Ici tous les chiffres expriment du numéraire

* de Fan V devrait être soldée depuis le !•' ventôse, il reste dû

< 35.272.000 livres.— Tandis que les deux tiers au moins de

< la contribution foncière de Tan VI devraient être acquittés,

« il reste dû 191.769.000 livres. — Tandis que les rôles de

« la contribution foncière devraient être terminés depuis

« longtemps, il nous en manque encore 4.943... etc. » (Le

ffiiDistre aux commissaires des Directoires exécutifs, 17

thermidor an VI. Archives nat. A. F. III, 116.)

Onze paragraphes énumèrent ainsi l'arriéré des administrations municipales. « Je n'aurai plus la longanimité,

< ajoute Ramel^ d'attendre 86 décades (860 jours) comme

< je l'ai fait, pour obtenir des états complets sur les re-

* couvrements décadaires. > (Idem.) Dans une autre circulaire, il s'écrie encore : « Pouvez-vous penser, citoyens « commissaires, qu'il soit agréable d'être sans cesse dans

* l'obligation de faire violence à son caractère pour se

* Plaindre,avec tant d'amertume que je le fais, de l'inexé-

* ^ution des lois rendues ? Puis-je faire autrement lors-

* ?^e j'ai la preuve en mains que nous retombons dans

* l'arriéré dont j'avais cru un instant sortir. » (Circulaire ^^ 15 floréal an VI. Arch. nat.)

^ Au mois de floréal dernier, disait un membre du con-

* seil des Anciens, plus de 36.000 rôles étaient encore à

* /a2Vedans les anciens départements, sur les exercices des

* années II, III et IV. > (Anciens. Opinion de Duffau, ^^ brumaire an VI.)

En Tan VII, grâce aux efforts de Ramel, la situation s'a- ^éliora un peu. Le ministre signale sans doute toujours ^^s lacunes extraordinaires dans le travail des municipalités» « Il manque plus de 2.000 rôles sur ceux de l'an VI.

* A.ucun rôle d'acompte relatif à l'an VII n'a encore été

* Commencé. Pense-t-on qu'un tel retard puisse être

* toléré?» (Circulaire du 22 nivôse an VII. Arch. nat.)

^i^Àk^A,'-...

Cependant l'arriéré descend à 273 millions, soit un progrès de 172 millions. Mais on ne doit pas oublier qu'une grande partie des recouvrements s'est effectuée en valeurs

mortes. « Ce serait une grande erreur de croire^ dit Ramel, « que toutes les sommes sont rentrées en numéraire el « sont arrivées au Trésor public. »

Les bons de réquisition, les coupons de l'emprunt forcé, les bons provisoires remis aux rentier s, etc., dix-sept sortes de papiers différents, en un mot, rentrent au Trésor, sans l'enrichir, par l'intermédiaire des receveurs des contributions. Sur 515 millions perçus pendantl'an VI, 277 millions se composaient de valeurs mortes, et 238 millions seulement de numéraire disponible.

Aussi Ramel, lassé de l'incurie des municipalités, pressé par les besoins du Trésor, osa-t-il tenter ce qu'aucun législateur de la Révolution ne s'était permis jusque-là. Il dénonça l'intervention des pouvoirs locaux comme la cause du mal, et proposa de leur retirer le travail de Tassiette des contributions directes. Ramel présenta cette proposition au conseil des Cinq-Cents (Message du 21 nivôse an V, 10 janvier 1797), avec beaucoup de ménagements et de circonlocutions, ainsi qu'un ancien conventionnel devait le faire. Il ne s'agissait en apparence que « d'aider les «communes dans laformation des matrices de rôles et états «de changements ». Au fond, le projet consistait purement et simplement à remettre à des agents directs du gouvernement la formation des matrices des rôles et leur expédition. Cette réforme était indiquée par le bon sens, de la manière la plus évidente, et le ministre espérait qu'après six ans de révolution, en présence du déficit permanent, contre lequel le pays se débattait, et de l'insuffisance constante des recouvrements, le bon sens triompherait. Le conseil des Cinq-Cenls réalisa ses prévisions. Mais au conseil des

D'après le rapport du ministre des finances, Gandin, au ^4 brumaire an VIII (15 novembre 1799), « il reste encore * des rôles à faire pour Tan V, et un tiers de ceux de Fan VII *est en retard». Ainsi des retards de trois ans, dans la contection des rôles, sont constatés au moment du changeaient de régime politique. Gomme nous l'avons dit, cette situation remonte au début môme de l'exécution de la loi de 1790 : « Il n'y a pas eu, depuis 1789 jusqu'en l'an VIII, « une seule année où les rôles aient été faits à temps », écrit un directeur des contributions directes, Gervaise, dans un mémoire où il cite les déclarations de chacun des ministres des finances, au sujet de ces retards, pendant les ûeuf années de la période. {Mémoire sur la manière dont t^s contributio7is directes se perçoivent, Gervaise, an X,) Gauiiin, dans ses rapports de l'an VIII, expose que les opérations de rétablissement des matrices confiées aux munidi- Palités, et celles d'expédition des rôles confiées aux directoires de districts en 1791, durèrent plus de deux ans^ 9^' «on ne pouvait rien obtenir» de ces corps administratifs ; môme, en décrétant que les rôles de l'an VIII ne s®i*aîentque la copie de]ceux de Tannée précédente, « toute

* simple que paraisse cette transcription, on ne put l'obtenir

* des municipalités». Dans un autre rapport, ce même mi- ^stre expose que tout était à faire, en l'an VIII, à son ar- ^Vée, pour l'assiette et le recouvrement des contributions ^*^ectes. « Cet état de choses constituait un déficit annuel * ^t permanent de plus de 200 millions... La plaie des

finances était principalement là. » (Rapport du ministre ^^s finances, germinal an X.)

L'arriéré des contributions directes représentait même "^^^xicoup plus de 200 millions de déficit annuel. Les chiffres "^traits des rapports officiels de Ramel l'élèvent, on s'en ^^UAdent, à 300 et 400 millions.

que la première fois, le ministre n'obtint d'être délivré de l'ingérence constitutionnelle des municipalités. Les conseils locaux continuèrent à demeurer en possession de ce qu'on nommait leurs « droits sacrés », auxquels ils tenaient, sans doute, bien peu, si Ton en juge par la manière dont ils les exerçaient. Seulement on créa une Agence des contributions directes^ c'est-à-dire une armée de commissaires du gouvernement près les directoires, fonctionnaires à peu près analogues aux conseillers de préfecture actuels, ayant pour mission de surveiller les travaux des municipalités. (Loi du 12 novembre 1797.) Ces commissaires, dépendant du ministère de l'intérieur, sans aptitude en matière fiscale, étaient au nombre de 5.000, et coûtaient 4,366,000 francs par an : c'était le plus clair résultat de l'institution. Elle eut si peu d'efficacité que, six mois après sa création, le gouvernement, désespéré de la constante incurie des corps administratifs, leur prescrivit par circulaire, de « se réunir en bureau tous les jours « impairs, de huit heures du matin à midi, pour s'occu- « per, exclusivement à tout autre objet, du travail relatif « à la mise en recouvrement des contributions directes, et « ce, jusqu'à ce que ces objets fussent entièrement termi- « nés ». (Arrêté du 31 juillet 1798.)

Les corps administratifs, suivant leur habitude, ne tinrent aucun compte de ces ordres et l'arriéré continua à grossir.

Le Consulat, à son avènement, comprit immédiatement qu'il en coûtait trop cher de subir les conséquences des phrases pompeuses inscrites dans les anciennes constitutions, et qu'il importait, avant tout, de rendre les impôts directs productifs, surtout au moment où 25 centimes additionnels y étaient ajoutés.

D'après le rapport du ministre des finances, Gaudin, au 24 brumaire an VIII (15 novembre 1799), « il reste encore € des rôles à faire pour Tan V, et un tiers de ceux de Fan VII cest en retard». Ainsi des retards de trois ans, dans la confection des rôles, sont constatés au moment du changement de régime politique. Gomme nous Tavons dit, cette situation remonte au début même de Texécution de la loi de 1790 : « Il n'y a pas eu, depuis 1789 jusqu'en Fan VIII, € une seule année où les rôles aient été faits à temps », écrit un directeur des contributions directes, Gervaise, dans un mémoire où il cite les déclarations de chacun des ministres des finances, au sujet de ces retards, pendant les neuf années de la période. {Mémoire sur la manière dont ks contributio7is directes se perçoivent, Gervaise, an X,) Gaudin, dans ses rapports de Fan VIII, expose que les opéralions de Fétablissement des matrices confiées aux munidpalités, et celles d'expédition des rôles confiées aux directoires de districts en 1791, durèrent plus de deux ans^ qu'con ne pouvait rien obtenir» de ces corps administratifs; même, en décrétant que les rôles de Fan VIII ne seraient que la copie de]ceux de Fannée précédente, « toute < simple que paraisse cette transcription, on ne put Fobtenir «des municipalités». Dans un autre rapport, ce même milûslre expose que tout était à faire, en Fan VIII, à son arrivée, pour Fassiette et le recouvrement des contributions directes. « Cet état de choses constituait un déficit annuel

* et permanent de plus de 200 millions... La plaie des

* finances était principalement là. > (Rapport du ministre des finances, germinal an X.)

L'arriéré des contributions directes représentait même ^^aucoup plus de 200 millions de déficit annuel. Les chiffres extraits des rapports officiels de Ramel Félèvent, on s'en souvient, à 300 et 400 millions.

...^Aîlk .«'

Malgré Texposé de cette situation, et les preuves trop certaines « du désordre effrayant qui a régné dans cette bran-

< chedes revenus publics depuis l'assemblée constituante» (Rapport de Greuzé-Latouche, 23 novembrel799), il se trouva encore, en Tan VIIT, dans le sein des commissions intermédiaires, aux débuts du Consulat, des opposants à la réforme.

« Le travail de Texpédition des rôles peut-il être étran- « ger aux agents de la commune ? Non, car chaque con- « tribuable doit avoir la garantie que le relevé qui compose « la matrice du rôle est exact ; cette garantie, il ne peut la « tenir que d'une administration populaire. » (Opinion de Cornudet, commission intermédiaire des anciens, 3 frimaire an VIII, 24 nov. 1799.)

