Loi du 15 mai 18ia
déclarations de conformité n'ont pas été rendues. Les déclarations de conformité ne peuvent être rendues tant que la Cour des comptes n'a pas reçu le compte général de la situation des finances, la situation provisoire de l'exercice courant et les autres documents nécessaires pour dresser les déclarations. Les garanties édictées en matière de comptabilité publique sont violées par le ministre même, qui devrait les faire respecter, M. Tirard...
Le député m'interrompit :
— Vous allez vous en prendre au ministre ; connaîtil, même de nom, le compte général et les documents financiers ? S'il ne les connaît pas, comment voulezvous qu'il y songe et qu'il s'occupe de les faire dresser?
— Pour la Chambre, plus encorequepour leministre, la loi des comptes n'est plus qu'une formalité ; une fois le budget voté pour l'exercice suivant, la Chambre ne pense plus au règlement de l'exercice passé.
— Comment le savez-vous ?
— La Chambre, répondis-je, n'a pas encore voté les règlements des exercices 4871, 1872, 1873, 187i, 1875, 1876, 1877 et 1878. Vos orateurs prétendent que, sous l'ancien régime, les règlements de compte se faisaient attendre quinze années. L'un d'eux rappelait récemment que les dépenses ordonnancées en 1761 n'avaient été réglées qu'en 1776.
— Nous n'en sommes pas là, me dit le député.
— Vous vous en rapprochez. Rappelez-vous que la Chambre n'a pas encore voté le règlement de l'exercice 1871. On a craint d'aborder les questions déli-
cates. On a multiplié les délais, les moyens dilatoires; enfin la Chambre n'a pas réglé les comptes, et la gestion est terminée depuis treize ans. Vis-à-vis de l'ancien régime, abstenez-vous de vos airs dédaigneux; vous marchez sur ses traces et vous favorisez 1 e déficit en retardant Fexamen de nos comptes et des gestions passées. Le déficit est aussi aggravé par une certaine façon d'ajourner les payements. Les budgets de la République sont des budgets trompeurs qui cachent de grosses dépenses sous de faibles crédits. Du moment où il obtient cinq millions, le gouvernement se croit libre d'en dépenser quatorze (crédits du Tonkin), en distinguant subtilement les sommes payées des sommes engagées. Pour tel chapitre du budget de la guerre, le total inscrit est de 10 millions. Erreur I La dépense est en réalité de 15 millions, seulement 5 millions sont soustraits du budget présent et rejetés sur les budgets futurs. M. Thibaudin veut plaire à ses amis radicaux et ceux-ci s'intéressent à une société qui a construit des magasins dispendieux *■ et rêve de les passer au ministère de la guerre. Comment faire ? Un crédit éveillerait l'attention. Le ministre signe un bail, et dans ce bail stipule la faculté d'acquérir les magasins qu'il occupe en apparence à titre de locataire. La dépense n'est pas imputée sur les crédits du budget présent, seulement elle apparaîtra dans les crédits des budgets futurs. Depuis que l'administration de la
1. Ces magasins d'approvisionnement sont situés à Troyes, Chaumonl, Nevers, Verdun, Épinal, Neufchâteau, Reims, Toul, Vitry-le-Français et au camp de Châlons.
guerre est tombée entre vos mains, le ministère ne se contente plus des crédits ordinaires, des crédits supplémentaires, des crédits du compte de liquidatiou, des crédits du budget extraordinaire, il dévore par anticipation les ressources de Tavenir.
Je mets au défi le financier le plus habile de se rendre compte de la vraie situation du budget des travaux publics. Tel article de ce budget est inscrit pour un million. Erreur. Le crédit n'a servi qu'à payer des intérêts ; en réalité, la dépense est, non pas d'un million, mais de vingt millions montant des expropriations ; le ministre se dit qu'une fois le crédit voté, une fois la dépense engagée, il faudra bien se résigner à payer le capital ; il se débarrasse allègrement de la charge prévue, et la lègue à Tavenir ; de cette façon, les vingt millions ne grèveront pas son budget, seulement ils pèseront sur le budget de son successeur ; à celui-d d'aviser.
— Où trouvez-vous cela? me dit le député.
— Dans les chapitres 24, 29, 37 et 39 du budget ordinaire ; dans le chapitre 8 du budget extraordinaire.
