II

Dans le cours de l'historique de chacune des parties de la contribution foncière, depuis la Révolution jusqu'au régime actuel, nous avons eu rarement l'occasion de citer la loi du 3 frimaire an VII (23 novembre 1798), malgré son incontestable importance.

Cette loi, rendue dans la dernière année du Directoire, forme aujourd'hui le véritable point de départ de la législation moderne. Elle a remplacé la loi de 1790. Son mérite principal consiste dans les perfectionnements qu'elle apporta à la rédaction des lois antérieures et dans la classification intelligente qu'elle fit des textes en vigueur. Elle créa peu par elle-même.

Aussi, le conseil des Cinq-Cents ayant inséré dans le préambule de sa résolution la phrase suivante : « Consi- « dérant qu'il est urgent de déterminer les principes « et les formes de la répartition », le conseil des Anciens y substitua cette formule plus exacte : « Considérant qu'il « est instant de rappeler le? principes et de perfection- « ner le mode de répartition. » Ce changement est significatif. Le rapporteur indique, en outre, que la loi de 1790 se trouve conservée à peu près intacte dans le projet, avec les quelques modifications provenant des décrets posté-

rieurs du 23 nivôse an III, 8 messidor an IV et 18 prairial an V. « C'est d'eux qu'est extraite la présente. » (Rapport deLedanois, Anciens, 3 frimaire an VIL)

L" examen individuel des articles de la loi de frimaire an VII fait ressoriir,du reste, clairement le petit nombre dinnovations quelle renferme. Les noms de plusieurs corps administratifs qui n'existent plus sont modifiés; le nombre des répartiteurs est porté de cinq à sept ; un livre des mutations complète la matrice des rôles ; parmi les quinze années destinées à former le revenu net, celles quà troublées la circulation du papier-monnaie sont déduites ; l'imposition des maisons de campagne, souvent remaniée jusque-là, reçoit une assiette définitive, etc.; telles sont les plus graves modifications apportées aux lois existantes.

Pour le surplus, la loi du 3 frimaire an VII, dans ses 154 articles, reproduit, en les rédigeant mieux, d'une manière plus précise et plus complète, l'ensemble des règles précédemment admises : elle conserve les principes généraux, les heureuses réformes, aussi bien que les lacunes importantes de l'œuvre de l'assemblée constituante.

Ce travail de refonte émane des hommes capables et laborieux que les péripéties politiques du Directoire firent rentrer dans le sein des administrations, et qu'on vit s'y adonner modestement à l'œuvre si nécessaire de la reconstitution du pays.« La résolution a deux caractères que vous « estimez avec raison, dit eu terminant le rapporteur,c/«r<e < du plan, soin delà rédactioti.* (Rapport deLedanois, Aneiens,3 frimaire an VII. )Ge sont bien là,en effet, les traits distinctifs de la loi du 3 frimaire an VII, qui marque, comme il vient d'être dit, le véritable début du système actuel.

Dans l'intervalle, depuis 1790, que de troubles, que de ruines, que d'expériences désastreuses ! Nous avons vu les

municipalités s'abstenir de former les matrices, les receveurs ne plus percevoir, faute de rôles, les contribuables ne pas payer leurs cotisations, même en papier, le système des poursuites prendre un caractère odieux et arbitraire, l'impôt en nature gaspiller les récoltes du cultivateur, la désorganisation s'emparer de toutes les branches du service, la loi de 1790, enfin, pendant les neuf années qui suivirent sa promulgation, demeurer à l'état de lettre morte.

C'est seulement au sortir de la crise révolutionnaire, depuis le début du siècle, que par les mains des gouvernements réguliers, l'ancien édifice se relève lentement, pièce à pièce : l'établissement d'une administration des contributions directes et la création de contrôleurs associés aux répartiteurs (1799), la nomination des percepteurs par le pouvoir central (1804), la réglementation des poursuites (1800) ; celle des réclamations (1832); celle desprivilèges du Trésor (1808) ; l'amélioration de la répartition du contingent entre les départements (1821) ; la confection d" un cadastre général (1807), etc. ; toutes ces réformes, réalisées dans la première moitié du xix' siècle, permettent enfin à l'œuvre primitive de fonctionner régulièrement.

Mais que de temps, que de longs efforts pour aboutir à ce résultat! et ne peut-on pas raisonnablement supposer, en songeant à la marche rapide et précise des progrès accomplis sous le règne de Louis XVI, que le but eût été beaucoup plus rapidement atteint, si ce grand mouvement avait pacifiquement suivi son cours ?

CGAPITRE VU