IV

482 LES FlXA?iCES DE LA FRANCE

Le 24 août 1789, l'Assemblée constituante a fait sa première déclaration de principes en matière d'impôts. Elle a décrété, ce jour-là, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme :

« Art. 13. — Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. »

Et le 7 octobre suivant, Pétion lui-même faisait adopter l'article 5 de la Constitution où il était dit que : « Toutes les contributions et charges publiques de quelque nature qu'elles soient seront supportées proportionnellement par tous les propriétaires à raison de leurs biens et facultés. »

Enfin cet article, devenu le paragraphe 2 du titre V de la Constitution de 1791, a été définitivement rédigé comme il suit : « 2° que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens, également en proportion de leurs facultés. 1

Universalité et égalité proportionnelle des impôts : tels sont les deux grands priocipes financiers de l'Assemblée nationale constituante. Il n'est question ni d'exemption par catégorie de citoyens ni de tarif progressif.

Ce sont les bases de la contribution foncière et de la contribution mobilière. La contribution mobilière est un impôt qui doit atteindre tous les citoyens, et il n'y a d'exception que pour les individus hors d'état de payer une contribution de trois journées de travail. La journée de travail servant d'étalon est celle dont la valeur est la plus faible qu'on puisse imaginer, « celle que gagne communément l'homme de peine, le journalier employé aux travaux communs de la terre, et dont le taux est fixé par chaque municipalité d'après l'arrêté

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de son département. » Pour Paris elle avait été évaluée à 20 sous. Les exemptés à raison du faible taux de leur journée sont considérés comme des indigents et ils le sont en réalité; leurs noms doivent être « inscrits soigneusement et sans exception à la suite du rôle » .

Jamais l'Assemblée constituante n'a voulu que les contribuables payassent les uns pour les autres, parce que c'était contraire au principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt.

C'est d'ailleurs un principe qui dérive du droit fondamental qu'ont les citoyens de consentir l'impôt auquel on les assujettit. S'ils ne payaient pas l'impôt, il n'y aurait aucune raison de leur laisser le droit de le discuter.

Le gouvernement populaire ne se serait pas établi et l'ancien régime aurait continué à être celui des temps modernes, si les peuples n'avaient pas combattu, avec un succès que l'histoire a sanctionné, pour obtenir le droit de consentir les impôts dont ils étaient obligés de verser le montant entre les mains du roi, représentant l'État. C'est le pouvoir de la bourse qui a fait passer des rois aux contribuables, réunis en parlement, le pouvoir politique.

I Cette idée de faire voter les impôts par ceux qui devaient les payer paraissait étrange aux détenteurs du pouvoir. En accordant à ses sujets le droit de consentir l'impôt, la royauté transformait les impôts obligatoires en une contribution volontaire, ce qui paraissait contradictoire aux défenseurs de l'institution royale.

Aussi Louis XVI a-t-il manifesté son étonnement dans des termes assez curieux le jour où Turgot lui a proposé de donner à son royaume une constitution fondée sur le principe du consentement libre de l'impôt par les représentants des contribuables . C'est Soulavie qui rapporte le fait, et, quoiqu'on ne doive accepter qu'avec beaucoup de réserve les extraits donnés par Soulavie des documents trouvés dans l'armoire de

fer, il est bien difficile de ne pas ajouter foi dans cette circonstance à ce qu'il nous raconte.

Le Mémoire au roi sur les municipalités avait été soumis par Turgot à \jouïs XVI en 177o. Il concluait à une constitution du royaume dont les rouages administratifs consistaient dans des municipalités superposées. « La grande municipalité, dite la municipalité générale du royaume, dit Turgot vers la fin du mémoire, compléterait l'établissement des municipalités du premier degré ; ce serait le faisceau par lequel se réuniraient sans embarras dans les mains de Votre Majesté tous les fils correspondants aux points les plus reculés et les plus petits de votre royaume... Votre Majesté déclarerait ou ferait déclarer par son ministre des finances les sommes dont elle aurait besoin et qui devraient être imposées sur la totalité des provinces pour Tacquittemenl des dépenses de l'État ».

L'expédition de ce mémoire avait été conservée par le roi qui ne la rendit point à Turgot. Louis XVI avait écrit sur les marges des observations. C'est cet exemplaire avec les notes marginales du roi que Soulavie a eu entre les mains. Turgot proposait en réalité — sous une forme assez insinuante il est vrai et sans pousser son système jusqu'au bout, — d'instituer ce que nous appellerions aujourd'hui un parlement autorisé à discuter et à voter dans une session annuelle un budget préalable, préparé et soumis à la représentation nationale par le ministre des finances.

L'observation consignée en marj^^^ j ..; L 4ii> W l « st la suivante :

« Ce serait peut-être le moyen de ne rien avoir. Mes parlements sont dans l'usage d'accorder tout ce qu'on leur demande à la charge des peuples. Ils sont dans l'usage de tout refuser et de se laisser exiler quand on leur demande quelque impôt à leur préjudice individuel. En réunissant les propriétaires de mon royaume pour leur demander l'assise de

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l'impôt, c'est le moyen de les opposer à l'impôt demandé. L'abbé Terray a bien prouvé qu'on n'est bien sûr de l'impôt que lorsqu'il est levé par ordre de celui qui ne le paie pas ou qui en paie le moins. »

Dupont de Nemours, qui avait ses raisons pour n'avoir pas oublié le mémoire sur les municipalités, puisqu'il avait tenu la plume en l'écrivant, sinon sous la dictée, du moins sous l'inspiration de Turgot, avait connu sans aucun doute, en 1775, cette réponse de Louis XVI, et comme en réalité c'était lui qui dirigeait quatorze années après, en 1789, les délibérations du Comité des contributions de l'Assemblée constituante, il avait voulu, pour répondre à Tobjection, que, dans aucun cas, aucune catégorie de citoyens ne pût imposer aux autres des impôts auxquels elle se serait elle-même soustraite. L'universalité de l'impôt a été, du fait de Dupont de Nemours, le principe financier fondamental de l'Assemblée constituante.

Pour achever d'ailleurs de démontrer le caractère particulier du système financier de l'Assemblée constituante, il suffît de parcourir son adresse aux Français en date du 16 juin 1791 et les fameuses instructions, à la rédaction desquelles il a concouru, sur la contribution foncière et sur la contribution mobîiière, la première en date du 23 novembre 1790 et la seconde en Œite du 13 janvier 1791.

Les impositions prendront désormais le nom de contributions. C'est une participation volontaire à des dépenses qui seront limitées à ce que commandent ou commanderont le service et les intérêts de la nation. Cette participation, toute volontaire qu'elle soit, est nécessairement reconnue comme indispensable par ceux-là mêmes qui en acceptent le fardeau, car ils savent bien qu'elle ne pourrait être diminuée sans priver les citoyens de quelque service public c valant plus que la portion de concours que chacun y apporte. »

La contribution foncière embrassera donc tous les biens-

fonds; elle sera d'une somme fixe par département, et les contribuables se la répartiront eux-mêmes entre eux, de sorte qu'ils auront tout intérêt à ce qu'aucun d'eux ne se procure une diminution qui augmenterait la charge de tous les autres. On donnera d'ailleurs aux propriétaires, comme garantie de l'équité dans la première répartition, et jusqu'à l'établissement de la péréquation par le cadastre, une réduction sur leurs cotes lorsqu'elles dépasseront en principal le sixième du produit net de leurs biens.

La contribution mobilière est fondée exactement sur les mêmes principes. Elle portera sur les capitaux mobiliers. Mais le produit des capitaux mobiliers n'est point facile à connaître, « surtout dans un pays où la Constitution, les principes, les droits, les lois et les mœurs proscrivent toute espèce d'inquisition ». On cherchera donc une indication sinon parfaitement exacte, du moins assez régulièrement approximative. Cette indication, ce sera le logement destiné à l'habitation de la famille.

On a dressé, pour tirer un parti équitable de celle indiailion, une table construite sous une forme progressive et destinée H établir une proportionnalité véritable entre le revenu présumé et l'impôt à percevoir.

Les instructions qui expliquent les grandes lois de l'Assemblée nationale sur les contributions directes entrent dans des détails très précis, et en les étudiant on pourrait trouver A notre usage bien des moyens de revenir aujourd'hui, pour le proGt de nos finances et la bonne répartition des charges, d une meilleure méthode de recouvrement. Ce serait un excellent retour à la vérité de la primitive église économique, à celle de TAssemblée nationale, et il faut nous préparer à ce retour.

Rappelons que « les marais, les terres vaines et vagues devaient être assujettis à la contribution foncière, quelque mo-

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dique que soit leur produit, » et que « les particuliers ne pouvaient s'affranchir de la contribution à laquelle leurs marais, terres vaines ou vagues devaient être soumis qu'en renonçant à ces propriétés au profit de la commune. » Et l'instruction, en déterminant la méthode à suivre pour arriver à cet abandon, ajoute que c'est une disposition qu'on a introduite dans la loi « par respect pour le principe que toute propriété foncière doit supporter la contribution. »

L'instruction sur la contribution mobilière ne contredit en rien les principes posés en ce qui concerne la contribution foncière. C'était un faisceau de cinq lois. La première imposait aux citoyens actifs une taxe égale à la valeur de trois journées de travail ; la deuxième taxait les domestiques ; la troisième, les chevaux ; la quatrième, les revenus évalués proportionnellement sur l'indication donnée par le loyer. La taxe était donc établie sur le taux du loyer, mais elle variait en raison de coefficients divers. Les coefficients inscrits dans la loi formaient une échelle progressive. La contribution ainsi fixée n'était d'ailleurs perçue que déduction faite du revenu foncier du contribuable déjà frappé par l'autre contribution. On n'atteignait par la contribution mobilière que la différence entre le revenu global présumé du contribuable et son revenu foncier. Le net payé par le contribuable constituait l'impôt sur le revenu mobilier. La cinquième loi du faisceau imposait aux contribuables des deux impôts, le foncier et le mobilier, une taxe d'habitation générale, complémentaire des deux autres et qui était recouvrée sans déduction, sorte de centimes additionnels, non à l'impôt, mais à la cote générale.

La répartition se faisait entre les contribuables, comme pour l'impôt foncier, par les soins de répartiteurs dûment qualifiés. On n'avait, pas plus pour la mobilière que pour la foncière, accepté le mode de la quotité. Celui de la répartition donnait plus de garanties contre les exigences de l'administration, et

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aussi, pourrait-on dire, contre les fantaisies des majorités parlementaires.

Si on ajoute à ces deux lois fondamentales de l'Assemblée nationale, d'abord le droit d'enregistrement des actes, conservé, dit Dupont de Nemours, parce qu'il donne aux actes une date authentique, mais sans les rigueurs dans le recouvrement auxquelles on répugnait alors et qui n'ont été ajoutées que par des lois ultérieures; et ensuite ceux des impôts indirects abolis puis rétablis, malgré la répulsion très sensée de l'école physiocratique, on reconnaît que le système est très rationnel et très libéral : c'est celui des premiers constituants, les hommes de 1789, par opposition à celui des conventionnels, les hommes de 1793, ces ancêtres du socialisme moderne dont l'action, je ne le nie pas, date du commencement de la Révolution. On en trouve des traces nombreuses dans les cahiers, et ils ont fait dans l'Assemblée constituante un grand nombre de tentatives heureusement infructueuses; ils n'ont pas pu faire dévier les hommes de 1789 de la roule libérale dans laquelle ils s'étaient engagés.

C'est justement parce que, quoique existants, et cherchant U s'affirmer par de nojnbreuses propositions, ils sont restés constamment en minorité, qu'on peut dire des principes de leurs adversaires, c'est-à-dire des principes des constituants, nos ancêtres politiques, qu'ils ont bien été et qu'ils resteront bien réellement dans l'histoire les seuls principes Hnanciers de l'Assemblée nationale de 1789.

Cette conception de l'impôt telle qu'elle nous a été léguée par l'Assemblée nationale doit être conservée avec soin, et il faut l'adapter, en la modiliant le moins possible, au sy?tf'mf* d'imposition de la république actuelle.

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Elle repose sur les bases suivantes :

L'impôt est une contribution due par tous les citoyens, les uns en travail, les autres en abandon de revenu, tout le monde contribuant à fournir des ressources à la communauté, les uns par une augmentation de leur peine, les autres par une diminution de leur jouissance.

L'impôt sur les citoyens, perçu au moyen des rôles nominatifs, et qu'on a dénommé l'impôt direct, doit être réparti entre eux par les contribuables eux-mêmes.

