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2. Les lois de décembre 1790 et avril i791 n'imposaient pas aux réclamants l'obligation de l'arpentage. Cette omission a été réparée par les décrets des 28 août et 23 septembre 1791.

La perception de la taille appartenait autrefois aux collecteurs. Ceux-ci, après avoir confectionné la matrice, recouvraient les cotes individuelles qu'ils avaient déterminées. L'article 1" du titre V de la loi de 1790 décida que, désormais, la perception sera confiée, par voie d'adjudication, dans chaque municipalité au soumissionnaire qui offrira de l'opérer au plus bas prix : « Vous ne conserverez sûre- « ment pas la collecte forcée, dit le rapport de La Roche- « foucauld, source de malheurs et de vexations. Plusieurs « provinces, régies par des états ou des administrateurs « éclairés, avaient vu cette forme vicieuse de recouvrement « abolie, mais c'est à vous qu'il appartient de la détruire « entièrement. » En parlant de détruire entièrement la collecte, La Rochefoucauld n'a en vue que la partie des attributions des anciens collecteurs relative au recouvrement, puisqu'il a continué de confier l'autre partie, celle de la confection des matrices,aux officiers municipaux et aux habitants de la commune. Il rappelle qu'en effet plusieurs provinces ont déjà déchargé les contribuables de la tâche onéreuse de percevoir eux-mêmes l'impôt : c'est ce que nous avons exposé précédemment (1).

Le système d'adjudication, que l'assemblée constituante substitue à l'ancienne collecte, ne réalisait certainement pas la perfection. On peut même s'étonner de voir une assemblée de la Révolution adopter un procédé qui se rapproche tellement de la mise en ferme de l'impôt. Mais, dans cette circonstance, comme dans beaucoup d'autres, la Constituante se borna à utiliser les éléments existants. Encore ne choisit-elle pas les meilleurs exemples : car, si plusieurs provinces, à l'ouverture de la Révolution, s'en tenaient encore au système imparfait de la mise en adju-