QUATRIÈME PARTIE

d'immeubles déjà hypothéqués aux établissements de crédit de l’empire, en transférant la dette à la société ; dans la liquidation avec la société des dettes pour emprunts au lombard sur hypothèque de maisons qui seront hypothéquées à nouveau à la société, il a été permis d’accepter pour

leur valeur nominale, en remboursement de ces dettes au

lombard, les obligations de cette société.

« XIV. Afin d’oITric aux particuliers qui s’adonnent au commerce ou à quelque autre industrie la possibilité de se procurer les capitaux qui leur sont nécessaires au moyen de l’escompte d’obligations à terme, dans une proportion correspondante au degré de confiance que chacun mérite sous le rapport de sa fortune et do sa moralité, il a été dressé, conformément aux vues de la corporation des marchands de Saint-Pétersbourg, un projet de statuts d’une Société de crédit mutuel de Sniut-Péiersboury, dont voici les principales bases : a sont admis en qualité de membres de la société les particuliers connus comme digues de confiance; b chaque membre souscrit une obligation pour la somme du crédit à lui ouvert et qui ne doit pasétre moindre do 3Ü0 roubles, et, pour former le capital de roulement de la société, il ver.se, au moment de son admission, 10 pour 100 de la somme du crédit qui lui est ouvert; rcnsemblo de toutes ces obligations fornio le ca[iital qui garantit les opérations de la société; c cbaquo membre de la société peut disposer eu tout ou en partie du crédit qu’elle lui a ouvert, en présentant à l’escompte les obligations à terme ou lettres de change de tierces personnes à lui appartenant, ou en donnant directement à la société ses propres obligations ou lettres de change à échéance de six mois au plus ; d chaque membre participe aux profits et pertes do la société au prorata du chilTre do son crédit ; e les alTaires do la .société sont régies par une direction composée de cinq de scs membres, .sous la surveillance et lo

nOCrMENTS OFFICIELS.

contrôle de neuf délégués; f les membres do la direction et les délégués forment le conseil, qui détermine le chiffre du crédit de chaque membre. Après entente avec M. le ministre de l'intérieur, ce projet do statuts a été soumis à l’examen du conseil de l’empire, et. sur son avis, sanctionné par S. M. l’empereur le 9 avril 1863, ’en même temps, la Banque de l’Etat a été autorisée : a à accepter à l’escompte, sous la garantie de la .société, les obligations et lettres do change qui lui seraient présentées par la direction de la .Société de crédit mutuel, sous la signature des membres de cette direction ; b à prélever pendant les cinq premières années de la fondation de cette société, sur les lettres do change et autres obligations à terme présentées à l’e.scompte par la directidn de cette dernière, 1/2 pour 100 de moins que le taux générôl fixé par la Banque pour les opérations d'escompte. La Société de crédit mutuel n’a pas encore commencé scs opérations. Toutefois, en considération de l’utilité incontestable qui peut en résulter en raison du but de son institution, il est fort à désirer qu’elle so constitue le plus promptement possible.

« XV. Dans le but de procurer aux propriétaires fonciers en Crimée, et particulièrement è ceux dont les terres ont perdu leur population tartare, les moyens d’organiser leurs exploitations, une décision du comité des ministres, sanctionnée par S. M. l’empereur le 23 août 1863, a autorisé la direction de l’assistance publique du gouvernement de Tauride à accorder à ces propriétaires des prêts sur hypothèque do terres arables cl de prairies, ainsi que de vignobles et de vergers, sur le fonds de 300,1100 roubles assigné à cet etfet, en effectuant ces prêts aux conditions prévues par les règlements de la direction de l'assistance jiublique do Taurido, mais dans une proportion un peu plus élevée, en raison de la situation actuelle du pays et des besoins des propriétaires fonciers.

yüATRlfe.ME PARTIE.

(I XVI. Les dispositions dos statuts des établissements de crédit concernant le remboursement des emprunts sur hypothèque de terres seigneuriales peuplées de paysans, et la vente des liypothèques en cas do non-payement des arrérages dus, ont été amendées et complétées, d'accord avec la législation nouvelle sur les paysans alTranchis de la glèbe et avec le règlement sur le rachat par ces paysans, avec l’aide du gouvernement, de leurs enclos et de leurs lots de terrain.

