I. — LES EXÉCUTIONS FORCÉES AU COURS DE LA GUERRE DE

Il y a entre la guerre de 1870 et celle de 1914 des différences essentielles. Elles expliquent pourquoi l’aide que les pouvoirs publics ont trouvée dans le précédent législatif de cetie époque a été absolument illusoire et pourquoi il eût mieux valu qu'ils ne se fussent pas inspirés du tout des lois et décrets qui furent promulgués alors. | =

On peut dire que, tout au moins dans ses débuts, la guerre de 1850 fut une guerre préparée et menée suivant l’ancienne conception des luttes d'Etat à Etat. La plus grande partie de l’armée était encore une armée de métier et ce ne furent que les pressants appels d'hommes que nos revers obligèrent de faire qui en changèrent le caractère et tendirent à en faire une armée nationale.

La mobilisation en 1870 fut bien loin d’avoir l'importance de la mobilisation de 1914. Il n’y eut guère que 500.000 hommes appelés sous les dra-

peaux, ce qui ne représentait qu'une très faible quo lité de la population. | D'autre part, si une vaste portion du territoire fut occupée par les Allemands, elle ne le resta pas très longtemps, les hostilités n'ayant duré que six mois environ. Enfin le matériel jouait dans la guerre un rôle assez effacé. 11 n’y eut pas besoin en 1870 de doubler la mobilisation proprement militaire d’une mobilisation industrielle comme celle qui fut, pour la première fois en 1914 et au cours des années suivantes, réalisée par la France et par ses alliés.

On comprend donc aisément que le cours des affaires ait relativement peu souffert de la guerre de 1870 et que la crise économique qui résulta des circonstances se soit rapidement dissipée. La vie économique du pays ne s'est paralysée que par degrés. La brève durée des hostilités explique pourquoi les vices de la législation de guerre ne parurent pas alors très sensibles.

est curieux de constater qu’en 1870 le souci d’exonérer le mobilisé des poursuites qui pouvaient l’atteindre ne se manifesta qu’assez tardivement. La première loi moratoire fut du 13 août 1870 [D.50.4.78] alors que la guerre avait été déclarée le 19 juillet précédent. Il est certain que la nécessité d’une telle loi. n’apparut pas comme très pressante., L'armée, ‘étant en grande partie armée de métier, la plupart

des hommes qui la composaient étaient déliés de la plupart des obligations civiles.

La question d’exonérer les mobilisés de toute poursuite ne fut pas posée de front, si on peut dire. Elle fut résolue par l’article 2 d’une loi qui visait spécialement les créances et les protêts. Cet article 2 ne se trouvait pas dans le projet qui fut soumis à la Commission du Conseil législatif et il a été introduit par celle-ci sous forme d’article additionnel et dans un but purement patriotique. On peut lire en effet dans un des amendements proposés à la loi du 13 août ces raisons caractéristiques : « ...Nous trouvons dans nos annales un exemple que nous vous proposons d’adopter. Sous la monarchie absolue, à l’époque d’une des grandes guerres soutenues par la France, une ordonnance royale avait décidé qu’aucune poursuite ne pourrait être exercée contre les officiers présents sous les drapeaux. Ce que la France aristocratique de Louis XIV faisait pour ses officiers, la France démocratique doit le faire pour tous ses enfants » (1). La disposition envisagée n’avait donc pas du tout le caractère d’une mesure générale, mais d’une faveur faite aux mobilisés dans leur intérêt privé. 2

La loi du 13 août 1890 était une loi commerciale,

1. Contra, Wahl,t. I, p. 107. C'est sous la Révolution qu'il a été question pour la première fois de suspendre pour les défenseurs de la patrie l'exécution des obligations.

et rien, dans le rapport qui la précédait, ne laissait

prévoir les dispositions de son article 2. Ce rapport. disait en effet que dans plusieurs de nos départe-

ments la vie commerciale était arrêlée, les transac-

tions étaient impossibles, que des négociants avaient

quitté leur maison pour courir à la défense de la

patrie. ù

Ce fut au cours de la discussion législative que des -amendements furent proposés pour étendre aux noncommerçants la faveur faite aux commerçants. Citons l’un de ces amendements présenté par MM. Millet, Vendre et Planat : l'échéance de toutes dettes civiles et commerciales est prorogée pendant trois mois, Toutes poursuites et exécutions ayant pour objet leur recouvrement sont interdites et suspendues.

Le gouvernement tenta de repousser cet amendement en faisant une distinction très nette entre la situation du commerçant et celle du non-commerçant. « Le premier esl sous le coup d’un engagement rigoureux qui n’admet pas de délai; le second peut au contraire obtenir de la loi, si son créancier insiste, les délais nécessaires et assurément il n’est pas aujourd’hui un tribunal qui refuserait d'accorder les sursis demandés » (Rapport de M. Argence).Ainsi, on voulait se montrer extrêmement prudent dans cette voie de législation d'exception. L'article 2 fut néanmoins adopté. Il porte qu'aucune poursuite ne pourra être exercée péndant la durée de la guerre contre les

