V. CRITIQUE ET CONCLUSION

Il est peu aisé de dégager de la législation moratoire une idée directrice, car elle se présente comme un ensemble assez informe de dispositions prises à la hâte, sans grande étude préalable, sous la pression des événements et des situations. D'où l’imprécision et la concision déplorables de ces textes.

C’est ce qui explique l'importance que nous avons attachée, au cours de cette étude, aux documents exira-législatifs, circulaires et rapports (1). C’est du reste un signe de la mauvaise confection des textes qu’il soit nécessaire d’aller chercher ailleurs que dans leur lettre propre l'intention de leur auteur. Nous avons donné beaucoup de place aussi à la jurisprudence. Son rôle de régulatrice et de créatrice s’est révélé dans les circonstances actuelles avec une nouvelle force. Il a fallu qu’elle supplée aux nombreuses

4. Cf, Japiot, p.38. Les simples circulaires présentent une grande importance pour l'interprète à cause de ce fait que la pratique, faute de trouver un guidedans les textes succints, rédigés à la hâte, aura généralement fonctionné en prenant pour base les circulaires à la fois plus développées et nombreuses dans le droit de la guerre.

OS

lacunes des lois et elle s’en est tirée à son hon-

neur (1).

Il est sage de ne pas s'attacher à suivre de trop près la lettre de ces textes. Les uns pèchent par omission, omission par exemple dans les décrets des 10 août et 15 décembre 1914 de la mention des actes notariés. Ailleurs, ils ont le tort de s'exprimer par sousentendu. Ainsi, la suspension des exécutions n’est nulle part prononcée d’une façon formelle. Comme le dit fort justement M. Japiot (2): « Les pouvoirs publics n’avaient pour guides que les précédents très imparfaits et très incomplets de 1870 qui les ont même souvent induits en erreur en les incitant, par exemple, à reproduire pour une guerre dont la durée s’est prolongée, des dispositions dont le fonctionnement aurait pu être sans inconvénient à raison seulement de la brièveté de la guerre précédente ». Il est bon de noter toutefois que la législation de 1914 à été, dès le principe, infiniment supérieure à celle de 1870. La mesure initiale de la loi du 5 août 1914 (art. 2) autorisant le gouvernement à prendre par la suite par voie de décrets toutes mesures utiles offrait l’avantage, s’il n’était pas d’une constitutionnalité absolue, d’assurér un système pratique et

souple (3).