Loi du 9 vendémiaire an VI, titre II : enregistrement
Art. 56. Les lettres de voilure, les connaissements, chartes-parties, et polices d'assurance, les cartes à jouer, les journaux, gazettes, feuilles périodiques ou papiers-nouvelles, les feuilles de papier de musique, toutes les affiches autres que celles d'actes émans d'autorités publiques, quelle que soit leur nature ou leur objet, seront assujettis au timbre fixe ou de dimension.
sitions en lan YII. Un premier texte adopté par le conseil des Cinq-Cents échoua devant les Anciens, sur les conclu-, sions du rapport de Lebrun, (Conseil des Anciens, 14 messidor an YI, 2 juillet 1798.)
Quelques mois après, le représentant Duchâtel soumit un nouveau projet qui récapitulait et complétait d'une manière savante et pratique toutes les dispositions antérieures concernant l'impôt du timbre (6 vendémiaire an YII, 2T septembre 1T98).
Ce projet contenait cependant, dès l'abord, une prescription radicale que le conseil des Cinq-Cents eut la sagesse d'écarter: la nullité des actes non timbrés. Duchâtel voulait que tout acte non revêtu de la formalité fiscale perdît, par ce seul fait, sa valeur légale : « Quelque sévère que paraisse « la peine de la nullité, disait-il, elle sera un bien pour la « société et pour chaque individu, puisqu'elle préviendra « les abus et mettra les citoyens dans l'heureuse impuis- « sance de nuire à leurs intérêts. » (Discours de Duchâtel, Cinq-Cents, 27 septembre 1798.)
Mais, lui répondait-on, « le despotisme royal lui-même « n'osa jamais adopter en matière de timbre le système de « la nullité. Il n'employa que la peine des amendes contre « les délinquants. Je demande que la République ne fasse « pas ce que craignait défaire l'ancien régime. » (Discours de Chollet, Cinq-Cents, 27 septembre 1798.)
La nullité disparut en effet du projet. Depuis lors, l'administration, à diverses reprises, a tenté de la remettre en vigueur dans l'intérêt des perceptions, en 1871 et 1875 notamment (Projet du 12 juin 1871. Rapport de M. Bertauld, 14 mai 1875) , mais sans plus de succès. Les passages du discours de Duchâtel ont été en vain rappelés devant les assemblées modernes : celles-ci ont toujours
refusé, comme le conseil des Cinq-Cents en l'an Yll, dadmettre un tel excès de pénalité.
Cependant le projet délibéré par les Cinq-Cents, bien que débarrassé de cette innovation dangereuse, rencontra devant les Anciens une violente opposition. Le rapporteur conclut à son rejet. (Rapport de Moreau, de l'Yonne, Anciens, 2 brumaire an Yll.)
. " La première critique portait sur la définition des actes soumis o4;,e3 1^ ,. , . , , ^
. ' ., - au timbre, insérée dans le nouveau texte. On se souvient de i^u flgu ,,.
. , , ,. '^ insuffisance de la définition de la loi de 1791. Le projet de 1 an ^ yj
T,, , 1 . , ,,' '~ VII réparait celte lacune fondamentale. D après lui, « tous les i, lp^ .,
, judiciaires et aux écrilurol.'r^^P""'^ -ï*^""*^ ""^ ^'"'■' <=""' «' . justice » doivent être timbrés, . "■;?«"' P^"™"' ^^'^ P™^»"^ ^^ . mément exprimées .. «^1;'"^ "' ""'^P"""^ * "»'"-
Cette excellente rédaction, par le faK, da . * sion et de sa généralité, inquiétait les "Vo^gj^^^^"^^ ^^ ^^ ^^^^^" « ticle 1", objectait-on, ne désigne pas clairli ^'^^eresses. < L'ar- « et écrits sujets à la formalité... Il donne auX ^ -rnenlles actes
« facilité d'abuser des omissions, et leur perim ,, P^^P^^®^ ^^
^ av ot d'assu- « jettir au timbre des écrits que les législateurs n ,,^^. '
\7yi. (-'■'ont ia- « mais eu l'intention dy soumettre. Votre commi. ""«-j»
« pense que ce système est en opposition avec l'esprit * ^
« lois d'un peuple libre et indépendant. » (Rapport du 2 bi
maire an VII.)
