CHAPITRE IV

Réformes et Innovations

L'ensemble primitif de la proposition de loi de M.Cruppi élail excellentet la commission avait présenté à la Chambre un tout parfaitement homogène et capable de donner satisfaction à tous ceux qui souhaitaient la réforme. Mais, sur un vote de la majorité, il fallut rompre cet équilibre et changer la base même du projet. Toutes les expertises en matière pénale durent entrer dans le cadre trop étroit que l’on avait studieusement serti pour Les expertises médico et chimico-légales ; il s’agissait donc de faire un raisonnement faux et de conclure du particulier au général, d’une expertise très spéciale à toutes les expertises, de sorte que la loi, faite pour les expertises médico-légales, devint une loi générale dans laquelle ces dernières ne sont plus que l'accident, l’exception qui confirme la règle. Plusieurs députés, lors de la discussion, ont élevé la voix contre celte coupable confusion et nous nous faisons un devoir d'enregistrer leurs protestations.

Dans la séance du 29 juin 1899, M. Haussmann disait : « La commission a examiné avec le plus grand soin une proposition très intéressante de notre collègue M. Cruprt, qui était spécialement relative aux expertises médico-lé-