I - m, prénom, profession, domicile du curé ou du confess

a l'honneur d<> vous i nie Je nommé A (nom, pr

cile et résidence, qualité de majeur ou de mineur, filiation du futur époux propos de contracter mariage avec la nommé' B mêmes indications que pour le futur mari*, devant l'officier de l'état civil de.. : que les publications et l'afficl. prescrits p.ir 1rs art. 1 et ? de la loi du 26 Décembre é faits ; que

d'autre part A ^ou B est eu danger de mort ainsi qu'il conste du certificat médical ci-.ioint. et qu'il y a lieu de craindre que, s'il fallait procéder aux formalités req les articles précités, le- mariage projeté ne pourrait être célébré :

que A et B ont vécu maritalement jusqu'à ce jour et ont le plus grand intérêt à se marier en vue «le régulariser leur union, et 'ajouter s'il y a lieu) de légitimer un enfant 'ou plusieurs1» qui leur

Pour ces motifs le soussigné Vous prie, Monsieur le Procureur du Roi. aux termes de l'article 7 de la loi du 28 Décembre 1801, de r de toute publication et de tout délai. — Do

2. L'officier de l'état civil, comme on le voit par la formule de dispense, ne rf

lu procureur du Roi un ordre mais une permission; il peut donc refuser son concours, mois alors il doit rendre raison de sa conduite.

3. Cf. là-dessus Coliat. Brvg., t. I. p. 108 s.. VII, p. 13*2 - B i • : r: Wolters, < c. surtout aux n ■ K3 97, 773 ~~5 : il y est dit entre autres choses, que, lorsque le mariage civil se célèbre à la maison des époux, il faut veiller à ce qu'il se fasse publiquement, c -à-d.. avec portes la publicité est en effet une formalité requise pour la validité, sous les restrictions ex: - - i n* 83.