Il doit être réel et porter sur les choses : la qualité des personnes propriétaires de ces choses ne devant pas en faire varier le tarif. C'est d'ailleurs ce qui se passe dans le recouvrement des impôts de consommation, et c'est une des raisons qu'on peut invoquer en leur faveur. Ces sortes d'impôts sont en eflet acquittés par les consommateurs, qui les paient au moyen d'une majoration de leur prix d'acquisition. Le marchand paie préalablement l'impôt de consommation aux agents des contributions indirectes, et il se rembourse plus tard en en portant le montant sur sa facture. Il ne s'enquiert pas de la qualité ni de la situation personnelle de son acheteur. Il recouvre le même impôt sur tous ceux qui s'approvisionnent dans sa boutique.

L'impôt enfin ne doit jamais être arbitraire; les bases sur lesquelles il est établi ne peuvent être laissées à l'appréciation d'aucun des agents de la perception, qu'il soit un répartiteur local ou un délégué de l'administration.

L'impôt doit avant tout être rigoureusement proportionnel aux facultés. Il ne peut varier, comme c'était le cas sous l'ancien régime, suivant que le contribuable appartient à une classe de citoyens ou à une autre. Les exemptions par classes et les échelles progressives doivent donc être sévèrement prohibées.

Il faut enlin toujours se rappeler qu'il y a des lois natu-

relies d'incidence. On doit s'assurer que les impôts à établir peuvent se répartir selon les règles de la justice, et c'est pour cela que le choix des impôts est si difficile; mais on ne peut en déterminer exactement la répartition par des formules législatives. D est donc nécessaire de se défier de soi-mAme dans le choix des impôts, car il en est dont l'incidence naturelle peut produire d'autres effets que ceux que l'on poursuit.

Quand la loi décrète que tel impôt frappe sur la production et tel autre sur la consommation, ou, ce qui revient au mémo, que tel impôt porte sur le propriétaire et tel autre sur le locataire, elle fait le plus souvent une œuvre absurde.

Les impôts sont toujours portés sur la facture du fournisseur, que ce fournisseur soit un propriétaire d 'immeuble fournissant un logement, ou un fabricant de toile fournissant une étoffe.

Le consommateur cherche à faire réduire la facture que lo fournisseur a majorée en raison de l'impôt, et il peut y arriver par le refus d'une consommation devenue trop chère ou par d'autres combinaisons.

Quand un impôt nouveau est établi, ou quand un impôt ancien est relevé, il arrive tantôt que le prix de la chose vendue augmente et tantôt qu'il n'augmente pas. \a lutte entre l'offre du producteur et la demande du consommateur amène ses oonséquencet oôceesaires. La loi décrète l'augmentation de l'impôt foncier, et si au jour de cette augmentation le propriétaire n'est pas embarrassé de trouver des locataires, ce sont ses locataires qui paient la surtaxe. Si, au contraire, les locataires trouvent aisément à ce même moment des propriétaires qui leur offrent des logements à louer, c'est le propriétaire qui la subit. La loi ne peut jamais déterminer l'incidence absolue d'un impôt, parce que, dans notre civilisation comphquée, et très heureusement compliquée, tout citoyen

a le plus souvent des moyens très eflîcaces de rejeter sur les épaules d'un autre le fardeau de l'impôt que la loi a cru placer sur les siennes.

La grande bataille de l'incidence, pour ceux qui y prennent part, a beaucoup moins pour objet d'éviter l'impôt, qu'ils peuvent la plupart du temps repasser à d'autres, que d'éviter d'être le premier à le payer. Ce qu'on cherche, c'est de ne pas être percepteur pour le compte de l'État, c'est d'échapper à l'obligation de verser au Trésor public, avant toute discussion avec les autres contribuables, l'argent qu'il exige : on sait bien en effet qu'on sort des écus de sa poche pour les donner à l'État, mais on ignore quand on sera remboursé ou même si on le sera jamais.

Quand les constituants de 1789 se sont élevés avec tant de force et beaucoup de raison contre les impôts de consommation, qu'ils n'ont conservés qu'à leur corps défendant, c'est surtout parce que leur méthode de perception ne pouvait produire que d'injustes effets. Le vrai mal de ces sortes d'impôts ne tient pas, en effet, autant qu'on le croit à ce que ce sont les moins aisés qui en sont le plus affectés, ni à ce que leur tarif, conçu à la façon d'une capitation, constitue par le fait une progression à rebours des facultés, faisant payer aux moins riches une plus forte proportion de leur revenu qu'aux plus riches. Les lois de l'incidence naturelle peuvent y pourvoir et y pourvoient en effet dans une large mesure.

Qu'importe en effet pour le contribuable que l'impôt soit ou ne soit pas progressif, à rebours ou autrement, et que le taux en soit modéré ou excessif, si celui qui en a la charge peut rejeter cette charge sur un autre, si les circonstances lui donnent la possibilité de la transférer au contribuable qui devrait être en équité désigné pour la supporter ?

La taxe de l'impôt de consommation ne serait pas onéreuse au consommateur ouvrier si elle lui était remboursée dans son

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salaire au jour de la paie et s'il n était pas force den faire l'avance quand souvent il n'en a pas les moyens, et surtout quand il n'est pas toujours assuré de s'en faire rembourser.

La vraie raison pour ne pas imposer ou pour n'im|)oser qu'à un tarif extrêmement réduit les objets de consommation de première nécessité, c'est donc la nécessité de l'avance et la difficulté du remboursement. Voici des consommateurs ou vriers : ils sont peu aisés, ils ont du travail, mais ils sont obligés, avant d'être payés de leur travail, de vivre, et par conséquent d'acquitter l'impôt de consommation sur leur nourriture, et quand ils l'ont payé il peut leur arriver de no pas pouvoir s'en faire rendre le montant. C est déjà beaucoup pour eux de commencer par payer, car ils sont hors d'état de faire des avances sérieuses; et s'ils pouvaient en faire de moindres, ce ne pourrait être en tout cas que pour très |)eu de temps. Et puis, pourquoi leur faire courir le risque de ne pas être remboursés du tout d'une avance qui a Uîi caractère industriel? Si le paiement de l'impôt par l'ouvrier a le caractère d'une avance industrielle — et cela ne fait pas de doute — la chance du remboursement qui doit leur en être fait est un risque d'entreprise; c'est au palroD, au fabricant, au commerçant, et en général à tous les intermédiaires à supporter cr risque comme les autres risques d'entreprise.

En matière de salaires, il ne faut pas l'oublier, les patrons sont intermédiaires entre les consommateurs et les ouvriers qui ont concouru à la fabrication.

Un ouvrier qui vend sa main-d'œuvre à un patron, incorpore en quelque sorte sa main-d'œuvre dans le produit que son patron livre h sa clientèle.

Il s'alimente pour pouvoir travailler, et c'est en s'ali mentant qu'il entretient l'énergie intellectuelle et la force musculairo sans lesquelles il ne pourrait pas travailler. ï>es denrcM>s qu'il absorbe sont la matière première de son travail, et le prix

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qu'elles lui ont coûté doit être porté au compte du fabricant, tout comme celui des matériaux entrant dans la composition de l'objet fabriqué.

A l'époque oîi l'on a discuté l'annexion des communes suburbaines à la ville de Paris, dont les fortifications sont devenues la limite en 1860, on a été obligé de modifier le mode de perception de certaines taxes d'octroi pour permettre aux industries considérables de la zone annexée de continuer leurs opérations dans des conditions analogues aux anciennes. On a imaginé un système d'introduction temporaire, comme en matière de douane, pour faciliter l'entrée en franchise, sous condition de sortie ultérieure, des matériaux compris dans la liste des objets imposés à l'ancien octroi de Paris et destinés au reste de la France.

Les industriels ont réclamé le système de cette entrée en franchise pour le charbon de terre, en prétendant que le combustible était réexporté dans le produit qu'il avait concouru à former puisqu'il avait aflimenté les machines sans lesquelles le produit n'aurait pas été créé. Il y a, entre celte proposition et celle que nous avons énoncée plus haut, un rapprochement à faire qui n'est certes point forcé. N'a-t-on pas dit du charbon de terre qu'il était le pain de l'industrie?

L'ouvrier qui s'est nourri d'aliments taxés pour avoir la force de travailler et d'achever un produit, peut très raisonnablement être considéré comme un simple intermédiaire, comme le percepteur d'un impôt qui en réalité est destiné à un autre citoyen. Le coup qui l'a frappé, il doit trouver tout naturel de le répercuter; il a le droit de le rendre au patron par lequel il est employé, car c'est au patron que l'impôt est, sinon en fin de compte, du moins provisoirement destiné. Le patron s'arrangera plus tard pour rendre le coup à son acheteur.

Dans l'hypothèse de la répercussion sur le patron, l'impôt

se trouve très naturellement et très justement transféré d'un contribuable de fait qui est l'ouvrier, à un autre contribuable, patron, fabricant, marchand en gros ou au détail. Ces patrons, fabricants et intermédiaires dont nous parlons, nous avons pu d'ailleurs les appeler également des consommateurs provisoires, car après avoir fait toutes les dépenser industrielles et commerciales nécessaires, ils vendent leurs produits à d'autres. C'est alors qu'ils ajoutent, avec juste raison l'impôt qu'ils ont remboursé à l'ouvrier à leur prix de vente et qu'ils en transfèrent le montant à des acheteurs en dernier i-essort, à des consommateurs qui sont bien ceux-là des consommateurs définitifs. Les patrons exercent ainsi contre leurs acheteurs un recours très équitable par la majoration de leurs prix de facture. C'est bien ce qui se passe la plupart du temps, et on peut dire que le prix des objets fabriqués comprend le prix de la nourriture, impôt compris, des ouvriers qui y ont incorporé leur main-d'œuvre. Mais pour que tout cet échelonnement de transferts puisse se réaliser, pour que celte translation, comme disent certains auteurs, ne s'arrête pas devant quoique obstacle, pour que la mobilisation de l'impôt s'achève avec précision et rapidité, il faut que le mouvement de la vente et du commerce ne subisse ni ralentissement ni temps d arrêt, et que les objets fabriqués trouvent toujours acheteurs à un prix de balance, — c'est à -dire à un prix de revient dans lequel est comprise la nourriture ouvrière.

Or le contraire arrive fréquemment. Les crises deviennent dans notre siècle très fréquentes. Elles frappent à certains moments toute l'activité industrielle et agricole d'une nation ; elles s'attaquent d'abord à une branche de travail, ensuite à une autre, comme un orage qui marche et détruit sur son passage toutes les récoltes des diflérentes contrées qu'il traverse successivement. Si l'ouvrier n'est pas le débiteur définitif de l'impôt, s'il est comme un percepteur chargé d'en recueillir

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les espèces chez des tiers pour les verser ensuite au Trésor public, il peut en résulter pour lui une situation vraiment intolérable. Voilà un ouvrier dépourvu de ressources, n'ayant pas ou pouvant ne pas avoir de pécule, ne possédant pas ce qu'on pourrait appeler le fonds de roulement de la vie, et c'est cet ouvrier, ce pauvre, qui fait en réalité une avance à plus riche que lui, ou du moins à celui auquel incombe la charge de réunir le capital nécessaire à la production.

L'avance faite par l'ouvrier à son patron peut ne lui être remboursée que très tard, trop tard quelquefois. Elle peut même ne pas lui être remboursée du tout : c'est le cas quand celui qui devait être l'acheteur n'a plus besoin de l'objet fabriqué par la main de l'ouvrier et se refuse à l'acquérir, ou s'il ne consent à l'acheter qu'à la condition d'être tenté par une baisse de prix à laquelle le fabricant se refuse à consentir parce qu'elle le met en perte.

lî peut y avoir, et il y a mille autres raisons qui rendent irrécouvrable l'avance ouvrière — ce que nous avons appelé l'avance du pauvre — et alors c'est le pauvre qui perdra ce qu'il n'a pas et qui, sans aucune possibilité d'éviter ce malheur, verra se tarir la source même où il puise sa vie.

Tels sont les vrais principes de l'impôt que les législateurs de 1789 confessaient, que les législateurs modernes devraient avoir sans cesse présents à la mémoire s'ils veulent respecter la liberté des citoyens et s'ils ont la sagesse de se résigner à compter avec les lois naturelles de l'incidence.

C'est pour ne pas avoir suffisamment étudié les lois naturelles de l'incidence qu'on a imaginé à propos de ce qu'on appelle la juste répartition des impôts entre les citoyens une doctrine nouvelle dont la conséquence produit l'exagération des charges publiques et rend impossible la réalisation d'un équilibre réel et stable entre les recettes et les dépenses de la nation.

