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Cette loi fut étendue à tous les départements par un décret du 3 octobre 1870, et on en fit remonter les effets au début de la guerre.

En ce qui concerne l’abrogation de ces lois et décrets, il faut reconnaître que les pouvoirs publics la pratiquèrent d’une façon peu prudente lorsque la guerre eut pris fin et qu’il fallut revenir à un régime normal.

La loi du 26 mai 1891 abrogea le décret du 9 septembre 1870, le décret du 2 novembre 1870 avait été abrogé par une loi précédente du 22 mai 1891. D'une façon générale,les mesures prises par l’Assemblée nationale le furent trop brusquement et ne ménagèrent aucune disposition transitoire. Îl y eut. simultanément à Paris cent cinquante mille protêts, ce qui indisposa la population dont le mécontentement se manifesta par l'insurrection de la Commune.

Ce très bref aperçu nous permet de constater la mauvaise grâce avec laquelle le législateur de 18"0,

a créé une législation moratoire. Cette législation est incomplète, fragmentaire, manque de principes généraux. La brève durée des hostilités d'autre part n’a pas permis à la jurisprudence de se prononcer bien souvent ni d'établir de constructions de quelque solidité. Aussi n’avons nôus rappelé cette législation qu’à titre de précédent historique. Bien qu’invoquée