« Après avoir été examinés par le conseil de l’empire, les nouveaux règlements sur le mode de recouvrement des créances dos établis-sements do crédit pour prêts sur hypothèque do terres seigneuriales peuplées de paysans, non remboursés aux échéances, ont reçu la sanction impériale le 15 avril 1863. Voici quelles on sont les principales bases: 1° Dans les terres seigneuriales peuplées de (laysans, passibles d’être vendues à défaut de remboursement è leurs échéances des prêts auxquels ces immeubles servaient dTiypothèque, l'inventaire des terres dont l’usufruit a été concédé à perpétuité aux paysans est remplacé par la charte réglementaire, et il n'est dressé inventaire que de la portion restée à la pleine disposition des seigneurs après répartition des terrains entre les paysans , et on général que de ce qui appartient personnellement aux seigneurs; cet inventaire est dressé d'a[irès un modèle élaboré do commun accord entre les ministères des finances et de l’intérieur. 2' La vente de l'immeuble est sanctionnée ai le prix offert couvre entièrement la créance de la Banque avec ses intérêts, et si, de plus, dans les terres n’appartenant pas à la catégorie des petites propriétés, cette somme n’est pas inférieure au prêt do rachat des lots do terre sles paysans dont la répartition est inscrite dans la charte réglementaire , et dans les pèliles propriétés , si ledit prix de

II0CUMENT8 OFFICIELS.

lO.»)

venta n'est pas inférieur à ia somme accordée au propriétaire par l’Etat à titre de dédommagement en cas que ces propriétés passent au domaine. 3° Si, aux secondes enchères, la vente n’a pas lieu ou que le prix offert soit insufllsant, 011 déterminera le taux du prêt de rachat des lots des paysans, sur lequel on retiendra le montant de la créance, si la terre ‘n'est pas de la catégorie des petites propriétés; si, au contraire, la terre appartient à cejte catégorie, elle est reconnue comme appartenant au domaine, et la créance de la Hanque sera prélevée sur la somme qui revient au propriétaire, à titre de dédommagements.

(i XVII. Voici quelles ont été les principales mesures prises au sujet de l’opération du rachat ;

<c 1° En vertu d’une décision du comité supérieur chargé de l’organisation des clas.scs agricoles , sanctionnée par .S. M. l'empereur le 15 février 1862, il a été permis de conclure des conventions de rachat pour les terres placées sous séquestre par suite d’action en revendication de leur propriété intentée en justice, |iourvu que les billets do rachat, les certificats de rachat cl les sommes au comptant soient transmis au tribunal compétent pour y rester déposés jusqu’au jugement à intervenir sur le droit de propriété en litige.

« 2" Une autre décision du même comité, .sanctionnée par Sa Majesté Impériale, le 16 mai 1862,- a autorisé la délivrance des prêts de rachat, sur la demande des propriétaires, non par l'entremise des assemblées provinciales chargées des affaires des paysans, mais directement par la Banque de l’Etat, après que celle-ci se sera renseignée, auprès desdites assemidées provinciales, de la quotité des dettes de ces propriétaires à retenir sur le prêt de rachat.

« 3° Conformément à une décision du conseil do l'empire, revêtue de la sanction suprême le 27 juin 1862, l'as-

OtIATBIÊME PARTIE.

sistance du gouvcrneinaiit aux paysans, pour racheter leurs lots de terrain, a été étendue également aux paysans à la corvée dans les gouvernements de la Grande-Russie, de la Nouvelle-Russie, de la Russie-Blanche (à l’exception des districts de Dünabourg, de Régitsa, de Lutsine et de Drissa) et de la Petite-Russie, à la condition que la portion du prêt de rachat revenant au propriétaire, déduction faite de sa dette à un établissement dq^ crédit (s'il en existe une}, sera délivrée en billets de la Banque à 5 pour 100, et qu’au lieu et place du prêt, jusqu’à son amortissement, il sera assigné au propriétaire, sur le trésor, une rente annuelle de 5 1/2 pour 100. Pour la perception de cette rente, il a été établi des certificats spéciaux que délivre la Banque do l'Etat.