Quant aux arriérés signalés par le ministre « ne faut- « il pas en accuser, ajoutaient les opposants, la tourmente « des temps et les continuelles destitutions prononcées

< par le gouvernement ? » Mais c'était pour la dernière fois que la ténacité des préjugés devait provoquer ces protestations.

Une loi du 24 novembre 1799 abrogea définitivement l'ancien système, et lui substitua l'organisation suivante, très simple et très pratique, qui a survécu jusqu'à nos jours : Dans chaque département, un directeur des contributions directes rédige les matrices, fait expédier les rôles, et vérifie les réclamations ; un inspecteur ùes impositions directes exécute des tournées sous les ordres du directeur ; des contrôleurs (alors au nombre de 840) ont pour mission de préparer sur les lieux, sous la surveillance des inspecteurs, le travail centralisé à la direction (art. 3 et 5 de la loi du 24 novembre 1799).

Uin outre, pour ne pas détruire brusquemenll'attribution

dévolue jusque-là exclusivement aux corps administratifs locaux, et conformément, du reste, à ce que nous avons vu îairedéjà par les assemblées provinciales, sous Louis XVI, l'ancien établissement des collecteurs ou répartiteurs, réduit à ce qu'il devait être, fut juxtaposé à celui des directeurs, inspecteurs et contrôleurs nouvellement créés. La loi du 24 novembre 1799 réserve expressément « le travail « préliminaire et nécessaire des répartiteurs. »(Art. 5.) Ces répartiteurs, contribuables fonciers de la commune,au nombre de cinq, choisis par l'administration municipale parmi les plus capables, auxquels sont adjoints deux membresdu conseil municipal, ne confectionnent plus, comme autrefois, à eux seuls, les matrices et les rôles, mais ils préparent, de concert avec le contrôleur, le travail de Tassiette de l'impôt et des mutations. Ainsi cha^rgés, en 1799, de continuer, dans des conditions plus restreintes, l'intervention locale des contribuables en matière d'impositions directes, les répartiteurs subsistent encore aujourd'hui : leurs pouvoirs actuels sont les débris de l'ancien pouvoir absolu des collecteurs. Cet ancien pouvoir absolu , en rendant leur concours indispensable, avait motivé dans la législation des pénalités excessivement sévères, en cas de retards ou d'absences, pénalités qui n'ont pas été abrogées, et dont le maintien dans nos codes semble une anomalie, lorsqu'on «n oublie l'origine.

La loi du 24 novembre 1799 n'étendait pas aux percep- ^^rs la mesure qui soumettait les autres agents des contributions directes à la nomination du gouvernement. La mise en adjudication des perceptions était maintenue. Cette adjudication occasionnait cependant chaque année ^^ grave préjudice aux recouvrements.

* Dans une foule de communes, disait Gervaise, direc- * teur des contributions directes (en l'an X, alors que le

« système de radjudication était en vigueur), on ne peut « supposer qu'on veuille être percepteur pour la légère € rétribution attachée à cette charge. Le percepteur spécule « donc sur la jouissance des fonds ou sur le produit des « contraintes : Finstitution est immorale et vexatoire. Des. « percepteurs infidèles se perpétuent : en déficit surTexer- « cice qui finit, ils se couvrent avec les deniers de Texercice « qui commence : et cependant, si on ne continue que la- « percepteurs au courant, aucun ne voudra Tètre. »

Ce n'est que quatre ans après (loi du 25 février 1804)b que fut introduite cette réforme essentielle : « Tous le^ « percepteurs des contributions directes seront à la nomS <r nation du Premier Consul. »

Mais,si quelques réformes étaient ajournées en Tan VIII, îa plus importante et la plus difficile se trouvait réalisée, celle qui avait exigé, pour aboutir, Favènement d'un nouveau gouvernement rompant avec les principes de la Révolution. Dès Tannée suivante, le ministre des finances Gaudin put se féliciter, ajuste titre, de l'heureux succès de son œuvre : « Tout était à faire à l'avènement du Gon- « sulat, écrit-il en l'anX, pour l'assiette et le recouvrement « des contributions directes ; 35.000 rôles de l'an VII res- « talent encore àformer. ATaide du nouvel établissement, < les rôles de l'an VII ont été achevés, ceux de Tan VIII ont « été faits aussi promptement qu'on pouvait l'espérer, et « ceux de l'an IX ont été préparés avec une célérité telle « que y pour la première fois depuis la Mévolution^levecou- « vrement a pu commencer avec l'année même à laquelle « les contributions appartenaient. » (Rapport du ministre des finances, 1" germinal anX.)

La loi du 1" décembre 1790, dégagée seulement à la fin de l'année 1799 des entraves qui paralysaient son exécution, ne commença ainsi à fonctionner réellement

qu'au début du siècle. Mais, dès cette époque, le système, qui prévaut encore aujourd'hui, se trouvait définitivement établi.

L'organisation des poursuites, sous l'ancien régime, n'avait pas participé, comme nous l'avons dit, aux progrès obtenus dans les autres parties des contributions directes; et, ni la loi de 1790, ni celle de 1791 ne comblèrent cette lacune.

Après l'année 1791, tout espoir disparaît de voir surgir les règlements réformateurs, qui ont fait défaut jusîu'alors. Les poursuites, sous la Convention, devinrent, en effet, exclusivement un instrument de tyrannie entre les mains de ceux qui possédaient le droit de les exercer. Aucune loi ne fut rendue à leur sujet pendant cette .période, sauf celle du 24 fructidor an III (10 septembre 1795), qui rétablit les contraintes solidaires supprimées, on s'en souvient, par Turgot, en 1775.

Si, avant la fin de brumaire, dit-elle, quelque commune n'a point acquitté le tout ou la majeure partie des sommes exigibles à cette époque, l'administration du département décernera une contrainte ^Dtreles vingt plus forts contribuables delà commune, du montant ^6 ce qu'elle aurait dû acquitter. A défaut par ces vingt contribuables ^e satisfaire à cette contrainte dans la décade de la notification, l'ad- ^ûistration requerra la force publique pour en assurer l'exécution. '^t. 4de la loi du 24 fructidor an lU.)

L'ancien régime n'inventa jamais de pareille coercition.

Une seconde loi, du 13 frimaire an IV (4 décembre 1795) infirma la précédente. En vain Tronson du Goudray Proteste au conseil des Anciens : « Quelle est donc, dit-il * <^tte législation, qui, dans la crainte de ne pouvoir at-

« teindre les coupables, s'applique à rendre les uns res- « pensables de la faute des autres ? Il eèi contraire à 1e « déclaration des droits, il est contraire à tous les princi- « pes de justice, que je réponde pour les fautes qu'un autre < a commises, et j'élèverai constamment la voix contre « toute disposition de cette espèce. » (Anciens, séance du 13 frimaire an IV.) Le projet fut adopté malgré TronsoH du Goudray, malgré Du Pont de Nemours, qui s'associa ses observations, et, de rechef, une nouvelle loi posa e France le principe de la contrainte solidaire. Seulemen*" au lieu des vingt plus forts contribuables de la commune e= retard, dix seulement furent déclarés « seuls responsable « et solidaires ». (Loi du 13 frimaire an IV, art. 9.)

En l'an V, le Directoire constate encore la continuation d« abus pratiqués sous la Convention: « Le Directoire, citoy« € ministre, écrit-il, est instruit que des poursuites tvz « neuses et vexatoires sont exercées, sans avertisseme - « préalable, contre un grand nombre de citoyens... Il » « aussi informé que des porteurs de contraintes, et mène « quelques fonctionnaires publics, font un métier de c^ « vexations, et s'en forment un revenu plus ou moins cor « sidérable . Ces manœuvres tyranniques ont excité Tind « gnation du Directoire exécutif...» (Lettre des Directeur! au ministre des finances, 18 brumaire an V, Arcb. nat. Af III, 180.) En même temps, la loi du 7 novembre 1796 commença àréparer les brèches des décrets de l'assemblée constituante en rétablissant les garnisons individuelles. Mais cette restauration, opérée dans un article isolé, n'a pas la porté( d'une réforme réfléchie et décisive. C'est une mesure d( circonstance inspirée par le retard des recouvrements.

Enrannéel800seulement,aprèsrinstallation du Consulat apparaît le premier règlement rationnel. La grande loi pré

cédente sur la contribution foncière du 3 frimaire an VII (23novembre 1798)avait laissé complètement de côté le sujet des poursuites, se bornant à prescrire la continuation de l'exécution des lois actuelles (article 153), lois dont on connaît l'insuffisance. L'arrêté consulaire du 4 août 1800 (16 thermidor an VIII), au moment où toutes les parties de l'administration rentraient dans Tordre, donna enfin une réglementation au service des poursuites. Le préambule de Tarrêté de 1800 définit très justement tes lacunes des lois précédentes. Elles autorisaient les garnisons et les saisies, dit-il, < sans régler remploi de * ces mesures », c'est-à-dire que les garanties manquaient aux contribuables, qu'aucune limite, qu'aucun ordre précis ne rassuraient ceux-ci contre les excès des agents, que Tintérêt du fisc, en un mot, prédominait exclusivement. Tel était bien le caractère de la situation que stigmatisaient les assemblées provinciales, et que les lois de 1790 et de 1791 ne réformèrent pas. Les règlements ^«l'assemblée constituante et de la Révolution, à l'exemple Û€s anciens édits royaux, avaient sacrifié sans scrupule le ^cpos des citoyens au désir d'activer les recouvrements. En 1800, des idées plus libérales prévalurent : le but principal de l'arrêté du 4 août 1800 ne consiste plus exclusivement à pressurer les contribuables, mais à garantir, en Oïême temps, leur sécurité par de salutaires formalités.

