ARTICLE III

Veut, Sa Majesté. que ledit Marquis de Pérusse etses Fermiers, ses représentans et leurs Fermiers, jouissent de toutes les prérogatives accordées par l’Arrêt du Conseil du seize août mil sept cent soixante et un, et qu'en conséquence ils ne puissent à raison de ladite exploitation, tant des terreins en brandes et

bruyères, qui font aujourd’hui partie de ladite Terre de Monthoiron, que de ceux de même nature qu'il pourroit y réunir par acquisition, être augmentés à la Taille, Vingtième et autres impositions pendant l’espace de trente ans.

ARTICLE JV

Les Etrangers employés aux défrichemens et qui s’établiront dans l’étendue de ladite Terre de Monthoiron, jouiront de tous les privilèges accordés par l’Edit de Henri IV, du mois de janvier mil six cent sept, à ceux qui avoient travaillé aux dessèchemens des marais; veut, Sa Majesté, qu’ils y puissent construire des maisons, les habiter, cultiver des terres, et y faire toute espèce de commerce, quoi faisant, ils seront tenus pour naturels François, et jouiront des mêmes droits, franchises, immunités, que lesdits naturels François, après néanmoins qu'ils auront déclaré devant les Juges-Royaux du Ressort, qu'ils élisent leur domicile, et fixent leur habitation ordinaire sur lesdites terres nouvellement défrichées, et qu’ils auront pris un certificat dudit Marquis de Pérusse, ou ses représentans, énonçant qu’il sont domiciliés dans l'étendue de ladite Terre; et lorsqu'ils auront travaillé pendant trois ans au défrichement desdits terreins, ou de partie d’iceux, ils pourront se retirer dans tel lieu qu'ils jugeront à propos et y exercer telle profession que bon leur semblera, sans toutefois pouvoir prétendre autres privilèges que ceux portés par l’Edit de Henri IV, du mois de Janvier mil six cent sept, et seront, sur le présent Arrêt, toutes Lettres nécessaires expédiées.

Fait au Conseil d'Etat du Roi, tenu à Versailles, le quatorze Juin mil sept cent soixante-trois. Collationné. Signé: DEevouexy.

Enregistré au Contrôle Général des Finances, par nous Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Contrôleur-Général des Finances. À Châtou, le huit Juillet mil sept cent soixante trois. Signé : BERTIN.

[Les « lettres patentes » reproduisant l'arrêt ci-dessus furent enregistrées par le Parlement de Paris, le 6 août 1763, et par la Cour des Aides, le 2 septembre suivant.]

(Papiers de Murard.)

« Mémoire sur les défrichements, les moyens de les encourager et de les étendre», adressé par le marquis de Pérusse des Cars au Contrôleur Général, (Papiers de Murard.)

(sans date, mais probablement de la fin de 1765.)

Il est bien démontré, dans le siècle éclairé et philosophique où nous vivons, que de toutes les façons d'employer les bras et l’industrie des hommes, cellé qui a pour objet la culture des terres est la plus utile à l’Etatet la plus profitable aux citoyens. Il serait superflu de s'étendre en raisonnements pour prouver une vérité dont tout le monde est convaincu. Le gouvernement paroît se porter à favoriser cette branche, ou plutôt cette source du commerce, d’où dépendent la population, l’opulence et la force de l'Etat. Les Sociétés d'agriculture se multiplient et travaillent avec zèle à guider et encourager le cultivateur. Celui-ci voit avec satisfaction rendre son ancien lustre à la profession la plus utile et si longtemps la moins honorée. Des dispositions aussi heureuses nous annoncent la prochaine fertilité de nos champs. La liberté de l’exportation du superflu de nos récoltes, — ce premier fruit de la lumière répandue sur les véritables intérêts dela France, — était un des plus puissants véhicules pour tirer l’agriculture de l’état de langueur où elle était plongée depuis longtemps par des prohibitions mal entendues. La bonté paternelle du souverain pour ses peuples qui l’adorent et les vues sages et profondes d’un ministère éclairé et patriotique promettent au laboureur un genre d'encouragement plus efficace encore, celui qui lui estle plus indispensablement nécessaire, c'est-à-dire un soulagement considérable dans les impositions, dont le besoin de l'Etat avoit forcé de surcharger les peuples. Ce dernier objet des vœux de la nation rempli, ilne doit rester aucune inquiétude sur le produit des terres en valeur.

Il n’en est pas de même des terres incultes, ou en friche. Elles seront encore longtemps une des plus grandes maladies de l'Etat, si l'Etat même ne vient au secours des défrichements, ets’y l’on n’y emploie des moyens plus sûrs que ceux qu'on a tentés jusqu'à présent. La protection et la perspective d’un bénéfice assuré peuvent et doivent engager le cultivateur à perfectionner son travail et à se procurer le plus haut point de produit où il puisse atteindre. Il ne faut pour cela que redoubler de soins et d’attentions, et, tout au plus, quelque légère augmentation de dépense. Mais le défrichement exige, outre un travail opiniâtre, une dépense considérable, une première mise, une avance de fonds que peu de personnes sont en état de faire. On ne répé-

tera pas ici ce qui a été dit partout de l’immense étendue des terres incultes en France, de l'utilité, de la nécessité même de les défricher. Ce sont là encore des vérités universellement connues. Le gouvernement s’en est occupé ; des compagnies ont formé le projet et l’entreprise des défrichements généraux. Mais, leur peu de succès prouve qu’il faut autre chose que de Îa protection et des encouragements. On peut surtout en conclure que les défrichements ne seront jamais bien faits que par les propriétaires de terrains incultes, et, à défaut de propriétaires connus, par les seigneurs des terres. Cette vérité est démontrée par les défrichements commencés jusqu'à présent et qui ont eu quelques succès dans diverses provinces.