LES FINANCES Dt LA FRANCE

Arrêtons-nous un iostaol sur cet ordre particulier de considérations.

C'est dans Turgot qu*on a lu probablement pour la premièn fois sur la juste répartition des impôts entre les citoyens une affirmation dont on a fait depuis, en l'exagérant singulièrement, un si mauvais usage. Turgot a dit en ciïet dans son mémoire à Louis XVI, le jour où il a accepté le ministère des Finances, qu'on pouvait t par une répartition plus équitable des impositions, soulager sensiblement les peuples atns diminuer beaucoup les revenus publics ».

Dès les premiers temps de la Révolution, on a très malheureusement transformé cette seDience et on a proclame que les impôts ne paraissaient trop élevés que parce qu'ils étaient mal répartis; qu'il ét?it par conséquent inutile de chercher une autre solution à la quesUoo du budget et des finanoet que la répartition plus équitable des impôts existaDts. Le député Pierre Delley, dans la séance du 16 septembre 1700, a présenté l'argumentation tous la forme que voici : « M. Deaaguiller a trouvé le moyen de faire porter à un homme troit mille livres pesant en divisant sur loutet les parties de tes fibres musculaires cette énorme masse. Le même homme eût succombé sous un poids cinq fois moins consirlérable s'il TeAt porté sur un seul point V ; et il conseillait à l'Assemblée nationale de transporter la méthode de Deiaguiller du cabinet du physicien dans le Comité des contributions.

C'est de la même manière qu'on s'exprime encore aujourd'hui. Rien n'est plus commode d'ailleurs que cette afllrmation, qui a la (orme d'un axiome, pour défendre les gros budgets contre ceux qui voudraient les réduire, puisque le poids total n'est rien et que le mode de iiépartilion est tout. Il est di's lors bien inutile de se préoccuper du poids total.

Les gros budgets d'aujourd'hui proviennent de la inultiplicité des lois d'intervention, de protection, d'hygitue. etc.,

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qui ont pour premier résultat de constituer un immense outillage spécial; de faire des travaux publics exagérés; et ensuite d'augmenter le nombre des fonctions et par voie de conséquence le nombre des fonctionnaires chargés de surveiller les citoyens afin de les empêcher de se mal conduire, et de les forcer à vivre dans les conditions les plus hygiéniques et les plus propres à garantir leur sécurité.

Turgot pouvait espérer réussir à diminuer le poids des impôts par une meilleure répartition parce qu'il voulait en môme temps réduire le plus possible les attributions de l'État et que, comme Gournay, d'Argenson et les autres philosophes de son temps, il considérait que les citoyens étaient trop « gouvernés » . Dans cet ordre d'idées, on pouvait supprimer aisément les impôts de consommation ; c'eût été un grand bienfait, puisque l'incidence naturelle de ces sortes de taxes produit, dans certaines circonstances, des effets si fâcheux et même, comme nous l'avons dit plus haut, si cruels.

Il faut certainement les éliminer du budget, mais la difficulté augmente avec l'accroissement des dépenses prétendues indispensables. Un petit budget alimenté uniquement par des contributions directes établies sur des bases justes et équitablement réparties, tel était l'idéal des physiocrates. Avec de gros budgets, il n'y faut plus penser.

Cet idéal du petit budget dans un gouvernement dont le« attributions seraient réduites au minimum n'a pas pu se réaliser, et c'est la principale raison, outre celle tirée des erreurs fondamentales de la doctrine de Quesnay, qui a empêché l'Assemblée constituante de donner à la France le budget des T. IV. 32

purs physiocrates. Les purs physiocrales ont dû céder à des nécessités d'ordre supérieur. C'est alors qu'il s'est produit comme une transformation de leur école qui a pris sa forme philosophique et économique définitive par une alliance ou une fusion avec l'économie politique que J.-B. Say a illustrée quelques années plus tard et dont il avait déjà le sentiment dans sa jeunesse, à l'origine de la Révolution.

L'alliance de l'école physiocratique et de l'école économique moderne est bien représentée par la rencontre du vieux collaborateur de Turgot, un des dominateurs du Comité des contributions de l'Assemblée nationale et du jeune homme qui devait rendre française, en la précisant^ la coordonnant et la perfectionnant par des corrections nécessaires, l'économie politique d'Adam Smith.

Dupont de Nemours et J.-B. Say se sont beaucoup connus; ils ont beaucoup discuté entre eux toutes les questions économiques. Le physiocrate disait au jeune J.-B. Say que, c par la branche de Smith, il le considérait comme un petit- fils de Quesnay et un neveu de Turgot. > Il c l'invitait avec tendresse • à continuer ses travaux « dans la belle carrière où il employait son esprit d'obsenralion et son talent distingué » ; il lui rappelait que l'économie politique des physiocrates t lui avait donné le plus de lait et le meilleur » et qu'il ne devait pas « battre sa nourrice » quand il cherchait à faire faire de nouveaux progrès à la science, c Vous avez le talent, lui disait-il, vous n'êtes qu'à moitié de votre carrière, j'ai fait les sept huitièmes de la mienne. • Et J.-B. Say, tout en réfutant avec une extrême vivacité la doctrine des physiocrates sur la stérilité de tout ce qui n'était pas la Terre, prodiguait au vieillard les témoignages d'un respect qu'il devait » à quatre-vingts ans employés à vouloir et à faire le bien ».

Le vieillard et le jeune homme se sont embrassés, et dans cet embrassement ils ont fondu leurs doctrines de haute pbi'^

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losophie économique dans l'économie politique moderne, seule barrière que les amis du progrès puissent opposer aujourd'hui aux idées rétrogrades du socialisme philosophique ou révolutionnaire.

A cette idée fondamentale, que l'impôt doit avoir pour objet de procurer à l'État les ressources nécessaires pour couvrir les frais des dépenses communes, le sociahsme oppose une idée absolument inverse : celle que l'impôt a pour premier objet d'opérer entre les citoyens une plus juste distribution de la fortune ; et les philanthropes corrigent ce prétendu axiome en ajoutant que l'impôt ne doit avoir d'autre but que de moraliser le peuple.

La conception économique et libérale fait de l'impôt une contribution volontaire servant de dotation aux dépenses à faire en commun, en les réduisant dans l'intérêt de tous au chiffre le plus bas.

La conception socialiste considère l'impôt comme devant être l'instrument de la justice sociale, et la justice sociale naturellement est toujours entendue dans le sens de ceux qui se sont emparés de l'instrument, en règlent l'action et en tiennent le manche. Et comme cette doctrine fait de l'impôt — à la condition bien entendu qu'il porte sur la richesse accumulée ou en voie d'accumulation, la source du bien social — il n'y a pas de limite à son extension. Plus il y a d'impôts, d'impôts socialistes s'entend, plus la vie sociale réalise son idéal. Si l'impôt absorbe tout, tant mieux : c'est qu'il est venu à bout des riches, et qu'il ne reste plus dans la nation que l'État qui soit riche. L'État est enfin le seul capitaliste* Ayant absorbé les individus dans un collectivisme universel, il administre lui-même au profit de tous la fortune de la nation, jusqu'ici divisée en fortune privée et fortune publique, mais ne devant constituer au jour du triomphe de la nouvelle école, qu'une seule fortune, celle de tout le monde. Le budget

particulier des citoyens se trouve englobé dans le budget de la nation. L'État tout- puissant ne reconnaît plus de citoyens : il les a tous transformés en fonctionnaires. Ceci rappelle le mot d'un célèbre homme d'État qui a gouverné son pays au commencement de ce siècle avec une vigueur peu commune. Gomme son confesseur, à son lit de mort, lui demandait de pardonner à ses ennemis, l'homme d'État répondait qu'il n'avait pas d'ennemis. — « Comment! pas d'ennonii<? — Non ! je les ai tous fait fusilier. »

La conception des philanthropes part d'un point de vue différent. L'impôt pour eux est une peine et le dégrèvement une récompense. L'immoralité doit supporter une amende et la moralité doit en être affranchie. L'impôt doit être la sanction de la morale ; il est alors bon en soi. C'est l'expression de la conscience des braves gens.

Qu'y a-t-il d'étonnant que ces deux doclrines. l'une si farouche à l'individu et le transformant en un organe passif de la machine sociale, et Tautre si tendre aux gens de bien, voulant augmenter leur part de bonheur, et convertissant les méchants en faisant naître chez eux l'espoir de participer à la joie des élus, se rencoalrent dans la conclusion que Monlhyon a formulée dans les termet qui suivent :

« L'objet supérieur de l'impôt doit ^tre toujours de prendre à qui a un superflu pour donner à qui manque du nécessaire... Ce qu'il faut imposer, ce sont les jouissances de la richesse qui sont en contradiction avec la saine morale. r{ui sont en opposition avec l'intérêt général, qui offensent les mœurs et même l'humanité. »

Le propre de l'impôt serait, dans celte ainceplion do Monlhyon, une peine, et cette peine devrait être prononcée par un tribunal de sages, parlant au nom de la nation. Ne croirait-on pas entendre le cri de Platon : c Les peuples ne seront heureux que quand les philosophes seront rois ! » et

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 501

les philosophes seront rois quand tous les professeurs de philosophie seront représentants du peuple. Ce qu'il y a de curieux chez Monlhyon, c'est qu'au moment de passer à l'application et de juger la valeur d'un impôt déterminé, il donne des conclusions qui, étant toutes de sentiment, sont singulièrement flottantes. Il passe aisément de la proscription à la tolérance et de la tolérance à la réhabilitation de l'impôt tout d'abord condamné ! Voici par exemple l'impôt sur les liqueurs, qu'il considère d'abord comme une punition du vice de l'ivrognerie. L'amende sur les ivrognes ne saurait être trop élevée : il faut imposer les liqueurs et les charger d'une taxe très lourde. Mais il lui vient tout d'un coup cette réflexion, qu'il est des liqueurs « qui, suivant l'usage qu'on en fait, modéré ou excessif, disposent à la gaîté et à la satisfaction de tout ce qui existe, ou troublent la raison, sont une source d'actes insensés, de violences, souvent de crimes. Au contraire, d'autres liqueurs rectifient le jugement, portent à la méditation, souvent à la censure. Le caractère des peuples doit donc déterminer à favoriser, restreindre, prohiber, par des impôts, l'usage de ces diverses liqueurs. »

Nous nous trouvons donc un présence de trois conceptions, ou plutôt de deux, car celle des philanthropes n'a pas de valeur économique; elle a toujours produit dans l'application des effets contradictoires à son objet. L'une, le panthéisme d'État, est née du socialisme; l'autre, la libérale, a eu sou berceau dans l'Assemblée nationale de 1789.

Les socialistes ou les radicaux, car il est difficile au point de vue financier de les distinguer les uns des autres, ont certainement le droit de se réclamer de la Convention, où des doctrines semblables à la leur ont été produites et ont été formulées en lois.

Les hommes qui ont été à la tête du mouvement s'étaient dévoilés de très bonne heure, comme nous l'avons déjà dit.

et dès 1789 on a pu se rendre compte du but qu'ils poursuivaient. Mais en 1789 il avaient contre eux une majorité très compacte, et, à moins de vouloir considérer les finances de la Révolution en bloc, comme on a voulu le faire pour ses actes politiques, on est bien obligé de reconnaître que nos doctrines sont de 1789, comme celles des socialistes et des radicaux sont de 1792 et de 1793.

Des orateurs ont voulu contester cette affirmatioo. Il parait que la date de 1789 a une valeur pour eux, puisqu'ils veulent nous la disputer et qu'ils réclament le droit d en orner leur politique pour la rendre plus agréable ou moins suspecte; mais c'est une prétention qui n'a aucune raison d'ôlre. Elle n'est justiBée par aucun des faits de Thistoire : c'est un paradoxe historique qui peut être brillant quand il est porté h la tribune par un orateur qui a beaucoup de talent mni^ r>st la négation même de la vérité.

On a cherché à prouver le bien fondé de celle singulière prétention en citant d'abord un discours deMirabeau qui aurait conseillé à l'Assemblée oaUooale de se (aire donner la liste dcf^ riches propriétaires afin de leur faire supporter, à la décharge des petits, tout le poids de l'impôt foncier, et ensuite en rappelant un rapport de La Rochefoucauld sur la amtribution mobilière, rapport où il aurait fait applaudir l'éloge do limpot progressif. Ces deux exemples permettraienl de soutenir que Texemption par classe de citoyens et le tarif progressif n'avaient rien de contraire à la doctrine financière des constituants de 1789.

