‹ Les fiançailles et le mariage;Chapitre 397 sur 500 · I. Notion · texte numérisé non relu

I. Notion

En adaptant la notion générale de la dispense à la matière qui dispense.* nous occupe, on peut définir la disfiensc matrimoniale : un acle de l'autorité légitime par lequel est suspendu, dans un cas particulier ou pour une personne déterminée, l'effet de la loi qui interdit ou annule le mariage, tandis que cette loi garde toute sa force à l'égard des autres membres de la société ou dans les autres cas (1).

II Classification. .

Les principales espèces de dispense matrimoniale sonl : Ses diverses

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