— Je ne nie pas le fait, reprit le député ; dans ma circonscription, les propriétaires expropriés pour rétablissement de nos voies, attendent depuis deux ans le payement de leur indemnité ; oh ! ils attendent patiemment puisqu'on leur sert un intérêt de cinq pour cent. Je sais par mes collègues qu'il en est de même pour d'autres lignes. C'est sans doute un abus, puisque l'État, qui paraît libéré, reste en réalité débiteur des indemnités concédées ; quelque jour, il appa-
raitra^ de ce chef, un arriéré gênant ; mais, ni dans le budget ordinaire ni dans le budget extraordinaire, iln'yade chapitre spécial pour les expropriations; elles sont disséminées dans un grand nombredechapitres. Ni la commission du budget ni la Chambre n'ont les moyens de découvrir l'abus et par suite de le réprimer.
— Mais vous, lui dis-je, vous le connaissez ; provoquez une enquête.
— Ce que vous reprochez aux ministres de la guerre et des travaux publics se fait d'ailleurs dans tous lesministères ; à l'instruction p ublique, ou ajourne aussi le payementdes terrains et des bâtiments qu'on achète. Vous retrouverez ces pratiques dans toutes les administrations.
Paris voit substituer, sur ses voies les plus importantes, le pavage en bois au pavage ordinaire. Ce soidisant essai embrasse une surface de dix-huit millions de mètres carrés ^ Et cependant l'administration ne demande au conseil municipal qu'un crédit insignifiant. Celui-ci vote de confiance la somme qui lui est réclamée. Qu'est-ce que cent ou cent cinquante mille francs? Une goutte d'eau dans l'océan du budget. Eh bien, la dépense est en réalité de deux millions cinq cent mille francs ; en votant le crédit le Conseil a cru peut-être ne voter que cent mille francs ; mais, en réalité, la dépense faite et l'engagement contracté sont de deux millions cinq cent mille francs. Si quel-
1. L'essai se généralise. La Dépense engagée est aujourd'hui de dix à douze millions; mais on ne voit apparaître dans le budjet qae quelques centaiBes de miUe francs.
que conseiller réclame, on lui dira qu'aux termes du traité avec la société de pavage, la somme n'est payable qu'en dix-huit ans. On n'a fait qu'aggraver la situation en échelonnant les payements. Dans un autre article du budget municipal, on a fait figurer 600,000 fr. (609,862 fr. 50), pour l'acquisition d'un immeuble situé rue Déranger ; l'expropriation a coûté près de deux millions. Le budget présent n'a pris à sa charge que six cent mille francs, mais le surplus apparaîtra dans les budgets futurs. Cet usage est sans doute pernicieux; il aggrave à la fois et dissimule le déficit; car, dans une comptabilité régulière, il conviendrait d'ajouter à l'excédent officiel des dépenses le montant intégral des payements ajournés. Seulement ne vous en prenez pas à l'un plutôt qu'à l'autre ; c'est un système adopté par le gouvernement tout entier. Au surplus, ces ajournements, ces retards, n'expliquent pas les déficits présents, ils expliqueront plutôt les déficits futurs. Revenons au présent.
— Vous avez donc bien hâte d'arriver à l'augmentation des dépenses ?
— « Oui, repartit le député, nous avons augmenté les' dépenses; mais qui donc est venu démontrer que ces augmentations constituaient une exagération et qu'elles ne répondaient pas à des besoins? qu'on aurait pune les point fairefPeTSonnen'si tenté cette démonstration'.»
— Que me lisez-vous là ?
1 . Discours du rapporteur dû budget de 1883, Journal ofli-' ciel. Séance du 27 novembre 1882.
— Un paragraphe du grand discours de notre rapporteur, de ce discours qui a rempli deux séances. Il provoque ses contradicteurs à descendre dans Vexamen des choses^ en prenant chapitre par chapitre, augmentation par augmentation et à lui dire en guoi nous avons exagéré les dépenses^.
— C'est bien, c'est bien, nous allons le contenter. Seulement les abus sont nombreux et Ténumération sera longue.
— Ne craignez pas d*ètre prolixe. Nous sommes las des généralités ; elles sont propres pour contenter les savants, non la foule; le suffrage universel est friand de détails. II sait qu'on gaspille ses épargnes, il commence à soupçonner qu'on le vole. Montrez à l'œuvre ceux qui gaspillent, et même, si vous pouvez, démasquez les voleurs.
— Je commence par les chapitres qui concernent l'Algérie, ce domaine de vos alliés radicaux.
Dans le volume qui contient les prévisions du budget de 1884, quelques pages (217 à 235) sont consacrées à résumer la recette et la dépense de tous les services de l'Algérie*. Ce document, qu'on décore du litre d'officiel^ accuse une dépense totale de 49,149,968 f . opposée à unerecette d e 35, 1 25,640 francs