Le terrain delà discussion, sinon les exemples, est trôs bien choisi, car ce sont réellement les deux points sur lesquels les

radicaux ont tout intérêt à concentrer la bataille. Vainqueurs sur ce terrain, ils seraient maîtres de tout.

L'immunité d'impôts au profit de classes entières de citoyens et la progression introduite dans les tarifs de perception des impôts sont en effet en contradiction absolue avec la doctrine libérale. On ne peut les faire triompher que par la condamnation définitive de l'école libérale. Ou la république sera libérale en matière de finances ou elle sera socialiste : la conciliation est impossible.

Mirabeau, dans la séance du 26 septembre 1789, a prononcé sur la banqueroute son célèbre discours, et il a produit sur l'Assemblée nationale un effet foudroyant. Les conclusions du grand orateur acceptant de confiance le plan financier de Necker furent approuvées et votées d'enthousiasme. On peut donc considérer ce discours comme ayant répondu à ce moment aux idées de l'Assemblée nationale : aussi nos adversaires se croient-ils le droit d'y chercher la doctrine financière de 1789, et nous ne niions pas qu'ils aient le droit de le faire.

« Il faut le combler, s'est écrié Mirabeau, ce gouffre effroyable. Eh bien ! voici la liste des propriétaires fonciers : choisissez parmi les plus riches, afin de sacrifier moins de gens. Ne faut-il pas qu'un petit nombre périsse pour sauver la masse du peuple ? »

C'est bien là la doctrine socialiste de l'impôt pesant sur quelques-uns à l'avantage de tous les autres ; c'est bien là la négation de l'impôt général et proportionnel ; c'est bien là la forme la plus aiguë du progressif avec un tarif nul, c'est-àdire l'exemption totale pour le premier degré et un tarif excessif jusqu'à se saisir au besoin de toute la matière imposable pour le dernier degré.

Et c'est Mirabeau qui aurait donné un semblable conseil le 26 septembre à une Assemblée à laquelle il avait proposé, le 17 août précédent, d'insérer dans la Déclaration des droits de

504 LES FIXASCES DE LA FRA.NtiE

l'homme un article 13 où il proclamait que « tout citoyen sans distinction doit contribuer aux dépenses publiques dans la proportion de ses biens î »

Malheureusement pour nos adversaires, la vérité est tout autre, et nos contradicteurs se sont simplement trompés, pour n'avoir pas lu avec assez d'attention le compte rendu de la séance. Le 26 septembre, on mettait en discussion le dernier plan financier de Necker après Téchec de son emprunt. Les affaires de finances étaient arrivées, ce sont les expressions mêmes de Necker, « au dernier terme de l'embarras, s et il ne restait en caisse que 3 ou 4 millions, presque tout en billets de la Caisîje d'escompte, pour commencer le mois suivant. Il fallait se procurer 70 à 80 millions pour répondre au service indispensable des trois derniers mois de Tannée. Le ministre, « afin de se tirer de l'angoisse alarmante du moment présent », demandait à l'Assemblée de décréter une contribution patriotique du quart du revenu, et de décider la conversion de la Caisse d'escompte en une banque nationale.

Mirabeau, l'adversaire et l'ennemi intraitable du ministre. proposa cependant d'adopter ces propositions sans les discuter ni les garantir, se fiant c au génie d'un citoyen auquel la nation avait montré, dans tous les temps, une confiance sans borne ». El comme d'Éprémesnil, « avec l'intention d'être malin ». comme on peut le lire dans le compte rendu, s'étonnait de trouver l'éloge de Necker dans la bouche de Mirabeau, celui-ci répliqua qu'il n'avait pas l'honneur d'être l'ami du ministre, mais que, le fiU-il, il n'hésiterait pas à le compromettre plutôt que l'Assemblée nationale. On avait ou bien à donner des pleins pouvoirs à Necker, ou bien à se rendre responsable de la banqueroute. « Qu'est-ce donc que la banqueroute si ce n'est le plus cruel, le plus inique, le plus inégal, le plus désastreux des impôts ? » Et alors comparant à la banqueroute les autres procédés financiers auxquels ou pourrait avoir recours,

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il prononce les paroles citées plus haut, dont on a tiré les conséquences que l'on sait. On aurait du, pour être complet, y ajouter celles qui suivent et où la pensée se développe et s'éclaircit dans une puissante ironie : « Allons ! ces deux mille notables possèdent de quoi combler le déficit. Ramenez l'ordre dans les finances. Frappez, immolez sans pitié ces tristes victimes, précipitez-les dans l'abîme : il va se refermer... Vous reculez d'horreur ! hommes inconséquents, hommes pusillanimes. Eh! ne voyez-vous pas qu'en décrétant la banqueroute, ou, ce qui est plus odieux encore, en la rendant inévitable sans la décréter, vous vous souillez d'un acte mille fois plus criminel et, chose inconcevable, gratuitement criminel, car, enfin, cet horrible sacrifice faisait du moins disparaître le déficit... » Et l'Assemblée entraînée, ayant horreur de cet horrible sacrifice en même temps que de la hideuse banque rôute, accepte de confiance le plan de M. le premier ministre des Finances.

Il est donc clair pour ceux qui connaissent l'histoire de l'Assemblée nationale que, pas plus dans cette circonstance que dans aucune autre, ni Mirabeau, ni la majorité de l'Assemblée n'ont abandonné le principe de la contribution proportionnelle aux facultés. L'Assemblée n'a pas admis, en applaudissant le discours du grand orateur, de remplacer le principe de la proportion par celui de la pire des progressions, par l'exemption de catégories favorisées; et Mirabeau n'a jamais demandé qu'on rejetât tout le fardeau des impositions sur quelques citoyens, ce qui aurait avantagé un grand nombre de privilégiés destinés à former la noblesse à rebours des révolutionnaires, la noblesse des moins fortunés.

On n'est pas autorisé davantage à prendre texte du rapport de La Rochefoucauld sur la contribution mobilière pour y trouver la preuve que l'Assemblée nationale aurait accepté le principe de l'impôt progressif.

La Rochefoucauld a été un homme de bien, un homme éclairé, comme on disait alors. Comme son parent La Rochefoucauld-Liancourt il était philanthrope, mais, quoique ami de TAmi des hommes, il n'était certainement pas un des philosophes de l'économie politique, et en finance il aurait plutôt adopté les principes de Monthyon sur ce que les impôts doivent avoir pour effet de moraliser le peuple. Nommé rapporteur provisoire de la loi sur la contribution mobilière, il fit connaître la décision du Comité d'asseoir cette imposition sur les facultés des contribuables, en prenant pour base la qualité des citoyens et le prix du loyer des maisons qui est, disait-il. la mesure de l'aisance. « Cette mesure n*est pas d'une exactitude rigoureuse, continuait-il, mais c'est encore la moins imparfaite qu'on a pu trouver : il est en général vrai que chacun est logé selon ses facultés». Et il ajoute les mois dont on abuse pour donner à la doctrine de l'Assemblée nationale une très fausse signification : c Si l'égalité proportionnelle est le caractère essentiel de la contribution foncière, il a paru à votre comité que celle sur les facultés devait d'abord être nulle pour les citoyens dont le revenu serait au dessous d'une somme déterminée » (c'est l'exemption nominative et non par masse des citoyens reconnus indigents) « et qu'elle pouvait sans injustice devenir progressive selon de certaines règles pour soulager les moins aisés en portant un peu plus sur les riches » (c'est le tarif progressif adopté pour rétablir l'égalité proportionnelle).

Pour dissiper tous les doutes qui auraient pu rester dans l'esprit des membres de l'Assemblée, Defermon fut chargé de rédiger le rapport définitif, et cette fois la doctrine est exposée avec la plus extrême précision : aucune confusion ne peut plus subsister.

Ce rapport de/îwt/t/ fut déposé le 17 octobre 1790, deux mois après le rapport provitoire de La Rochefoucauld : « Nous

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n'avons pas cru, dit Defermon, qu'il fût possible de se contenter des déclarations des contribuables ou de laisser aux répartiteurs le droit de taxer arbitrairement. Je vous ai développé les motifs qui nous ont éloigné d'adopter ces mesures, et nous avons pensé, messieurs, que la base d'évaluation la moins fautive et la seule générale serait le loyer d'habitation. Chaque tarif présente, à raison de la différence des loyers, une progression croissante, progression que nous croyons indispensable de vous proposer parce qu'il est reconnu que le pauvre prélève sur son revenu une somme plus forte pour la dépense de son loyer. Et comme c'est sur le revenu que l'impôt doit porter, il est nécessaire, pour le rendre proportionnel au revenu, d'attribuer une progression au taux d'imposition sur les loyers » .

Il est donc constant que l'Assemblée nationale, dans les deux cas qu'on a relevés pour appuyer la thèse contraire à la nôtre, n'a pas eu d'autre principe en matière d'impôt que la proportionnalité rigoureuse aux facultés des citoyens. Les constituants, constamment dominés par les principes des économistes de l'école moderne, dont Gournay, Turgot et Dupont de Nemours avaient été les précurseurs, n'ont jamais admis que des classes ou des catégories de citoyens pussent être soustraites à l'impôt, ni que les revenus pussent être frappés par des tarifs arbitrairement progressifs.

La politique financière anglaise étant en général considérée comme la politique financière libérale par excellence, on croit pouvoir par l'exemple du chancelier de l'Échiquier, sir William Harcourt, nous démontrer que la doctrine libérale s'accommode des exemptions par masses ou par catégories aussi

bien que des impôts progressifs sur le capital ou sur le revenu. On a même été jusqu'à citer à l'appui de cette thèse le nom de M. Goschen, qui est cependant le libéral le plus résolument opposé aux tarifs progressifs ou d'exemptions par catégories qui soit dans le Parlement d'Angleterre. On reprèsenle cet ancien chancelier de l'Échiquier comme le partisan de la doctrine qu'il a justement combattue, non seulement par une discussion très méthodique et très serrée, mais encore avec une sorte de violence, et on a relevé une audacieuse et vaine affirmation de son adversaire anglais sans tenir compte de l'énergique et éloquente dénégation par laquelle il y a répondu.

En parlant du système économique de nos voisins, on feint d'ignorer qu'il s'est produit depuis quelques années un changement considérable dans la politique économique et sociale de l'Angleterre.

Ce sont les radicaux alliés aux s<»cialistes et aux révolutionnaires, et comptant sur des voix isolées recrutées dans ce qu'on appelle en France l'extrême droite, qui sont aujourd'hui au pouvoir. Le parti, qui se soutient d'ailleurs avec une assez faible majorité, ressemble beaucoup à ce qu'on appelle chez nous la concentration républicaine ; concentration d'où on écarte petit à petit les libéraux pour donner des satisfactions de plus en plus complètes aux membres les plus avancés du parti radical. Enfîn il faut ne pas oublier que la propriété en Angleterre a encore le même caractère qu'avait la propriét<'' française avant la Révolution de iT89, et qu'à ce point de vue les radicaux et les libéraux peuvent se trouver souvent d'accord, comme ils se trouveraient d'accord chez nous si nous étions à la veille du 4 août.

La discussion du budget anglais de cette année, si malencontreusement invoquée par nos adversaires à la Chambre française, n'a donc pas le sens qu'on y a donné ; et nous chercherons à le démontrer en en faisant une très courte

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analyse, d'après le compte rendu officiel publié par Hansard .

Sir William Harcourt, le successeur radical de M. Gladstone, a abandonné, comme le lui a démontré M. Goschen, la doctrine de son illustre maître, tant dans la réforme de Vincometax que dans celle des droits de succession.

Il a proposé de prélever un penny de plus par livre sterling sur la cédule à des revenus fonciers de ïiîicome-tax. Cette surtaxe d'un penny constitue en réalité un impôt nouveau ajouté à l'impôt ancien, avec lequel il ne se confond pas.

Elle est limitée aux revenus de 12 000 francs par an. Et non seulement les revenus inférieurs à 12 000 francs ne sont pas frappés par la surtaxe, mais encore ils sont dégrevés pour partie de l'impôt ancien, non pas proportionnellement, mais au moyen du système gradué auquel on a donné le nom de dégressif. Enfin, un droit en sus avec un tarif dont la progression est violente est ajouté aux droits existants sur les héritages fonciers.

