Le droit <ml \nti I'Iikii, .m contraire, admel

- où une opération sans danger peut > h médier, bi< veuille pas la tentei ' i Schxitzeb, o. c, p.

3, Parmi les causes qui amenèrent l'Etal .« rayer le cas d'imi rlea empêchements civils, il faut compter les scandales

lume indécente - grès ». Cf. P 712 i

i < 'esl ainsi que la Cour de Cassation d« i la Cour d'Appel de Douai, déclarant nul le d une remine qui avait l< ■- app - - - féminin

tion «lu bassin, clitoris), mois était dépourvu - -

matrice . org mes bs stituait un cas d'impu -

suprême justifiait son arrêt <i -- sant que i I N

que la diversité de sexe, qui existait dans l'esj l\ p. 118.

Voir aussi dans Bnoi vi.i.i i . o. c, p. 350 s e'nl du Tribunal civil

■ I . un arrêt de la Cour d'appel de Xim - • Cass

do la Cour de Montpellier lv7: \ citer cependant dans le sens plutôt contraii jifgemcnl «lu Tribunal d'Orléans, du 11 avril 1894 l. i), et le juge-

ment du Tribunal de Béthune, en date du 13 janvier BM par les

Ecel., 1899, p. 34 5. \'o\ < / les endroits