Cf. Japiot, p

D'un point de vue plus général, on peut reprocher à la législation de 1914 son manque d’unité. S'il était tout naturel que, dans la hâte d’une brusque mobilisation, on prit des mesures incomplètes et provisoires, il nous semble beaucoup moins excusable d’avcir prolongé quatre années durant un système ainsiélaboré.Les décrets interprétatifs quisont venus le modifier ont été des correctifs insuffisants. Si on a pu avoir pendant quelques mois l'illusion que les hostilités séraient de courte durée, cette illusion devait tomber ainsi que ses conséquences. Il semble qu’on aurait pu, dès 1915, c’est-à-dire dès que la situation militaire aurait paru stabilisée, refondre

la législation du moratorium suivant un plan d'ensemble. Les retouches successives ont bien imparfaitement combattu l’imprécision des’textes et il en est résulté des flottements et des incertitudes jurisprudentiels prolongés.

En ce qui concerne les mobilisés, nous sommes d'avis que le caractère absolu de l’article 4 de la loi du 5 août 1914 à présenté des inconvénients graves (1). Nous avons combattu antérieurement lopinion de certains auteurs qui ont prétendu établir

1. Wahl, t. IL, p. 121. Les efforts de la jurisprudence pour modérer les effets de l'exception de mobilisation dans ses côtés les plus scandaleux montre combien elle est inique quand elle s'applique à des mobilisés de l’intérieur ou concerne des dettes relatives au commerce

qu’ils ont continué à exercer. Du reste un projet de loi à été déposé tendant à autoriser des poursuites contre les mobilisés de l’intérieur,

- le 23 nov. 1916 (J. off. Doc. parl., p. 1712).

une différence radicale dans les motifs qui ont inspiré les auteurs de la loi à l'égard des mobilisés et des non-mobilisés. Nous renvoyons aux arguments que nous avons produits alors. Il nous semble qu’on aurait pu, sans inconvénient, établir pour les mobilisés un système analogue à celui du décret du 10 août. L’équité y aurait gagné. Le garde des Sceaux avait du reste prévu les injustices que devait forcément entraîner une règle aussi absolue que celle de l’article 4, mais il n’avait pas cru pour cela devoir apporter de dérogations à son principe.

Il nous paraît qu’on s’est montré à l’égard du juge

d’une méfiance excessive. Pour ne pas avoir été envisagée dès le début,la liquidation finale aura été reculée. Mais elle n’en sera que plus onéreuse et la diffi-

culté de résoudre la question n’aura fait que s'accroi-

tre avec le temps.

Quelles seront les mesures capables d’assurer cette liquidation au jour de la paix ? Trois hypothèses sont à examiner :

i° Toutes les décisions, tous les actes dont l’exécu-

tion a été suspendue pendant la guerre recevront exécution dès que cessera l'effet de la loi du 5 août et qu’auront expiré les délais impartis par les décrets subséquents. Les parties seront libres d’agir selon le droit commun.

2° Le législateur établira tout un système nouveau de délais plus ou moins nuancés, Les individus mena-

TR (es

me chil —

cés de poursuites pourront ainsi liquider leur passif et exécuter leurs obligations peu à peu.

” 8 Le gouvernement établira une liquidation collective, générale et obligatoire, une sorte de concordat. 4 De ces trois hypothèses, la première, celle qui con- 7 sisterait pour le gouvernement à abroger purement et simplement le moratorium, nous semble devoir être écartée à tout prix. Elle joindrait au maximum d’iniquité les plus graves dangers pour la paix sociale. Ce serait une aggravation et une prolongation des conséquences déjà si funestes de la guerre.

La seconde hypothèse paraît plus séduisante. On s'aperçoit seulement à la réflexion qu’elle serait insuffisante. Car l’intérêt du pays aussi bien que celui des particuliers commande que les troubles économiques résultant des hostilités disparaissent le plus rapidement possible. Ce ne serait pas un moyen de parvenir à ce but que d’instituer un système de délais dont beaucoup devraient être prolongés certainement pendant des années entières. Il faut joindre à cela que, dans quantité de cas, l'octroi de délais serait impuissant à sauver de la faillite ou de la déconfiture les situations obérées.

Il nous semble qu’il ne faudrait pas reculer ici devant l'institution d’une liquidation collective qui,analogue à la faillite, s’appliquerait à tous les débiteurs civils ou commerçants. Tous les débiteurs, quels

CNRS

qu’ils soient, qui auraient bénéficié d’une disposition moratoire quelconque, seraient tenus dans certains délais de réunir leurs créanciers et d'examiner avec eux l’état de leurs affaires. Une liquidation générale amiable s'ensuivrait, Il va sans dire qu'il serait fait le plus large emploi du concordat. Il n'est pas douteux que les créanciers, plutôt que de courir le risque de perdre toutes leurs créances, consentiraient des remises de dettes importantes.

On peut considérer que la loi du 9 mars 1918 est une tentative en ce sens. L'institution des £ommissions arbitrales pour les loyers n’est au fond qu’une tentative de concordat amiable entre locataires et propriétaires.

Un avenir prochain verra sans doute l’extension de ce système particulier à l’ensemble de toutes les obligations dont l'exécution a été suspendue ou retardée par le moratorium, Il semble que ce soit là un moyen de réparer, au mieux des intérêts de la France, les troubles économiques provoqués par l’état de guerre.

Vu : le Président de la thèse, PIÉDELIÉÈVRE

Vu le Doyen,

LARNAUDE Vu et permis d'imprimer Le Recteur de l’Académie de Paris