I. Actes auxquels ne s'applique pas le ana Me RS RE EEE

IT. Personnes autorisées à prendre connaissance des minuies. .:7........

$ 2. - Le secret des documents autres que les minutes placés sous la garde ARR ET Et a er ENS LM VE

Section II. — Le secret des confidences ...... $ 1”. —— Révélations librement consenties.

$ 2. — Révélations sollicitées en justice.

MAEatrarisprudente 2.727002.

a) Témoignage sollicité dans une ins- MNCe ÉMIS 5.710.227.

b) Témoignage sollicité dans une ins- RÉ EDA le. 402 CRT cr

DÉCO ITR ne a atlas

Section III. — Le secret professionnel des CTCS EL 2 Une CN TR RTE EE PRE CHAPITRE II. — L'abus de confiance ............ Section [. — Eléments constitutifs de l’abus de confance simple délits. 07-00,

$ 1”. — Dissipation ou détournement frau- FU LE BONE TEEN NE A NP PEN VIN An

Sorres Préjadicetéir ee az ve AT Re

$ 3. — Objet du détournement ou de la diSSIDAHODARE 4. Na LL a $ 4. -— Titre de la remise. . ....:.::.....

À Remise à titré de dépot 70700700)

B. Remise à titre de mandat... ........

Section If. — L'abus de confiance qualifié...

APPENDICÉME. PLAN NRSARRES SAM ARENRES Ee OE : AE À. Vente d'armes aux enchères publiques. ...

B. Vente aux enchères de marchandises neuves.

C. Publicité du contrat de mariage des com- IMETCANTS ses bre ER 6 RE LU EEE

D. Rédaction des actes en langue française...

E. Le repos dominical des clercs ............ CONOLUSIONL CEE NN RARE TE ORAN NT PER