LOI DES 10-11 AOUT I

Concernant rinipuiation, sur le reliquat des emprunts contractés en ^ i8yo et i8ji, de diverses charges et dépenses occasionnées par la Commune insurrectionnelle de Paris. ' •

Article i*^'. — E^t approuvée la convention annexée h la présente loi, passée, à la datoidu 29 février 1876, entre les ministres des finances et de rinstruction publique, agissant au nom de TÉtat, et le préfet de ^a Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, pour le règlement d'une avance de 9,400,000 fr. que le Trésor public a faite, en 1871, k ladite ville.

Art. 2. — Le ministre des finances est autorisé k ouvrir, parmi les services spéciaux du Trésor, un compte de trésorerie pour y porter :

En recette*: la somme de 24» 1 83,2 1 G fr. o3 c, provenant du reliquat non employé des emprunts contractés en 1870 et 1871 ;

En dépense : 1° la somme de 1 0,332,858 fr. 35 c. représentant les fonds saisis par la Commune dans les caisses de divers comptables du Trésor ; 2° la somme de 7,700,000 fr. mise k la charge de TÉtat par la convention mentionnée dans Tarticle i*' ci-dessus. Il sera ultérieurement statué sur remploi k faire de Texcédent de recette de G, 1 5 1,357 ^^' ^^ ^*

Art. 3. — La convention mentionnée k Tarticle 1^' sera enregistrée au, droit fixe de 3 fr.