EN

I. Anciens droits de formule. — Leur insuffisance. — II. Projet de 1787. — Nullité, timbre extraordinaire, actes sous seing privé, lettres de change, journaux, affiches, etc.

Le droit de timbre se nommait autrefois droit de formule (1).

D'une manière générale, il frappait les actes judiciaires et les actes notariés. Ainsi, d'une part, les actes de procédure, requêtes, exploits, exécutoires, jugements, arrêts, etc., tant pour les originaux que pour les copies et expéditions; de l'autre, les actes du ministère des notaires, contrats de mariage, donations, transactions, achats et ventes, baux, procurations, etc., y compris les extraits et expéditions, étaient assujettis à la formule. (Ordonnance de juin 1680, et Déclaration du 19 juin 1691.)

1. Le nom de droit de formule avait été donné à l'impôt du timbre, parce qu'en 1673, Louis XIV, dans le but de rendre le style des tribunaux uniforme, et de prévenir les vices de rédaction, avait fait imprimer sur les papiers timbrés des modèles d'actes dont les officiers publics n'avaient que les blancs à remplir.

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En dehors de ces deux grandes divisions, différents actes tombaient encore sous le coup de l'impôt, tels que les ordonnances ou monitoires qui se publient au prône des paroisses et s'affichent aux portes des églises ; les quittances de revenus du roi, des villes et communautés, de cinq sols et au-dessus; les contraintes, les passavants et congés, les passeports, les registres tenus par des personnes publiques, ceux des conmiunautés d'arts et marchands, etc. Mais ces dernières taxations ne dérivaient plus, comme celles des deux premières catégories, d'une classification précise et générale. Leur nomenclature, dépourvue de méthode, comportait de très nombreuses lacunes, dont nous apprécierons plus exactement l'étendue en étudiant le projet de réforme de 1787.

Le timbre, ou formule, sous l'ancien régime, rapportait environ 6 millions de livres par an, tant pour le principal que pour les dix sols pour livre. {Encyclopédie méthodique, 1785.) (1).

Le prix de la formule variait suivant qu'il s'agissait de papier ou de parchemin. Les règlements prescrivaient, en effet, dans un grand nombre de cas, l'emploi du parchemin timbré. Le papier timbré coûtait 5 sous en grand format, 3 sous 9 deniers en moyen format, 2 sous 6 deniers en petit format, 1 sou 6 deniers 3/4 la demi-feuille. La demifeuille d'alors, qui se vendait seulement un sou et demi, était à peu près égale en dimension à la demi-feuille actuelle de 0 fr. 60 ; on voit quelle énorme augmentation ont subi les tarifs.

1. Cette évaluation ne figure que dans V Encyclopédie méthodique. Les autres traités de l'époque confondent toujours les produits du timbre avec ceux du contrôle, de l'insinuation, du centième denier, etc., ou même avec ceux de la régie des domaines tout entière.

Quant au parchemin, sa valeur atteignait nécessairement un taux beaucoup plus élevé. La grande peau figurait dans le tableau de la débite pour 2 livres 10 sols, la demipeau pour 1 livre 17 sols 6 deniers ; la feuille pour une livre 5 sols, etc.

L'impôt de la formule n'avait pas cours dans toutes les provinces : la Flandre, le Hainaut, le Gambrésis, l'Artois, l'Alsace et la Franche-Comté s'en trouvaient exemptés. A Paris, au contraire, le prix des papiers destinés aux actes des notaires avait été exceptionnellement rehaussé de 10 sous par feuille de papier, pour compenser l'exemption du contrôle dont ceux-ci jouissaient.

