PREMIÈRE PARTIE. — LEs ATTEINTES A L'INTÉRÊT PUBLIC

CHAPITRE PREMIER. — Le faux en écriture publi- QD EE TOM CTION EEE NET NON

Section [.

VA hérahon dé la vérité . 227. 11.

$ 2. — L'altération de la vérité doit être commise par le notaire dans l’exercice HG BC MONCIAIANE SR SUR et

BECOME. TntenHont ve SLR.

$ 1”. — Les positions de la doctrine. .....

$ 2. — Les solutions de la jurisprudence.

Section IV. — Modes d'exécution ...........

le rlcrauxematériel "2... 2.

TRES an intellectuel"... LE

Caaprrre IL. — Des infractions contre la paix publique commises par le notaire dans l'exercice ou à l’occasion de ses fonc- HONS US EN ol 2 0 MOT E

Sechon it OT ATEN TE CUIR RCE

Section II. — Soustractions, détournements, ASC UON dé HE RE RP AT

Section LI Con iOn Tr Ne CR OMORERRT

Section IV. — Ingérence dans les commerces ou affaires incompatibles avec la qualité HÉ-MOIAITS, LP RE RER RER OR P REEEE

Section V. — Exercice des fonctions de notaire illégalement anticipé ou prolongé......

Section VI. — Enlèvément de pièces ........

$ 1”. — Enlèvement de pièces dans un dépôt:public PRES UE

$ 2. —— Responsabilité du notaire ......

$ 3. — Comparaison entre les crimes et

délits prévus par les articles 254 et 255 et quelques autres crimes et délits.

CBAPITRE III. — Les fraudes fiscales .......... Section Pt Les TIR RP CREER RARES Section IL. :— Les faux serment 1

$ 1". — Mutations par décès ...........

$ 2. Mutations entre vifs, à titre oné- PR A ue chce ie Dre NS INR

Section HT. — Les fraudes fiscales en général.