Les porteurs de contraintes ne doivent plus se précipiter chez les retardataires et saisir leurs récoltes et leurs loyers, Sans autre préambule. La loi du 1" décembre 1790 avait, ^^ s'en souvient, organisé les poursuites dans ces con- ^Uons, sous prétexte d'établir un régime plus doux. Iln'est Pl^s même question d'autoriser, d'emblée, l'installation de fi^^fuisons individuelles, comme se bornait à le permettre ^^ loi de l'an V. Dans un esprit tout différent, l'article 41

tiiiU^J. -

de Tarrêté du 4 août 1800 prescrit aux porteurs de contraintes, après avoir vérifié une dernière fois la situation des rôles, de remettre, d'abord, simplement aux redevables arriérés un bulletin d'avertissement, sur papier non timbré, dont le coût est de cinq centimes (article 41). Une fois cette opération préliminsfire accomplie, à titre gracieux, dans toutes les communes de leur ressort, les agents se rendent chez le receveur particulier, et à ce moment seulement ils lui présentent la contrainte à viser (article 43). Cette contrainte les autorise à s'établir chez les propriétaires qui, dûment prévenus, n'ont pas encore satisfait à l'avertissement. Les porteurs ne peuvent séjournec plus de deux jours chez le même contribuable (article 44.) Ils doivent commencer parle plus fort retardataire, et abordei successivement chacun des autres, toujours dans le même ordre (article44). Les redevables qui payent moins de 40 fr d'impôt he sont pas assujettis à la garnison. Enfin le porteur de contraintes ne peut procéder par voie de saisie con treles récalcitrants que sur un ordre spécial duper cep teui et dix jours seulement après son arrivée dans la commune (article 51).

L'esprit d'une administration régulière se révèle danf cette série dedélais, d'avertissements, de précautions édictés en faveur des contribuables. Des préoccupations inverses inspiraient, on l'a vu, les lois de la monarchie et di la Révolution.

Les gouvernements postérieurs au Consulat perfection nèrent cette première assise. En 1817, la loi de finances du 25 mars prescrivit de délivrerun avertissement indivîdueJ à chaque contribuable aussitôt que les rôles seraient confectionnés (art. 71). Indépendamment de cet avertissement annuel, une sommation gratis dut toujours précéder le premier acte de poursuites donnant lieu à des frais (art. 72).

EMn les préfets furent autorisés à rédiger des règlements relativement aux frais de contraintes, garnisons, commanderiQents et autres poursuites en matière de contributions directes (art. 73) (1).

Cette dernière prescription devint le point de départ de la réglementation générale en vigueur aujourd'hui. Le ffoiivernement,pourunifierr œuvre des préfets, chargea une commission de poser les bases d'un règlement type, conteaant l'ensemble des prescriptions sur la matière des pour- STxites. Le tarif des frais seul demeurait en blanc, afin de loisser le soin de le fixer à chaque préfet, conformément Si la loi. Le règlement du 26 août 1824, fruit des travaux âfila commission nommée par M. de Villèle, fut revisé en 1S39 (Règlement du 21 décembre 1839), et constitue aujourd'hui le code des poursuites, en 114 articles.

Dans ce document, l'ordre et la gradation des actes de

poursuites se trouvent minutieusement réglés : des délais

séparent l'exercice de chacune d'elles; des autorisations

spéciales et des formalités protectrices les précèdent toutes ;

à. chaque degré, la situation des contribuables doit être

revisée: ceux-ci ne subissent aucune procédure sans avoir

été dûment prévenus. La saisie et la vente des meubles

deviennent des moyens extrêmes, devant lesquels s'in-

^rpose une série d'avertissements destinés à amener le

retardataire, par une pression progressive, à se libérer en

^eitips opportun. Rien n'est plus laissé à l'arbitraire : le

^^ixtant des frais des garnisons collectives et individuelles

^^ ciépend plus de la durée du séjour que les anciens por-

^^rs de contraintes pouvaient prolonger à leur gré. Un

^^*iJ fixe détermine le taux de la taxe représentative de cha-

'*' • La loi de finances du 15 mai 1818 a répété ces trois dispositions dans *^^ article 51.

îStîIî.y ;: '

cuDe de ces formalités. Cette dernière réforme ne date que de 1839. Jusque-là, les garnisaires possédaient encore la faculté de grossir leurs salaires au gré de leurs intérêts : alors seulement, on substitua au payement à la journée le payement d'une somme tarifée par bulletin de garnison. Tout récemment^ les noms barbares de garnison individuelle et de garnison collective viennent enfin de disparaître du texte de nos lois. Depuis longtemps, sans doute, la formalité avait cessé d'être effectivement pratiquée. Cepenpendant tous les manuels et même les instructions officielles, continuaient à expliquer doctrinalement les règles sur le séjour des garnisaires au domicile des contribuables retardataires. La loi du 10 février 1877 rétablit heureusement la vérité des mots et mit les termes du Code en harmonie avec nos mœurs.

On voit combien de temps il a fallu à la législation des poursuites pour atteindre le point de perfection où nous la trouvons aujourd'hui. Ce long retard provient, commenous l'avons montré, des débuts mêmes de la réforme, insufBsamment préparée par l'ancien régime, et ajournée par l'assemblée constituante.

La loi du 1" décembre 1790 avait tranché, dans le même sens que l'assemblée des notables de 1787, la longue controverse soulevée au xviir siècle, au sujet du payement de l'impôt en nature ou en argent, en donnant la préférence au mode de payement en argent. La Révolutionne pouvait^ dans le cours de ses huit années de troubles, laisser subsister paisiblement une aussi sage décision.

Le payement de la contribution foncière en nature

réal et prairial an III. Dubois-Crancéy répétales arguments que nous avon? déjà cités, avec plus de force et d'assurance parce qu'il se sentait plus près du succès : « Les Romains, « dit-il, percevaient l'impôt en nature. Les Chinois, le peu- « pie le plus sage de l'univers, font de même. » (16 floréal an m.)

La loi du 2 thermidor an III (20 juillet 1795) stipula que la moitié de la contribution foncière serait payée en grains effectifs, de bonne qualité, conduits et livrés au magasin le plus voisin, désigné par le département, qui ne pourra être éloigné de plus de trois lieues (art. 4 et 5). Le garde-magasin en donnait récépissé, et le percepteur prenait ce récépissé comme versement. La mesure ne s'appliquait qu'aux récoltes en blé, froment, seigle, orge et avoine. Les propriétaires qui récoltaient d'autres denrées avaient la faculté d'acquitter leur cote en assignats, non pas en assignats valeur nominale, — l'État refusait lui-même son papier déprécié, — mais en assignats au cours. (Loi du 20 juillet 1795.)

Quelque temps après, une nouvelle loi du^24 fructidor an III (10 septembre 1795) porta de la moitié aux trois quarts le montant des payements à effectuer en nature.

Sans doute, la Convention obéissait alors, dans une certaine mesure, à des nécessités étrangères à la question théorique : rareté I du numéraire, dépréciation des assignats, insuffisance des approvisionnements de l'armée. La théorie cependant prit aussi sa part dans ses décisions, puisqu'elle consacra dix de ses séances, en 1795, à la discussion des avantages généraux de l'impôt en nature, avant de l'adopter. (Séances des 16 floréal an III et jours suivants.)

U est curieux de rechercher les résultats de cette malheureuse expérience organisée parla Convention.

« J'ai entendu parler, dit Bouche, de grands frais, de han- « gars et de greniers. Voici ce que c'est que Timposition en € nature :Lorsquelesmunicipalités,suivantlanaturedeleur « territoire, et d'après leur cadastre, se décideront à per- « cevoir l'impôt en fruits, elles ouvriront des enchères, « et elles affermeront à des particuliers qui payeront en « argent. Cette manière est douce et peu dispendieuse. » (Discours de Bouche, 7 octobre 1790.) A ces tableaux séduisants, une seule réponse bien étudiée fut opposée par Pierre Dedelay, orateur généralement diffus, qui, cette fois, réussit à se faire applaudir. Il montra : 1* que le fermier de l'impôt, substitué à la commune, ne pourrait se charger de la perception qu'à des conditions très onéreuses, 30 0/0 au moins, parce qull devrait mettre en campagne un nombre considérable d'agents pour recouvrer l'impôt, le même jour, sur une immense étendue ; 2° que certaines récoltes, surtout celles qui craignent les intempéries, ne peuvent attendre, sur les lieux, l'arrivée du collecteur avant d'être rentrées; 3° que certains produits, tels que les cocons, les noix qu'on ramasse au fur et à mesure qu'elles tombent, etc., ne se prêtent pas au partage en nature ; 4° enfin que l'impôt doit toujours se percevoir sur le produit net, et qu'il serait souverainement injuste de prélever la même portion de récolte, au profit du fisc, sur un terrain qui aurait coûté deux fois plus qu'un autre d'engrais, de culture et de frais. « Au malheur « d'avoir un mauvais terrain, joindrai-je celui de payer « double ? On dit qu'on estimera les terres f Si l'on fait une « estimation, il faut donc toujours un cadastre. » (Pierre Dedelay, 6 octobre 1790.)

A la Convention, les théories de Dubois-Crancé obtinrent le succès que la Constituante ne leur avait pas accordé. Une longue discussion s'engagea, à leur sujet, aux mois de flo-

•m cadastre exact,même pourunseul vil- En conséquence, « la véritable égalité la plus approximative, du moins, se lain de la nature. Par la manière dont 'ses bienfait s, elle indique elle-même où est où est la misère. » (Conseil des Cinq-Cents, an IV.) â.e contradicteurs osaient encore élever la voix ; Déferont est, à peu près, le seul qui tente d^opposer à ces irases l'objection des obstacles insurmontables d'exécu- 3n. Là, en effet, réside le point essentiel du débat. Quelle ileur reste-t-il aux» plus séduisantes théories, lorsque les ^ts démontrent Timpossibilité de leur application. Ceeniant le conseil des Cinq-Cents donna encore raison à ^ubois-Crancé et à ses adhérents; malgré l'avis de son ^opre comité des finances, qui lui dénonçait les gaspillais Bt les abus occasionnés par la pratique du nouveau ^stème,il prescrivit de continuer la perception en nature. -Qi du 27 messidor an IV, 15 juillet 1796.)

C'est un an environ après cette date, seulement, que la

^ du 18 prairial an V (6 juin 1797) rétablit le payement ^ numéraire. Alors, sans longue discussion, et sous la *Bssion irrésistible des faits mis en évidence Tannée pré- ^dente, l'article suivant fut, enfin, voté par les deux concis. « La contribution foncière de Tan V ne sera payée

qu'en nimiéraire métallique. » (Loi du 18 prairial an V, H. 2.)