Ce résumé suffit à montrer l'état arriéré de l'organisation de l'impôt de la formule sous l'ancien régime : il rapportait peu, ne s'étendait qu'à une partie du territoire et n'atteignait qu'un nombre restreint d'actes, les plus faciles à saisir. Tandis que les droits de contrôle et de centième denier possédaient, comme nous venons de le voir, une réglementation]savante et perfectionnée,élevant l'ancienne jurisprudence presque au niveau de la jurisprudence moderne, rien de semblable n'existait en ce qui concerne les droits de formule : ceux-ci fonctionnaient en vertu de lois vagues et générales, dans un petit cercle, et leur application ne pouvait devenir fructueuse qu'à la condition de recevoir une extension toute nouvelle.

Le projet soumis à l'assemblée des notables, en 1787, entreprit de donner à l'impôt du timbre l'extension dont nous parlons. Il s'attacha à bien classifier les actes, afin

de ne plus en laisser échapper, et à taxer chacun deux d'une manière rationnelle. Ce projet ne parvint sans doute pas à entrer en exécution, mais au moins préparat-il les matériaux que l'assemblée constituante utilisa en

Le projet de 1787 ne s'occupait ni des actes notariés, ni des actes judiciaires, puisque déjà l'impôt frappait d'une manière générale ces deux catégories. Mais à l'égard des actes sous seing privé tout restait à faire : ce fut là que se portèrent ses soins. Sur 18 millions environ de produits nouveaux prévus, plus de 12.500.000 livres concernaient les actes sous seing privé. La rédaction primitive, déposée sur le bureau des notables, spécifiait que tous les actes sous seing privé, tels que conventions, marchés, traités synallagma tiques, baux, comptes de tutelle, etc., de même que tous les reçus ou quittances seraient écrits sur papier timbré, à défaut de quoi ils n'auraient aucun effet en justice.

Dépouiller de toute valeur devant la justice les actes sous seing privé qui n'auraient pas été timbrés, c'était prononcer leur nullité. Aussi les bureaux des notables n^admirentils pas cette pénalité extrême. Le bureau de Monsieur et celui du comte d'Artois, notamment, exposèrent qu'une telle rigueur tournerait au détriment de l'impôt luimême. Le gouvernement répliquait, avec une certaine raison, que «si chacun était libre de ne faire timbrer les actes « sous seing privé qu'au moment de les produire en justice, « il serait presque inutile d'établir le droit, parce que sur « 1.000 actes sous seing privé, il n'y en a souvent pas un « qui devienne contentieux. (Éclaircissements fournis par le « contrôleur général sur les questions posées par le bureau de Mgr le comte d'Artois, 25 avril 1787.) — «Si on laissait au «public, ajoutait le ministre, la liberté de pouvoir faire tim-

« brer les actes, lorsqu'il serait dans le cas dé les produire « en justice, il est constant que ces objets ne rapporteraient « pas un million. » (Idem, 26 avril 1787.)

Néanmoins, malgré cette première résistance, le gouvernement comprit qu'il ne pouvait maintenir la peine de la nullité, et lui substitua, d'abord, une amende proportionnelle à la valeur exprimée dans l'acte, amende qui atteignait 24 0/0 de cette valeur dans certains cas (12 livres pour les sommes au-dessous de 50 livres ; 24 livres pour celles audessous de 100 livres; 12 livres en sus pour chaque 100 livres). Bientôt on convint de réduire l'amende à 24 livres par feuille, d'une manière fixe, et c'est dans cette forme que la disposition figura à l'article 6 du projet d'édit.

Nous verrons cette question de la nullité des actes non timbrés soulevée de nouveau, en l'an VII, au moment de la confection de la loi constitutive du timbre. Les Conseils du Directoire, comme l'avait fait l'assemblée des notables, repoussèrent alors la nullité malgré les raisons invoquées en sa faveur par le gouvernement et la commission.

Le projet de 1787 voulait aussi, dans sa première rédaction, permettre de timbrer, après coup, les actes sous seing privé que les parties n'auraient pas pu, séance tenante,rédiger sur timbre. « Gomme il peut arriver qu'on n'ait pas de « papier timbré sous la main dans le moment même où l'on « est obligé de faire un acte, la facilité sera donnée de faire € apposer un timbre extraordinaire sur le papier libre dont « on se sera servi, pourvu que cesoitdansles huit jours. » (Éclaircissements du contrôleur général, 25 avril 1787.)

