Voir pages 85 et

2. Les lois de décembre 1790 et avril 1791 n'imposaient pas aux réclamants l'obligation de l'arpentage. Cette omission a été réparée par les décrets des 28 août et 23 septembre 1791.

La perception de la taille appartenait autrefois aux collecteurs. Ceux-ci, après avoir confectionné la matrice, recouvraient les cotes individuelles qu'ils avaient déterminées. Uarticle 1" du titre V de la loi de 1790 décida que, désormais, la perception sera confiée, par voie d'adjudication, dans chaque municipalité au soumissionnaire qui offrira de l'opérer au plus bas prix : « Vous ne conserverez sûre-

< ment pas la collecte forcée, dit le rapport de La Roche-

< foucauld,source de malheurs et de vexations. Plusieurs

< provinces, réglas par des états ou des administrateurs

< éclairés, avaient vu cette forme vicieuse de recouvrement

< abolie, mais c'est à vous qu'il appartient de la détruire

< entièrement. » En parlant de détruire entièrement la collecte, La Rochefoucauld n'a en vue que la partie des attributions des anciens collecteurs relative au recouvrement, puisqu'il a continué de confier l'autre partie, celle de la confection des matrices, aux officiers municipaux et aux habitants de la commune. Il rappelle qu'en effet plusieurs provinces ont déjà déchargé les contribuables de la tâche onéreuse de percevoir eux-mêmes l'impôt : c'est ce que nous avons exposé précédemment (1).

Le système d'adjudication, que l'assemblée constituante substitue à l'ancienne collecte, ne réalisait certainement pas la perfection. On peut même s'étonner de voir une assemblée de la Révolution adopter un procédé qui se rapproche tellement de la mise en ferme de l'impôt. Mais, ^s cette circonstance, comme dans beaucoup d'autres, ^a Constituante se borna à utiliser les éléments existants, encore ne choisit-elle pas les meilleurs exemples : car, ^^ plusieurs provinces, à l'ouverture de la Révolution, s'en ^^siîent encore au système imparfait de la mise en adju-

*^'" "Voir pages 97 et suivantes.

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dication des recouvrements, beaucoup d'autres, comme nous Tavons vu, après la suppression de la collecte,avaîent directement chargé des préposés spéciaux, à traitement fixe,de percevoir Timpôt dans plusieurs communes simultanément. C'étaient de véritables fonctionnaires, des percepteurs tels qu'ils furent créés, longtemps après,sous le Consulat.

Les poursuites contre les contribuables en retard forment le dernier sujet dont s'occupe la loi de 1790. Nous avons dit quelles doléances inspirèrent aux assemblées provinciales les abus pratiqués dans cette partie du service, sous l'ancien régime. Cependant, malgré la vivacité de leurs plaintes et de leurs récriminations, ces assemblées, jusqu'au moment de la Révolution,ne parvinrent qu'à pallier le mal. Telle était la conclusion de notre exposé de de leurs travaux (1).

La rédaction de la loi de 1790 se ressent, d'une manière très significative, de cette lacune existant dans les précédents.

Pour activer les recouvrements, elle imagina de faire payer, à partir de l'ouverture de chaque trimestre, un intérêt à tout contribuable en retard. Les percepteurs durent ouvrir un compte courant de banque à chaque contribuable, aux taux de 6 p. 100 l'an, pendant les quatre premiers mois, de 5 p. 100 dans les 4 mois suivants, de 4 p. 100 dans les quatre derniers. (Art. 6 et 7 du titre V de la loi du 1" décembre 1790.)

Voilà une innovation toute personnelle. Cette prescription, en effet, ne se retrouve dans aucune réglementation antérieure, et, certes, personne ne voudra disputer l'honneur de l'invention à l'assemblée constituante. Il est inu-