles, soutiens nécessaires de leurs familles, et “ étrangers à l'agitation de l'élection, ont été tués et “ fusillés dans la rue ; les applaudissements donnés “ par le gouverneur en chef et commandant des “ forces, aux auteurs de cette sanglante exécution “ militaire, qui n'avaient pas été acquittés par un “ petit jury, sur la fermeté et la discipline qu'ils . avaient montrées en cette occasion ;

“ To. Les divers systèmes fautifs et partiaux, « d'après lesquels on a disposé, depuis le commen-

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‘“ cement de la constitution, des terres vacantes en “ cette province, lesquels ont mis la généralité des ‘ habitants du pays dans l'impossibilité de s'y éta- “ blir; l’accaparement frauduleux et contraire aux “ lois et aux instructions de la couronne, de grandes ‘“ étendues de ces terres par les gouverneurs, con- “ seillers législatifs et exécutifs, juges et employés ‘ subordonnés ; le monopole dont la province est ‘ menacée à l'égard d’une partie étendue des mêmes “ terres de la part des spéculateurs résidants en An- ‘ gleterre, et des alarmes répandues sur la partici- “ pation du gouvernement de Sa Majesté à ce pro- ‘“ jet, sans que ce dernier ait daigné rassurer ses « fidèles sujets à cet égard, ni répondre à l’humble ‘ adresse de cette chambre à Sa Majesté, adoptée ‘“ durant la dernière session ;

‘ L’accroissement des dépenses du gouvernement, ‘ sans l'autorité de la législature, et la disproportion ‘“ des salaires comparés aux services rendus, aux “ revenus des biens fonds, et aux profits ordinaires

“ de l'industrie, chez des personnes d'autant et de

“ plus de talents, de travail et d'économie, que les “ fonctionnaires publics ; ‘“ 9o. Le manque de recours dans les tribunaux, ‘ à ceux qui ont des réclamations justes et légales à ‘“ exercer contre le gouvernement ; ‘# 100. La réserve trop fréquente des bills par le ‘“ gouverneur, pour la sanction de Sa Majesté en “ Angleterre, et la négligence du bureau colonial à “ s'occuper de ces bills, dont un grand nombre ne “ sont pas revenus du tout dans la province, et

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* même dont quelques-uns n’en sont revenus qu'à une époque où il pouvait exister des doutes sur la # validité de leur sanction ; ce qui a introduit l’irré- * gularité et l'incertitude dans la législation de la “ province, et gêné cette chambre dans son désir “ de renouveler dans les sessions postérieures les “ bills réservés dans une session précédente ;

110. La négligence du bureau colonial à répon- # dre à des adresses transmises de la part de cette # chambre, sur des sujets importants ; l’usage des “ gouverneurs de ne communiquer que d'une ma- “ mière incomplète, par extraits, et souvent sans ‘“ date, les dépêches reçues de temps à autre, sur les ‘ sujets dont s’est occupée cette chambre ; le recours “ trop fréquent des administrations provinciales à ‘“ l'opinion des ministres de Sa Majesté en Angle- “ terre, sur des points dont il est en leur pouvoir et “ de leur compétence de décider ;

‘“ 120. La détention injuste du Collége de Qué- ‘“ bec, formant partie des biens du ci-devant ordre “ de Jésuites, ravi à l'éducation pour y loger les ‘ soldats ; le bail d’une partie considérable des ‘ mêmes biens, renouvelés par l'exécutif provincial, ‘“ à un des conseillers législatifs, depuis leur remise & à la législature, à l'encontre de la prière de cette * chambre, et du désir connu d’un grand nombre ‘“ de sujets de Sa Majesté, d'y retenir des conces- “ sions pour s’y établir ; le refus du dit exécutif de ‘“ communiquer à cette chambre les baux y relatifs “ et autres renseignements à ce sujet ; -