« 4' Afin de soulager les paysans et d’éviter les frais inutiles dans les cas de saisie-arrêt de leurs lots de terrain, une décision du comité supérieur chargé do l'organisation des classes agricoles, sanctionnée le 9 août 1862 par S. M. l'empereur, statue que les Gnzcttvs du sénai publieront gratuitement les avis do séquestre mis sur les lots do terrain de paysans, rachetés au moyen de prêts de rachat accordés par le gouyernement. • .

Il 5" Dans le but de faciliter la circulation des litres de rachat portant intérêt, plusieurs décisions du conseil de l’empire, sanctionnées aux dates ci-dessous par S. M. l'empereur, ont statué : a le 23 juin 1862, que les billets do la Banque à 5 pour 100 seront reçus pour leur valeur nominale, rouble pour rouble, et avec les intérêts échus au jour de payement sur les coupons courants, lorsqu'ils seront présentés en remboursement du capital de prêts accordés par les établissements de crédit sur hypothèque d’imnwjubles; é le 15 juillet 1863, que l’on admettra pour les mêmes remboursements les certificats de 5 1/2 pour 100 de rente, en portant au compte du payement du capital de la dette le

llOi;UMENTS OFFICIELS.

capital sur lequel ces rentes sont servies, et à celui des intérêts dus par le débiteur la portion do rente échue sur le semestre courant ; c le '21 juin 1863, que les certificats de rentes de rachat pourront être transférés en mains tierces par donations, conventions, testaments et autres obligations ou actes passés authentiquement ou seulement signifiés, sans que ces transactions soient passibles des droits do mutation ni de ceux au prolit des municipalités.

« 6" Pour donner à l'institution supérieure de rachat les moyens de procéder avec le plus de célérité possible a l’examen et à la sanction des conventions de rachat, une chancellerie spéciale a été organisée près de cette institution, en vertu de décisions du conseil de l’empire, sanctionnées par S: M. l'empereur, les 2 août 1862 et 6 mars 1863, et le crédit de 50,000 roubles nécessaire pour l’entretien de cette chancellerie a été assigné sur le capital do réserve qui doit être formé pour l'opération du rachat.

Il Le nombre des conventions de rachat reçues jusqu’à ce moment par l'institution supérieure de rachat s’élève à 9,007, dont 6,019 ont été sanctionnées; d’après ces dernières, 737,710 paysans ont procédé au rachat de lots do terrain d’une superficie totale de 2,449,529 dessiatines, et le montant des prêts de rachat liquidés est de 76,922,282 roubles. Sur cette somme il en a été ordonnancé pour 70,348,887 roubles , et , déduction faite des dettes des propriétaires aux établissements de crédit, des amendes et des frais de publication, il a été payé, en billets do la Banque à 5 pour 100, 8,224,350 roubles, en certificats do rachat, 20,336,100 roubles, en rentes à 5 1;2 pour 100, 332,745 roubles, et en argent comptant 183,566 roubles.

« Passant maintenant à l’examen de la situation de la dette tant extérieure qu’intérieure, et des opérations des établissements de crédit jusqu’au l" janvier 1863, je crois néces-

QUATRIENK VARTIG.

saire do reproduire un rapide aperçu de ccllos de la Banque de l'Etat pour l'exercice 186:2, dont le compte rendu détaillé a été présenté au conseil des étahlissemcuts do crédit, dans sa séance du 5 juin 1863. »

COMMISSION D'AMOBTISSEHENT.

■Au !•' janvier 1862, la dette publique inscrite au grandlivre offrait les quotités suivantes :

l. UETTES A TERME.

Exlérieuren.

5 pour 100 n do Hollande. 38,121,000

4 1’2pourl00 livres sterling. 10,790,000

4 pour 100 roubles. 40,375,000

5 pour 100 13,959,500