ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE

Dans l’exposé des motifs, le législateur, après l’historique de la question, déclare qu’en fait les services

d'inspection médico-scolaire ont fonctionné depuis de

nombreuses années, d’abord dans quelques départements, puis dans la quasi-totalité d’entre eux, ainsi que dans les grandes villes où l'inspection se faisait dans le cadre municipal. Les résultats en étaient très variables, du fait de la diversité des organisations, de l’absence de méthodes uniformes, notamment en matière de personnel médical.

Ainsi donc, la nécessité se faisait sentir d’un texte organique insérant le contrôle médical scolaire dans l’ensemble cohérent des mesures prises par le gouvernement pour protéger la santé de la population et, notamment, de l'enfance française, si compromise par les dernières années.

- La population scolaire, a estimé le Ministre de la Santé Publique, doit être protégée dans le cadre des

établissements d'enseignement. L'application des mesu-

res sera donc assurée sous la direction et le contrôle des services d’hygiène scolaire et universitaire au Ministère de l'Education Nationale dans le cadre d’un programme établi en accord avec le Ministre de la Santé Publique qui donne les directives techniques.

DO

Les ‘différents articles de l'ordonnance énumèrent ù î les obligations suivantes

Une visite obligatoire pour tous les enfants au cours de leur sixième année, permettra, avant leur entrée dans la vie scolaire, un premier aiguillage, en écartant les déficients de toute nature de l’école pour laquelle ils ne sont point faits. Certains pourront être orientés vers les établissements spéciaux convenables et tous conseils utiles pourront être ainsi fournis aux parents à qui l'on ne demande aucune contribution aux frais pour cet examen de santé.

Au contraire, pour les examens AE pratiqués pendant tout le cours de la scolarité, la part des familles et celle des collectivités seront fixées par décret pris en Conseil d'Etat. La surveillance sanitaire des enfants sera effectuée avec le concours d’un service social spécialement prévu à cet effet.

: Dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, dans chaque commune de plus de 5.000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, ou ou plusieurs centres médico- scolaires seront créés pour les visites prescrites.

Un comité consultatif national d'hygiène scolaire et

universitaire est chargé de veiller à l’organisation et à la bonne marche des services ainsi créés.

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