A partir de cette époque, Tidée de l'impôt en nature ne B reproduisit plus, et, d'une manière définitive, la loi u 3 frimaire an VII (23 novembre 1798), récapitulant les lis relatives à la contribution foncière^ inscrivit sans Lscussion dans son texte : « Elle est perçue en argent. » 'itre I, art. 1.)

En Tan IV, un an après l'inauguration du nouveau régime, les impossibilités de la perception de l'impôt en nature s'étaient déjà révélées avec une telle évidence que la commission des finances du conseil des Cinq-Cents proposa, de sa propre initiative, de substituer au payement de la partie acquittable en grains, le versement d'une valeur équivalente en mandats territoriaux. Les céréales prélevées par le fisc avaient été dilapidées, avariées, perdues. Le rapporteur dresse ainsi le tableau de la situation : « Une « partie des grains versés dans les magasins nationaux se « gâte et y est volée, comme cela est arrivé ; à défaut de « local convenable, ils ont été déposés dans des endroits « trop humides et non suffisamment aérés ; on a même été « obligé d'en mettre beaucoup dans les églises : il en ré- 4c suite une grande perte pour la République. Les frais dô « garde, de manutention, le transport d'un endroit fort « éloigné à celui où ils sont nécessaires, absorbe la moitié « delà valeur de ces grains. » (Rapport de Balland, au nom de la commission des finances, Cinq-Cents, 30 germinal an IV.)

Mais Dubois-Crancé défend encore énergiquement, malgré les faits constatés, le maintien du mode de payement dont il s'est fait l'apôtre. « Sans doute, dit-il, la partie de « cette contribution perçue en nature Tan dernier a été * gaspillée^ avariée, et d'un produit presque nul pour la 5 chose publique. » L'aveu dans la bouche du défenseur attitré du système suffit pour édifier sur son mérite. Cependant Dubois-Crancé ne veut pas tenir compte de ces incidents, et ramène la question dans la région des principes. D'après lui, il est impossible de dresser un cadastre exact, et, dès lors, de cette impossibilité découle la nécessité de percevoir directement les fruits mêmes de la terre. « Je « défie le plus habile économiste, s'écrie-t-il, de démontrer

^ la possibilité d'un cadastre exact,même pourunseul vil- ^ lage de France. » En conséquence, « la véritable égalité ^ de la répartition, la plus approximative, du moins, se « trouve dans la main de la nature. Par la manière dont « elle distribue ses bienfaits, elle indique elle-même où est « la fortune, où est la misère. » (Conseil des Cinq-Cents, 10 floréal an IV.)

Peu de contradicteurs osaient encore élever la voix ; Defermont est, à peu près, le seul qui tente d^opposer à ces phrases l'objection des obstacles insurmontables d'exécution. Là, en effet, réside le point essentiel du débat. Quelle valeur reste-t-il aux» plus séduisantes théories, lorsque les faits démontrent Timpossibilité de leur application. Cependant le conseil des Cinq-Cents donna encore raison à DuJ3ois-Crancé et à ses adhérents; malgré l'avis de son propre comité des finances, qui lui dénonçait les gaspillages et les abus occasionnés par la pratique du nouveau système, il prescrivit de continuer la perception en nature. (Loi du 27 messidor an IV, 15 juillet 1796.)

C'est un an environ après cette date, seulement, que la loi du 18 prairial an V (6 juin 1797) rétablit le payement en numéraire. Alors, sans longue discussion, et sous la pression irrésistible des faits mis en évidence l'année précédente, l'article suivant fut, enfin, voté par les deux conseils. < La contribution foncière de l'an V ne sera payée « qu'en numéraire métallique. » (Loi du 18 prairial an V, art. 2.)

A partir de cette époque, l'idée de l'impôt en nature ne Se reproduisit plus, et, d'une manière définitive, la loi <iu 3 frimaire an VII (23 novembre 1798), récapitulant les lois relatives à la contribution foncière^ inscrivit sans discussion dans son texte : « Elle est perçue en argent. » (Titre I, art. 1.)

Nous avons vu la loi du J*' décembre 1790 s'occuper du cadastre d'une manière très superficielle.

Cependant, après elle, lorsque Tobligation pressante d'effectuer la répartition des contributions de 1791 ne permit plus à rassemblée constituante de vivre dans les illusions et de retarder la solution effective de la question cadastrale, elle déclara ouvertement rimppsSibllité de procéder immédiatement à sa confection. « L'exactitude, dit-elle, qu'il « serait désirable d'apporter dans la Bipartition des contrî- « butions ne peut s'obtenir que par un cadastre, et c'est un « ouvrage réservé à nos successeurs. » (Rapport fait au nom du comité, sur la répartition de la contribution foncière en 1791, 15 mai 1791.)

Ainsi, l'assemblée constituante abandonne définitivement l'entreprise dont elle avait d'abord proclamé l'urgence. Elle se borne à maintenir le régime imparfait décrit dans le titre II de la loi du 1^' (I%cki|g||)re> j|f 90, .que nous avons analysé plus haut en détail, et laisse le soin de faire mieux à ses successeurs. Toutefois, pour-étasquer, autant que possible, cette lacune essentielle, les décrets des 28 août et 23 septembre 1791 prescrivirent de lever le plan de toutes les parcelles qui seraient l'objet de réclamations suffisammentimportantes^ Puis, «afin de lierjal^vée de ces « plans à des opérations plus étendues et de les diriger toutes « vers la confection d'un cadastre général » (préambule du décret du 23 septembre), on décréta la confection d'un plan de masse de la circonscription de chaque communauté» ainsi que la détermination géométrique de tous les clochers et autres points remarquables situés dans l'étendue des départements. Les parcelles isolées, cadastrées à l'occasion

des réclamations individuelles, devaient^par ce moyen,se rattacher au plan d'ensemble de la commune, lequel se reliait à la triangulation du département. Enlin,la conservation de ces documents, que le temps seul pouvait compléter successivement, fut assurée par le dépôt des originaux aux archives du département. Cette série de mesures partielles, très heureusement combinées, perfectionnaient les dispositions analogues que nous avons vu les assemblées provinciales de rile-de-France, du Berry , de la Haute-Guyenne insérer dans leurs règlements locaux. Une autre loi les compléta en autorisant les directoires des départements, sur la demande du conseil général d'une commune, à ordonner la levée du plan de son territoire. (Loi du 16 octobre 1791.)

Mais, ce n'étaient là que des tendances très recommandables vers un but extrêmement lointain. L'assemblée constituante ne pouvait faire davantage : Texécution immédiate de l'opération cadastrale dépassait ses facultés. Une telle entreprise exige un gouvernement patient, sûr de son avenir, assez fort pour comprimer l'intérêt personnel, assez riche pour supporter une dépense considérable, assez constant pour suivre, jusqu'au bout, une œuvre de longue haleine. L^assemblée constituante ne remplissait aucune de ces conditions : elle le sentit elle-même, et, comme nous venons de le voir, après avoir constaté la nécessité d'un cadastre, elle exprima le regret de ne pou voir se charger de son exécution.

La Convention apporta moins de scrupule dans ses procédés : de même qu'elle osa organiser le Grand-Livre de la dette publique, en pleine faillite, de même, au milieu du désordre administratif le plus effroyable, elle ne craignit pas de décréter le cadastre.

Les historiens, qui prennent pour une fondation rieuse ces sortes de décrets improvisés, qu'aucun rap] qu'aucune discussion ne précèdent, paraissent igc quels efforts patients et réfléchis, quels travaux prolor nécessitent d'aussi grandes créations, lorsqu'elles sont tinées à fonctionner réellement et efficacement.

Dans sa séance du 21 mars 1793, en même temps qi reçoit une dépêche de Dumouriez annonçant la dé désastreuse de Nerwinde ; alors que Marat s'écrie : « C « sont pas les soldats qui sont les voleurs, ce sont ( « ques-uns de leurs chefs..., c'est sur ces chefs que 1; « doit s'appesantir» ; après la communication d^une 1 des commissaires dénonçant l'existence d'attroupen dans l'Ouest, prêts à marcher pour le rétablissemen rois et des prêtres ; au milieu de ce tumulte de dénoi tions et de tristes nouvelles, la Convention entend lii texte du décret suivant, proposé par Vernier au nom comité des finances :

« Pour parvenir à une répartition exacte entre touj « départements, districts et communes, il sera procé « un cadastre général de toutes les terres et biens-fonc « la République : le comité des finances présenterî « cessamment le plan d'organisation relatif audit « dastre. »

La Convention adopte immédiatement, sans aucun d( ce projet absolument étranger à son ordre du jour, e1 devient l'article 2 du décret des 21-22marsl793. (Pr( verbal de la séance du jeudi 21 mars 1793.)

Dix mois après, une nouvelle loi des 8-23 pluviôse (27 janvier-11 février 1794) répète encore la même forn non moins vaine dans son application : « Les comité; « finances, de législation et d'agriculture sont charge « présenter incessamment un rapport et projet de d

« sur la confection d'un grand livre des propriétés territo- « riales. »

Ces décrets insérés périodiquement au Bulletin des lois, prescrivant pompeusement la confection d'un cadastre que personne n'exécute, sans qu'aucun élément ait été préparé pour réaliser l'opération, au milieu de troubles qui eussent, d'ailleurs,fait échouer l'entreprise la mieux conçue, mériteraient de demeurer oubliés, si l'esprit de parti a'avait cherché à faire remonter jusqu'à eux la fondation du cadastre.

A cette époque, du reste, la question du cadastre et de la péréquation, bien que soulevée théoriquement, de temps à autre, dans des décrets sans portée, n'avait plus d'écho dans le pays : la facilité de se libérer en assignats et autres papiers d'État dépréciés, le retard considérable de la confection des matrices de rôles par les municipalités, rendaient le poids de l'impôt en quelque sorte insensible aux contribuables.

Le retour des payements en espèces modifia profondéïnent cette situation : combiné avec la misère publique, à ^9. fin du Directoire, il rappela cruellement au peuple le poids et par conséquent les inégalités de l'impôt foncier. Le Consulat, dès son avènement, en rétablissant l'ordre matériel, comprit qu'il devenait urgent de calmer ^es plaintes universellement exprimées, et qu'il fallait enfin procéder, sans retard^à la confection du cadastre ajournée parla Révolution, « C'est en définitive à partir seule

* ^ent du gouvernement consulaire que furent com-

* fflencés sur le cadastre les travaux sérieux, qui depuis

* ont été suivis. » [Répertoire de jurisprudence de Dalloz :

^iïPOT FONCIER.)