“130. Les injustes obstacles opposés par un

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‘ exécutif, ami des abus et de l'ignorance, à la fon- “ dation de colléges dotés par des hommes vertueux “ et désintéressés, pour répondre aux besoins et aux ‘ désirs croissants de la population de recevoir une ‘“ éducation soignée ;

‘ 140. Le refus de faire droit sur les accusations “ portées au nom du peuple par cette chambre contre ‘“ des juges, à l'égard de malversations flagrantes, “ d’ignorance et de violation des lois ;

“ 150. Les refus des gouverneurs, et surtout du ‘ gouverneur en chef actuel, de communiquer à cette “ chambre un grand nombre de renseignements ‘“ demandés, de temps à autre, sur les affaires pu- «“ bliques de la province, et qu’elle a droit d'avoir ;

“ 160. Le refus du gouvernement de Sa Majesté, “ de rembourser à la province le montant de la ‘ défalcation du ci-devant receveur-général, et sa “ négligence à exercer les droits de la province, sur “ les biens et la personne du ci-devant receveur- ‘ général.”

Ces résolutions (*) furent présentées à la chambre par M. Charles Antoine Taschereau, président du comité préposé à l’examen de l’état de la province; leur adoption fut proposée par M. Elzéar Bédard,

(*) L'auteur a donné le texte même de la 84ème résolution qui contient le résumé qu'il cite, Le lecteur peut voir combien le style en est vicieux; la rédaction de ces

92 résolutions ext diffuse et sans ordre, on ne compte pas moins âe 32 résolutions qui ont rapport au conseil légis-

latif, Cette rédaction ne fait certainement pas honneur ni

à leur père putatif, M.:Bédard, ni à leur père réel, M. Morin, qui les avaient rédigées sur des notes fournies par M. Papineau . NS PT PE

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secondée par M. Morin ; elles furent votées par urre ‘ grande majorité.

Nous avons omis de dire qu’à la fin des résolutions la chambre mettait en accusation le gouverneur général, lord Aylmer, pour avoir, dans l'exécution des devoirs de sa charge, en contravention au désir du parlement impérial, à l'honneur et à la dignité de la couronne, aux droits et aux priviléges de la chambre et du peuple qu’elle représente, recomposé le conseil législatif, de manière à augmenter les dissentions qui déchirent la colonie, mis des entraves sérieuses aux travaux de 1a chambre ; en un mot pour avoir agi en général de manière à mériter la censure de Sa Majesté, et sa destitution de la charge importante qu'il avait reçue comme ma.que de confiance du souverain.

Les canadiens qui jusqu'alors s'étaient trouvés isolés des anglais, lorsqu'il s'était agi de faire des représentations à l’Angieterre, reçurent du renfort de la part des habitants des cantons de l’est qui, dans une assemblée tenue à Standstead, adoptèrent des résolutions approuvant celles de la chambre. De toutes parts arrivèrent aux journaux des comptesrendus de démonstrations populaires dans le même sens. | Pour détruire l'influence et les effets que ces assemblées et les adresses qu’elles votaient avec enthousiasme pouvaient avoir, les anglais de Montréal firent signer une adresse de loyauté et la confèrent à lord Aylmer, pour qu'il la fit parvenir à Sa Majesté. I en fut de même à Québes.

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À Montréal, les canadiens formèrent un comité politiqte, pour appuyer les 92 résolutions, et entretenir le zèle et le patriotisme au sein de la population. Cette organisation avait pour président M. Joseph Roy, M. Louis Coursol en était vice-président, M. C. O. Perreault et le Dr. O'Callaghan secrétaires.

Cependant, le quatorzième parlement était terminé, il fallait procéder aux élections ; elles eurent lieu en octobre et novembre 1834, non sans beaucoup de troubles, surtout dans les villes de Montréal et de Québec. MM. Neilson et O. Stuart furent rejettés, le premier du comté de Québec et le

second de la Haute-Ville. On ne regardait plus aux :

services passés ; aucun nom anglais n'avait chance de réussir dans les circonscriptions électorales françaises, à moins que les candidats d’origine britannique ne fissent aux électeurs la déclaration d’une politique extrême.