Le budget de sir William Harcourt est donc une nouveauté en ce sens qu'il exempte des contribuables par catégories et qu'il prélève un droit de succession au moyen d'un tarif résolument progressif. La doctrine du chancelier de l'Échiquier sur le droit de l'Etat en matière de succession est littéralement celle que le Père Tellier a exposée à Louis XIV : « Tous les biens de ses sujets sont au roi en propre, et quand il les prend, il ne prend que ce qui lui appartient. »

Pour bien établir que l'assimilation que nous faisons entre la doctrine du Père Tellier et celle de sir William Harcourt n'est pas forcée, nous nous en référerons aux paroles mêmes du ministre (discours de sir William Harcourt du 16 avril 1894) :

« La nature ne donne à l'homme aucun droit sur ses biens terrestres au delà du terme de sa vie.

» Le pouvoir attribué à la inain d'un mort de disposer de ce qu'il possédait est une pure création de la loi.

» La taxe prend la part de l'Etat, et ce qui reste est divisé |

entre les autres personnes intéressées . f

T> Ce principe est si simple et si juste qu'il ne peut pas être '*

discuté. »

Pris à partie par sir William Harcourt, qui prétendait avoir suivi l'exemple qu'il avait donné en 1889, M. Goschen, l'an- v

cien chancelier de l'Échiquier du parti libéral, lui a cinglé une vigoureuse réplique : « 11 est ridicule, lui a-l-il répondu, de se moquer des gens qui, en fait de taxation, en savent infiniment plus que l'orateur n'en a pu apprendre dans sa courte expérience des finances. Dans son budget il nous affirme qu'il '^

a donné une nouvelle direction aux finances, et c'est chose '1

curieuse que cette nouvelle direction coïncide avec la retraite f

de M. Gladstone, dont le bon sens, — car sir William Harcourt f

dit que c'est une simple question de bon sens, — ne l'a %

jamais porté à faire de propositions semblables. Le chancelier de l'Échiquier peut être le génie dcn finances de l'avenir destiné à déposer M. Gladstone et à le dépouiller de ce titre  son propre profit ». Et M. Goschen répète ce» paroles prononoées jadis par M. Gladstone : « Je n'ai jamais été capable de découvrir de règle pour juger si une progressioa est maintenue dans des limites raisonnables. Il est clair qu'on peut pousser la progression jusqu'à un degré où elle devient confiscation. )>

M. Goschen termine ainsi: • Mais sir William Harcourt n'admet pas que ce degré existe, puisqu'il professe cette autre doctrine, la nouvelle doctrine, que l'État a le droit de tout prendre. Comment en efTet un pouvoir qui a le droit de tout prendre peut-il être accusé de méconnaître le point où la progression touche à la confiscation ? Aussi quand un orateur, trouvant que la progression était encore trop faible, lui de-

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE SU

mandait de faire un pas de plus, sir William Harcourt a-t-il répondu ; v Oui, certainement, je veux aller aussi loin que la Chambre le permettra dans la taxation de la fortune. »

Et enfin, ce même M. Goschen, que nos adversaires n'ont pas craint d'invoquer au profit de leur politique financière, socialiste et radicale, dénonce le chancelier radical comme se laissant entraîner à la remorque des socialistes continentaux, qui recommandent le système de la progression parce que ce système n'a pas de limite nécessaire ni de limite naturelle, et que par l'impôt progressif sur le revenu et sur les successions il doit aboutir au transfert de la fortune de certains citoyens à d'autres citoyens : « Le chancelier de l'Echiquier forge une machine pour organiser une volerie fiscale qui peut n'être pas seulement modérée, mais qui peut devenir violente. »

Il n'y a donc aucune conséquence à tirer de la discussion du budget anglais en faveur d'une conversion des républicains libéraux français au système des socialistes français. Dans un cas, les Anglais tendent à réaliser dans la propriété la révolution que nous avons faite en 1789. Ce n'est pas un exemple qu'ils nous donnent, c'est au contraire un exemple que nous leur avons donné nous-mêmes et qu'il peut être bon pour eux de suivre ou de ne pas suivre; c'est leur affaire. Dans l'autre cas, c'est la conversion des radicaux anglais au socialisme continental, et cette conversion ne nous regarde pas non plus. Elle ne peut avoir aucune influence sur nos convictions ou sur notre politique.

J.-B. Say a beaucoup connu sous la Restauration, une Anglaise d'un rare mérite, M""^ Grote, qui connaissait admirablement les choses de l'économie politique, et avec laquelle il a entretenu une correspondance sur les matières les plus élevées : « Pardon, madame, lui écrivait-il, si je vous parle tant de philosophie : c'est la soUdité de votre esprit qui m'y

excite. » Cette dame et son mari, le célèbre historien do la Grèce, avaient une grande influence dans la société anglaise. Ils étaient classés parmi les radicaux ; mais les radicaux anglais de ce temps-là n'étaient pas encore sous l'influence des continentaux, et le mari et la femme étaient, quoique radicaux en politique, des économistes convaincus.

11 y a une quinzaine d'années, la correspondante de J.-B. Say, toujours fidèle à l'économie politique, et dont l'esprit était aussi actif qu'un demi-siècle auparavant, me faisait part du chagrin qu'elle ressentait de voir apparaître au premier rang sur la scène politique de son pays des hommes dont elle disait que c'étaient des demi-savants allemands.

Ce sont en effet les continentaux, — nous disons ici les Allemands, — qui ont apporté en Angleterre le socialisme sous la forme que nous combattons aujourd'hui. Et M. (loschen, qui s'y connaît, parlant, dans son discours du 8 mai dernier, de l'impossibilité de trouver une limite natun'lle aux tarifs progressifs, a dit que c'étaient les socialUtes continentaux qui seuls jusqu'à présent avaient préconisé ce système.

Il n'y avait donc pas, à une époque qui n'est pourtant pas très éloignée de nous, d'intimité politique entre les radicaux et les socialistes anglais. I^ concentration d'aujounl'hui est nouvelle. Si elle dure. l'Angleterre est vouée au socialisme, mais il est possible qu'elle ne dure pas.

Beaucoup d'entre nous ont connu un homme d'État anglais fort remarquable, mort depuis quelques années, sir Louis Mallet, descendant du fameux Mallet-Dupan de Genève, et devenu Anglais depuis plusieurs générations. Sir l^uis Mallet était radical, et cependant toutes s<*s sympathies étaionl pour l'école de Manchester. On a beaucoup parlé de lui dans la dernière discussion du budget de sir William Harcourt. Il déplorait, lui aussi, l'invasion en Angleterre des idées conti-

nentales. Voici quelques paroles de lui qu'on a citées au cours de la discussion :

« Le principe de l'impôt progressif, qui a été l'idée favorite des écoles du socialisme continental, est une question que je ne puis discuter dans les limites que je me suis données .

» Elle a d'ailleurs été si approfondie par des discussions antérieures qu'il y a peu de choses nouvelles à en dire. M. Stuart Mill lui-même, qui favorise certains projets de limitation dans le droit d'hériter, fait observer qu'un tarif de celte nature employé pour l'impôt sur le revenu impose une pénalité à ceux qui travaillent le plus fort et font plus d'économies que leurs voisins. C'est une taxation partiale qui est une forme adoucie du vol. Si ce sujet n'a pas beaucoup attiré l'attention des économistes anglais, c'est que jusqu'à présent ce pays a conservé une certaine immunité des hérésies économiques qui ont quelquefois ébranlé les fondements de la société sur le continent, et que le système nouveau n'est pas d'accord avec les quatre règles de l'impôt selon Adam Smith ». ' Et M. Goschen, s'inlerrompant dans sa citation, s'est écrié: a Hérésie économique ! C'est aujourd'hui la pierre fondamentale du budget du chancelier de l'Échiquier ! » Puis reprenant la citation de sir Louis Mallet, il l'achève :

« Le but que doivent toujours se proposer les gouvernements, c'est d'encourager ce qui développe l'industrie et l'épargne, et il n'y a pas de plus désastreuse folie que de considérer la richesse de la même façon que le moyen âge considérait les classes commerçantes, comme bonnes à exploiter par la rapacité fiscale. »

Nos radicaux français devraient donc se dire cousins des Allemands plutôt que des Anglais. 11 ne faut pas changer sa marque de fabrique pour placer plus aisément sa marchandise.

514 LL> l-iNANCES DK LA FKANCË

La discussion anglaise du budget de sir William Harcourt ne pouvait donc faire aucune impression sur nous, et il n'est pas probable qu'elle en fasse davantage sur nos adversaires. Les points de vue sont autres. On aura de la peine à faire jKisser la Manche aux idées du chancelier de l'Échiquier d*Angletern\ idées qui n'ont rien gagné à s'imprégner de germanisme.

Ni dans l'histoire ancienne de l'Assemblée nationale françaiàe df» 1789, ni dans l'histoire récente du budget radical d'Angleterre, on ne trouvera donc rien qui puisse nous em|)ècher de nous dire à la fois les héritiers des grands hommes de 1789 et les fidèles disciples de l'école de la liberté républicaine.

Ayant écarté les obstacles qu'on veut opposer à notre discussion en nous reprochaiit de oe pas comprendre le libéralisme comme les Anglais, nous restons donc, en France, maîtres de notre terrain. Nous nous y trouvons en présence de deux systèmes linanciers. celui de 1789 et celui de 1793 : nous n'hésitons pas à nous rallier au premier et à combattra le second.

Mais comment réaliser le système de 1761» tt lui donner une élasticité suflisante pour )>arer aux diflicultés du moment .' C'est une question d'un ordre particulier à laquelle il ne nous parait f>as difficile de répondre.

Il faut avant tout se bien {lersuader (]u'ii est inqH>ssible de rétablir l'équilibre troublé du budget français et de le rendre stable par la seule réforme des impôts. On ne saurait trop Je répéter, les impôts ne sont pas trop lourds en ce moment par cette seule raison que leur répartition peut être mauvaise : s'ils sont trop lourds, c'est surtout parce que leur masse dépasse ce que le pays peut supporter sans souffrir.

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 5i5

Il faut donc faire des économies, non pas en gagnant quelques centaines de mille francs ou même des millions sur les comptes d'intérêt et d'amortissement des différentes catégories de dettes au moyen de combinaisons financières, ce qui est plus ou moins ingénieux et plus ou moins facile à réaliser : par le temps qui court un ministre a souvent plus de ressources dans son esprit que dans sa caisse. — Ce qu'il faut, c'est tarir résolument toutes les sources nouvelles de dépenses que l'initiative gouvernementale, dans beaucoup de circonstances, et l'initiative individuelle dans une mesure qui dépasse tout ce qu'on aurait pu imaginer, ouvrent ou ont ouvert avec tant d'imprévoyance. Ce ne sont pas les crédits de tel ou tel chapitre dont il faut réduire le montant, ce sont des ordres entiers de dépense dont il faut se résoudre à faire disparaître toute trace du budget.

Il y a évidemment trop de fonctionnaires, ce qui n'est pas la même chose que des fonctionnaires trop payés. On l'a dit, une gestion économe n'est pas toujours une gestion économique. On peut payer très bon marché tout ce qu'on achète, ce qui ne veut pas dire qu'on ne dépense pas trop d'argent. Notre gouvernement a une vie trop intense, il nous inspecte trop, il nous aime trop, il aime trop à nous protéger, il met trop de gouvernantes et de précepteurs à nos trousses pour nous empêcher de trébucher.

Sans un arrêt de la politique d'intervention à outrance et sans un retour à une législation économique plus libérale, il est inutile de nourrir l'espoir de réaliser un équilibre stable. Il est contradictoire de penser qu'on puisse faire des lois entraînant l'ouverture de crédit pour des millions et des millions au débit des exercices courants et prochains, et qu'on puisse néanmoins trouver un moyen pratique de balancer les dépenses avec des ressources suffisantes réelles, c'est-à-dire ordinaires^ permanentes et puisées dans le revenu annuel des citoyens.