^^ Consulat trouva, en effet, tout à faire en cette ma-

tière. Jusqu'à lui, nous venons de le voir, ni rassemblé constituante, de son propre aveu, ni la Convention, à plu forte raison, malgré les grands mots qu'elle jeta dans 1 recueil du Bulletin des lois, ni le Directoire, qui manifest la bonne intention de relever les ruines du gouvernemer précédent, n'avaient entrepris aucune opération cadastrale Il convenait d9nc,en 1799, de reprendre les études à leu début, en se résignant à subir toutes les phases d'expé rience et de tâtonnements qui précèdent nécessairemer l'accomplissement d'une œuvre aussi difficile.

Dès son premier compte rendu, le ministre des finance Gaudin, s'exprime ainsi : « Une grande tâche reste à rem « plir, celle de faire disparaître les vices reconnus dai « le répartement général des contributions directes. J « prescrit,dèslafinde l'an VIII,les travaux préliminaires (Compte rendu aux Consuls de la République par le oc nistre des finances, 1" ventôse an IX.)

« Les plaintes deviennent si universelles et si viv# « ajoute Gaudin, que le gouvernement ne peut se dis

< muler la nécessité de s'occuper sérieusement des moye

< de tranquilliser les esprits. »

Deux modes d'exécution se trouvaient alors en p: sence : le cadastre parcellaire, proprement dit, d'api lequel chaque parcelle fait l'objet d'un arpentage et d'u estimation distincts, et le cadastre jo^r masse de cultw* qui se borne à mesurer et à évaluer en bloc les cultu^ analogues formant un seul polygone. Un arrêté du 11 in < sidor an X ( 30 juin 1802) chargea une commission de s< membres d'examiner chacun de ces deux procédés et (!'• primer son avis à leur sujet.

La commission recula devant la durée et la dépensa l'opération parcellaire et formula son avis en faveur cadastre par masse de culture. Celui-ci présentait l'av-

tage de la rapidité et de réconomie ; mais ses résultats, trop généraux, ne donnaient pas les moyens d'effectuer, avec certitude, le dernier degré de répartition entre les contribuables. Peu de temps après, une nouvelle réunion, composée de membres du Conseil d'État, du Corps législatif et du Tribunat, à laquelle fut soumise de nouveau Tétude de la môme question, jugea même qu'il serait suffisant, pour arriver plus rapidement au but, d'opérer, non plus par masse de culture, mais seulement par épreuves sur un certain nombre de communes dans chaque arrondissement. Le sort devait déterminer le choix des communes. L'arrêté du 12 brumaire an XI, (3 novembre 1802) ratifia la décision de cette seconde commission.

Dès Tannée suivante, le ministre des finances exposait, dans le compte des finances, que sur les 1.900 communes, désignées par le sort, en vertu de l'arrêté du 12 brumaire, 515 étaient arpentées en totalité, 409 très avancées, et que, bientôt, aux opérations géographiques allait succéder le travail plus délicat des expertises. . « Aussitôt que l'arpentage et l'expertise des 1.900 com- « munes désignées par Tarrêté du 12 brumaire an XI, se- « ront terminés, les résultats en seront mis sous les yeux « du gouvernement, et il sera procédé aux opérations « ordonnées par la deuxième partie du même arrêté, dont « l'objet a été de parvenir à rectifier la répartition entre < les départements, les arrondissements et les communes, « en conséquence des bases obtenues dans les 1.900 com- « munes qui auront été soumises à l'arpentage et à « l'expertise. » (Compte de l'administration desflnan- '^ ces en l'an XI, 14 nivôse an XII- )

Malheureusement, une fois ce travail par épreuves à peu près terminé, on reconnut que ses données présentaient trop d'incertitude pour servir d'assiette à une répartition

définitive et qu'elles provoqueraient infailliblement des ré ;clamations unanimes et fondées: «Gomment, en effet, s - « flatter, dit Gaudin, de connaître, par les évaluations d-^ « 1.900 communes, le véritable revenu des 48.000 autres qii « composentle territoire de l'empire français?» (Compte £ l'administra tion des finances en l'an XII^ pluviôse an XII]

Le ministre des finances abandonna alors l'exécution c

l'arrêté du 12 brumaire an XI. Mais il n'en poursuivit p=^ moins, sur le terrain, les opérations entreprises, et \e^m donna même plus d'extension, afin de les faire servir éverr~ tuellement à la confection du cadastre général par mas de culture. On se souvient que cette sorte de cadast — constituait le projet primitif de la commission spécial réunie en messidor an X.

La continuation des travaux eut le très important ava

cage de former une armée de géomètres instruits et périmentés. Des cours de géométrie ouverts dans 24 partemcnts furent suivis par un grand nombre d'élèv( et le choix des géomètres en chef put se porter sur de sujets véritablement méritants.

Au l®" vendémiaire an XTV (23 septembre 1805), 600 plane étaient terminés. (Compte général des finances de l'an Xl\.p Cependant le cadastre par masse de culture, quel que fût le zèle gtpporté à sa confection, suscitait encore de nombreuses objections. Plus il approchait de son terme, plus on reconnaissait qu'il ne satisferait pas au résultat universellement désiré, celui d'une juste répartition individuelle. Tout au plus, par son moyen, obtiendrait-on, à grand'peine, une péréquation, toujours très discutable, entre les difi'érontes communes. Mais dans le sein môme de chaque commune, de contribuable à contribuable, l'égalité continuerait à faire défaut, puisque les héritages individuels ne seraient ni mesurés, ni évalués séparément.

Le ministre Gaudin, de son côté, qui depuis l'origine des tentatives cadastrales, inclinait secrètement pour le parcellaire, ne manquait pas une occasion de représenter à l'Empereur la supériorité de ce dernier procédé : « Ges données, que je présentais fréquemment au chef du < goiavernement,finirentpar le convaincre, comme je l'étais « moi-même, que tout ce qui ne conduisait pas à rectifier

« la cotisation individuelle ne serait, en dernière analyse, « d'aucune utilité. » (A^o//ce historique sur les finances^ par Gaiidin.)

L»es essais précédents, plus ou moins imparfaits, destinés à éviter la dépense et les délais d'un cadastre parcellaire, n'avaient, en somme, abouti qu'à faire dépenser 20 millions environ, et perdre 5 ou 6 ans. L'Empereur comprit enfin, d'accord avec son ministre, à la suite de ces expériences, qu'il fallait changer de méthode, et, en 1807, la création du cadastre parcellaire fut définitivement décrétée, (Loi du 15-25 septembre 1807, art. 23 et suivants.)

Cette fois, ce n'était plus une loi vaine et sans application, rendue dans un but déclamatoire. De longues délibérations, un commencement d'exécution même, avaient, ^^Puis plusieurs années, devancé sa promulgation. Une ^^Qiaiission scientifique, sous la présidence d^ l'illustre ^^^lurnbre, rédigea un règlement détaillé, relatif aux par- ^^s cî'art, destiné à apporter plus de certitude aux constaatious des géomètres, (Règlement du 27 janvier 1808). '^Ux:-ci, formés en grand nombre pendant les années pré- ^^tites, se mirent à l'œuvre, et les agents des contribu- ^^ï^s directes, de leur côté, durent procéder à l'expertise, ^^^ chaque commune, aussitôt que le plan en était achevé. " I^artir de 1808,1e compte général des finances enregistre ^ ^^arche progressive des opérations, d'année en année: -^H 1" avril 1811, l'arpentage est terminé dans 5.243 com-

munesetrexpertîse, nécessairement en retard sur Tarpeni ge, s'achève dans 3.145 communes. (Compte général de 181

Aul«' janvier 1812, près de 10.000 communes sont ; pentées, et 6.000 expertisées. (Compte général de 1811) ;

Au l*"- janvier 1813, les résultats n'augmentent en app rence que de quelques centaines de communes ; mais da celles déjà arpentées et expertisées, les travaux subsidi reSjConsistant à former les plans, à dresser les états de s( tion,à. rédiger les matrices, se poursuivent et se termine (Compte général de 1813.)

Les faits de guerre et les bouleversements politiqi suspendirent, en 1814 et 1815^ la marche de Topératic mais, en définitive, à la fin de l'Empire, le quart de France se trouvait mesuré par un arpentage régulier, et huitième partie entièrement cadastrée. (Compte-rendu l'administration des finances en 1815.) Le gouvernement la Restauration reprit l'opération interrompue et la ce solida par les règlements de 1821, 1824 et 1827, qui f( ment le code du cadastre, sans cesse appliqué depuis lo En 1830, l'arpentage se trouvait achevé dans 21.512 co munes, ce qui représentait un accroissement de p de dix mille communes depuis 1816. 15.738 commur restaient à cadastrer, et l'on prévoyait que dans dix ans pération tout entière serait terminée. (Rapport au roi ] M. de Chabrol, ministre des finances, 15 mars 1830.)

Nous ne suivrons pas la confection du cadastre en Frai jusqu'à son achèvement, en 1845. Il suffit d'avoir const qu'à partirde 1807 rentreprise,ajournéepar la Révolutii fut définitivement fondée^ et aboutit, après trente-cinq i de travaux, à une réalisation effective.

Mais cinq ans d'expériences préparatoires et20milli( de dépenses avaient été nécessaires avant de mettre cours d'exécution cette œuvre considérable.

Uimperfection des procédés employés, en 1791^ pour effectuer la première répartition du contingent général entre les départements, entacha la nouvelle contribution foncière plus gravement, et surtout d'une manière plus irrémédiable, que ne le fit encore Tomission du cadastre.

Le contingent de Timpôt foncier avait été déterminé, en 1790, comme il a été dit, à 240 millions pour toute la France. Ce chiffre de 240 millions procédait d'une estimation savante et approfondie du revenu net du territoire, dont le principal auteur était Lavoisier.

