Seront exceptés de la conversion
a) les quatre emprunts -loterie de 1839, 1854, 1860 et 1864, ainsi que le reliquat des obligations-loterie de Côme.
b) Temprunt domanial de 1867 ;
c) le reliquat de la dette consolidée ancienne en Monnaie de Vienne;
d) le reliquat insignifiant de la dette intitulée: Cameral- Passiv-Capitalien ;
e) les obligations de clieminsde fer restées k la charge de TEtat;
f) les excédants des fonds de rachat institués pour la libération du sol, ces excédants ayant été versés dans les caisses de l'Etat à la condition d'être régulièrement remboursés d'après un plan fixé;
g) l'emprunt pour la régularisation du cours du Danube; h) la dette flottante portant intérêt (cautions, dépôts et
bons du trésor).
{) les rentes spéciales payées comme indemnité;
k) les rentes spéciales payées pour cession de droits acquis (y compris la rente servie k la Bavière).
6. Les emprunts-loterie portant intérêt seront passibles d'un impôt de 20 pour cent, sans pour cela être dispensés de l'impôt de 20 pour cent qui sera prélevé sur les primes payées par tous les emprunts-loterie, sans distinction, portant ou ne portant pas intérêt.
7. Les recettes spéciales payées comme indemnité seront soumises au même impôt de 20 pour cent.
8. I^e reliquat de la dette consolidée ancienne en Monnaie de Vienne ainsi que celui de la dette intitulée Cameral-Passiv- Capitalien et les obligations de chemins de fer k la charge de l'Etat, ne seront sujets qu'k l'impôt ordinaire sur le revenu.
9. Seuls, l'emprunt domanial, la dette de l'Etat aux fonds de rachat, l'emprunt pour la régularisation du cours du Danube, la dette flottante et les rentes spéciales pour cession de droits acquis seront exempts de tout impôt.
Les dispositions qui précèdent accusent une double réduction, dans le capital et dans la jouissance des intérêts: la première définitive; la seconde transitoire en ce sens que, comme elle s'effectue sous forme d'impôt, elle peut k un moment donné cesser en partie ou en totalité.
Dans les tableaux suivants nous donnons les éléments de cette réduction pour les catégories figurant au §. 2 de la loi sur la conversion:
Tableau I. Titres anciens et nouyeaax comparés.
Catégories
Capital en titres anciens
Intérêt
Intérêt, après déduction de l'impôt de rio
converti
Intérêt
Intérêt, après déduction de limpôt do le^/o
Tableau II. Rédaction dans la jouissance des intérêts par suite de la conyersion des titres^ combinée ayec Pélévation de
Pimpôt de 7 à I60/0.
Intérêt
Intérêt
Différence
Catégories
avant la conversion, déduction faite de l'impôt do 7»/o
après la conversion, déduction faite de l'impôt ,
de 16"/o 1
en moins
dans les intérêts
après
la conversion
Différence en«/o
En accordant 115 fl. pour chaque titre de 105 fl. (100 fl. M. C, Tableau I, e), ou de 100 fl. (Tableau I, g) k convertir des emprunts souscrits sur des marchés étrangers, le Parlement a voulu tenir compte, dans une certaine mesure, de Tamortissement, ainsi que de l'exemption de Fimpôt sur les coupons qui avait été expressément stipulée en leur faveur.
N'aurait-il, toutefois, pas été plus équitable et plus habile de calculer cette augmentation de manière k ce que les créan-
ciers ne perdissent pas un kreuzer des 5 pour cent qui leur revenaient de droit?
Si l'on considère effectivement que cette juste concession
n'aurait coûté au trésor:
j 1851 ) Ad e. — Pour les emprunts ( 1852 s qui se montaient au
chiffre de 92,400.(X)0fl.
