LOI DE DECEMBRE

120 à 700 °/o suivant la

classe du terrain 150 °/o

8 à 400 % (revenu de

la 1" classe 100 à 270 % (revenu de la 3* classe)

à 4 / 30 suivant l'espèce

â 4/30 suivant l'espèce

2/3 3/3 suivant nature

des marchandises 100 à 400 °/„ 4/2 à 4/2

Les droits d'enregistrement et les droits de timbre relatifs aux procès étaient de tanx si variés et d'une application si diverse que nous nous abstiendrons d'en parler ici. Il en était de même des taux d'augmentation du tarif des droits sur les importations. Quant aux droits nouveaux, les voici avec leurs taux :

D 'après la loi relative aux taxes spéciales extraordinaires:

1 Taxe de consommation sur les étoffes de laine, 15 °/o de leur valeur ;