La nouvelle chambre s’ouvrit le 21 février 1835 ;

M. Papineau fut élu président. Le premier acte de

l'assemblée fut de protester contre lés parolés que le gouverneur avait prononcées à la fin du dernier parlement. Dans cette circonstance, lord Aylmer avait dit : “Je profite de cette occasion pour vous “ dire que, quelque soïent les sentiments qui ont “ prévalu dans l'enceinte de la chambre d'assemblée, de lorsque vos 92 résolutions ont été adoptées, tout “ le peuple, en dehors de cetté enceinte, jouissait ‘ans ce moment-là de la tranquillité la plus pro- # fonde ; et je compte avec trop d'éruphns sur s0n

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“ bon sens, pour croire qu’il souffrira que cette tran- “ quillité soit troublée par les manœuvres qui vont ‘ évidemment être mises en jeu à cet effet.” L’assemblée considérait ces paroles du chef de l'exécutif comme une censure de ses procédés ; elle maintenait qu’elle avait agi avec bonne foi, et pour diverses bonnes causes ; ces paroles du gouverneur furent biffées des journaux de la chambre.

Cependant, il s'était opéré une scision au sein du grand parti populaire, et cette scision, sans lui ôter sa majorité, était un indice de mécontentement de la part d’un certain nombre de membres, surtout de ceux du district de Québec. La raison qu’ils donpaient, (et en cela ils se disaient les interprêtes de leurs électeurs) c’est que l'interruption continue des travaux législatifs privait Québec et ses campagnes des ressources devenues plus que nécessaires, en conséquence de la gêne et de la pauvreté qui régnaient alors.

Lord Aylmer, qui voulait intimider la chambre, lui communiqua une dépêche confidentielle qu'il avait reçue de M. Rice, dans laquelle ce ministre exposait la politique que le gouvernement impérial entendait suivre au sujet du Canada, si les choses ne changeaient pas; il parlait d’un projet de loi tout rédigé qu’il avait trouvé dans les papiers du bureau colonial, projet qui ne tendait ni plus ni moins qu’à suspendre la constitution. La communication de cette dépêche, au lieu d’intimider les députés, ne fit que les irriter davantage. Dans les

régions officielles régnaient la confusion et le découragement, les officiers des départements n'avaient pas été payés depuis huit mois ; la chambre ne pouvait pas non plus payer ses employés, lord Aylmer, ayant refusé de donner son consentement à la chambre pour une avance de dix-huit mille louis, sans que celle-ci eut d’abord voté le remboursement de la somme de £31,000 qu'il avait tirée sur la caisse militaire, pour subvenir aux besoins les plus pres-

sants de l’administration. Le parlement ne voulait

aucun compromis ; il restait dans un état de défiance continuel. Des communications de dépêches venues du gouvernement impérial, toujours hostile à la cause des canadiens, contribuèrent à précipiter la fin de la session, et le sept mars (1835), elle inter-

rompait ses travaux ; elle persistait à demander la

mise en accusation du gouverneur. Lord Aylmer, voyant que les députés n’assistaient plus ‘aux séances, prorogea les chambres le dix-huit mars. Un seul bill avait été passé pendant cette session.

Dès le onze février, Aberdeen, ministre des colonies, informait lord Aylmer que le gouvernement avait avisé le roi de choisir un commissaire royal possédant l’entière confiance de Sa Majesté, pour

remplacer le gouverneur général. Guillaume IV,

se rendant à cet avis, avait d’abord choisi le vicomte de Cantorbury, mais celui-ci refusa Ja position, alors

le comte Gosford accepta la charge de commissaire ;

il devait être-assité de Sir Charles Grey et de Sir Georges Gipps. Gosford et ses deux assistants arrivèrant ici le 23 août, et lord Aylmer partit pour

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l'Angleterre sur le même navire qui avait transporté le commissaire royal.

