Rapport de M. Devinck sur le budget de

La commission du corps législatif, en posant une pareille question, savait que la poser c'était la résoudre. Il n'est personne qui puisse sérieusement soutenir que l'administration des deniers de l'État soit soumise à autre chose qu'un contrôle de pure forme sous l'empire d'une législation qui permet de confondre les budgets de deux départements ministériels, fussent-il réunis dans la même main, qui permet de consacrer aux frais du culte des sommes votées pour l'instruction publique, de détourner de leur destination des fonds spécialement affectés au service de la dette publique par un vote législatif, pour les appliquer aux dépenses d'un ministère.

Les chiffres officiels montreront assez que des réclamations si nombreuses et si réitérées n'étaient pas sans graves motifs.

Dans les neufs années de 1852 à 18G1 , l'excédant des crédits accordés en dehors des budgets sur les crédits annulés, s'est élevé à

deux milliards huit cent cinquante et un millions, soit en moyenne annuelle, à trois cent seize millions ! . »

Dans les dix-huit années de 1 830 à 1 848, l'excédant des crédits accordés sur les crédits annulés n'a été que d'un milliard trois cent quatre-vingt-dix mil/ions, soit en moyenne annuelle de soixante-dix-sept millions.

Il est vrai que les Crédits de 1834 à 1856 ont été en grande partie motivés par la guerre de Crimée et ceux de 1859 par la guerre d'Italie ; mais , comme les rapporteurs des budgets et des lois des comptes n'ont pas cessé de le faire remarquer, les années de paix ont pris une large part dans le total \

1 . Compte général de l'administration des finances pour 1861, page 413.

2. Quoique les chiffres définitifs des exercices 1861 et 1862 ne soient pas encore arrêtés, on sait que ces deux exercices ont donné ouverture à de nombreux crédits supplémentaires et présenteront, en fin de comptes, des découverts considérables.

Jamais peut-être les conséquences du nouveau système n'ont été mises plus en évidence que par la discussion, dans la session de 1 8G0, du projet de loi pour l'affectation à des travaux d'utilité générale des fonds restés libres sur le dernier emprunt de 500 millions 1 .

Ce reliquat, dont on avait tant parlé, se trouvait réduit à 3 1 millions ; encore ce chiffre, contesté dans le sein de la commission d'abord, puis par les orateurs qui prirent la parole dans la séance du corps législatif, ne fut-il établi que par évaluation approximative. M. le commissaire du gouvernement déclara qu'il n'était ni nécessaire ni même possible, pour le moment, de fournir des justifications plus complètes. Ce point admis, il en restait un autre plus important à examiner. Plusieurs membres du corps législatif pensaient que, comme il s'agissait d'un projet de loi spécial