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au revenu des maisons, fabriques, manufactures, etc., allouées en raison du dépérissement des bâtiments ; puis de l'estimation des mines, des carrières, des bois, des jardins,etc. ; enfin des exemptions, motivées sur les intérêts de Tagriculture, accordées aux marais desséchés, aux plantations nouvelles de vignes, de bois, d'arbres fruitiers, aux friches mises en culture, etc. Ici reparaît le bon sens pratique de l'assemblée, temporairement voilé par la politique, dans le titre précédent.

Rien n'est plus rationnel que d'atténuer le revenu imposable des propriétés bâties, en considération de leur dépréciation annuelle. Ainsi, la loi de 1790 évalue à un quart du revenu la somme représentant le dépérissement, les frais d'entretien et de réparation des maisons d'habitation (art. 10) ; à l'égard des fabriques et usines cette proportion s'élève au tiers (art. 14). Les maisons inhabitées ne sont cotisées qu'à raison du terrain qu'elles occupent, évalué sur le pied des meilleures terres labourables (art. 12); les mines et les carrières sont estimées pour leur superficie seulement, etc., (art. 15, 16, 17 et 18).

Une grande partie de ces excellentes dispositions figurait déjà dans les règlements de l'ancien régime. Le règlement voté le 6 novembre 1783 par l'assemblée provinciale du Berry, contient en germe tout ce que la loi de 1790 a développé. Une déduction de 1/10 s'y trouvait stipulée à l'égard des bâtiments, afin de tenir compte de leur dépérissement annuel : la loi de 1790 éleva ce taux de 1/10 à 1/4. En ce qui concerne les moulins et usines, la déduction atteignait 1/3 dans le règlement du Berry. Dans celui de la généralité de Paris, rendu le 23 avril 1778, elle ne dépassait pas 1/4. (Déclaration du 23 avril 1778, 2* partie, art. 7.) C'est létaux d'un tiers, adopté par le Berry, que l'assemblée constituante choisit.

L'éditde subvention territoriale du mois d'août 1787, voté par les notables,taxait les parcs et jardins eu égard à retendue du terrain qu'ils occupent, « lequel sera réputé de la « meilleure qualité des terres de la paroisse ». (Edit d'août 1787, art. 8.) La loi de 1790 reproduit cette disposition : « Les terrains enlevés à la culture pour le pur agrément < seront évalués au taux des meilleures terres labourables « de la communauté. » (Art. 17.)

L'édit d'août 1787 imposait les bois aux époques de leur coupe (art. 9). La loi de 1790 modifie ce point et cotise les bois d'après la valeur moyenne annuelle des coupes (art.8) ; c'est à peu près le seul changement que la nouvelle législation apporte à l'ancienne.

Quant aux encouragements accordés par la loi de 1790 aux améliorations agricoles, ils consistent dans l'exemption, pendant un délai déterminé, de toute augmentation d'impôt en faveur des terrains transformés d'une manière utile à l'intérêt public. La cotisation des marais desséchés

* ne pourra être augmentée pendant les 25 premières an- « nées après leur dessèchement ».(Loi dul" décembre 1790, titre III, art. 5) ; celle des terres en friche plantées ou sériées en bois ne pourra de même être augmentée « pendant

* les 30 premières années de semis ou de plantation ». (Art. 7.) A l'égard des plantations effectuées en vignes, mûriers et autres arbres fruitiers, le statu quo durera 20 ans (art. 8), etc.

Sous l'ancien régime, les transformations utiles à l'agriculture recevaient des encouragements analogues. Le dessèchement des marais et palus procurait à leurs propriétaires vingt années d'exemption de toutes tailles, dîmes et impositions. (Déclaration royale du 14 juin 1764.)

'''ous ceux qui entreprenaient le défrichement des terres

incultes avaient droit à ^quinze années d'exemption de

tailles et autres impositions. (Déclaration royale du 13 août 1766.) Les terrains réputés incultes, d'après la définition de la déclaration du 13 août 1766, sont ceux que, depuis 40 ans, la notoriété publique désigne comme n'ayant donné aucune récolte. La loi de 1790 détermine, de même, le délai nécessaire pour qu'une terre obtienne la qualification de terre vague, vaine ou en friche : seulement elle réduit ce délai de 40 à 25 ans. (Art. 6, 7 et 8 du titre III de la loi du 1" déc. 1790.) Les propriétaires de marais desséchés, de friches mises en culture, ne peuvent jouir des avantages indiqués précédemment, qu'en fournissant des justifications à peu près identiques dans les deux législations. En 1766, comme en 1790, une déclaration du propriétaire doit précéder l'entreprise des défrichements ou dessèchements ; la municipalité reçoit cette déclaration, et a mission de la contrôler. (Déclaration du 13 août 1766, et titre III, art. 11 et 12 de la loi de 1790.)