Mais cette concession disparut du texte définitif devant la prudente réflexion des agents du fisc. Concéder un délai de huit jours après la date de l'acte, pour le faire timbrer, du moment que rien ne garantissait la sincérité de la date en

question, ouvrait en effet la porte à des fraudes inévitables. Le texte de l'édit se borna donc à autoriser l'apposition du timbre extraordinaire sur les papiers ou parchemins blancs dont les particuliers voudront faire usage. (Art. 17.) C'est encore la rédaction qui subsiste aujourd'hui (Loi du 13 brumaire an YII) (1), à l'égard du timbre extraordinaire.

Les actes sous seing privé, dont nous venons de parler, les conventions, marchés, baux, etc., n'étaient pas seuls assujettis au timbre : le projet atteignait aussi les papiers privés les plus élémentaires, tels que lettres missives, notes, écrits personnels, etc. Seulement, à l'égard de ceux-ci, la formalité ne devenait exigible que lorsqu'ils servaient en justice. Le timbre ne devait les frapper qu'au moment oii ils apparaissaient devant le tribunal ; et ce timbre rétroactif s'apposait alors sans amende puisque aucun texte n'exigeait son application préalable. Cette disposition figure telle quelle aujourd'hui, d'une manière définitive, dans la législation.

Sur les représentations des notables, il fut en outre inséré dans le texte de l'édit qu'au dessous de 24 livres, les quittances pourraient se donner sur papier libre. (Art. 10 du projet de 1787.) Aujourd'hui, depuis la loi de Tan YII, le minimum est abaissé à 10 francs. (Loi du 13 brumaire an VII, art. 16.)

Le projet de 1787 inaugurait à l'égard des lettres de change une importante perception qui n'a pas cessé de figurer, depuis, dans la loi. Le gouvernement de Louis XVI proposait d'abord de frapper les lettres de change d'un timbre proportionnel divisé en six classes suivant la valeur

1- « Les citoyens qui voudront se ser^'ir de papiers autres que ceux de « la Régie, 6-j de parchemin, seront admis à les faire timbrer avant d'en « faire usage. » (Loi du 13 brumsùre an Vil, art. 7.)

'tSO IMPOTS INDIRECTS

exprimée clans les billets. Les bureaux des notables, au nom (lu commerce, demandèrent que cette classification fût restreinte à trois. «Le commerce des lettres de change « serait trop grevé par un tarif divisé en 6 classes. Le bu- « reau, qui s'est procuré des instructions de la part des « principaux négociants et banquiers, est assuré que trois « classes d'un tarif modéré peuvent être combinées de ma- « nière à donner un produit au moins équivalent. » (Bureau de Monsieur, mardi 22 mai 1787.)

En 1787, l'administration manifestait déjà sa tendance constante et très logique à étendre les divisions du tarif des lettres de change, afin de les frapper aussi proportionnellement que possible. Mais celte tendance était, comme on le voit, combattue, dès le début, par les notables, à l'instigation des gros négociants et banquiers qui trouvaient intérêt à confondre dans un même tarif les billets de peu d'importance et ceux plus considérables que leurs affaires comportaient. Ils réussirent au delà de leurs prétentions. Car le tarif figura dans l'édit avec deux divisions seulement, ainsi réparties : lettres de change, billets de commerce, mandats, etc., jusqu'à 2.000 livres 15 sous; au-dessus de 2.000 livres, 1 livre 10 sous.

Une lettre de change de 100.000 livres payait donc 1 livre 10 sous, comme une lettre de 2.000 livres. Nous verrons la loi de 1790 reproduire cette anomalie, qui disparut en l'an YII.