La commission avait ordre de tenir une enquête sur la tenure des terres, sur les biens du Séminaire de St, Sulpice, sur l'éducation, et en général sur tous les abus signalés si souvent et depuis si longtemps par la législature canadienne.

Les députés avaient adopté un bill nommant M. Roebuch, membre de la chambre des communes, agent du Canada en Angleterre; ils s'attendaient bien'à ce que ce bill serait rejeté par le conseil, leurs prévisions ne tardèrent pas à se réaliser,

Dès que le bill de l’assemblée fut rendu au conseil, les membres se levèrent indignés, et déclarèrent ne pas vouloir siéger, Sir John Caldwell prétendit que la chambre avait voulu les insulter en nommant M. Roebuch agent du Canada, lui qui avait appelé le conseil législatif une nuisance publique.

Les dissentions se continuaient, les esprits, s’ai- grissaient de plus en plus. Le gouvernement anglais n'avait donné aucune attention sérieuse aux 92 résolutions. On supposait à l'Angleterre des intentions. . malveillantes, à l'égard des canadiens, et l’idée de les soumettre à un pouvoir arbitraire et tyrannique, après leur avoir enlevé leur franchise politique. ‘Alors les citoyens se décidèrent à s'organiser pour se,

protéger eux-mêmes ; il se forma à Montrésl une association de carabiniers, cemposée de huit cents hommes ; leur cri de raliement était.“ Dieu sauve le Roi.” Ils demandèrent au gouverneur de sanctionner leur organisation par uns ordonnance ‘de l'exécutif;

celui-ci s’y refusa, et peu de temps après il en ordonna la dissolution.

Différents sujets occupèrent la chambre pendant cette session, entr’autres l'administration des postes, la tenure seigneuriale, l'opportunité de racheter la seigneurie Lauzon, mis en vente à la poursuite de la Couronne contre le Receveur-Général Caldwell, officier concussionnaire. Enfin, après une session de cinq mois, le parlement fut prorogé le 21 mars. Lord Gosford dit alors aux chambres ; “ Il est pé- ‘ nible que les offres de paix et de conciliation, que ‘“ je venais présenter au pays, n'aient pas eu le “ résultat que j'avais droit d'espérer. Ja n'ose pas ‘“ prédire les conséquences de leur ” et. Dans le “ discours que je vous fis à l'ouverture de la session, ‘ je vous annonçais que si vous payiez les arrérages ‘“ dus aux officiers publics, et si vous pourvoyiez à ‘ leur salaire pendant l'enquête que je suis ehargé “ de faire sur les affaires du pays, le gouvernement ‘“ ne toucherait pas au surplus des revenus; mais ‘“ comme vous n'avez pas acquiescé à cette proposi- “ tion, je vais être obligé de mettre tous les revenus “ à la disposition de la couronne, afin qu’elle pour- # voie au paiement des salaires, et aux dépenses du # gouvernement eivil.”

Pendant cette session, les députés du District de Québec avaient continué à s’isoler du parti de M. Papineau. Comme nous l'avons déjà dit, il craignait pour Québec et ses environs la perte pécuniaire qu’allait entraîner la suspension de la législature ;

et après avoir comparé les. forces dont la rébellion

pourrait disposer, avec celles de l'Angleterre, il redoutait les conséquences de l'insurrection qui paraissait inévitable, Mais M. Papineau était alors à l'apogée de sa gloire et de sa popularité ; il dominait sur le peuple. Malgré l'opposition que lui faisaient leurs députés, un bon nombre de citoyens de Québec et de ses environs lui présentèrent une adresse, dans laquelle ils approuvaient sa conduite sans restriction aucune ; cette adresse venant d’un centre dont les députés semblaient l’abandonner, lui fit croire qu’il avait l'opinion générale en sa faveur, c'est ce qui l’engagea encore davantage à aller plus loin dans la voie qui allait conduire à la guerre civile. |