Lorsque le grand Colbert (qui serait encore plus grand s'il avait moins méconnu les avantages de l’agriculture) voulut perfectionner les arts et manufactures déjà établis en France, et y attirer ceux des autres nations, il ne s’en tint pas à un seul encouragement de protection. Les immunités, les franchises, les privilèges de toute espèce furent accordés et employés utilement. Mais le grand ressort que cet habile ministre fit mouvoir avec le plus de succès fut celui des secours pécuniers. Il encouragea par des gratifications la transplantation en France des familles étrangères nécessaires à ses vues. Il aida de sommes considérables la construction des bâtiments et la formation toujours dispendieuse des premiers établissements. Il soutint par des secours momentanés ceux dont quelques pertes imprévues menaçaient le crédit et par des secours annuels ceux qui ne trouvaient pas dans les premiers produits de quoi remplir leurs engagements. Enfin, il sut répandre à propos les bienfaits du Roi sur ceux qui avaient marqué le plus de zèle et d'intelligence. C’est par la voie toujours active de l’intérêt qu'on conduit les hommes, et c'est par là que Colbert rendit si florissants dans le royaume le commerce et l’industrie.

Le bénéfice que doivent produire les défrichements est un très grand encouragement à les entreprendre. Les privilèges et les franchises accordées par différents édits à ce genre de travail sont encore un moyen de porter les cultivateurs à s’y livrer. Mais, on l’a déjà dit, la première dépense à faire sur les terres incultes, l'impuissance où sont la plupart des propriétaires d’y subvenir, sont un obstacle que le gouvernement seul peut faire cesser. L'établissement des manufactures parut au grand Colbert un motif suffisant pour répandre les trésors de l'Etat. Pourquoi, dans un siècle plus éclairé encore, ne ferait-on pas le même honneur à la culture des terres, qui est la source de toutes les manufactures ?

En proposant un pareil moyen, on en sent toute la difficulté.

On conçoit qu’il n’est pas possible de détourner de leur destination les fonds assignés pour subvenir aux charges ordinaires et à la libération de l’Etat. On comprend que dansla situation actuelle des finances, il n'est pas facile de trouver une portion des revenus du Roi qu’on puisse employer à ce grand objet. Son utilité bien démontrée, il paraît cependant indispensable d'y subvenir, et il ne s’agit que de chercher les moyens les plus doux et les moins à charge. Voyons d’abord où l'objet peut porter.

Les défrichements peuvent être rangés en deux classes. La première comprendra les grandes parties des terres incultes, telles qu’il s’en trouve dans la Bretagne, dans le Berry, dans le Poitou, les landes de Bordeaux et autres, pour le défrichement et la culture desquelles il faut de nouveaux bras, de nouveaux habitants et de grandes dépenses.

La deuxième comprendra les petites parties qui se trouvent enclavées dans les terres, ou dans les héritages en valeur et qui peuvent être défrichées par les propriétaires ou par les habitants du pays, sans le secours de nouvelles colonies et par conséquent à peu de frais. Il est aisé de comprendre que les défrichements de la première classe sontle grand objet de ce mémoire. Ils méritent la première et la principale attention du gouvernement parce qu’ils embrassent des vues très étendues d'augmentation dans la population et dans la richesse de l'Etat.

Ces défrichements pourraient être faits par les vagabonds et mendiants valides (1) et il ne s’agirait peut-être, pour purger le royaume de tous les maux de la mendicité, que de lier les lois qui, jusqu'à présent, la poursuivent si inutilement au projet général du défrichement. On ne doit pas se dissimuler, cependant, que ce genre d'hommes, accoutumés à une fainéantise de profession, sont toujours lâches, paresseux, sans courage, sans industrie et sans émulation, et que ce ne serait qu’à la seconde, et peut-être à la troisième génération, qu’on pourrait en tirer une véritable utilité.

Un autre moyen, plus prompt et plus sûr, c’est de faire venir

des familles étrangères pour les établir dans les grands terrains à

défricher : l'Allemagne, la Suisse, la Hollande, la Flandre autrichienne, l’Ecosse et l'Irlande peuvent en fournir abondamment. M. le marquis de Pérusse qui s’est livré aux grands défrichements : s’est très bien trouvé d'y établir des familles allemandes. Il faut les attirer par l’appât du gain et surtout les défrayer. Mais il y

(1) Pour défricher sa terre de Volandry, en Anjou, le marquis de Turbilly avait fait appel aux mendiants et aux sans-travail de sa région. =

a beaucoup à gagner à leur donner la préférence sur les gens sans aveu.

Laquelle qu'on choisisse des deux méthodes, il faut toujours loger les nouvelles familles, leur fournir tout ce qui est nécessaire à la vie et tout ce qu'ilfaut pour la culture des terres. Le défrichement à bras a été jusqu'ici le moins coûteux etle plus profitable. Il coûte, suivant les expériences de M. le marquis de Pérusse, environ 1001. (1) par arpent de Paris.