Il y a des hommes politiques convaincus que. par rétablissement d'un impôt sur le revenu, on obtiendra une répartition des charges publiques qui résoudra les deux questions de la justice en matière d'impôt et de Téquilibre du budget. Bien des gens sont disposés à les suivre par ignorance ou par faiblesse et à leur concéder tout au moins la permission de faire une expérience; mais ils es|ièrent se tirer d'affaire en leur faisant croire qu'une série de modifications dans les bases et les tarifs de nos impositions directes actuellement en vigueur, est la même chose que ci*tte grande réforme appelée de tous leurs vœux par les socialistes et qui consiste à intrcxlnire en France l'impôt sur le revenu. Il est puéril, pour se concilier les partisans de l'impôt sur le revenu, de rassembler en un faisceau nos impôts sur les différentes sources de produits uniquement jKHir se donner, comme si c'était un avantage, le droit d'inscrire, dans noire budgiH des recettes, à une bonne pUoe, le mot magique d'impôt sur le revenu. On veut éblouir les socialistes et les radicaux i^ar l'éclat de cette éti quettc et les mettre ainsi hors d'état de nous nuire. Pcrsontie. qu'on en soit certain, ne se laissera prendre à celte prestidigitation. On pourra perf«xîtionner les impôts sur les sources de produit^, et je ne demande pas mieux, je le désire mémo. ci les couvrir d*un large manteau sur lequel on peindra aux couleurs radicaka la formule Imfiôl sur le revenu : on ne les rhaogera pas pour cela en un impôt sur le revenu à la fa<;oii des socialistes et des radicaux. Il n'y a que les rois d'Espagne qui pouvaient faire d'un simple peintre un chevalier de Saint-Jacques, eo Iraçnnl sur sa capt\ <ivec un pinceau, une croix rouge, comme Philippe IV pour Velaspiez : les ministres des finances de la démocratie ne transforment pas de nos jours, par un simple coup de pinceau, un libéral en socialiste. I^es socialistes nous reconnaîtront sous tous les manteaux qu'on étendra sur nous, et cela leur

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sera d'autant plus facile que nous ne voulons pas nous cacher.

N'est-il pas décourageant de penser qu'on puisse avoir recours à de semblables enfantillages et que ce soit le gouvernement qui donne un pareil exemple de puérilité ? Ce n'est pourtant pas en changeant la langue qu'on change le fond de son discours ; quand on dit toujours la même chose, il importe peu qu'on le dise dans une langue ou dans une autre. Mais quand on change de langue pour faire croire qu'en change de langage, on risque fort de compromettre sa dignité.

En politique les mots ont une valeur qui n'a rien à faire avec le dictionnaire ; ils ont le sens que leur donnent les parlis, et rien ne peut le leur faire perdre.

Tous les radicaux se comprennent quand ils parlent entre eux de l'impôt sur le revenu, et nous aussi nous les comprenons quand ils en parlent devant nous et qu'ils essaient de nous l'imposer. Ce n'est pas en donnant le nom d'impôt sur le revenu à une combinaison tout autre que la leur que nous renouvellerons dans la session de 1894 la scène du baiser Lamourette .

L'impôt sur le revenu que préconisent nos adversaires ne ressemble en rien à l'impôt sur les revenus tel que nous désirons l'établir. C'est pourquoi il n'est pas d'une politique honnête d'appeler du même nom leur impôt et le nôtre.

A l'origine, la différence ne paraît pas sensible. Il suffît de ne pas définir le mot de revenu et de le considérer indifféremment au point de vue de la personne qui en jouit, ou au point de vue des produits dont il est composé, pour rester sur un terrain qui semble commun. Mais, même en renonçant à préciser cette première différence de point de vue, on s'aperçoit qu'on n'est pas d'accord aussitôt qu'il est question du proportionnel et du progressif. Ce paraît n'être d'abord qu'une question de méthode ou de tarif, c'est-à-dire de forme et de

318 LES PI9A!fCeS DE LA FRASCR

mesure ; on ne peut pas faire cependant qu'il ne s'agisse du fond môme de l'impôt.

On entend aujourd hui dans notre langue politique, par impôt sur le revenu, un impôt qui frappe les citoyens dans leurs revenus, et non pas qui frappe les revenus dans la diversité de leur origine ei de leur manifestation, et on ap{>ell>' noD pas d'un seul et m^me nom, mais d'autant de noms qu'il y a de sources diSèraoles de produits, les nombieit^t impdts qu'il est possible d'asseoir sur chacime de ces sourc( sont des impôts en faisceau, ce n'est point un impcM. C est im système composé de plusieurs impôts réels, ce n'est point un impôt penoonel.

Il ne sert donc de rien de vouloir clianger la signifloation des mots; il est clair que nous ne pouvons pas rendre i' ques, eo les appelant du même nom, les deux modes n im position que nous oppoeont l'un A l'autre.

Le propre de l'impôt sur le revenu, au «mis politique du moi, eil de se piéitr à des combinaisons diverses en raison de la pefsoone du contribuable. I^e propre de l'impôt sur les iouroet du revenu est au coolraire de ne s'y pas prêter. Il est inflexible an reguil àm penoonet.

La premier peut èire proportionnel ou progronif à la volonté du législateur ; le second est eKlutivement proportionnel ei ne peut s'aooomoMider du progreseif sans se rtf^tniirr.

On ne peui pnt nier qnt oe ne soii une idée vmnnt tnV naiuiellement à Tetprii que de faire supporter à la fmrtie la moins aitée de la nation un imptH moindre que celui qu'elle acquitte dans le système proportionnel.

On peui dire de Timpôi progressif sur le revenu qu'il est l'impôt sur œ qui excède le néoesnire et qu'en respectant le nécessaire le législateur obéit à ce sentiment de fraternité auque on ooii donner, quand on le peut, surtout dans une république, une satisCieiion légitime. Mais si c'est un impôt

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de sentiment, et [de sentiment honnête, il n'est pas prouvé que ce soit un impôt adapté aux conditions indispensables du bon gouvernement dans une grande nation, qu'elle soit en république ou en monarchie. La première condition d'un bon gouvernement, c'est de respecter l'égalité et de préserver les citoyens de l'arbitraire administratif. Or la proportionnalité seule peut, en matière d'impositions, assurer ses bienfaits. La règle en est fixe. Il n'y a qu'une seule règle proportionnelle au monde, et les plus grands mathématiciens, ceux aux quels il est réservé de pénétrer le plus loin dans les profondeurs de l'obscure et pour ainsi dire insondable théorie des nombres, n'ont jamais pu la transformer et y trouver des parties variables.

Il n'est personne qui puisse y donner carrière à son imagination : aussi rien n'est-il plus aisé, ce qui est une garantie inappréciable, que de reconnaître si dans l'application elle a été respectée ou faussée. Tout le monde y étant soumis, les contribuables ne forment à son égard qu'une seule classe. Ils savent tous sur quoi ils peuvent compter. Ils jouissent de la liberté sous la loi. Il n'y a pas dans la proportion de borne inconnue qu'ils soient exposés à rencontrer avant les autres au cours de leur travail et qui limite leurs efforts pour améliorer leur bien et augmenter leurs ressources. La loi qui les régit est une pure loi de finance, elle n'a rien de politique, elle ne peut être l'instrument d'aucun parti.

Si on transforme au contraire l'impôt proportionnel en impôt progressif, tout change à l'instant. La politique apparaît : dès lors, elle se fait une place prépondérante et domine la finance. On peut dire du ministre qui l'applique et qui, pour employer l'expression technique, est chargé de l'administration et de l'exploitation de l'impôt, au'il devient le Directeur du personnel de la nation . Il donne à ce personnel, c'est-à-dire aux citoyens de l'avancement quand il lui plaît.

Le progressif a eo outre cette conséquence funeste de diviser les citoyens en classes, et le choix de la base qui organise les classes par la progression ne peut être qu'arbitraire. Selon qu'on s arrête à un tarif progressif ou à un autre, on fait de la politique en faveur d'une catégorie ou dune autre do citoyens.

Dauchy a fait en l'an IV un rapport au conseil des Cinq- Cents, et je pourrais me borner à en reproduire les principaux passages, car il y expose très clairement les raisons que je cherche à faire prévaloir, et aussi parce qu'il puise une très grande autorité dans le fait qu'il l'a rédige au lendemain des eicôa financiers de 1793 et sous l'impression qu'il en avait éprouvée. Le souvenir tout récent du désordre fioander était à ce moment gravé dans la mémoire de tout le monde ; on en était obsédé comme nous l'avons été du souvenir des abominations de la Commune pendant les années qui ont suivi l'année 1871.

« Pour établir l'impôt progrenÉf, il faut, dit-il, fixer des graduations, et là commence Tincertitude, rarbilraire et tous les désordres qui en sont la toile. Quel sera le revenu exempt de la graduation? D doit péceMairemcnt varier d'un < {«parlement àTautre, en raisoode la fertilité du sol. des mœurs des habitants, de leur maaiéfe de vivre et de la quantité de monnaie. Dés Ion les eioeptions commencent. Que d'élrrnrnu divers il faut y ùûre entrer 1 l'âge du contribuable, le nombre de tes enfants, ioo Industrie. Dès que l'on a abandonné une règle simple et mifonne, l'on ne sait où se flier ; les abus, les injustices s'introduisent de toutes parts. A la sévérité de la loi se joint encore la sévérité de ses agents qui suivent l'impulsion qu'elle leor donne t.

Le rapporteur ne craint pas, en se rappelant ce qui s'était passé pour ainsi dire U veille du jour où il écrit, de faire remarquer à ses collègues que c les besoins de la république

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 521

peuvent s'accroître ; la progression pourra être étendue ; un orateur véhément, jouissant d'une grande popularité, voulant l'accroître encore, se servirait de cette arme pour enlever à ce qu'il appellera des riches la presque totalité de leurs revenus. Il est si aisé dans un temps d'agitation d'entraîner la foule contre le petit nombre de ceux qui jouissent d'une fortune un peu élevée, qu'il est nécessaire qu'ils trouvent dans les lois la garantie de leur propriété et non le principe de leur ruine s>.

Nous avons donc le droit de dire de l'impôt sur le revenu, tel que l'entendent nos adversaires, qu'il ne ressemble en rien aux impôts par lesquels nous voulons atteindre, sans ménagement d'ailleurs pour personne et avec les tarifs que l'équilibre réclame, le revenu imposable des citoyens.

Ce que veulent les radicaux-socialistes, c'est un impôt de faveur pour leurs amis politiques, un impôt qui modifie la distribution de la richesse entre les Français et qui frappe une minorité négligeable parce qu'elle n'a pas le nombre pour elle.

Il faut niveler les fortunes et faire obstacle à l'accroissement du capital : tel doit être l'objet de l'impôt sur le revenu que les socialistes nous demandent de faire entrer dans le code de nos lois de finance, et que les radicaux, dont la tendance est de faire de la politique sans principes économiques, sont tout prêts à leur accorder.

Nous jugeons, au contraire, qu'il faut respecter la propriété de tout le monde et traiter avec justice tous les citoyens, même les riches. Tel est notre avis, mais cela paraît exorbitant à ceux qui croient que la justice consiste à laisser faire à leurs amis ce qu'ils veulent, et qui trouvent tout naturel de ne pas discuter avec des contribuables trop peu nombreux pour pouvoir se défendre.

Nous ne pouvons pas céder sur ce point, et d'ailleurs ce

serait sans nécessité, puisque nous |x>uvons atteindn» les revenus autrement, sans faveur ni arbitraire, oo nous attaquant à leurs sources diverses. !Vous pouvons les atteindre sans bouleverser Tordre social auquel nous sommes attachés, et en reprenant pour notre compte la tradition de l'Assemblée nationale de 1789.

Examinons donc à la lumière de cette tfadition les iiii|M>iN directs qui sont le plus exposés aut expérienWB dns in^renteurs.

Cherchons comment on peut revenir par exemple A Timp^M foncier de la loi du 20 novembre 1790. et comment on peut corriger par ce retour les défeotncNités qui nous frappent aujourd'hui et qui se sont, depuia oeul ans. introduites dans raasiette ei le reooavfemeot de cet impôt. On pourra suivre la même mélbode pour paner eo tevue les autres impôts aooieDsou nouveaux, et on y trouvera. A n'en point douter, le moyen de réaliser oertaàoes réformes heureuses qui justiflerooi, au lieu de la eondanmer, la tradition A laquelle noii« sommes attachés.

L'impôt foncier doit être ime contribution r^lle : c'est ce qu'il «taiteie'estce qu*il doit élre encore. « FJIe est. ditl'instruction approuvée par rAssamblia ooustituanle le 1** décembre 1790, absolumeot iodépeiidaote des fiMullés des propriétaires. On poiimiit dire avec justesse que c'est la propriété qui seule est charge de la contribution, et que le propriétaire n'est qu'un afreolqui Taequille pour elle ».

Voilà un premier caradère qu'on tend malheureusement A obscurcir aujourd'hui dans la discussion et dans la pratique : il faut qu'il redtvienne^una vérité.

Ce doit être en outre un impôt de répartition, car c est le seul moyeu d'oblenir un contrôle sérieux sans vexation, tant

sous LA TROISIÈME REPUBLIQUE 223

dans l'intérêt de l'État, — car la contribution est d'une somme fixe, et le Trésor peut y compter, — que dans l'intérêt des contribuables, qui se surveillent les uns les autres.