Cependant, le parti anglais ne restait pas inactif, aussi, autant pour tromper le pouvoir que pour contrebalancer l'effet que devaient produire sur le commissaire royal les récriminations des canadiens, il s'était formé en une association constitutionnelle dont les principaux centres se trouvaient à Montréal et à Québec. Dès la fin de 1835, le comité exécutif de l'association était entré en correspondance avec Gosford ; il offrait au commissaire de l'aider dans l'enquête qu’il devait tenir sur les affaires du Canada. Le secrétaire de la commission lui répondit que pour le moment les commissaires pouvaient se passer de leurs services ; mais il ajoutait qu'ils allaient transporter le siége de leurs travaux à Montréal, et qu'alors peut-être requereraient-ils la présence de quelques citoyens marquants, pour recevoir leurs avis et leurs suggestions.

Le gouverneur avait convoqué les chambres pour le 23 septembre 1836 ; il leur dit qu’il allait leur communiquer les instructions qu’il avait reçues, et que les députés verraient qu’elles n'étaient pas aussi hostiles aux intérêts du parti canadien qu'ils semblaient le croire, Ces instructions n'étaient pas cependant de nature à satisfaire la majorité, puisqu’elles n’enjoignaient pas aux commissaires de remédier aux abus. Ainsi, la composition du Conseil Législatif devait être la même; de plus, en parlant, par exemple, de l’injustice commise envers les canadiens dans la distribution des emplois publics, le ministre des colonies disait : “Je suis de “ l'opinion de mon prédécesseur, le Comte Ripon, ‘“ entre des personnes de mérite à peu près égal, “ il est peut-être à propos de faire le choix de ma- ‘“ nière à satisfaire, jusqu'à un certain point, les ha- ‘€ bitants français.”

La réponse de l'assemblée fut une adresse au gouverneur, dans laquelle elle énumérait ses griefs ; elle accusait aussi le gouvernement de la métropole de se fier à un petit nombre d’étrangers au pays, pour s'édifier sur là véritable situation du Ras-Canada. Le gouverneur, uprès la récention de cette adresse, voyant qu’il ne gagnerait rien, prorogea les chambres le 4 octovre, 11 jours après leur cunvocation. ,

Cependant, les commissaires travaillaient avec activité ; ils recevaient tous ceux qui s’adressaient à eux, de quelque parti qu'ils fussent, écoutaient leurs avis et leurs suggestions, entendaient leurs’

plaintes, mais ne donnaient aucune marque d’approbation: Ils gardèrent le plus grand secret sur leur rapport que. les assistants-commissaires Grey et Gipps emportèrent avec eux, lorsqu'ils partirent pour l’Angleterre, vers la fin de 1836.

. Ce ft le 2 mars 1837, quelques jours après l’ouverture du pariement, que ce fameux rapport fut mis devant les communes auglaises. Les commis-. saires commençaient par approuver le Conseil Législatif d’avoir rejeté le bill des subsides pour six mois ; ils recommandaient d’employer:les deniers pubiics sans l'autorisation de la chambré, de mettre en accusation les députés rebelles, comme coupables de violation du serment qu’ils avaient prêté. Ils suggéraient encore de modifier la constitution, en faisant une nouvelle loi électorale, de manière à augmenter la représentation anglaise, en exigeant de l'électeur français une qualification double de celle de l'électeur anglais, Ils exprimaient aussi l’opinion que le Conseil Législatif ne devait pas être électif, et que les. ministres ne devaient pas être responsables aux chambres.

Lord. John Russell proposa des résolutions basées sur ce rapport; elles furent le sujet d’une longue, discussion, pendant laquelle le grand O’Connell et M. Roebuck prirent chaleureusement la défense des canadiens. Une faible minorité appuya ces deux défenseurs ; mais ce fut bien pis encore dans la chambre des pairs, où Lord. Brougham ne put réunir que 19 voix pour appuyer les des canadiens,