Délimitalivn à la suile d’une action en bornaae

Cette hypothèse suppose que la question préjudicielle sur la propriété des biens contigus a été soulevée devant le juge de paix. Le tribunal statuera non seulement sur la propriété elle-même, mais encore sur l’action en bornage. Les experts devront alors procéder à la délimitation, au bornage de ces propriétés.