CHAPITRE PREMIER DES EXUMATIONS EN GÉNÉRAL

19 Législation

Il n’est permis de procéder à une exhumation que par ordre de la Justice ou avec l’autorisation de l’administration, sous peine de se rendre coupable du délit de violation de sépulture. Ce crime a été puni de tout temps. La première loi qui le punit est, comme le rapporte Detroye, la loi Julia de vi publica seu privata. Elle punissait les profanateurs, suivant la classe à laquelle ils appartepaient, de déportation dans une île, ou de confiscation du tiers de leurs biens ou aux durs travaux des mines. Les Romains ont toujours puni d’une façon très sévère ce crime qu’ils rapprochaient du sacrilège. La femme du profanateur avait le droit de divorcer ; quand apparut le Christianisme, 1l fut interdit au coupable de communier à Pâques. Plus tard l’empereur Sévère infligea la peine de mort à celui qui avait dépouillé un ceadavre ou qui l’avait arraché à son tombeau. Après avoir perdu de leur sévérité sous Constantin, les lois redevinrent de plus en plus sévères sous ses successeurs. L'empereur Constans punissait ceux qui se rendaient coupables de violation de sépul-

tures d’une amende de vingt livres d’or, amende qu'il changea plus tard en peine de mort.

Actuellement quiconque viole les tombeaux ou sépultures est punissable par l’art. 360 du Code pénal : « Sera puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et de 16 à 200 francs d'amende, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures, sans préjudices des peines contre les crimes ou les délits qui seraient Joints à celui-e1. »

L'arrêt du 3 octobre 1862 confère à l’autorité administrative le droit d’ordonner des exhumations générales ou partielles.

Le décret du 23 prairial de l’an XIT soumet à l’autorité, police et surveillance des administrations municipales, les lieux de sépultures « et les charge de veiller à l'exécution des lois et règlements qui prohibent les exhumations non autorisées.

Cette administration pourra done dans un but de salubrité ou dans l’intérêt publie ordonner des exhumations générales pour la suppression d’un cimetière, ou des exhumations partielles sur la demande de la famille du défunt. Celle-ci devra adresser au préalable une demande à l’autorité administrative. Si l'autorisation est accordée, un commissaire de police sera désigné pour assister à l’exhumation et pour rédiger un procès-verbal constatant que toutes les formalités ont été remplies.

Il n'existe ordinairement pas de difficultés

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lorsqu'il s’agit d'extraire le cercueil d’une fosse particulière ou d’un caveau. Si au contraire le cadavre doit être retiré d’une fosse commune, il

faudra, lors de la demande d’exhumation, pré-.

senter un certificat du conservateur du cimetière

attestant que l’exhumation peut avoir lieu sans”

trop de déplacements.

Les lois sur les exhumations sont très formelles. Les cadavres ne peuvent être extraits de leurs tombeaux que sur l’ordre des magistrats et dans l’intérêt de la société. |

Quiconque procède à une exhumation sans autorisation, même dans un but scientifique, afin d’étudier la nature et l’évolution des lésions cadavériques, est punissable par l’article 360 du Code pénal.

Ainsi la Cour de Cassation du 10 avril 1845 déclara que l’ouverture d’un tombeau et l’exhumation d’un corps enterré en dehors du cimetière constituent une violation de sépulture, même si elles avaient pour but de rendre au mort les honneurs funèbres et de l’inhumer dans le cimetière, ces opérations sont punissables par l’article 360, car ces actes n’ont pas été autorisés par l’administration à laquelle Particle 17 du décret de prairial confère l’autorité, la police et la surveillance des lieux de sépultures.

De même le Tribunal d’Issoudun, le 31 décembre 1862, juge qu'il y a violation de sépulture dans le cas où un fils transporte de l’ancien cimetière dans le nouveau les restes de son père sans l'autorisation du maire.

29 Manière de procéder aux exhumations

Ordinairement, la justice n’est appelée à faire une enquête sur un décès que longtemps après linhumation. C’est surtout le cas pour certains crimes de la campagne. Les voisins en ont bien connaissance, mais ils n’osent pas $e porter dénonciateurs de peur de représailles. Toutefois, peu à peu, les langues se délient, et la justice ordonne l’exhumation.

Le juge d’instruction procède à cette exhumation accompagné du médecin légiste. Celui-ci doit être présent dès qu’on arrive au couvercle de la bière, afin de pouvoir donner ses instructions aux fossoyeurs, faire les premières constatations et prendre des échantillons de terre environnante dans le cas où l’on craint un empoisonnement.

Si l’on ne dispose pas d’un endroit spécialement aménagé pour faire l’autopsie, on la fera dans le cimetière à l'air libre, soit sur des planches, soit dans le cercueil lui-même. |

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l’exhumation d’un cadavre inhumé non dans un cimetière, mais clandestinement et dont le lieu de sépulture n’est pas exactement connu, le médecin légiste appelé, aux termes de l’article 44 du Code d'instruction criminelle, à en faire l’autopsie, doit prendre des précautions spéciales. Il doit veiller à ce que les fouilles ne soient commenctées qu’à deux ou trois mètres de l'endroit où l’on pense trouver le corps. Au fur à mesure que les ouvriers s’approcheront