III

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Obligation commune : nécessité d’une ordonnance spé-

— Régularisation des procédures de saisies et exécution définitive.

Toute autre saisie que la saisie-exécution doit être validée,

DOUPdeNen rer COULOIPE EL nn RTS Ne Ds ete ee 224 Saisie-arrêt : tribunal compétent..,...... rar eo 225 Saisies spéciales : tribunal compétent.......... Jose 227 Après le jugement de validation, l'exécution doit suivre

son cours. — Jurisprudence prétorienne du juge des

référés. ATOS ED CO ee rs de 0 ee orne 228 Conclusion. — Souhait qu’une loi déclare interdite toute

saisie, autre que la saisie-contrefaçon, des objets appar-

LÉDÉNAAUSEEXDOSA DIS PE PER EEE Te « RÉ OU Goo 229

SECTION PREMIÈRE