€ L'ouvrage, dit celui-ci, a été commencé dès 1784. M. du « Pont, aujourd'hui membre de l'assemblée nationale, en « avait jeté les premières bases. J'ai cherché depuis à « donner plus d'étendue à ce travail. Vingt fois je l'ai « repris et interrompu... » (Résultat d'un ouvrage intitulé : De la richesse du royaume de France, remis au comité de l'imposition par M. Lavoisier. Imprimé par ordre de l'assemblée nationale, 1791.)

Ce contingent général, si patiemment déterminé dans San ensemble, fut réparti, entre les départements, dans des conditions toutes contraires de précipitation et d'arbitraire. Il suffit, pour s'en convaincre, de relire les préliminaires de la loi du 3 juin 1791.

Le rapport du comité des contributions reconnaît, en effet, dès le début, qu'il ne possède pour distribuer les 240 millions,dont il s'agit,aucun élément en dehors des documents fournis par l'ancien régime. Or,ces documents de l'ancien régime étaient absolument imparfaits en euxmêmes, et ne s'adaptaient, en aucune façon, aux circonscriptions nouvelles, comme nous allons le voir.

En 1750, sans doute, M. de Machault entreprit une vast enquête dans le but de répartir l'imposition des fonds ter ritoriaux du royaume. En 1788, Mgr de Brienne recom mença la même statistique, et, Tayaut beaucoup perfee tionnée, la fit servir aux abonnements conclus avec les as semblées provinciales. Mais ces précédents, que le comité malgré ses habitudes de dénigrement systématique contr l'ancien régime, rappelle avec éloge, ne pouvaient conduir au but recherché. Le comité espéra, en vain, les renforce en ajoutant au chiffre des contributions directes de cha que province celui de leurs anciennes contributions ini rectes. « De là résulte, dit-il, non pas, nous l'avouerons, un « répartition de charges bien proportionnelle, mais ur « distribution dont l'exactitude approximative est pour « moment la base la moins imparfaite qu'on puisse pre « dre. »

Après s'être ainsi excusé, dès les premières lignes, rapport, pour tirer le meilleur parti possible de ses ^chifTidéfectueux, les groupe et les subdivise dans les coloniide deux états. Le premier détaille, par généralité^ montant total des anciens impôts directs, généraux locaux, et y ajoute l'estimation des taxes dues par h privilégiés. Le second état classe les impôts indire.c en deux catégories : 1° impôts qui peuvent être re gardés comme payés par les généralités où ils sont par çus (1) ; 2° Impôts qui ne peuvent pas être attribués exclu sivement « au local dans lequel ils sont perçus » (2).

1. Tels sont : les impôts sur le sel, le tabac ; les droits à rcnlèvemcnt ( à la fabrication des boissons, huiles et fers ; les droits de vente en d»'ta des boissons; les droits d'entrée dans les villes, pour moitié ; ceuxd'ii sinuation, rcntièmc denier et contrôle s'appliquant à des mutations locale:

2. Ce sont les droits sur les procédures, de formule, de contrôle d( exploits ; les droits de traites, de fabrication sur les cuirs, cartes à joue amidons, marque d'or et d'argent, la seconde moitié du droit d'ontn dans les villes, etc.

Lies premiers furent affectés pour leur montant intégral, a portion même de la province dans laquelle ils avaient s naissance, et les seconds, imputés à chaque généralité

marc la livre des impositions directes.

]ies combinaisons ingénieuses, toujours uniquement >ées sur les chiffres des anciens impôts, ne parvenaient > à douer d'autorité des données qui en étaient origirement dépourvues.

> 'ailleurs, il fallait encore passer des anciennes circons- ;^ lions par généralités, aux nouvelles circonscriptions par >artements, et pour cela superposer d'autres hypothèses ç précédentes. « La distribution une fois faite entre les ^néralités, continue le rapport, il a fallu faire un tableau iîmilaire entre les départements. Le procédé pour cette -xanscription eût été fort simple si le territoire de chaque 5*énéralité avait servi tout entier à la formation d'un certain nombre de départements. Mais les discordances 3.es différentes circonscriptions rendent le travail fort ciifflcile. >

Tel département ne supporte, en effet, qu'en partie les ^its d'aides ; tel autre paye le sel, à différents prix, ou '^e ne rentre que pour une portion de son territoire sous ioug de la gabelle, etc. Gomment tenir compte de ces disctions? Le comité juge ici trop difficile d'entrer dans des ^lî cations développées, et cesse d'indiquer les détails de

Procédés. L'arbitraire, sans doute, présida seul à cette ïiîère transformation.

^ résumé, le rapport conclut, dans des termes à peu près '^tiques avec ceux de son préambule : «Obligés de choisir ^tre diverses méthodes imparfaites, nous avons dû vous ^t^oposer celle qui Test le moins. » (Rapport fait au nom

Comité des contributions publiques sur la répartition ï-^ contribution foncière, 15 mai 1791.) Cette appréciation

pitoyable, émanant du comité même de rassemblée, déflm exactement son œuvre.

Le projet que nous venons d'analyser, lu à la séance c 27 mai 1791, obtint le privilège, bien inopportun pour li d'un vote par acclamation. «Sur cette proposition, dit « procès-verbal, un membre a observé que, si le projet « ce travail était discuté séparément, et article par artic « cette manière de délibérer donnerait lieu à des réel « mations interminables. En conséquence, il a demain « qu'on le mît aux voix en masse et qu'on le décrétât su « le-champ. » (Procès-verbal de l'assemblée nationale, i^ primé par son ordre. Séance du 27 mai 1791.)

Le projet fut donc voté d'emblée, sans observations^ globo.

Telle fut la préparation de la loi du 27mai-3 juin \7i qui détermina, d'une manière définitive, la part dechaqi département dans l'impôt direct. Pour un objet aus, grave, l'assemblée se borna à puiser ses renseignemenl dans le passé, dans un passé condamné, dont elle-mém proclamait, en toute occasion, les erreurs et les abus. E outre, elle s'abstint de délibérer en séance publique, pr voyant qu'au premier mot un débordement d'objectioi s'élèverait contre les bases arbitraires de son comité.

Le vote précipité de l'assemblée constituante ne lui a sura qu'une très courte tranquillité. Dès le mois de se tembre suivant, de nombreuses pétitions commencère à signaler, non seulementles profondes inégalités de la i partition, mais encore des erreurs matérielles de calcul L'incertitude de l'opération primitive fit qu'on n'osa mên pas rectifier ces dernières. « Quant à la réparti tio « votre comité vous représente, sans aucun changemei « celle que vous avez décrétée le 27 mai dernier, non pf « comme il vous l'a déjà dit dans le temps, qu'il la cr

« parfaite, maïs parce qu'elle était, ce qu'elle est encore, la < moins défectueuse que vous puissiez faire. (Rapport du comité des contributions publiques sur la répartition de la contribution foncière pour l'année 1792, 22 septembre 1791.)

Les départements composant les anciens pays d'élection se plaignaient spécialement d'être surchargés par rapport aux pays d'état. Ceux-ci, en effet, ne participaient aux dépenses générales qu'au moyen de contributions librement réparties dans leur sein, tandis que les pays d'élection, placés directement sous la juridiction fiscale du gouvernement central, subissaient toutes ses rigueurs. Or, précisément parce qu'ils avaient plus souffert que les autres jusqu'en 1789, il arriva que leur sort, après 1780, devint pire.

Les plaintes cependant cessèrent pendant la période des

assignats, parce que le poids des impôts, payables alors en

Papier monnaie déprécié, parut presque insensible : nous

avons déjà constaté ce phénomène à l'occasion du cadas-

^^^' Ce fut au point qu'un fonds de huit millions, formé

P^r l^ prélèvement de centimes additionnels généraux, et

"^^stiné à réduire les contingents des départements sur-

chafgés (Loi du 10 avril 1791, article 4), resta en partie

sans emploi. Le pays éprouva, de 1791 à 1796, de terribles

^^^^9^actions, comme dit une note officielle sur larépar-

itioxi de la contribution foncière, rédigée^ en 1876, par

^ ^^^Xiinistère des finances.

■^«lis, dès le rétablissement du payement des contribu-

■"^^^ s en numéraire, les réclamations se renouvelèrent

^ toutes parts : l'écho en retentit dans les délibérations

^^ conseils des Ginq-Gents et des Anciens : chacun rap-

^^l^it l'insuffisance notoire du travail de l'assemblée con-

■^ tuante, son inconcevable précipitation, l'absence de toute

iT ,

enquête préparatoire. « Les anciennes contributions, di^ « sait un orateur,ont servi de base à celles qui ont été ét^ « blies depuis le commencement de la Révolution. 0 « comme les provinces étaient très inégalement imp^ « sées, il s'ensuit que la répartition actuelle est injus « et qu'il est impossible de la conserver plus longtemps- (Cinq-Cents, 6 floréal an IV. Opinion de Beffroy.)

Un autre, pour mettre à jour la légèreté de Tasse™ blée constituante, dont il avait fait partie, reuouvelait récit de la séance du 27 mai 1791 : « L'assemblée, pi

« un mouvement presque unanime, puisqu'il n'y ezz: « qu'un réclamant, arrêta, sur la motion d'un de ^ « membres, que pour éviter les longueurs, et même « dangers, d'une semblable discussion, dans un inst^ « où l'établissement de l'impôt paraissait si impérieu « ment commandé, on adopterait in globo et de ccrr « flarice la répartition arrêtée par le comité. » (Opinion P. Dedelay,14 prairial an Y. Anciens.) — « Les bases dut « vail, tous les éléments manquaient à rassemblée ccn « stituante;ce n'était pas remédier aux inégalités existant «que de consacrer les anciennes erreurs, et d'y ajout* « toutes celles que commirent les commissaires répart. « teurs des communes.» (Opinion de Chassiron. Ancien? 15 prairial an V.)

Le rapporteur de la commission spéciale du conseil des Cinq-Cents, sur la contribution foncière de l'an V, avoue, de même, que «les bases adoptées enl790 étaient attaquées « de toute part. » (Rapport de Gibert Desmolières, 27 germinal an V.)

