ARTICLE II

Ledit Marquis de Pérusse et ses Fermiers, non plus que ses représentans et leurs Fermiers, ne seront tenus de payer aucun droit d’Insinuation, Centième, ou demi-centième denier, ni de francs-fiefs pour les Baux par eux faits, relativement à ladite exploitation, quoiqu'ils fussent faits pour un terme au-dessus de neuf années, et jusqu'à vingt-sept années, et ce conformément à l’Arrêt du Conseil du huit avril mil sept cent soixante deux.