‹ Les Exilés Acadiens en France au XVIIIe siècle et leur établissement en PoitouChapitre 26 sur 52 · ARTICLE PREMIER · texte numérisé non relu

ARTICLE PREMIER

Du consentement de l’Adjudicataire-Général des Fermes, les ventes qui pourront être faites, ou autres actes que ledit Marquis de Pérusse passera avec quelques particuliers que ce soit, relatifs à ladite entreprise, ne paieront les droits de Contrôle, Insinuations et Centième Denier, que sur le pied qu'il les auroit payés, si les biens n’eussent pas été améliorés par les soins et les dépenses dudit Marquis de Pérusse, et ce pendant le cours du présent Bail des Fermes.

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