CONCLUSIONS

Nous nous rallions au projet de loi voté par la Chambre, mais avec les modifications suivantes :

1o Dans les expertises d'urgence, l'expert sera, autant que possible, choisisur la liste annuelle ;

2° Le délai donné à l’inculpé pour choisir son expert sera ramené au plus à douze heures ;

3° Les constatations immédiates seront dictées à un greffier au fur et à mesure que l'expertise avancera ;

4 Les experts pourront être récusés ;

5° Le liers-expert ne pourra être choisi que parmi les membres de droit dela liste annuelle ;

6° Si les experts ne sont pas unanimement d'accord sur le choix du tiers-expert, la question sera portée devant la commission des superarbitres.

Nous souhaitons enfin :

1° Que leshonoraires des experts soient plus rémunérateurs.

2° Que l’enseignement de la médecine légale soit réformé.

Vu : Le Président : BrouaRDEL Vu: Ze Doyen :