SAISIES SECTION I FONDEMENT DES DIFFÉRENTS MODES DE SAISIK

415. Importance de la question. Différentes catégories de sai- SISSAN RE TR on D UD CO dons Se 195

$ Ier. — Les objets exposés peuvent-ils être saisis par les créanciers de l'Administration ?

116. Les créanciers de l’Administration n’ont aucun droit sur ces objets, qui ne sont ni sa propriété ni en sa posses- ÉD Deere Do mr ue ET ET ont AOC

147. Même solution, quand l'Administration représente l’État (serait-elle propriétaire ou possesseur de ces objets), — et cela, en vertu du principe de l’insaisissabilité des D DE DOS an dE Poe cie ein aies ee 198

$ II. — Les objets exposés peuvent-ils être saisis par les créanciers des exposants ?

10 De la saisie en cours de voyage

1418. Caractère particulièrement dommageable de cette saisie. 499

419. En l’absence de toute disposition dérogatoire, le droit commun doit être appliqué ....... TEE D UOU MC SE UE 199

120. La fiction de circulation en {ransit ayant un caractère exclusivement fiscal, ne saurait y faire obstacle : obligatonspanticulières AU SAISISSANtT Pere 200

20 De la saisie dans l'enceinte de l'Exposition

421. Aucun principe n’y fait obstacle. Objections, réfutation. 201

$ III. — Les objets exposés peuvent-ils être saisis par des exposants, ayant donné à bail les constructions qu’il leur a été permis d’édifier ?

122. Saisie-gagerie: elle est praticable, en principe, à la requête

dertoutpropriétaire d'immeubles... 202 1423. Mais un permissionnaire ne saurait l’exercer, parce qu'il n’a pas le droit de louer son immeuble........... 0200 $ IV. — Les objets exposés, contrefaits, peuvent-ils être

saisis par des industriels lésés ?

124. Oui, selon la doctrine qui assimile à la contrefaçon l'introduction en France, même à l’état de transit, et lexhibition dans une exposition.............. APE ROSE 204

125. Lois des 5 juillet 1881 et 30 octobre 1888 ; — restriction fondée sur la réciprocité légale. ...... sea sus 2. 205

SECTION II

PROCÉDURE 126. Difficultés pratiques ........... TOC UE O0 AOC ME 0 0 207 $ Ier. — Le créancier à un titre exécutoire.

127. Suivant que son gage est entre les mains du débiteur ou d’un tiers, il peut recourir à la saisie-exécution ou à la SAISIG-APDOLE. de see nee tn ee 208

A. — Les objets sont en cours de voyage

428. Le voiturier étant un tiers, la saisie-arrêt est seule prati- CADIO=: Leterme vers tien EEE 210

B. — Les objets se trouvent dans l'enceinte de l'Exposition.

129. L'Administration est un tiers, au sens général du mot... 241 130. Peut-elle jouer le rôle de tiers saisi ? Oui, à moins qu'il

n’y ait entre elle et les exposants un contrat de louage. 212 131. Spécialement, rien ne s'oppose à ce que l’État ou bien une

administration publique puisse avoir cette qualité.... 2413 132. Thèse contraire des Commissions, aux Expositions de

1867 et de 1878, — approuvée par la jurisprudence... 214 133/Jurisprudence autrichienne Re 217

134. Procédure de la saisie-arrêt, mesure conservatoire. Quid, si les objets ne sont pas enlevés après la clôture de PHXPOSIUON 5e ne ne COTE EEE 218

$ II. — Saisies ne pouvant être pratiquées qu’en vertu d’une permission du juge.

135; 2) SAMe-TÉVENDICA TION ee A ES 221 4136-0D) Saisie consenvaloire ere SO ie TC 291 137-2C)ASNISIES OAI ARE TE RE EE 291