Mais, pour que le système de la répartition produise tous ses effets favorables, il faut que les répartiteurs soient exclusivement les représentants des propriétaires. Ni l'administration ni les conseils municipaux ne doivent y intervenir. C'est une affaire entre propriétaires. La loi de 1790 n'avait pas pu prévoir l'action très politique des conseils municipaux et la diminution d'impartialité qui en est la conséquence.

Le revenu moyen, base de la répartition individuelle, doit conformément à l'article 3 du titre premier de la loi de 1790, se calculer toujours sur un certain nombre d'années, car il est impossible de considérer comme pouvant être régulier le produit annuel de la terre. L'apologue des vaches grasses et des vaches maigres est aussi vieux que l'agriculture. Mais il faut que le cadastre puisse être renouvelé aussi aisément que possible, à cause du changement de culture qui se produit nécessairement avec le temps dans les parcelles cotisées. Pour y arriver, il est nécessaire de le décentraliser, de le rendre facile à corriger et aussi peu coûteux que possible à refaire. Il faut autoriser les communes à reviser les évaluations, sans les obliger, quand cela n'est pas nécessaire, à recommencer les opérations géodésiques. 11 faut aussi se demander si, conformément à l'adresse aux Français du 16 juin 1791, il n'y aurait pas lieu de rendre aux propriétaires dans les périodes de revision le droit d'obtenir une modération d'imposition si leur cote dépasse une certaine proportion de leur revenu. Il n'est pas question, bien entendu, de donner à des remises de ce genre un caractère qui soit en contradiction avec la loi fondamentale de la fixité de l'impôt. Ce ne pourrait être qu'un mode de discussion et de défense du droit des propriétaires au cours même de la revision des évaluations cadastrales, et une

o24 LES FINANCES DE LA FRANCE

précaution contre les exagérations d'une mauvaise répartition départementale. C'était bien d'ailleurs dans ce même esprit que l'article 3 de la loi du 17 mars 1191 donnait aux propriétaires le droit de réclamer une réduction au cas où ils auraient été cotisés à une somme plus forte que le cinquième ou le sixième de leur revenu net foncier, car la décharge était alors portée au fonds de non- valeur et ne se traduisait pas par un accroissement de la cote des voisins.

Le cadastre qui n'existait que dans peu de provinces devait amener une répartition proportionnelle et consacrer un même rapport entre la cote en principal et le revenu foncier ; mais le cadastre promis ne devait être entrepris que beaucoup plus tard, et dans l'inlervalle les décharges pour excès d'imposition constituaient un moyen de réparer, au cours de l'établissement de l'impôt nouveau, les erreurs d'une statistique faite de très haut, quoique très savamment raisonnée. Malheureusement, la période révolutionnaire devait laisser les choses en souffrance pendant un très long espace de temps, et pendant ce long espace de temps la clause d'exécution de la décharge pour excès d'imposilion par rapport au revenu avait fini par détruire en fait le principe de fixité auquel TAsscmblée constituante avait attaché pourtant tantd'importance. Arthur Youn^, qui a parcouru la France pour étudier son agriculture, fait de la variabilité de l'impôt foncier un très grand grief aux constituants. Il leur reproche, dans tes notes do voyage de 119^, d'avoir voulu poursuivre, tans s'attacher à la réalité des faits, leur doctrine théorique du produit net. « En se laissant riitrainer par le jargon de produit net, en rendant l'impôt variable, on a soulevé tous les inconvénients, toutes les incertitudes. Le même décret qui fixait l'impôt à 300 millions en joignait aussi qu'il n'allât pas au delà du cinquième du produit net (c'est le sixième qui ne devait pas être dépassé aux termes de la loi du il mars 1791). Tout homme put donc re-

jeter ce qui dépassait cette proportion. Les petits propriétaires, si nombreux en France se réfugièrent derrière les équivoques du produit net ». Il est certain que le produit net n'est autre chose pour la petite culture que le mode de vie du cultivateur. Sa vie, plus ou moins large selon les années, est la seule mesure de son produit net.

La décharge pour défaut de proportionnalité doit donc être entendue comme fournissant une méthode de re vision et non pas comme une correction de la fixité; et par suite, la disposition qui la rendrait légale ne devrait pas entrer, si ce n'est à titre temporaire, dans la loi organique à refaire.

Outre la réforme nécessaire dans la méthode de re vision du cadastre, il y en a une autre qui pourrait être tentée et dont les conséquences seraient d'une extrême importance pour l'agriculture : c'est l'extension nécessaire de l'article 13, titre II, de la loi de 1790, dont l'interprétation a été restreinte, mais qui pourrait être élargie sans altérer le caractère d'universalité de l'impôt foncier.

Je fais allusion à l'article — qui n'a d'ailleurs jamais cessé d'être en vigueur — où il est dit que les bâtiments servant aux exploitations rurales ne seront soumis à l'impôt foncier que pour le terrain qu'il occupent. L'Instruction l'a restreint aux bâtiments inutilisés pour l'habitation des hommes ; on n'a fait exception que pour les bâtiments où les gardiens logent à côté de leurs animaux pour être à portée de les surveiller et de les nourrir.

Il convient de prendre le texte de la loi dans sa signification la plus générale : aucun des bâtiments servant aux exploitations rurales, logeant les hommes aussi bien que les animaux, ne devrait figurer aux rôles de la contribution foncière des propriétés bâties ; ils doivent tous n'y être portés que pour le terrain qu'ils occupent. Le bâtiment servant à l'exploitation rurale ne produit en effet rien par lui-même; il n'est pas une source de

revenus, et l'usage qu'en fait l'exploitant ne peut pasèlre porté dans un compte de recettes, avec le produit de la vente des fourrages ou des animaux de boucherie. On peut cotiser le terrain que le bâtiment d'exploitation occupe à un taux plus élevé q\ie celui de son sol même assimilé aux meilleures terres, et une solution très acceptable, analogue à une de celles qui ont prévalu en 1791, serait de multiplier la surface du terrain par celui des étages, chaque étage étant considéré oomme occupant un terrain en sus.

Il est fâcheux qu'on ait modifié dernièrement le caraokàrade la contribution sur la propriété bâtie en en faisant un impôt de quotité, \wrce que les ioiérêto des contribuables ne sont pa<*, dans la nouvelle lot, attei méoigét, ni leurs droits sutTisamment garantis. Prendre pour base de la contribution foncière sur la propriété bâtie la valeur locativeest eo outre une absurdité; et reiprasMOO n*ett pas trop forte pour ceux qui ont étudié dans le détail la statistique du nombre fies maisons bâties sur toute Tètendue du terri toi n\

Dans les communes rurales, la grande majorité des maisons est habitée par leur propriétaire seul. Il y a en France S 270 communes où on n'a pas pu découvrir une seule maison qui ne fût habitée par ton propriétaire avec sa famille.

La loi de 1791 appelle let maisons habitées par leurs propriéUHres des maisons êom vakmr IoooIn», et elle a raison ; mieux vaudrait à coup sûr les tmpoiâr sur leur vaKmr vénale bien plus facile â estimer

Uuant à la contribution mobilière, il faut la transformer cl consf*r^er le fiûaceau des taxes acoeasoires primitives qui > étaient attachées, y compris la taxe sur les domestiques.

\a simple taxe sur les loyers est absurde, car elle représente un impôt sur une dépense et non pas sur une ressource, el si on la corrige par un coeflleiaot progressif, on tombe nécessairement dans Tarbitraire.

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 5^7

D'un autre côté il est impossible d'en faire un impôt sur les facultés; on l'a tenté, et on a toujours échoué devant l'impossibilité de se contenter de déclarations non vérifiées, et devant cette autre impossibilité plus grande encore de faire procéder par les agents du fisc ou même par un jury à l'évaluation des facultés.

Le ministre anglais radical lui-même, sir William Harcourt, a dit dans son discours du 16 avril 1894 :

« J'ai examiné très soigneusement la question avec les administrateurs du revenu intérieur, et ils ont cette opinion très arrêtée que l'établissement de clauses pénales en cas de dissimulation, de même que toute inquisition irritante que nécessiterait la détermination du revenu global de chaque citoyen, rendrait la perception si odieuse que l'existene même de l'impôt sur le revenu serait mise en péril et que, selon toute probabilité, il serait impossible de le maintenir ».

On a proposé dans la dernière discussion de revenir à des jurys d'équité plus ou moins analogues à ceux qui ont été institués en 1797. Ces jurys n'ont pas fonctionné pendant longtemps, et cependant ils ont laissé dans l'esprit des populations des souvenirs qui se sont perpétués durant de longues années. Plus de trente ans après leur disparition, sous le gouvernement de Juillet, un député, M. Mestadier, disait le 20 janvier 1831 : « Nous ne reverrons plus ces prétendus jurys d'équité appréciant sur la commune renommée les richesses mobilières de leurs voisins et distribuant les charges publiques de manière à n'en garder qu'une très petite part pour eux et pour leurs amis. »

Le message du Directoire au conseil des Cinq-Cenls en date du 16 fructidor an VI a porté d'ailleurs un jugement sévère sur la loi qui avait institué les jurys d'équité :

« Citoyens représentants, la loi du 14 thermidor an V portant établissement de la contribution personnelle, somptuaire

et mobilière, fut à peine publiée que des réclamations nombreuses se firent entendre de toutes j>arls. ï>es dilTicultés qui 98 sont élevées sur la rédaction des rôles les ont fortifiées. Les suites qui résultent de samiseen recouvrement ne permettent plus de se dissimuler la nécessité de prévenir les inconvénients majeurs qui résulteraient d'une plus longue persévérance. La loi du 14 thermidor se ressent des circonstances dans lesquelles elle fut portée. Elle appartient à ces temps malheureux dans lesquels ion n'accordait rien au Trésor public, où Ton ne faisait des fonds qu'en api>arence et pour ajouter des diflicultés sur des difficultés ».

Dans un rapport au conseil des Anciens, du 7 vendémiaire an VIL Ledannois, député de l'Eure, constate que la loi du 14 thermidor n'a produit que les plus mauvais résultats :

m La loi du 14 thermidor an V a confié à des jurys dV^piité la répartition de la contribution personnel leinobilière et somptuairc ; elle voulut suppléer par la conscience des membres qui composeraient ces jurys au peu de réalité qu ont les bases de cette ré|»nrtition. Mais, queUe qu'en ait été la cawc. cette mesure n*a point rempli le but qu'on s'était proposé et la fixation des cotes pefBOOoelles et des cotes mobilières est vicieuse... J'éviterai à votre sensibilité le tableau vrai des inquiétudes, des peines et des larmes qu'a coûtées à un grand nombre de Français l'injuste fixation des cotes personnel les et des cotes mobllièret ; mais celte injustice ne peut être un problème. . . Par sa nature, cette contribution est à peu pré^ sans bases dignes de confiance pour en faire la répartition. Cette répartition est arbitraire » .

Cette cause, queUe qu!eUe soU^ dont parle Ledannois, non^ savons quelle elle est : c'est, comme la dit Mestadier, le i)oii d'équité des jurys qui distribuaient les charges sur ceux qu'ils n'aimaient point, et n'en gardaient qu'une petite |>art pour eux et leurs amis.

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 529

La contribution mobilière ne peut être remplacée que par une taxe d'habitation qui ferait, dans une certaine mesure, double emploi avec la contribution foncière sur les propriétés bâties, sauf qu'elle ne porterait pas sur les locaux d'industrie dont la valeur sert en partie de base à la contribution des patentes. Mais pour cette taxe d'habitation comme pour la contribution des propriétés bâties, il faut se défier de la valeur locative, base absolument arbitraire quand on l'applique à une habitation qui n'est pas louée.

La taxe d'habitation doit être un impôt de répartition. La formation de contingents fournit le seul moyen d'en corriger ce que sans cela elle pourrait avoir d'anti- proportionnel. Le projet de budget déposé par M. Burdeau fournit un excellent moyen de déterminer les contingents par départements, arrondissements et communes, et l'adjonction à la taxe d'habitation d'un impôt sur les domestiques l'améliore considérablement. Le tarif du projet de budget de M. Burdeau est trop dur pour les petits ménages, qui ont besoin à cause de leurs enfants d'avoir plus d'une femme à leur service.

Je ne me servirai pas du langage trop sensible pour le sexe en usage au xviii* siècle; mais il y a beaucoup de vrai dans ce passage du rapport de Sainthorent au conseil des Cinq-Cents à la date du 7 brumaire an VII :

« Nous avons été indécis sur le point de savoir si nous ne porterions pas dans les exemptions tous [les domestiques femmes. La faiblesse de leur sexe ne leur permet pas les travaux durs de l'agriculture : elle leur commande en quelque sorte la domesticité avec les soins intérieurs du ménage. Et puis il est tant de ces malheureux êtres qui, dans ce sexe, ont besoin d'appui et qui ne peuvent pas, comme les hommes, exister par leurs propres forces ; il est aussi tant de maîtres qui les abandonneraient à la misère plutôt que de payer pour leurs services un faible impôt, que T. IV. 34

530 LES PINAlfCES DE LA FRANCE

nous avons été disposés à les comprendre dans l'exception ».

