LÉGISLATION

— L'usurpation de récompense, acte de concurrence déloyale.

L'attribution d’une récompense confère un droit au titu- Jaire : il est donc lésé par toute usurpation. — Cas particuliers. — Compélence.................. ait …. 1239

450. Situation de l'étranger, victime de l’usurpation; — cas où son action est recevable en France, en vertu du droit COMMUNES ee ee RARE Mere Aloe 0 GE

4514. Ouid en dehors détestas Ne PP 2 TEE

452. Siluation de l'étranger, auteur de l’usurpation, s’il est domicilié en rancer rer Rte oi on

453. Quid, s’il est actionné, à l'étranger, par un Français ? — Jurisprudence ANeMANTE FERRER MORE eE

$ II. — L’usurpation de récompense, acte délictueux.