A la suite de ces longues discussions, divers projets proposèrent de recommencer la répartition et de lui chercher de nouvelles bases, soit au moyen d'une vaste enquête portant sur la richesse territoriale, soit en s'appuyant sur

les chiffres de la population de chaque région combinés avec sa superficie, etc. Ramel, ministre des finances, imagina même alors un remède, dont nous venons de faire Tassai en 1881. Il s'agissait de diviser la répartition en deux parties, Tune relative à la taxe des bâtiments, usines, etc. ; l'autre à celle des fonds de terre. « La partie « sur laquelle la proportion de la contribution foncière varie

* le plus, dit-il, est celle des maisons, bâtiments et usi- « nés. Dans certaines communes, on les évalue à raison

* de leur valeur locative ; dans d'autres^on les estime seu-

* lementà raison de la surface qu'elles occupent comme ^ terres de première qualité. De là, il est résulté qu'on ne

* demande presque rien aux propriétaires demaisons,tandis ^ qu'on a eu à répartir sur les terres une proportion supc- ^ rieure au cinquième. » (Rapport du ministre des finances ^u Directoire, 29 prairial an IV, Archives nat, A.F.III, 115.)

Mais les assemblées du Directoire n'osèrent pas aborder

*^s difficultés d'un remaniement général de la répartition.

toutefois, malgré l'extrôme pénurie des budgets, afin

^^ calmer les plaintes universelles, elles n'hésitèrent pas

^ réduire de 21.941.000 francs le principal de l'impôt

foncier. Ce dégrèvement fut attribué spécialement aux

^^Partements présumés surchargés (25 à 12 0/0 pour les

*^^Partements présumés surchargés, 10 0/0 pour les dépar-

^ttients justement imposés, 9 à 1 0/0 pour ceux réputés fa-

^^ toisés. Loi du 18 prairial an V, G juin 1797. Art. 1.)

de palliatif de 22 millions ne suffisait pas pour combler ^^ inégalités existantes, que le temps, du reste, ne cessait ^^ creuser plus profondément. Bientôt un nouveau dégrèvement de 10.902.945 francs fut consenti sur le princit^^lde l'impôt foncier (1). Ces 10.902.000 francs distribués

^. Les chiffres indiqués ici se rapportent aux S6 départements compo- ^^t la France avant 1860. Le territoire de la France ayant beaucoup va-

également entre tous les départements (5 0/0) ne pouvaient exercer une influence sérieuse sur l'amélioration de la répartition. (Loi du 9 vendémiaire an VI.)

L'année suivante, il fallut recommencer. Ramel, ministre des finances, trouva alors un procédé très économique pour diminuer le principal.

L'impôt foncier devait frapper, nous l'avons expliqué, toutes les propriétés foncières, quelles qu'elles fussent. Or parmi ces propriétés figuraient celles de l'État, que les répartiteurs de 1790, en l'absence du cadastre, avaient surchargées à l'envi. Dans les communes où existaient des domaines de l'État (aussi bien du reste que dans celles où existaient des biens d'aristocrates), l'exagération de leur cotisation dépassait toute mesure. Ainsi^ à Paris, le tiers de la contribution foncière portait sur le dôme du Panthéon, les tours de Notre-Dame, la fontaine des Innocents, le jardin des Tuileries, les promenades du Boulevard, etc. (Message du 1" messidor an VIL) Ramel fit cesser une situation aussi irrégulière en provoquant l'exemption complète de l'impôt foncier en faveur des domaines nationaux non productifs de revenu. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 103, 105 et 106.)

Cette mesure réduisit de 18 millions les contingents (exactement 17.659.550 francs pour les départements demeurés français), et, sur ces 18 millions, deux seulement furent distribués entre les départeinents,à raison des biens nationaux improductifs qu'ils perdaient dorénavant le droit d'imposer. La différence, atteignant ainsi 16 millions qui devenaient libres, représentait l'exagération des répartitions

rié, pendant le cours de k Révolution et de l'Empire, et le principal de Timpôt foncier variant avec lui, il serait impossible d'apprécier Timportance relative de chaque dégrèvement successif, si l'on n'adoptait pas une base fixe.

>cales à l'égard des propriétés en question. Elle fut parta- ;ée entre tous les départements,àtitre de dégrèvement, sui- ^-ant nne échelle progressive, spécialement favorable aux départements surchargés. (Loi du7 brumaire an VII, 28 octobre 1798.)

Lie Consulat succédant au Directoire, et l'Empire après \ui, cherchèrent, d'abord, dans le cadastre, comme nous Vavons vu, les moyens de réparer les erreurs delà répartilion primitive. Le cadastre par masse de culture, adopté en premier lieu, tendait directement vers ce but; plus tard, le cadastre parcellaire, institué en 1807, devait, dans la pensée de ses premiers promoteurs, remonter, par le groupe^ ment successif de ses résultats, de la commune au canton, î du canton à T arrondissement et au département.Gependant, tout en paraissant compter dans l'avenir sur les données cadastrales pour rétablir l'équilibre général de la répartition, le gouvernement consulaire n'en poursuivit pas moins immédiatement, par voie de dégrèvements partiels, les réparations urgentes qu'exigeaient les inégalités toujours subsistantes de l'impôt foncier entre les départements. Le ïûinistre Gandin recommença à l'égard des bois de TÉtat l'opération que son prédécesseur Ramel avait accomplie avec succès sur les domaines non productifs de revenu. ^6 produit des bois de TÉtat, en l'an IX, atteignait 32 millions à peine, et le montant de leurs contributions ne s'élevait pas à moins de 11 à 12 millions. La moyenne repré- Mutait donc une imposition supérieure au tiers de leur ^venu : on voit que les répartiteurs n'avaient pas eu ^^ ûiain légère. Gandin proposa d'affranchir de toute conurbation cette partie du domaine public, comme l'avait été ^^lledes immeubles non productifs de revenu, et de dimi- ^^ep les contingents des départements, où les bois étaient

situés, d'une somme égale au cinquième seulement du revenu net qu'ils donnaient à l'État. Ce cinquième s*éleva â 4.305.930 francs, cequi révélait une exagération de 6à7 millions (6.192.300 francs), lesquels furent affectés au dégrès vement du principal d'un certain nombre de département: trop imposés. (Loi du 19 ventôse an IX, 10 mars 1801. Les dégrèvements, que nous venons d'énumérer succeE sivement, réduisirent de 56.695.000 francs le principal d l'impôt foncier. Celui-ci, fixé primitivement à 240 million: parTassemblée constituante, descendit à 183.304.000 fran^ à la fin du Consulat (1).

Sous l'Empire, le dégrèvement accordé parlaloi du 25 février 1804(8.434.000 francs)etla réduction de3.092.000 francs accordée, en 1805, à 25 départements considérés comme les plus surchargés (2.765.000 francs afférents aux départements de l'ancienne France) ramenèrent le montant de l'impôt foncier à 172.105.000 francs.

Enfin la Restauration, en 1819(3.978.000 francs), et, en 1821 (13.446.123 francs), acheva Toeuvre des dégrèvements.

Le principal de l'impôt foncier fut définitivement fixé à 154.681.351 francs, en 1821, et le total des dégrèvements s'arrêta à 85.318.649 francs.

L'opération de 1821 est la dernière de cette nature. Depuis lors, l'impôt foncier n'a plus varié en principal, si c€ n^st par lé jeu normal des augmentations ou diminutions de territoire, des accroissements ou pertes de matière imposable. En 1850, sans doute, 17 centimes additionnels généraux ont été supprimés. Mais ce soulagement de 27.200.000 francs, si important et si efQcace qu'il fût (Lo: du 14 août 1850),ne porta que^sur les centimes additîonneb

1. Ces chiffres se rapportent [toujours exclusivement aux département: eomposant la France en 1790»

et n'affecta pas la répartition du principal entre les départements.

Une enquête approfondie des forces contributives de chaque partie du territoire de la France, telle que l'assemblée constituante aurait dû l'effectuer, avant de répartir pour la première fois la contribution qu'elle inaugurait, précéda le dégrèvement de 1821.

Cette enquête, prescrite par l'article 38 de la loi du

15 mai 1818, démontra que le rapport de l'impôt au revenu variait dans des proportions excessives, presque invraisemblables, de localité à localité. Ainsi, dans certains départements, l'impôt prélevait le sixième du revenu des propriétaires; dans d'autres, la seizième ou la dix -septième partie seulement. Le même produit net de 100 fr. acquittait ici

16 fr. 60 d'impôt, et, là, 6 fr. 20 ou 5 fr. 90.

La loi du 31 juillet 1821 s'efforça de ramener ces proportions vers une moyenne plus uniforme. Mais, comme elle ne pouvait refaire la répartition dans son entier, c'està-dire rehausser les cotisations trop faibles, en même temps qu'elle diminuait celles qui étaient excessives, son action demeura. nécessairement imparfaite.

Les 13 millions 1/2 qu'elle consacra à des dégrèvements rationnels parvinrent toutefois à resserrer l'ancien écart dans des limites moins étendues (1/8 à 1/17 au lieu de 1/6 à l/lî). Cinquante-deux départements surchargés ressentirent dans des proportions diverses le bon effet de ces dis positions. Pour la première fois, un essai de répartition basé sur une appréciation étudiée du revenu territorial venait d'être tenté. Cependant l'impossibilité d'arriver à une solution satisfaisante, et l'excès des inégalités existantes que l'enquête mettait en évidence, reportèrent naturellement,encore une fois,la pensée vers le travail primitif de l'assemblée constituante, origine de tout le mal.

L'origine de cette inégalité, dit le rapporteur de la loi de 1821 à la Chambre des députés, remonte à rassemblée constituante. La première répartition fut faite presque au hasard. C'était une injustice qu'on conjurait les Français de supporter provisoirement. Le comité chargé de préparer le travail n'eut d'autre but que de refondre par départements les anciennes impositions directes et indirectes (l'enregistrement excepté) supportées par les provinces. Il s'attendait à voir son travail rejeté: mais l'assemblée se leva tout entière et l'adopta de confiance.

Ainsi, le hasard présida seul à cette répartition : les propriétaires s'y soumirent : l'espérance de voir bientôt réparer cette grande injustice soutint leur courage. Elle dure depuis 30 années,malgrô quelques efforts infructueux pour la réparer.

(Rapport de M. le comte de Labourdonnaye, 10 mai 1821.)