Il serait du bien de l'Etat, et de la bonté du roi de faire aux propriétaires l’avance et même le don des frais de défrichement, et l’on proposerait d'employer à cet usage un million ou plus par an qui serait distribué, sans distinction, aux personnes qui défricheront utilement en y employant de nouveaux sujets, qui jouiront de tous les privilèges de l’édit de Henri IV de 1607, et à qui on formera des établissements sur Le plan de M. le marquis de Pérusse.

Cette distribution se fera sur l’avis des intendants des provinces qui en seront chargés, et les sommes ne seront données aux nouveaux cultivateurs qu’à la condition qu’ils se soumettent, s'ils négligeaient les anciennes terres cultivées, d'être déchus de toutes les exemptions qui leur seraient accordées, d’être imposés au double de la taille et de rendre la somme qui leur aurait été donnée pour les nouveaux défrichements dont le fond de leur terre répondrait. Chaque particulier déclarera la quantité d’arpents qu’il voudra faire défricher pendant l’année. On lui donnera la somme demandée, et par un procès-verbal dressé chaque année par le subdélégué de l’intendance, il sera justifié de l'exactitude et de la bonté, et surtout de l'étendue du défrichement.

Chaque arpent défriché sera exempt de taille pendant 20 ans, à compter du temps qu'il commencera à produire. Il sera tenu, en outre, de 2% d'intérêt, pendant lesdites 20 années, de la somme qui aura été donnée au propriétaire Au bout de ce temps, il sera sujet à la taille et ne sera plus tenu des intérêts qui, pendant qu'ils auront lieu, seront perçus par le receveur des impôts royaux ou autres, et les sommes qui en proviendront, ne pourront, dans aucun cas, entrer dans le trésor royal. Elles se réuniront dans une caisse particulière à Paris, et le Ministre en affectera chaque année, sur les demandes des intendants de provinces, au défrichement des terres de la seconde classe (2).

(1) Pérusse dit ailleurs 60 livres. Ici, il a dû forcer le chiffre dans un but qu'on devine.

(2j C'est-à-dire les terres incultes appartenant à de petits propriétaires.

En supposant qu'il y ait deux millions distribués aux cultivateurs et que chaque arpent coûte 100 1. à défricher, il est aisé de se faire un tableau de la quantité des terres qui seraient défrichées dans l’espace de 20 ans, et du montant de leur redevance 2e

En 20 ans, il y aura 400.000 arpents de défrichés dans le royaume, dont la redevance aura produit 8.400.000 1., laquelle somme sera employée, comme on l’a dit, aux défrichements particuliers et moins étendus.

Les propriétaires des grands défrichements ne pourront se plaindre. L'Etat leur aura réparti 40.000.000 I. en 20 ans, dont ils n'auront reversé que 8.400.000 1. à leurs compatriotes ; ils auront donc profité de 31.600.000 1.

L’émulation et cette augmentation de revenu aideront à supporter plus facilement le poids des impositions dont les provinces ont besoin d'être soulagées. L'Etat sera plus riche, lenombre des habitants sera augmenté et la taille à payer dans 20 ans sur les nouveaux défrichements rendra plus considérables, par progression, les revenus du Roi.

Dans un Etat, il faut nécessairement qu’il y ait des hommes que leurs besoins obligent de servir ceux qui sont plus riches qu'eux. Ces premiers sont utiles pour la culture des terres, Si nous avions chacun notre nécessaire, l'Etat languirait, le commerce se détruirait et nous tomberions dans une inaction qui, en affaiblissant les membres, entraînerait là destruction totale du corps. Il est intéressant, pour le bien de l'Etat, de soutenir la noblesse. Il yen a beaucoup, et de la plus ancienne, qui gémit dans le fond des provinces du regret de ne pouvoir marcher sur les traces de ses ancêtres, en servant comme eux le Roi et la patrie. Plusieurs n’ont pas même de quoi subvenir au besoin le plus urgent.

MM. les Intendants des provinces sont plus en état que qui que ce soit d’en rendre compte. Il n’y en a que trop d'exemples dans les provinces du Poitou, de Berry, Touraine, et Limousin, etc. On pourrait, sur les produits dont on va parler, commencer par aider les familles intéressantes, sans que cela dispensât de soulager pareillement les états inférieurs.

Des défrichements de la seconde classe, ceux qui seront de 10 arpents et au-dessous ne seront sujets à aucune redevance. Ceux depuis 1 jusqu’à 20 paieront 5 sols par arpent; depuis 1 jusqu’à 40, 10 sols par arpent; depuis 1 jusqu'à 60, 20 sols par arpent ; depuis 1 jusqu'à 80, trente sols par arpent ; et depuis 1 jusqu'à 100, quarante sols par arpent. Les sommes en prove-

nant seront, chaque année, pendant l’espace de vingt ans, dépo-

sées aux ordres de chaque intendant des provinces où les défrichements auront été faits et seront distribuées, selon l'équité, à soulager les pauvres familles, surtout celles qui sont chargées de beaucoup d’enfants dans des temps de calamité et de disette, ou dont les héritages auront souffert, soit par le malheur des incendies, des grêles, des gelées ou des inondations, ce qui soulagerait d'autant l'Etat dans la destination qu'il fait d'une portion des impositions ordinaires qui est employée à venir au secours de ceux qui essuyent des accidents.