La seule différence importante entre la réglementation de Tancien régime et celle de l'assemblée constituante consiste en ceci : Autrefois l'exemption était complète, tandis que le nouveau code maintient, en tous cas, le principe d'une imposition, si minime qu'elle soit. Dans la pratique, la distinction paraît insignifiante; mais l'assemblée constituante tenait, avec raison, à proclamer, comme un dogme sans exception, l'universalité de l'imposition de toutes les parcelles. « Il n'y a pas un pouce de terre dans le royaume « qui ne doive être imposé. » (Discours de Martineau, séance du 4 novembre 1790.)

Le titre IV intitulé « Des demandes en décharge » ne comprend que des dispositions provisoires, suivant l'aveu

même de rinstruction explicative. C'est dans un décret subséquent, du 10 avril 1791, destiné à fixer le contingent de la contribution foncière pour Tannée 1791, que se trouve insérée la réglementation essentielle en cette matière. Voici les termes de ce décret :

Tout contribuable qui justifierait avoir été cotisé à une somme plus forte que le sixième de son revenu net foncier à raison du principal delà contribution foncière, aura droit à une réduction, en se conformant aux règles qui ont été ou qui seront prescrites. (Art. 3 du décret des 16 et 17 mars-lO avril 1791.)

Un maximum, celui du sixième du revenu net, limite donc le taux de Timpôt sur chaque propriété : dès qu'un contribuable se trouve en mesure de prouver que le principal de son imposition dépasse le sixième de son revenu Detfoneier,il peut obtenir décharge de l'excédent. L'impôt, de ce fait, prend à la fois le caractère de quotité et de répartition. Nous avons déjà vu les assemblées provinciales organiser ce système de péréquation. Le procédé introduit ians le Berry, à l'exemple de la Haute-Guyenne, et propagé tos beaucoup d'autres généralités, consistait, on s'en souvent, à composer par des épreuves, dans quelques com- Diunautés, un taux moyen d'imposition, et à ramener successivement au niveau de ce taux moyen toutes les imposi- ^oûs de la province.

L'assemblée constituante continua ces perfectionne- ^^euts : « Il a été nécessaire, dit le rapporteur de la loi de

* 1790, de chercher un moyen d'empêcher les erreurs un

* peu considérables, que l'ignorance et quelquefois la pas-

* sion des répartiteurs pouvaient leur faire commettre, et

* Votre comité croit l'avoir trouvé dans la détermination

* d'une quotité du produit net, au delà de laquelle aucune

* propriété ne puisse être taxée. » (Rapport du comité de

« rimposition sur la contribution foncière, 11 septem- « bre 1790.)

Le comité croit avoir trouvé ce qu'il n'a fait qu'enaprunter aux travaux de ses prédécesseurs. Le système duBerry, tel que nous l'avons décrit en détail (1), paraît même supérieur, dans beaucoup de ses parties, à celui que l'assemblée constituante réédita (2).

La loi du 10 avril 1791 compose son taux moyen, non plus d'après les expériences faîtes dans diverses localités prises pour types, mais le fixe arbitrairement à un sixième durevenu net. Dans sa pensée, cette proportion doit, comme le voulaient les assemblées provinciales, s'abaisser successivement d'année en année.« Si la contribution, que vous éta- « blirez, devait être, pour 1791, estimée au cinquième du « revenu net (c'est le 6« qui fut adopté comme taux de « début et non le 5*), peut-être, vraisemblablement, avant « trois ans, la même somme de contribution ne serait plus « que du sixième, et, avant six,que du septième de ce même « revenu net. Il est donc raisonnable que, chaque an- « née, le législateur revoie et déclare cette proportion, dont « la baisse lui sera indiquée par le silence des réclama- « tions. » (Rapport déjà cité de La Rochefoucauld.)

Les événements révolutionnaires suspendirent,comme'on le verra, l'exécution de ce système de péréquation, qui disparut bientôt du texte de nos lois.

Nous arrivons au dernier titre de la loi du 1»' décembre 1790 consacré à la « Perception et au recouvrement de la « contribution foncière ».