citoyens appelés au service militaire en vertu de l’article 2 de la loi du r1 août 1870 et contre les gardes mobiles présents sous les drapeaux. Mais il rencontra encore de vives résistances. Il n’en est pas de meilleur exemple qu’un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 27 août 18970 [D. 91.2. 243]. Cet arrêt prononce que l’article 2 de la loi du 13 août n’est applicable qu’en matière commerciale, le juge civil ayant toute latitude pour accorder des délais. Cette décision est très contestable car les termes de l’article 2 sont formels : « Aucune poursuite... » et les intentions de la commission n'étaient pas moins nettes. Il est à présumer que les juges de Montpellier ont été abusés par la singularité de la disposition de la loi qui, contrairement à l’usage et à la logique, édicte en dernier lieu la mesure la plus générale et qui d’autre part n'accompagne cette disposition d’aucun commentaire propre à en éclairer le sens et à en faciliter l'exécution. La Cour de Montpellier motive même son arrêt en ces termes : « Considérant qu’il n’a pu entrer dans la pensée du législateur d'interrompre le cours de la justice et d’accorder par là à des débiteurs souvent de mauvaise foi le moyen de suspendre ou d’éluder leurs engagements, etc. », Pour les non-commerçants, la Cour n’admet pas l'exception de mobilisation ou plutôt, elle la fait rentrer dans le cadre du droit commun de larticle 1244 du Code civil. Sile mobilisé paraît de mau-

vaise foi, le Tribunal peut autoriser les poursuites contre lui.

Cette tendance conservatrice, toute locale du reste, a été de très courte durée. L'opinion extensive n’a pas tardé à l'emporter. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 8 mars 1893 [D. 74.2. 70], déclare en termes formels que l’article 2 de la loi du 13 août 1850 n'est pas applicable aux seules poursuites concernant les æffets de commerce,mais bien à toutes sortes de poursuites en matière civile ou commerciale. Et c'est là l'opinion à laquelle s'était ralliée toute la doctrine.

Le décret du 7 septembre 18370 vint recommander <t étendre l'usage de l’article 1244 $ 2 du Code civil relatif au délai de grâce, article qui autorise le Tribunal à accorder dans certaines circonstances des sursis au débiteur malheureux. Aux termes du décret du 7 septembre : « L'article 1244 $ 2 est applicable... aux poursuites et exécutions en toutes matières.Les Tribunaux peuvent, suivant les circonstances, accorder des délais, suspendre toute exécution ou poursuite. En cas d'urgence, le président du Tribunal statue par ordonnance de référé exécutoire nonobstant appel. »

Une loi du 2 novembre 1830 interdit la saisie immobilière et. la folle enchère. Les délais prévus par le titre XIT, Livre V, 1° partie du Code procédure civile sont suspendus. « .… Considérant que le gou-

vernement doit venir en aide aux souffrances de la propriété immobilière et aux immenses difficullés que les circonstances opposent à la libération des débiteurs par hypothèques ; qu’il y a justice et nécessité à surseoir à toute vente judiciaire, soit qu’elle soit poursuivie parun créancier, soit que la loi ellemême l'ait prescrite si, dans ce dernier cas, une partie intéressée y forme opposition. » En raison de ces motifs, cette loi est, plutôt que celle du 13 août 1850, l'ancêtre de nos lois moratoires modernes. Pour la première fois, en effet, les pouvoirs publics envisagent les difficultés engendrées par la guerre et le cas de force majeure qu’elles constituent.La question toutefois est envisagée d’une manière fort étroite. L'importance qu'avait alors la fortune immobilière, importance aujourd’hui déchue, suffit à l'expliquer.

La procédure, du reste, pouvait suivre son cours si toutes les parties étaient d’accord-pour le faire. La -suspension s’appliquait/ même au cas de poursuites intentées en vertu de décisions judiciaires. Elle eut ainsi pour résultat d'interdire toute procédure de saisie et reçut une portée extensive [S. 93. 1.159 ; 75. 1.295].

Le décret du 14 novembre 1870 suspend les poursuites pour dettes contre certains parents des citoyens appelés sous les drapeaux. La loi fixe une liste limitative des personnes qui jouissent de l’exemption. Ce -8onl ;

La mère qui a un fils sous les drapeaux ; La femme du mobilisé ; La mère veuve qui a perdu un fils à la guerre ; La femme dont le mari a pareillement succombeé. - Ces personnes ne peuvent être poursuivies pour leurs dettes, celles de leurs maris ou enfants. Le mobilier est de plus déclaré insaisissable.

La loi ici encore se montre extrêmement prudente et circonspecte. Ni les enfants, ni les pères, frères ou aïeux des mobilisés ne sont compris dans le

décret. Plutôt que d'une disposition moratoire, ce

décret présente les apparences d’un décret d’assis-

tance.

Disons maintenant quelques mots de l'application territoriale de ces lois ou décrets.

- « Toute prescription et péremption en matière civile, tous les déiais impartis pour attaquer ou signifier les décisions des tribunaux judiciaires où administratifs sont suspendus pendant la durée de la guerre :

1° Au profit de ceux qui résident dans un département occupé ou investi par l'ennemi, alors même que l'occupation ne s’étendrait pas à tout le département ; £

2° Au profit de ceux dont l’action doit être exercée dans ce même département contre des personnes qui y résident, etc. » -

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