La redevance des défrichements de la première classe aura produit, pendant 20 ans, comme on l’a dit, 8.400.000 I. Cette somme aura permis le défrichement, dans le même espace de temps, de 84.000 arpents ; et, comme les défrichements particuliers ne coûtent que le tiers ou le quart des grands, ces 8.400.0001. auront défriché, en réalité, 262.000 arpents au lieu de 84.000.

Ces 252.000 arpents ajoutés aux 400.000 de la première classe déjà défrichés, formeront un total de 652.000 arpents défrichés en 20 ans dans le royaume, Quand ils ne produiraient dans ce temps-là que 10 sols de taille par arpent, l’un dans l’autre, ils opéreraient sur la somme de cet impôt une augmentation par année de 326.000 I. et à proportion sur le vingtième, etc., et fourniraient au royaume, à raison de 12 livres de produit par arpent, un revenu annuel de 7.824.000 1.

Indépendamment des avantages qu’on vient d'examiner, il est aisé de voir combien il en peut résulter d’autres qui ne sont pas réels.

D'un côté, 400.000 arpents défrichés peuvent former près de 3.000 fermes de 150 arpents chacune, et, en supposant qu’on ne pût admettre des étrangers que dans la moitié des dites fermes, cela ferait 1.500 familles composées du mari, de la femme, d’enfants et valets, qui, par gradation, augmenteraient de beaucoup le nombre des sujets du Roi.

On peut citer pour exemple M. le marquis de Pérusse qui, dans sa terre de Monthoiron, près Châtellerault, a déjà, dans une très petite partie de défrichement, dix familles allemandes, composant plus de soixante personnes,

D'un autre côté, quel avantage pour les vagabonds et gens sans aveu, souvent criminels faute d'occupation dans la campagne. Mais plus que tout cela, quelle satisfaction pour le Roi de suivre les mouvements de son cœur pour faire le bonheur de ses sujets, et quelle félicité pour ses ministres d'exécuter des ordres aussi précieux qui leur font partager la gloire du maître commun et les vœux de tous les citoyens.

Après avoir démontré de quelle immense utilité pourraient être, dans l'Etat, deux millions répandus à propos chaque année (utilité qu’on pourrait augmenter et accélérer par une mise plus considérable), il reste à proposer les moyens de se procurer cette somme sans toucher aux revenus du Roi. Celui d’une loterie serait sans contredit le moins onéreux au peuple. C’est une sorte d’imposition volontaire à laquelle chacun contribue dans l'espérance d'un gain proportionné à son bonheur. Mais il faut convenir que tout est loterie, aujourd’hui. Indépendamment des loteries royales et de celle des remboursements, on en tire 6 par mois dans la capitale. En créer une 78, ce serait nuire à celles déjà établies, et peut-être en pure perte, car rien ne serait si douteux que son succès.

Malgré les soins qu’on se donnerait, il ne faut pas se dissimuler que, tous prélèvements faits, il ne pourrait rester, à beaucoup près, un produit de deux millions ou même d’un pour les défrichements. On serait donc dans la nécessité de recourir à d’autres moyens pour la plus grande partie de l’objet à remplir, et peutêtre vaut-il mieux y recourir pour le tout et tenir une voie uniforme pour apurer et simplifier l'opération.

Une addition aux impositions ordinaires du Royaume répugne toujours à proposer, plus particulièrement dans des temps où les peuples, déjà surchargés, ont besoin de soulagement. Cette répugnance peut, cependant, devenir moins forte, si l’on considère en premier lieu lutilité, la nécessité même des défrichements, en second lieu que cette utilité s'étend généralement à toutes les provinces, et à tous les sujets du roi.

Les provinces où il n’y a pas de terres incultes sont en bien petit nombre, et celles-là, qu’il serait possible de ménager dans la répartition, profiteront comme les autres de la plus grande abondance, de l’extension du commerce et de tous les avantages généraux que présentent les défrichements. Il en sera de même des contribuables et particuliers qui n’auront point de terre à défricher. En troisième lieu, l’objet de l'imposition de deux millions sur tout le royaume est presque insensible, puisqu'il ne forme guère qu'une augmentation de 60.000 francs sur l’imposition totale de chaque généralité prise l’une dans l’autre. En quatrième lieu, ce léger supplément de charges qui tendrait, comme on l’a dit, à augmenter sensiblement les revenus et les ressources de l'Etat, tendrait d’un pas égal au soulagement à

venir des provinces et de chaque contribuable. En cinquième lieu,on peut citer une infinité d'exemples d'impositions sur tout le Royaume, dont l'utilité était moins étendue et moins générale. Les ponts d'Orléans et de Blois ont été construits par une pareille imposition, et on ne peut pas dire que ces ponts fussent d'une utilité absolue aux provinces méridionales qui y ont contribué. On a enlevé par le moyen d’une pareille imposition Ja ‘barre du port de Bayonne, etc. Enfin,eten sixième lieu, on pourrait rendre cette imposition encore plus insensible en la répartissant, non par augmentation sur la taille, comme toutes celles dont on vient de parler, ce qui les a toujours rejetées sur les contribuables les plus mal aisés, c’est-à-dire sur les seuls taillables, mais par augmentation sur la capitation.

