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Figurent aussi, au même chapitre des recettes extraordinaires du budget, les versements effectués par les Compagnies pour frais de contrôle et de surveillance. La loi du 11 juin 1880 déclare, en effet: « Les frais de contrôle sont à la charge des concessionnaires; ils seront réglés par le cahier des charges, ou, à défaut, par le Préfet, sur l’avis du Conseil général et approuvés par le Ministre des Travaux Publics ».

Les Compagnies doivent opérer le versement de ces frais chaque année.

Parmi les subventions pour les dépenses extraordinaires, citons également les subventions de l’État, des communes et des départements voisins pour les Compagnies départementales d’autobus, les subventions de l’Etat pour les travaux de construction et de transformation des prisons départementales, pour les constructions scolaires à la charge du département, pour les dépenses extraordinaires de l’assistance médicale gratuite, ainsi que de l’assistance aux vieillards, aux infirmes, aux ineurables, etc.

Signalons, enfin, les subventions et contingents pour les travaux de construction et d’élargissement des routes départementales, de même que pour ceux de construction des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun. Il ne s’agit, ici, bien entendu, que de pourvoir aux dépenses de premier établissement et non aux dépenses d’entretien. Ces dépenses sont, d’ailleurs, délimitées dans une instruction du 25 juillet 1898 du Ministère de l’In-

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térieur et ce sont les Conseils généranx qui arrêtent, chaque année, le programme des travaux à subventionner pendant l'exercice suivant. Ajoutons que ce chapitre du budget contient aussi le produit des souscriptions particulières qui peuvent être consenties pour le genre de travaux dont il est question et que ces souscriptions peuvent être effectuées, soit sous forme de cession gratuite de terrain, soit en argent ou en nature.

4° Produit des dons et legs. — Tes départements peuvent recevoir des dons et des legs. La règle actuelle est que ces dons et legs peuvent être acceptés définitivement par le Conseil général, lorsqu'il n’y à pas de réclamation des familles. Si cette réclamation se produit, il faut alors une autorisàtion par décret en Conseil d'Etat. Le Conseil général statue toutefois définitivement lorsqu'il entend refuser la Hbhéralité.

En ce qui concerne les réclamations des familles, une simple opposition administrative, consistant en un refus d’adhésion, suffit pour rendre indispensable le décret d’autorisation. Cette opposition peut être faite par toute personne justifiant d’un intérêt direct et immédiat.

Ces réclamations pourront se produire pour les donations entre vifs, aussi bien que pour les testaments. Le Conseil général a, d’ailleurs, la faculté de rechercher avec les auteurs de la réclamation une transaction ayant pour objet de faire lever leur opposition et ce, en vertu de l’article 46 de la loi du 10 août 1871.

Ne Le capital des dons et legs recueillis dans l’année sera inscrit au budget des recettes extraordinaires. Les revenus de ce capital figureront au contraire au budget ordinaire, au chapitre: € Revenus et produits des propriétés départementales ». Chaque don et chaque legs seront eux-mêmes inscrits sous un article spécial.

5° Produit des biens aliénés. — La loi du 10 août 1871 (art. 46), décide que le Conseil général statue définitivement sur : « l’acquisition, l’aliénation et l’échange des propriétés départementales, mobilières et immobilières ». En ce qui concerne les « propriétés départementales affectées aux Hôtels de Préfecture et de Sous-Préfecture, aux Ecoles normales, aux Cours d’assises et Tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons », les délibérations prises par le Conseil général au sujet de leur acquisition, de leur aliénation ou de leur échange sont « exécutoires si dans le délai de trois mois, à partir de la clôture de la session, un décret motivé n’en a pas suspendu l’exécution ».

Les principaux articles de recettes du chapitre « Produits des biens aliénés », sont généralement:

‘Les cessions de bâtiments et de terrains, opérées d'ordinaire par adjudication, bien que ces aliénations puissent être consenties à l’amiable si telle est la décision du Conseil général, les ventes de matériaux; il s’agit presque toujours dans cette circonstance des matériaux provenant des routes

ARE ou chemins départementaux, les ventes de vieux papiers, de mobilier hors service, etc.

6° Remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées. — On fera figurer dans ce chapitre des recettes extraordinaires les annuités pour le service des emprunts contractés par le département; les versements par les Compagnies du produit des surtaxes locales destinées au service des emprunts contractés par les départements en vue de l’établissement, de la transformation ou de l’amélioration des gares de chemins de fer d’intérêt général ou local; l’attribution aux départements sur le produit des taxes perçues sur les lignes téléphoniques; les remboursements extraordinaires divers, etc.

7° Recettes accidentelles. — On comprendra sous cette rubrique toutes les recettes dont l’inscription n’a pas été prévue en d’autres places par la loi de 1907. On y trouvera, notamment: les indemnités, dommages et intérêts et restitutions diverses, les reversements pour trop payé sur les ressources extraordinaires, etc.

Pour terminer l'étude des recettes, signalons enfin un chapitre qui ne figure ni au budget ordinaire, ni au budget extraordinaire et qui constitue une recette classée à part: il s’agit du reliquat disponible de l’exercice antérieur. On ne le trouve que pour mémoire au budget primitif, C’est, en