Cependant le principe de l'imposition des lettres de change ne s'en trouvait pas moins pour la première fois posé, et désormais un simple changement de tarif suffira pour régulariser la taxe.

Les livres des commerçants et marchands, ainsi queceux de toutes autres personnes assujetties par la loi à tenir des registres et répertoires, tombèrent, en 1787, dans la catégo-

DROITS DE TIMBRE i5l

rie des documents soumis [au timbre. L'ordonnance de 1673 obligeait déjà les commerçants à décrire leurs opérations sur des registres destinés à être produits en justice. Le timbre même avait été prescrit à leur égard, mais l'observation de cette formalité demeurait négligée. Le projet de 1787 la remit en vigueur, et nous verrons les lois du début de ce siècle l'imiter.

Les annonces, affiches, prospectus, avis, billets de mariage et d'enterrement, etc., figurèrent pour la première fois, en 1787, parmi les objets susceptibles d'être timbrés. Le projet prévoyait, decechef,une recette de 120.000 livres par an, soit : 48.000 livres pour les prospectus; 60.000 livres pour les divers placards et billets de faire part ; 12.450 livres pour les affiches de spectacle. En ce temps là, l'Opéra distribuait ou apposait 000 affiches environ par spectacle, et jouait 3 fois par semaine. La Comédie italienne et la Comédie française répandaient chacune 500 affiches par représentation et jouaient tous les jours. Quatre autres petits spectacles étaient, en plus, comptés dans le projet pour 250 affiches par jour chacun. (Mémoire sur le droit de timbre, 14 mai 1787.)

Les journaux, gazettes, almanachs de toute nature, feuilles ou cahiers périodiques se voyaient appelés aussi, pour la première fois, à supporter leur part d'impôt. Le timbre des journaux, qui depuis a si vivement préoccupé l'opinion publique, trouve son origine dans l'édit de 1787. Le tarif projeté ne dépassait pas, pour la Gazette de France et autres gazettes de ce genre, 30 sous par abonnement annuel ; pour le Journal de Paris, le droit s'élevait exceptionnellement à 2 deniers par numéro ou 3 livres par abonnement annuel. De même pour les Petites- Affiches.

Le gouvernement établissait de la manière suivante la statistique du tirage des journaux :

Journal de Paris, quotidien. . . 6.000 abonnements.

Petites-Affiches 10.000 --

Gazette de France 20.000 —

32 autres sortes de différents journaux, gazettes, feuilles littéraires et autres, 2.000 abonnements chacun en moyenne ;

30 journaux [d'affiches en province, 10.000 abonnements à eux tous environ.

Le produit total du nouvel impôt devait atteindre 219.000 livres (dont 30.000 livres pour la Gazette de France, 30.000 livres pour les Petites- Affiches, 18.000 livres pour le Journal de Paris, etc.).

(Mémoire sur le droit de timbre du 14 mai 1787.) (1).

Comme un grand nombre de journaux ne paraissaient pas tous les jours, on peut, d'après les données ci-dessus, évaluer la moyenne du tirage quotidien à 40 ou 50.000 exemplaires, dont 10 ou 15.000 se composaient d'affiches : telle était la situation en 1787, bien arriérée en regard des

1. En regard de cette statistique administrative des journaux en 1787, il est intéressant d'en citer une autre, dressée en l'an IV par les soins du Directoire. Le rapport du ministre à ce sujet porte en tête ces mots de sa main : Objet à rester très secret.

Enquête du 19 frimaire an IV.

Nombre total de feuilles expédiées par la poste : 56.183, dont voici les principales.

Tableau de Paris 2.231 exemplaires

Courrier de l'égalité 5.391 —

Gazette de France 1.250 —

Annales historiques 2.137' —

Courrier républicain 1.626 —

Gazette française 3.482 —

Moniteur 5.105 —

Journal Perlet 4.243 —

Journal des hommes libres 2.153 —

Courrier universel par Husson 2.259 — etc.