Par ce moyen, les nobles, encore plus intéressés au défrichement que le peuple, en paieraient leur part. Il serait même très possible d’y faire contribuer le clergé qui ne se refuserait pas à une légère augmentation de don gratuit et de décimes, pour une destination aussi précieuse et à laquelle il n’a pas moins d'intérêt que le reste de l'Etat.

Il y aurait encore un moyen pour que l'imposition de la somme nécessaire aux défrichements ne portât précisément que sur les gens nontaillables et dont un grand nombre sont intéressés eux-mêmes à l’encouragement de cette partie. On croit pouvoir proposer ce moyen au Ministre, sans prétendre cependant s'ériger en donneur de projets. Pour cet effet, l'imposition retomberait sur toutes les terres titrées et fiefs nobles du royaume, ainsi que sur les maisons de campagne situées dans les environs des villes. Cette imposition s’établirait d’après le rôle de dixième, à raison d’un sol, deux sols ou même davantage de la taxe du dixième de chaque objet. Cette dite imposition se nommerait Subvention patriotique et la répartition pourrait s’en faire en observant les gradations ci-après.

Les terres titrées de comtés, marquisats et baronnies paieraient deux sols pour livre du dixième ; les terres qui n’ont que le droit de châtellenie paieraient 1 s. 6 d. par livre du dixième, les terres non titrées qui ont droit de haute justice paieraient 1 s. par livre du dixième. Les terres et fiefs n’ayant que moyenne justice paieraient 6 d. par livre du dixième ; les fiefs qui n'ont que basse justice paieraient 3 d. par livre du dixième.

Il serait juste, en outre, de faire porter cette imposition sur les maisons de campague situées dans les environs et banlieues des villes. Quoi que ce soient des biens roturiers, ils sont possédés généralement par les citoyens les plus aisés. D'ailleurs, les vastes enclos attachés à toutes ces maisons de campagne occupent en promenades d'agrément des terrains considérables

ettrès fertiles qui se trouvent enlevés à l’agriculture. Il paraît d'autant plus juste que cette espèce de biens contribue au progrès d’un art aussi utile. L'imposition se fixerait à raison d’une somme plus ou moins forte par arpent dont est composé la préclauture de chaque maison de campagne, et en outre une somme fixe pour chaque maison.

Par exemple, les maisons de campagne situées aux faubourgs et environs de Paris paieraient un louis par an d'imposition pour la maison et une livre par chaque arpent de terre de sa préclauture.

Les maisons de campagne situées aux environs des villes capitales de provinces, et des villes où il y a parlement, chambre des comptes, cour des aides ou autre cour supérieure, paieraient 12frs. par an pour là maison et 10 sols pour chaque arpent qui y est attaché.

Les maisons situées aux environs des villes où il y a présidial ou élection paieraient 6 francs par an pour la maison et 5 sols pour chaque arpent de terre attaché à ladite maison.

A l'égard des maisons de campagne situées près des petites villes où il n’y a ni présidial ni élection, mais qui sont qualifiées du titre de ville, elles paieraient 3 frs. par an pourla maison, et 2 sols par arpent attaché à la dite maison.

On ne prétend pas proposer au Ministre la fixation des dites impositions comme invariables ; celui qui prend Ja liberté de lui faire part de ses idées, n'ayant pas travaillé sur les rôles du dixième des provinces, ignore si les fixations qu'il propose seraient suffisantes pour la somme qu’il serait nécessaire d’imposer ou si elles seraient excédentes. C’est une opération que peuvent aisément faire MM. les Intendants dans leur généralité, et, d'après les états qu’ils fourniraient au Ministre, il serait aisé de régler l'imposition de chaque article en observant la gradation qu'on lui propose.

Note sur la situation de fortune du marquis de Pérusse des Cars à la Révolution. (Papiers de Murard. — Arch. dép. de la Vienne, C. 32, 1. 33 ; En 2. 024 ; Q1, 118 et 183 ; Q2, 141.)

Une légende qui a cours en Poitou veut que le marquis de Pérusse se soit ruiné à ses défrichements. La vérité nous semble très différente.

Il est certain que Pérusse a dépensé beaucoup d'argent à vouloir expérimenter toutes les innovations agronomiques entre

1756 et 1776 (1). Il a dû emprunter presque à chaque fois qu'il achetait une nouvelle terre, mais cela n’a rien de surprenanf à une époque où les fortunes consistaient surtout en biens-fonds. Ce qui a dû induire en erreur les contemporains, c’est la sentence de séparation de biens prononcée contre le marquis de Pérusse au profit de son épouse, le 20 novembre 1782. D'après ce jugement, le marquis se reconnaît redevable envers sa femme de la somme de 1.589.204 1 , qu’il déclare avoir reçue tant pour la dot de celle-ci que pour la succession de feu son beau-père.

Mais ce n’était là qu'une mesure conservatoire. Le marquis et la marquise de Pérusse n’ont jamais cessé la vie commune. Un examen attentif de leurs possessions, et notamment des procès-. verbaux des ventes de leurs biens par la nation, révèle, au contraire, qu’à la veille de la Révolution, leur fortune était considérable.