Cependant l'expérience montrait, d'un autre côté, qu( la définition de la loi de 1791 ruinait les perceptions. En 'hui voulant énumérer chacun des objets soumis au timbre, )oelle en omettait un grand nombre, par suite de lacunes inévitables. Le nouveau texte, au contraire, embras- ^ sait tous les actes, sauf ceux nommément exceptés. € L'article 1" me paraît à moi clair et précis, répondait un < membre des Anciens ; il stipule qu'il n'y aura d'autres
« exceptions que celles nommément désignées dans la loi. » (Opinion de Legrand, 13 brumaire an YII.)
L'assemblée ne put se refuser à l'évidence delà supériorité de cette rédaction.
Les autres attaques dirigées contre le projet ne reposaient pas sur des bases plus solides. Ainsi, les opposants s'étaient emparés des mots ouvriers et artisans, ajoutés à la liste des commerçants assujettis à la tenue des registres timbrés (banquiers, négociants, marchands,... ouvriers et artisans), pour prétendre qu'on voulait écraser le travailleur, au lieu de « frapper le luxe exagéré qui insulte à « la misère et enfante les vices ». — « Représentants de la « grande nation, s'écriait à ce propos le rapporteur, c'est « pour le peuple, pour le peuple, dont chaque goutte de « sueur payait autrefois un tribut au despotisme, que ses « mandataires ont mis en action les principes régénérateurs « de la Révolution française ! » (Rapport de Moreau, de l'Yonne.)
La plus dangereuse logomachie risquait encore, à la fin de 1798, de compromettre le sort des plus sages réformes. Heureuse ment, quelques esprits sensés firent observer que les mots ouvriers et artisans ne pouvaient se rapporter qu'à ceux faisant habituellement des fournitures, « qu'il « était inutile, dans cette occasion, de dépenser des explo- « sions de sentiments populaires et philanthropiques », que personne ne songeait à taxer les simples journaliers : « C'est une dérision de penser que la Révolution a voulu < comprendre cette classe de citoyens. » (Opinion de Legrand, d'Indre-et-Loire.)
Sans poursuivre la suite des objections déclamatoires ijui assaillirent le projet, disons tout de suite que la sagesse, aidée par l'urgence des nécessités fiscales, triompha enfin des hésitations du conseil des Anciens : la résolution
fut définitivement votée dans son ensemble, le 13 brumaire an Yll (3 novembre 1798) (1).
Cette loi du 13 brumaire an VII donna à l'impôt dir timbre une assiette désormais immuable.
Elle définit dans toute son étendue, comme nous l'avons vu, la portée des droits : elle leur attribua une classification précise en timbre de dimension et timbre proportionnel : elle assura à ce dernier une proportionnalité absolue sans maximum ; elle engloba dans les perceptions tous les actes publics et sous seing privé, les pétitions et mémoires adressés aux administrations, les registres des officiers ministériels, ceux des négociants et commerçants, etc. Elle confirma les taxes établies sur les journaux, les affiches, les papiers de musique, etc. Spécialement enfin, elle réglementa les obligations des notaires, huissiers, greffiers, celles des simples citoyens et celles de la Régie elle-même, par une série de dispositions claires et efficaces qui n'ont pas cessé, depuis lors, de demeurer en vigueur.
« C'est, dit le Répertoire de jurisprudence de Dalloz, la « pierre angulaire de tout le système de perception des « droits de timbre. Les lois ultérieures ont eu pour objet, « non de poser des principes nouveaux, mais simplement « d'appliquer avec discernement et de renfermer dans leurs « véritables limites les principes admis par la loi de bru- « maire. »
En effet, comme le remarque judicieusement le Répertoire de Dalloz, les principes de la législation du timbre n'ont pas varié à partir de l'an VII ; et la plus importante
1. Article 1''' : « La contribution du timbre est établie sur tous les pa- « piers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent, « être produites en justice et y faire foi. Il n'y a d'autres exceptions qu « celles noranacment exprimées dans la présente. »
réforme accomplie, depuis cette date, dans l'organisation de l'impôtsemble se réduire à la création des timbres mobiles.
