en 1930 à 200.000 en

Ce n’est pas à dire que la perception des impôts en ait été facilitée. Toujours est-il que le rendement s’en est trouvé accru.

Voyons quelles mesures fiscales ont été prises depuis 1934 pour fournir aux besoins d’un budget en augmentation constante.

b) Mesures budgétaires

. Parmi les mesures budgétaires propres à accroître le

(29) Giornale d’Italia, 17 décembre 1937.

(80) Impôts indirects et taxes sur les échanges.

rendement des impôts, nous avons vu l’augmentation du nombre des assujettis qui passent de 97.000 à 200.000.

Mais trois mesures, d’une importance capitale, furent prises pour assurer les recettes. Parmi elles citons :

L’emprunt obligatoire 5 % sur la propriété immobilière, qui est une mesure proprement fiscale ;

L’impôt progressif sur les revenus distribués des sociétés et l’impôt de 10% du capital des sociétés par action.

1° L’emprunt obligatoire et la charge de la propriété immobilière ont déjà été examinés. Nous avons dit qu’il était en réalité une mesure fiscale puisque les prêteurs se paient à eux-mêmes l'intérêt du prêt qu’ils accordent à l'Etat. Ce qui somme toute, revient à verser à l'Etat un impôt extraordinaire et immédiat correspondant à 5 % de la valeur de leur immeuble (31).

L’impôt de 3,5 */o de la valeur de la propriété qui est payé par les propriétaires pour assurer la charge et l'amortissement — (25 annuités) du dit «Emprunt », n’est qu’un impôt fictif puisqu'il leur revient sous forme de paiement de coupons.

C’est d’ailleurs, ce que le Ministre des Finances n’a pas hésité à déclarer au Parlement, en disant que cette mesure se ramenait à une augmentation de l’impôt immobilier de 7 % — pendant 25 ans — qui serait escompté immédiatement, Cette mesure exceptionnelle pesait très lourdement sur la propriété immobilière sous le prétexte (exact, d’ailleurs) qu’elle bénéficiait — ou bénéficierait ultérieurement — de la dévaluation de 1936. Mais les sociétés par actions, qui elles aussi, un jour ou l’autre bénéficieraient des mêmes avantages par une réévalua-

(31) Charges hypothécaires déduites. D’où difficultés d'évaluer exactement le rendement de cet «impôt Emprunt » exceptionnel.

tion de leurs avoir et capital social, avaient été épargnées. Pas pour longtemps !

20 Dès 1937, un impôt extraordinaire les frappe d’une levée de 10 % de leur capital. Ce qui est pris pour base c’est le capital social auquel s’ajoutent les réserves ordinaires et extraordinaires (32).

D'ailleurs toutes les sociétés par actions n’y sont pas soumises indistinctement : 1° les banques et instituts de crédits en sont dispensés ; 2° les sociétés coopératives de faible importance — capital inférieur à 200.000 lires — en sont dispensées également. :

De plus il est tenu compte de l'emprunt qui a pu être souscrit au titre de l'emprunt obligatoire immobilier à 5%. |

Une mesure aussi grave, risquait de peser d’un lourd poids sur la trésorerie de l’industrie et du commerce privés, et par suite, de faire plus de mal que de bien à la nation toute entière. Cela avait été prévu et une certaïne souplesse est apportée à l’exécution de cette mesure, en ce qui concerne la libération des intéressés.

Tout d’abord les sociétés dont le bilan est, ou a été, déficitaire dans les 3 dernières années, sont frappées d’une contribution réduite, qui selon les cas sera des 3/4 ou de la moitié de l’impôt exigé.

Quant au paiement, il pourra être effectué en 15 versements bimensuels s’échelonnant de mars 1938 à juin 1940, une prime étant accordée pour les sociétés qui feront un paiement comptant (33).

(32) Evaluation faite au 5 octobre 1936 -—— lendemain de la dévaluation — limitée à 160 % — au maximum — du capital souscrit — et, au minimum, aux 2/3 de celui-ci.

(33) Le paiement peut se faire en utilisant les emprunts, avances, escompte de traite. Dans certains cas, si la Société est de celles dont les titres sont cotés en bourse — et sous certaines conditions — des

LE. à a

NOUVELLE ORIENTATION FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE 113 Le rendement est estimé à 5 ou 6 milliards (Masse imposée 60).

3° Pendant la campagne d’Ethiopie la répartition des dividendes avait été supprimée sous prétexte de freiner la hausse des prix et la circulation déjà enflée du numéraire. La campagne terminée le paiement des dividendes fut repris, mais assorti, toutefois, d’un nouvel impôt : Pimpôt progressif sur les bénéfices distribués qui excédent 6 % du capital, et dans certains cas 8 %. Les trois dernières années servant de base à son établissement. En s’appliquant uniquement aux revenus distribués, on exclut les réserves, et de cette manière les sociétés auront tout intérêt à investir les capitaux qui, distribués, seraient saisis par l'impôt. C’est la parade traditionnelle du contribuable vis-à-vis de l'Etat.

Nous avons vu qu’elle avait jouée également en Allemagne, Du point de vue économique le résultat ne peut qu'être excellent, puisqu'il y a épargne forçée et accroissement du matériel productif du pays.

Ces trois impôts ont naturellement donné un rendement immédiat important, mais ce sont là des mesures exceptionnelles qu’on ne saurait répéter trop souvent sans épuiser bientôt la richesse nationale et mettre commerce et industrie dans une impasse dangereuse. La fiscalité a des limites d’autant plus rapprochées qu’elle est plus lourde, que le contribuable a plus de mal à y satisfaire, et que l'impôt épuise la matière imposable ellemême. L'Italie n’est peut-être pas fort éloignée d’avoir atteint ces limites.

actions jusqu’à concurrence de 50 % du montant de l'impôt pourraient être remises en paiement. L’Etat profite de l’occasion pour accroître sa main-mise sur l’industrie privée et réaliser une certaine socialisation de l’économie,