Le passif de cette fortune ne dépasse pas 300.000 1., consistant surtout en rentes viagères à des particuliers âgés. Quant à l'actif, il est impossible de l’évaluer de façon certaine. Il est hors de doute, cependant, que la vente de leur seule terre de Vendée, d’un revenu annuel de 20.000 1., eût suffi largement à acquitter toutes les dettes de la communauté. Mais il leur serait resté : à Paris, deux somptueux hôtels, dont l’un entièrement garni de ses meubles, valant au moins 500.000 1. ; en Poitou, les châteaux de Targé et de Monthoiron, 39 métairies et moulins s’égrenant de Pleumartin à Bonneuil-Matours, de La Puye à Châtellerault, plus 575 ha. de bois sur la terre de Monthoiron, avec au moins 1.250 ha. de brandes attenant ; plus les portions « engagées » dela

(1) En 1768, le marquis de Pérusse établissait lui-même son revenu annuel comme suit (Papiers de Murard) :

Recettes.

livres Deux maisons à Paris sur le Palais Royal, louées .,.......... 16-000 Contrats sur le roi et des ae AU Te SR ee TO Vale EE 4.442 Revenus de ses terres du Bas Poitou.. MR bat ss pero or cresm2 0400 Revenus de Monthoiron et de Targé....... RTE TOI MERE ET She 9.000 Pension sur le Trésor royal (Pérusse était colonel et invalide). .... 6.080

Secours accordé par le roi pour l’indemniser des frais occasionnés par

ses défrichements (sur la proposition de Bertin et de Trudaine).... 6.000 61.922

Charges.

livres Impositions royales, y compris la capitation......,...,.. re SE 6.075 Réparations annuelles à ses bâtiments...,..... bidons es ei 1.500 Intérêts dus pour des dettes ou des emprunts........ SR ES et a PA) 36.995

Revenu net : 24,927 livres (la valeur de 4 à 500.000 fr. de notre monnaie actuelle).

Forêt de Châtellerault et la totalité de la garenne de Gironde (aux environs de Châtellerault), encore 921 ha. Sans compter les terres détachées, les revenus des châtellenies de Monthoiron et Targé, du duché de Châtellerault, la pension de lieutenant général du marquis ; sans compter enfin la dot de 200.000 1. faite à leur fils lors de son mariage et les 19 fermes dela colonie acadienne accordées par le gouvernement à leur fille Emilie !

Plan initial de l'établissement acadien de Poitou, établi par le marquis de Pérusse en 1772-1773, avec l'approbation de principe de Bertin.

(Bibliothèque de la Ville de Bordeaux, Ms 1480, f. 145-154.)

I. Idée de l'établissement proposé pour 2.000 Acadiens formant 200 familles de 10 personnes chaque.

Cet établissement a pour objet de placer dans le centre du royaume, et dans une de ses parties les plus dévastées par les guerres civiles et la révocation de l’Edit de Nantes, un foyer de population quis’étendra peu à peu et opérera le défrichement d’une quantité immense de terrains incultes qui se trouvent dans son voisinage et qui tous sont propres à bien produire même le froment, lorsqu'ils seront cultivés sur de bons principes.

1° Il est question d'établir les 2.000 individus acadiens formant, comme il a été dit, 200 familles de 10 personnes, et de donner à chaque famille :

Une maison composée de deux chambres, une laiterie, une serre (à outils), une étable pour contenir deux bœufs, deux vaches, et leur suite, une grange pour serrer leur récolte, et 30 arpents (1), mesure de Paris, faisant 176 boisselées, mesure de Châtellerault, lequel terrain leur sera donné en toute propriété à titre d’acensement sous les conditions d’en payer une rente, dont il sera parlé ailleurs.

Par ce moyen, chaque individu, grand ou petit, se trouve avoir une propriété de trois arpents qui l’attache à la glèbe.

Pour parvenir à cet établissement et y réussir au moyen des

(1) Autrement dit la superficie totale de l'établissement sera de 6.000 arpents.

six années de solde que le roi veut bien leur accorder, et qui doivent être payées en trois ans, voici l'opération qu'on se propose d'exécuter :

Le propriétaire a déjà commencé à mettre en culture environ 2.000 arpents, sur lesquels il a huit fermes ou métairies, toutes établies en bâtiments, bestiaux, instruments d'agriculture, et environ 1.200 arpents qui sont défrichés et cultivés suivant l'usage du pays, qui, quoique très mauvais et sur de mauvais principes, produisent le froment et autres grains, comme toutes les terres anciennement en culture, sans qu'on puisse connaître que les influences favorables ou défavorables des saisons opèrent plus sur les unes que sur les autres. Ces 2.000 arpents sont certainement les plus mauvais, ou les moins bons, de ceux que le propriétaire a à faire défricher, et il est certain qu’en rectifiant la culture, ces terres-là, qui sont de la même nature que presque toutes celles de la Beauce, produiront aussi bien.

Le propriétaire commence tout de suite à pousser les opérations de l’agriculture sur les 2.000 arpents ci-dessus, en suivant de meilleurs principes que ceux sur lesquels on a travaillé jusqu’à présent. Il emploiera à cet ouvrage, pendant le cours de la présente année, un nombre de jeunes Acadiens qui, ne sachant pas l’agriculture, n'auront pas plus de peine à se former sur de bons modèles que sur de mauvais.

Il pourra être établi, sur quelques-unes des huit fermes, trois familles entières qui y resteront à gages jusqu’à la fin de l’opération et qui pourront ensuite y demeurer comme métayers ou fermiers, sans que cela leur fasse perdre leurs portions sur les terrains dont il sera parlé ci-après.