(Rapport du ministre des finances au Directoire exécutif sur le nombre des journaux expédiés ^ar la poste, 20 frimaii'e an IV. — Arch. nat., A. F. !II, 115.

2 millions de feuilles qui inondent maintenant chaque jour le pays.

Les papiers de musique continuaient d'être imposés, et nous les retrouvons, après la Révolution, soumis encore au timbre, depuis l'an VI jusqu'en 1840.

La nouvelle nomenclature des objets tarifés comprenait les commissions, brevets dénomination, lettres de concession de pensions, de privilèges, etc., ainsi que les passeports, sauf-conduits, etc., les requêtes, mémoires et pétitions, et les lettres de voiture.

Le projet étendait la formalité du timbre jusqu'aux quittances de rentes sur l'hôtel de ville et de pensions. Les quittances de rentes sur l'hôtel de ville, par un respect très légitime des contrats, étaient demeuréesjusqu'alors exemptes de tous droits : l'impôt qui frappait toutes les autres pièces comptables ne les atteignait pas. Ce furent les bureaux des notables eux-mêmes, qui demandèrent de faire cesser cette honorable exception. Ils supposèrent qu'il existait plus de 700.000 parties de rentes surThôtel de ville; le droit de 3 sous 4 deniers par quittance calculé sur deux échéances devait produire environ 250.000 livres. (Bureau de monseigneur le comte d'Artois, 26 avril 1787.)

Il faut ajouter que le gouvernement avait primitivement l'intention de faire cesser toutes les exceptions existantes en faveur des provinces où la formule n'avait pas cours, et d^établir l'uniformité absolue de l'impôt. Mais les notables reculèrent devant les réclamations qu'une mesm-e aussi radicale aurait soulevées. « Le vœu ayant paru < général à cet égard, on a supprimé la disposition relative « à l'établissement de l'ancien timbre dans les provinces « exemptes. » (Séance du 26 avril 1787.) 11 demeura seulement entendu que toutes les dispositions nouvelles, à dé-

faut des anciennes, entreraient partout en vigueur. (Article 2 du projet d'édit.)

Le projet sur le timbre de 1787, après avoir fait l'objet d'une discussion approfondie à l'assemblée des notables, comme nous venons de l'indiquer, devint un édit officiellement promulgué le 4 août 1787 et précédé d'un long préambule. (Déclaration du roi concernant le timbre, faite et arrêtée au conseil d'État tenu à Versailles le 4' jour d'août 1787.) Il ne s'agissait donc pas d'un projet sans conséquence, éventuellement préparé ; mais d'un travail sérieux et définitif, prêt à entrer en application.

Cependant le Parlement ayant adressé au roi des remontrances (1) à ce sujet, Louis XVI fit enregistrer d'office l'édit dans un lit de justice tenu à son château de Versailles, le 6 août 1787. On sait que le Parlement continua à résister, qu'il fut exilé à Troyes, puis qu'enfin Louis XVI céda et retira sa déclaration du 4 août sur le timbre, en même temps que celle relative à la subvention territoriale (2). Il obtint à ce prix le rétablissement de la paix. (Édit du roi de révocation de la déclaration du 4 du mois d'août concernant le timbre. Donné à Versailles au mois de septembre 1787.)

Ainsi l'édit primitif du 4 août, dont nous avons analysé les dispositions, n'eut qu'un mois d'existence. Il demeura donc, en réalité, à l'état de projet.

Quoi qu'il en soit, ce projet contenait dans son ensem-

1. Les remontrances du Parlement concernant l'impôt du timbre ne contiennent que des considérations de politique générale, et se bornent, au point de vue technique, à formuler quelques objections banales telles que celle-ci :« L'impôt du timbre attaque la tranquillité individuelle.... « il ne peut se concilier avec la sûreté publique parce qu'il nuirait à la bonne « foi qui en est la base, etc. » (Remontrances du parlement de Paris, arrêtées le 24 juillet 1787.)