Sainthorent conclut cependant h les taxer en raison des nécessités de l'impôt et par « la certitude qu'un cortège de domestiques femmes lient aux superfluités » .

La méthode de taxation et le tarif en usage en Belgique valent mieux que la combinaison proposée dans le budget, et d'ailleurs la taxe d'habitation et le faisceau d'impôts dont elle peut être accompagnée doivent être aménagés en vue de l'alK) lition des octrois. La principale ressource de remplacement pour les villes à octroi sera cherchée sans doute dans une surtaxe communale à l'impôt mobilier perçu par l'État.

Pour en finir avec lei ooniribuUons directes, il faut bien se persuader que, dans le cortège den taxes qui doivent entourer la contribution mobilière ou la taxe d'habitation, il e^t impossible de faire entrer rimp<M sur la renlo. Quels que soient los rvisonnements insidieux par lesquels on arriverait à justifier un impôt sur la rente française, — et alors même qu'on réussirait à le faire voter par la majorité de la Chambre des députés et du Sénat, — il n'est pas difficile de se rendre compte du jugement qu'en porterait Inévitablement l'histoire.

Ce serait considéré comme un manque de foi, comme une banqueroute dont le souvenir pèserait pendant des siècles sur la république.

Le ministre qui aurait eu le triste courage de projM»» r de frapper la rente d'un impôt, et qui aurait réussi à faire accueillir une semblable proposition par le Pariement, serait pour la |)ostérité le ministre banqueroutier, tout comme le roi Philippe le Bel est le roi faux motmayeur. Il ne faut pas en douter,

sous LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE tJ3i

aucune justification ne serait jamais acceptée par l'histoire, et l'histoire aurait raison de n'en accepter aucune.

Lorsqu'on n'a pas de quoi payer ses créanciers, on se liquide ; on nomme ou bien on fait nommer par les tribunaux un liquidateur , on procède à une liquidation amiable ou à une hquidation judiciaire; on se met à la disposition de ses créanciers, on leur fait abandon de ses biens ; et quand on a été simplement malheureux, voire même imprudent, quand on est tombé au-dessous de ses affaires par le fait des autres ou par force majeure, on obtient un arrangement, un concordat, à la condition de donner des garanties pour l'avenir, au cas où on se retrouverait quelque jour dans une situation meilleure. La première des garanties consiste d'ailleurs à se retirer à soi-même la faculté d'emprunter de nouveau.

Ce sont là des règles de morale applicables aussi bien aux gouvernements qu'aux particuliers. Il ne manque pas de gouvernements obérés qui ont obtenu des concordats dans cet ordre d'idée. Mais c'est dans les pays obérés que la question se pose. Je ne sais pas s'il se trouvera un membre du parlement capable, — je ne le crois pas, d'inscrire la France sur la liste des pays obérés ou, comme on dit aujourd'hui, à finances avariées.

Si, en pleine paix, dans un pays riche comme le nôtre, sans y être obligé, si ce n'est pour poursuivre une répartition prétendue plus équitable des charges publiques, le ministre des Finances prélevait, de par la loi, sur un coupon de rente échu, une portion quelconque de la valeur de ce coupon, ce ne serait plus d'une liquidation amiable ou judiciaire qu'il s'agirait, ni même d'une simple faillite par impossibilité de payer,

— car cette impossibilité de payer n'est pas prouvée ; — ce ne serait pas non plus pour courber la tête sous la force majeure,

— ouest la force majeure? — ce serait bel et bien un manque de foi et le vrai nom de cette extraordinaire réforme de l'im-

pôt. si elle aboutissait à retrancher un quartier^ serait purement et simplement la banqueroute.

Un État est maître de ses lois d'ordre général, et quand il légifère, il donne des ordres ; ces ordres, il peut les retirer quand il lui plait. Les pouvoirs publics font et abrogent les lois dans les conditions déterminées par la constitution du pays. Mais, quand un État emprunte, il ne fait pas une loi. il traite avec des tiers ; il fait un contrat. Il agit comme un homme, et s'il a pris ud engagement, il doit le tenir en honnête homme.

Aucun raisonnement ne pourra jamais persuader à personne qu'un ministre puisse honnêtement proposer à son pays de manquer à des engagements que les représentants de la nation ont pris en son nom. Si c*est pir l'initiative individuelle que le Parlement est saisi d'une semblable proposition, le ministre des Finances, s'il ne s'y oppose pas, perd du coup tout droit 4 la confiance des honnêtes gens.

Le désir de maintenir les dépenses publiques à un certain dveau, ou de ménager des catégories de contribuables, ou de âdre des travaux utiles, ou d^assurcr une proteiiinn plus efficace à certains intéféis plus ou moins recommandablcs. ne peuvent pas passer pour des cas de force majeuru. Si on ne paie pas tout ce qu'on doit parce qu'on préfère simplement se dispenser de payer, on se déshonore, et il est imp )ssil>le de croire qu'un ministre français et desGluunbres françaises envisagent de sang-froid un acte pareil d'inconscience morale. Si jamais ce malheur était réservée la France, notre paj-s aurait perdu le fruit de toute l'éneigie dont il a fait preuve quand il s'est relevé des désastres de la cruelle année où il a failli périr. Cest une éventualité qui ne peut pas même «ire envisagée.

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Il ne reste donc, après les réformes dont nous avons dessiné à grands traits le programme, que l'économie à faire, pour arriver à l'équilibre, de beaucoup de lois nouvelles en délibération ou en projet, et que le ralentissement, sinon l'arrêt complet de certaines dépenses, suite nécessaire de lois prétendues protectrices, comme ces nombreuses primes distribuées à beaucoup d'industries, apparaissent en bloc au budget au lieu d'y figurer en dépenses, pour ainsi dire nominativement, au compte des citoyens favorisés qui en jouissent. Les lois qui ont concédé ces primes ne sont pas des contrats, et tout au plus pourrait-on les conserver à titre de garantie d'intérêts, sous réserve de les réduire au taux du jour.

La différence, tout compte fait, après qu'on aura réussi dans les réformes indiquées plus haut du côté des dépenses et du côté des recettes, cette différence, dût-elle être maintenue ou même élevée à une centaine de millions, pourra être très aisément comblée par une élévation sérieuse du droit actuel de consommation sur l'alcool.

Ce droit peut être perçu sur la fabrication libre ou monopolisée, comme on le voudra. Je crains le monopole, parce qu'il aura sans doute des conséquences qu'on se refuse à prévoir; mais je préfère le monopole à l'abandon de la politique de relèvement du droit sur l'alcool. Il ne faut pas se faire d'illusion sur les résultats hygiéniques et financiers du monopole, qu'il s'agisse d'un monopole restreint à la rectification ou d'un monopole intégral, y compris celui de la vente, comme c'est le cas pour le tabac. La sévérité des lois qu'on se résoudra à faire pour réprimer la fraude sera le premier, peut-être le seul élément du succès. Ce serait d'ail-

leurs se faire illusion de penser qu'il est plus facile d'organiser la répression de la fraude dans le système du monopole que sous le régime de la liberté. Dans les deux hypothèses la difficulté sera la même.

Il y a cependant dans l'établissement du monopolo, même restreint à la rectification, un danger particulier sur lequel on ferme assez volontairement les yeux ; c'est le danger de le faire servir, — et il y en a de nombreux exemples à l'ôtrangn, — à protéger une industrie de distillation contre une autre, relie de la betterave par exemple contre celle du vin. ou réciproquement.

On sait aujourd'hui, à n'en pas douter et par expérience, que les combinaisons protectrices d'un genre particulier de distillation ont toujours eu pour résultat de diminuer d'abord les rentrées du Trésor, cela est bien entendu, mais aussi de développer presque sans limite la production de l'alcool, ce qui amôme, — la conséquence est forcée, — une augmentation correspondante dans la consommation et accroît les ravages de l'alcoolisme.

Un agent russe chargé d'organiser le monopole de l'alcool dans un des gouvernements orientaux de la Russie, sur les frontières de l'Asie, disait l'autre jour, en parlant non sans enthousiasme de la législation prolongée, que les buveurs pourraient au moins n'être plus trompés et qu'ils ne consommeraient plus que du véritable alcool. « Aujourd'hui, ajoutait-il, on les exploite à ce point qu'on leur verse, quand ils sont ivres, de l'eau dans leurs verres en guise d'alcool ; ils ne s'en aperçoivent pas, parce qu'ils ont perdu le goût avec leurs autres facultés ; on les trompe et on les vole indignement en leur faisant boire de l'eau. > Cette supériorité du monopole ne m'encourage pas à le préférer à la liberté.

Pour réussir dans la réforme nécessaire de nos finances, il faudrait avoir un gouvernement et un parlement sachant ce

qu'ils veulent. Si on se borne à jeter de la poudre aux yeux des socialistes, cela ne servira de rien : il n'est déjà pas si facile de les aveugler. On se sera compromis sans compensation, et on aura simplement manifesté sa stérilité.

Il faut au contraire discuter franchement avec eux et leur dire très haut qu'on n'est pas de leur avis. Ils ont montré, quand par hasard ils n'ont pas fait de la politique d'obstruction, qu'ils savaient discuter. Il faut les provoquer à la discussion : ce serait une véritable œuvre de gouvernement; et si on y arrive, il faudra les combattre à découvert sur un terrain véritablement sans broussailles. N'ont-ils pas déclaré qu'ils ne redoutaient pas la discussion? N'en ont-ils pas donné un commencement de preuve dans quelques rares occasions, tout en se refusant, malheureusement le plus souvent, à se renfermer dans la question, en se plaisant à passionner le débat par des excès intolérables de langage et en se livrant à des personnalités plus intolérables encore pour lesquelles la Chambre des députés a toujours montré beaucoup trop d'indulgence? Si le ministre des Finances se réserve, par un mauvais esprit de concilialion ou, ce qui serait pire, par un défaut de conviction ; s'il refuse le corps-à-corps aux socialistes et se réfugie dans l'équivoque; s'il cherche à ramener les uns par des mots et les autres par des concessions réelles, il se sera condamné lui-même et aura condamné le Parlement à l'impuissance; nous n'aboutirons dès lors à rien. On aura ressuscité le vieil opportunisme sans y retrouver les avantages que bien souvent la république y a rencontrés. On sera retombé dans l'ornière d'oii nous sommes sortis avec tant de peine, et on s'y sera embourbé dans les plus mauvaises conditions.

Il faut être en finances socialiste ou libéral. Certains radicaux chercheront toujours sans doute une troisième porte de salut, et s'ils reconnaissent un jour que personne n'est prêt à la leur ouvrir, beaucoup d'entre eux se résigneront

sans beaucoup de regrets à n'être que des socialistes purs et simples.

Mais il y en a d'autres qui feront, il faut l'espérer, des réflexions plus judicieuses, et qui, s'apercevant que la politique pure, celle des politiciens, ne mène à rien, se sentiront forcés de pénétrer plus avant qu'ils ne l'ont fait jusqu'à présent dans l'étude des problèmes économiques et sociaux ; ceux-là viendront à nous.

Le devoir du gouvernement est tout tracé! C'est à lui d'amener ceux qu'on appelle les radicaux de gouvernement à se débarrasser des sophismes politiques et anti-républicains, parce qu'ils menacent la liberté et l'égalité, dans lesquels ils sont encore enlizés. Mais pour être en étal d'accomplir ce devoir, il faudrait que le gouvernement eût une opinion forme. I>es matières d'économie politique et de socialisme financier semblent malheureusement lui apparaître dans des nuages à contours indécis, si on se réfère à iadiscussion de l'été dernier. Depuis le jour où M. Dupuy a rompu à la tribune avec M. Peytral, nous n'avons pas eu de politique financière gouvernementale.

Le grand malheur de ce pays-ci sera-t-il donc toujours de n'avoir pas de gouvernement? On s'est réjoui un jour, et on a eu raison, parce que les idées de gouvernement se sont afTirmées pour combattre la désorganisation sociale et l'anarchie.

Est-on destiné à s'apercevoir que ce jour aura été sans lendemain, et devons-nous craindre que la conduite des affaires soit livrée au hasard quand il faudra combattre la désorganisation financière.