Les 2.000 arpents ci-dessus, étant bien cultivés, ne peuvent rapporter moins de 44.400 boisseaux de froment, seigle ou méteil, à raison de 30 livres pesant le boisseau, ce qui fait au mains la nourriture de 1.600 personnes, saüs parler de pareilles quantités d'avoine.

Cet objet, dont le propriétaire abandonne tout le produit jusqu’à l'entière perfection de l'établissement des 200 maisons acadiennes, pour être confondu avec les fonds dudit établissement et les augmenter, assure d’autant plus l'opération.

Outre les 2.000 arpents ci-dessus, le propriétaire abandonne encore les jouissances de 2.850 arpents sur lesquels, pendant le courant de la présente année 1773, on fondera l'établissement d’une ferme de 1.200 arpents, trois de 400, une de 309, et une de

Celle de 1.200 arpents sera destinée à une véritable école d’agriculture, dans laquelle les élèves qu’il plaira au ministre chargé de cette partie d’y envoyer seront reçus, nourris et instruits.

Le produit de ces 2.850 arpents sera joint à celui des 2.000 cidessus etemployé au profit de l'établissement des Acadiens jusqu'à son entière perfection. Lesdits 2.850 arpents doivent produire annuellement 63.270 boisseaux de froment, seigle ou méteil, et autant d'avoine.

À un quart de lieue de ladite école, commence le terrain destiné aux Acadiens. Il est certainement le meilleur de tout.

On y construira, dans le courant de l’été de la présente année, vingt maisons avec leurs écuries pour y recevoir, à l'entrée de l'hiver prochain, 20 familles de dix personnes, avec le nombre de bestiaux suffisant pour embrasser le défrichement de la totalité du terrain qui doit être de 6.000 arpents.

On aura l'attention de placer les vingt maisons de façon qu'elles puissent commodément embrasser le défrichement dans toute son étendue, et au mois de mars 1774, on compte pouvoir semer 2.000 arpents en avoine, lesquels seront ensuite semés au mois d'octobre de la même année 1774, en seigle, méteil ou autre blé d’hiver.

Par ce moyen, on récoltera, en 1774, 2.000 arpents d’avoine.

On construira, pendant l’été 1774, 130 maisons pour recevoir, au commencement de 1775, pareil nombre de familles de dix personnes et on défrichera, pendant l'hiver de 1774-1775, 2.000 arpents qui seront semés en avoine au mois de mars 1775.

On récoltera, en 1775, 2.000 arpents d'avoine et 2.000 arpents de froment.

On construira pendant l'été de 1775, 50 maisons pour recevoir, au commencement de 1776, le restant des Acadiens.

On défrichera pendant l’hiver 1775-1776 les 2.000 arpents restants, qui seront semés en avoine au printemps de 1776.

On récoltera, en 1776, 2.000 arpents d'avoine et 2.000 arpents de froment. Alors, l'opération de l’élablissement sera achevée quant à la construction des 200 maisons et au défrichement des 6.000 arpents.

Chaque famille de dix personnes récoltera elle-même, en 1776, ses dix arpents de froment et dix arpents d'avoine.

Tout l'ouvrage qui aura été fait jusqu'alors, y compris le défrichement et semence du printemps 1776, par 40 chevaux et 80 bœufs placés dans les vingt premières maisons qui ont été bâties, deviendra l'ouvrage des 200 familles.

Le propriétaire ôtera les 40 chevaux et les 80 bœufs, si toutefois ils sont usés et ne conviennent pas aux Acadiens, et il leur sera donné pendant l’été de 1776, avant la récolte, 200 paires de bœufs à raison d'une par famille, et 200 paires de vaches, une charrette, une charrue, une herse de bois, deux pelles de fer, deux pioches.

Les bœufs et vaches seront achetés et choisis par ceux des Acadiens qui s’y connaîtront le mieux et qui iront à cet effet aux foires avec la personne que le propriétaire jugera à propos d’'envoyer avec eux, lequel paiera les bestiaux le prix qu’il sera convenu.

Par ce moyen, aussitôt que la récolte de 1776 sera amassée, chaque famille qui aura récolté dix arpents de blé d’hiver et dix arpents d'avoine, donnera les façons nécessaires aux dix arpents qui auront produit l’avoine pour les mettre en blé d'hiver. Elle battra la portion de sa récolte de blé d'hiver qui sera nécessaire pour les semences et pour sa subsistance journalière, ainsi que celle de ses bestiaux, et ensuite pendant l'hiver suivant, elle achèvera de battre ses blés, labourera les terres destinées à être semées en avoine qui, au lieu d’être comme par le passé des terres de défrichement, seront semées au mois de mars 1777 sur les dix arpents qui auront produit le froment en

Toute l'opération se trouve alors consommée. Les 2.000 individus sont logés, ontles bestiaux nécessaires pour cultiver leur terrain et une subsistance bien assurée, tant pour eux que pour leurs bestiaux, puisque la récolte de 1776 ne saurait leur produire moins de 138.000 boisseaux de blé d’hiver et autant d'avoine. Et certainement 2.000 personnes ne sauraient consommer plus de 48.000 boisseaux de blé. Par conséquent, il leur en restera beaucoup plus que le montant de leur consommation qui, ainsi que la totalité de l’avoine, deviendra pour eux toute richesse. [ls se procureront alors des moutons et autre petit bétail, se meubleront, et pourront songer à marier ceux de leurs enfants qui auront atteint l’âge nubile, et, étant entourés de terrains incultes appartenant à divers propriétaires, ils pourront prendre de nouvelles concessions pour leurs enfants, et former eux-mêmes de nouveaux établissements, qui prendront tous leurs sources du premier établissement.