A la Chambre des pairs, l'opération de rassemblée constituante en 1791 ne provoqua pas un jugement moins sévère:

On pouvait prévoir qu'une opération aussi dépourvue d'éléments de calculs, qui aurait exigé une longue suite de vérifications et d'expertises, étant faite à la hâte, sur les données les plus vagues et les plus obscures, donnerait les résultats les plus défectueux. Ces fâcheux pressentiments, qui furent alors traités avec dédain^ se sont réalisés au delà môme de ce que les plus défiants auraient pu craindre ; et c'est un exemple frappant du danger de quitter les routes battues pour se jeter dans celles qu'on n'a pas pris le temps d'explorer. (Rapport du ]M)s de Garnier, 28 juillet 1821.)

Dans le cours de la discussion, il fut démontré que les 52 départements inscrits sur les tableaux officiels de l'enquête comme surchargés, composaient tous autrefois, sauf deux, des pays d'élection ; qu'au contraire,30 départements sur 34, considérés comme imposés à un taux inférieur à la moyenne,appartenaient aux anciens pays d'états. Les inégalités de la taille, de la gabelle, des aides, etc., avaient donc été purement et simplement consolidées en 1791 ; les preuves en demeuraient encore manifestes en 1821. (Chambre des députés, séance du 10 juillet 1821.)

En 1850, une nouvelle enquête, analogue à celle de 182i , fut ordonnée. Elle se termina en 1854, après avoir coûté

FONDATION DU SYSTÈME ACTUEL 2i3

un million, sans qu'il en ait été fait usage (Loi du 7 août L850, art. 2). En 1875,rassemblée nationale mit, de rechef, e gouvernement en demeure de présenter un projet deré- Dartition du principal de la contribution foncière entre les iépartements (Loi du 3 août 1875, art. 4). En conséquence, me loi du 9 août 1879 accorda un crédit extraordinaire d'un nillion pour effectuer Texacte évaluation du revenu des propriétés non bâties (1). L'administration des contribuions directes a terminé récemment son travail, dont les résultats sont,en ce moment, soumis aux pouvoirs publics (2).

Le renouvellement périodique de ces enquêtes révèle le laalaise de la situation : la question de la répartition de- Tieure ouverte depuis 1790 et provoque les efforts infruc- :»ueux de tous les gouvernements. Voilà près de 30 ans ju'on cite la commune de Vaudherland, en Seine-et-Oise, 3t celle de Sauveterre, dans la Gironde, comme de frappants exemples des inégalités monstrueuses qu'il faudrait au plus tôt réparer. A Vaudherland, le principal de Timpôt foncier s'élève à plus de 21 0/0 du revenu net de la terre, tandis qu'il demeure au-dessous de 1 0/0 (0, Gl 0/0) à Sauveterre. Le rapprochement de ces deux extrêmes n'est-îl pas plus saisissant qu'un long discours ?

L'enquête de 1879 risque de demeurer aussi stérile que celle de 1850. Trop d'obstacles s'opposent au remaniement d'une répartition appliquée depuis 90 ans^ pour qu'on puisse espérer corriger aisément les vices de l'opération de 1791. Les plus modernes législateurs, malgré leur culte pour la Révolution, s'en rendent bien

1. Nous avons vu, plus haut, Ramel exprimer, dès Tan IV, l'idée de séparer le contingent des propriétés bâties de celui des propriétés non bâties. (Page 207.)

2. Nouvelle évaluation du revenu foncier des propriétés non bâties faite par l'administration des contributions directes, en exécution de la loi du 9 août 1879. Imprimerie nationale, 1883.

compte, et ils n'hésitent pas à accuser, à leur tour, Fassem Wée constituante des maux qu'ils se trouvent impuissant à réparer. « Nous tenons à constater, encore une fois »,di le rapporteur de la loi de 1875, c combien avait été funest « la base de la répartition de 1790, et combien elle laiss* € d'inégalités à réparer. » (Rapport fait au nom de la com mission de l'assemblée nationale, par M. Raymond Bastid 31 juillet 1875.)

Toutefois l'assemblée constituante, il est juste de s'e souvenir, avait introduit, dans le texte même de la loi d 17 mars 1791, un correctif très puissant, qui paraît oubli aujourd'hui, et dont l'influence eût été sans doute capa ble de corriger, à la longue, les vices de la répartition pri mitive.

Ce correctif consistait dans la détermination d'un tau moyen et maximum d'imposition, sous le niveau duque toutes les cotes devaient peu à peu s'égaliser. Noi: avons exposé comment les assemblées provinciales de 1 Haute-Guyenne, du Berry, de l'Ile-de-France, etc.,fixèrei expérimentalement ce taux commun.

La loi du 17 mars 1791 continua ces précédents. Seule ment, au lieu de procéder au moyen d'expertises locale elle établit, d'emblée, le maximum du taux commun à u sixième (1) du revenu foncier (art. 3).

Tout contribua ble, en mesure de prouver que sa cotis; tion dépassait ce maximum du sixième de son revem pouvait obtenir un dégrèvement. Le jeu naturel des réel

1. La loi du 30 juillet 1792 éleva le maximum du 6« au 5« (art. 1), la qui fut maintenu par la loi du 3 août 1793.

a. tiens, ainsi légalement provoquées, devait amener, peu peu, le nivellement général des cotes. « Cette promesse calma les inquiétudes, dit Ramel, Tespérance soutenait les courages.Mais elle fut déçue parles difficultés, parles entraves de la loi du 18 août 1791 (Ij. » (Rapport sur les ïatributions directes de 1794, par D. V. Ramel, 6 frimaire - 111.) Ailleurs, il ajoute : « Les imperfections de la répartition de 1790 ne furent admises par rassemblée constixxBXiie^qtie parce qu'onproposa,enmême temps yde déclarer ^ue tout particulier, qid se trouverait taxé au delà du sixième de son revenu pour le principal , pourrait réclamier. » (Rapport du ministre des finances au Directoire, ^prairial an VI. Archives nationales A. F. III 115.) Mais l'assemblée constituante, craignant de voir ses re- :3uvrements compromis par le nombre immense des ré- .amations qui se produisirent au début, et cédant aux laintes de l'administration, surchargée d'un travail exceponnel, rendit tout recours à. peu près désormais imposble au.moyen du règlement restrictif du 28 août 1791. La loi du 3 frimaire an VII,cependant,jugea indispensaie de remettre en vigueur la salutaire prescription d'un ux commun maximum d'imposition.

« Pour rassurer les contribuables, dit son article 7, contre les abus de la répartition, il sera déterminé, chaque année, par le corps législatif une proportion générale delà contribution foncière avec les revenus territoriaux, au delà de laquelle la cote de chaque contribuable ne pourra être élevée. » (Art. 7 de la loi du 3 frimaire 1 VII.) En conséquence, la loi du 4 messidor an VII fixa au

i . Ramel écrit sans doute par erreur 18 çioût 1791, au lieu de 28 août 91, qui est la date de la loi relative aux décharges et réductions sur la •ntribution foncière.

cinquième du revenu imposable foncier pour les g-^ tributions de Tan VII, et rétrospectivement au quart, p* les années V et VI (1), la proportion que la cotisati— de chaque contribuable, de chaque commune et de cha que canton ne devait pas dépasser. (Loi du 4 messie an VII, 22 juin 1799. Article unique.) Les réductio accordées, à la suite des réclamations reconnues fondée étaient réimposées sur toutes les autres commune comme sous Tancien régime.

Le rapport de Lebrun, au sujet de cette loi, o^ attribuer Torigine de cette excellente disposition à ses v^ ritables auteurs, aux assemblées provinciales, dont,jusqa ' lors, aucun orateur de la Révolution n'avait jamais par"

« En 1790, dit Lebrun, certains genres de propriété Fi « rent estimés avec rigueur, avec exagération,parcequ'ell( « appartenaient à des citoyens odieux; d'autres furer « évaluées avec une excessive bienveillance, parce que h « présence ou l'influence des propriétaires imposèrent à « la bonne foi des appréciateurs. Le remède — . Tétablis- « sèment d'une proportion entre le revenu imposable et « la contribution foncière — avait été préparé par Vexpé- « rience de ces assemblées provinciales, qui firent le pre- « mier essai du génie de la France^ lorsqu'il méditait le « Révolution. » (Rapport de Lebrun au conseil des Anciens 23 prairial an VIL)

Pourquoi l'année suivante, sans qu'une suppressioi expresse soit intervenue, la mesure ne figura-t-elle plu dans la loi de finances ? Aucun document ne l'explique Le fait est, cependant, qu'à partir de l'an VIII, le m^aximun cessa d'être déterminé, et qu'avec lui s'évanouit l'espoi

1. On sait qu'à celte époque deux ou trois années de recouvrements s( trouvaient arriérées.

de nivellement reposant sur son application. Sans doute, différents orateurs avaient indiqué précédemment que la masse des réclamations dépassait la possibilité des vérifications : « Chaque contribuable étant autorisée faire réduire € sa cote au quart de son revenu, partout on vit s'accumuler « des demandes. A peine resta-t-il quelques particuliers « insouciants ou éloignés qui gardèrent le silence. » (Delzons, conseil des Anciens, 29 prairial an VII.)

Mais cette raison ne peut justifier l'abandon définitif du maximum ; car, dans des temps pluscalmes,le service des réclamations n'aurait par tardé à se régulariser. Il suffisait d'élever la limitation pendant quelques années pour suspendre et échelonner les demandes de réduction. Le véritable motif de la suppression du maximum se trouve, selon toute vraisemblance, dans les espérances de péréquation rapide que fit concevoir,en 1799, l'entreprise du cadastre. Comme on supposait alors obtenir très prochainement l'égalité générale de la répartition (1), il sembla sans doute inutile de laisser continuer leur cours aux réclamations individuelles, puisqu'elles allaient se trouver spontanément satisfaites.

Lorsqu'on reconnut,plus tard, l'impuissance du cadastre à Procurer un nivellement général, le système du maximum le fut pas rétabli. Sans doute,la loi qui l'avait institué deaeure toujours théoriquement en vigueur,puisqu'elle n'est >as abrogée; mais son exécutionsetrouve,de fait, suspendue. >erait-il opportun de la remettre en pratique ? Au début i.eut-étre, pendant plusieurs années, l'examen de trèsnomireuses réclamations troublerait encore le service des conributions directes. Mais, cette période de transition une ois franchie, on imaginerait difficilement un moyen plus •ationnel et plus certain de rétablir l'exactitude de la