Mais si les principes ont, dès ce moment, possédé une assiette définitive, le nombre des objets imposés se trouvait encore loin d'être complet.
Déjà nous avons vu,depuis l'an V, le domaine de l'impôt du timbre s'étendre successivement aux lettres de voiture, aux passeports à l'intérieur, aux inventaires, mémoires, factures, puis à tous les actes sous seing privé susceptibles d'être produits en justice, aux pétitions, aux polices d'assurance, aux papiers de musique, aux affiches et aux journaux.
A dater de l'an VIT, la liste des accessions se complète : les avis imprimés qui se crient et se distribuent dans les rues (loi du 6 prairial an YII, 25 mai 1799) (1), et les formules de patente (loi du 25 avril 1844) ; puis, en 1850, le droit de timbre spécial aux bordereaux d'agents de change, celui sur les actions des sociétés, sur les obligations négociables des départements, communes, établissements et compagnies (loi du 5 juin 1850), sur les actions et obligations des compagnies étrangères (loi du 21 juin 1857), sur les titres de rentes et emprunts des gouvernements étrangers (loi du 13 mai 1863), sur les chèques (loi du 14 juin 1865). Enfin, après 1870, le droit de timbre spécial de 0,10 c. sur les quittances (loi du 23 août 1871).
L'impôt du timbre embrasse donc aujourd'hui un nombre presque illimité d'objets.
1. Loi du 6 prairial an VII, article 1*''. — Les avis imprimés, quel qu'eu scit l'objet, qui se crient et distribuent dans les rues et lieux publics ou que l'on fait circuler de toute lutre manière, seront assujettis au droit de timbre, à l'exception des adresses contenant la simple indication de domicile ou le simple a.^ns de changement.
En analysant ces objets, et en mettant à part ceux qui se rapportent aux valeurs mobilières, inconnues àla lin du siècle dernier, actions et obligations négociables, titres de rente des gouvernements étrangers, chèques, etc., ibst curieux de remarquer que la presque totalité des autres se trouvaient compris d'emblée dans le projet soumis aux notables en 1787.
Ce projet, fortifié par une réglementation très étudiée, .représentait ainsi un travail d'une remarquable précocité.
Si la loi de 1791 s'en était courageusement inspirée, si, au lieu d'emprunter seulement à ce précieux précédent quelques articles, comme nous l'avons vu, elle avait eu la fermeté de mettre immédiatement à exécution l'ensemble de ses prescriptions, le budget aurait,dès ce moment, profité d'un revenu qu'il n'obtint que huit ans plus tard.
Le timbre, qui, sous la Révolution, après la loi de 1791,. non seulement avait cessé de fournir des ressources au budget, mais était devenu une cause de déficit, produisit, en l'an Vil, 17 millions net.
En l'an VIII, il rendit net 15.400.000 francs ; et en l'an IX, 16 millions net (1). (Tableau général des recettes de la République française, par Ramel.)
1 . Les produits de l'an VII et de l'an VIII se décomposaient ainsi ; An VII. Timbre du papier 17.847.429 livres.
Timbre des journaux, affiches, papiers de musique 1.284.117- —
Timbre des cartes 315.723 —
Total 19.447.269 —
A déduire : frais et remises 2.000.000 —
Reste en produit net 17.447 .269 —
An VIII. Timbre gradué 2.231.294 francs.
Timbre de dimension 13.727.934 —
Timbre des papiers, cartes 171.678 —
Timbre des journaux, affiches, etc.. 1.131.088 —
Total 17.261.994 — A déduire: frais et remises 1.861.994 —
Reste en produit net 15.400.000 —
En 1815, les perceptions du timbre n'atteignaient encore que 17.954,200 francs ; en 1816, près de 25 millions brut; en 1829, 28.787.000 francs. Le niveau de 100 millions n'a été dépassé qu'après les exhaussements de tarifs postérieurs à 1870.
Aujourd'hui l'impôt du timbre rapporte plus de 150 millions.