Les fonds que donne le roi pour cet établissement, ainsi que ceux du produit des 4.850 arpents du propriétaire, seront économisés et administrés par lui sous les yeux des chefs des familles acadiennes.

Il ne sera même employé, autant que cela se pourra, que des Acadiens, tant pour les différents ouvrages que pour les soins de surveillance qui seront nécessaires pour la réussite de l'opération.

Si malgré toute l’économie possible, les fonds se trouvent insuflisants, le propriétaire entend que tout le produit des 4.850 arpents qu'il se réserve reste affecté, aussi longtemps qu’il sera nécessaire, pour perfectionner les 200 établissements en maisons, bestiaux et outils tel qu’il est proposé.

Si, au contraire, il y a de l’excédent, il sera employé soit à donner des moutons, ou à construire quelques petites maisons pour loger des familles qui seront réduites à une, deux et trois personnes, et qui, pour l'établissement, ont été doublées sur de plus grosses.

Du jour où l'établissement des 200 maisons sera à sa perfection, le propriétaire entend reprendre ses huit anciennes fermes et s’en remettre en jouissance.

À l'égard des six dernières faisant 2.850 arpents, comme elles ont été totalement construites, formées et défrichées sur les fonds de la masse de l'opération, il est juste qu’elles contribuent à achever de donner l’aisance à la colonie et le revenu en sera employé aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour former un établissement convenable à une famille noble (1) qu'il conviendra d'établir séparément des autres et à laquelle on donnera environ dix arpents par individu, ce qui la mettra au pair des gentilshommes de la province qui sont dans une honnête aisance. Après lequel établissement mené à sa perfection, le propriétaire rentrera en jouissance du revenu des dites fermes.

II. Conditions d'arrentement que le propriétaire entend accorder.

Chaque maison et les 30 arpents qui y sont attachés faisant 176 boisselées, mesure de Châtellerault, et la boisselée composée de 15 chaînées de 25 pieds chaque chaînée, formera un arrentement particulier qui ne sera point sujet à solidité avec les autres maisons. La solidité ne s’étendra que sur les 30 arpents de chaque établissement dont, à l'avenir, les différents propriétaires ou copartageants seront solidaires entre eux.

Le seigneur se réserve la rente noble féodale et foncière portant fief et juridiction pour lui être payée par le tenancier, savoir :

Une écuellée, ou la seizième partie d’un boisseau de froment par boisselée ;

Une écuellée de seigle, une écuellée d’avoine et un denier de censif aussi par boisselée.

La totalité de la rente pour chaque maison, et les 30 arpents qui y seront attachés, sera annuellement de :

11 boisseaux de froment mesure de Châtellerault, 11 boisseaux de seigle, 11 boisseaux d'avoine, 14 sols 8 deniers de censif.

La rente de 11 boisseaux de froment et de 14 s.8 d. sera payée et rendue, au jour de Saint-Martin d'hiver 1776, à la recette du Château de Monthoiron.

La rente de 11 boisseaux d’avoine ne commencera à être payée

(1) I s’agit d’avantager la famille d’Entremont, la seule famille noble acadienne.

qu'après la sixième récolte que feront les Acadiens, c’est-àdire qu'ils commenceront à la payer, comme celle de blé, à la Saint-Martin d'hiver 1781.

La rente de 11 boisseaux de seigle ne commencera à être payée qu'après la onzième récolte et le premier paiement écherra à la Saint-Martin d'hiver 1786.

Par conséquent, ce n’est qu’à la Saint-Martin d'hiver 1785,que chaque famille payera la totalité de la rente.

Les Acadiens seront exempts d’impositions royales pendant 30 ans et de dîmes pendant 15 ans. On tâchera d'obtenir que celles-ci soient fixées à la 40e ou 50e gerbe.

Le propriétaire veut bien leur donner la facilité de faire entre eux des arrangements qui pourront leur convenir pour se transmettre les uns aux autres, soit par vente ou échange, les terrains qu'il leur concède.

En conséquence, ils seront exempts pendant vingt ans de payer des lods et ventes pour la première mutation seulement, et bien entendu qu’elle sera d’Acadiens à Acadiens de l'établissement, et il renonce même, pour les dites premières mutations qui auront lieu pendant le dit espace de vingt ans, au droit qui lui appartient de retenue féodale, et, passé le 197 janvier 1796, toutes les ventes ou échanges qu’ils pourront faire, quand même elles seraient première mutation, seront sujets à payer les droits fixés par la coutume de Poitou, quisont la sixième partie de la vente.

Et pour lui donner toute facilité à acquérir dans l'étendue de la terre de Monthoiron et de celle de Targé, le propriétaire veut bien aussi, pendant les dites vingt années, s’obliger à leur faire remise de moitié des lods et ventes qu'ils pourraient lui devoir pour les acquisitions qu'ils pourraient faire de maisons, terres et autres immeubles qu'ils pourront acquérir dans l’étendue de ces deux terres.