Justification des mesures répressives ...... To oc

155. Loi anglaise du 20 juillet 1863 : caractère spécial... ... :

456. Loi française du 30 avril 1886, — faits qui l’ont précédée.

457. Elendue et caractère de la protection résultant de cette loi; — hypothèses diverses ..... MN DR ee AO

1582 SANnclOnS eDÉNANTÉS PET RC ET PTT RTE

1459. Législation suisse : art. 21, 22 et 23 de la loi du 26 sepletnbre SOD PAPER sue see elle Sono

CONCLUSION. ...... nent scene es Ce ne Sue

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