Le budget des dépenses est présenté au corps légis

livrer les budgets à la discrétion ministérielle. De plus les crédits supplémentaires continuant de' s'accroître, malgré les promesses ministérielles, les virements devinrent l'objet de vives critiques 1 . L'évidence de l'abus, les résultats funestes pour les finances furent la cause principale du célèbre mémoire de M. Fould, en novembre 1861, et du sénatus-consuite du 31 décembre de la même année.

iatif, avec des subdivisions administratives, par chapitres et par articles.

« Il est voté par ministère.

« La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque ministère est réglée par décret de l'empereur, rendu en Conseil d'État.

« Des décrets spéciaux , rendus dans la même forme, peuvent autoriser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applicable au budget de l'année 1853. » (Article 12 du Sénatus-consuite du 25 décembre 1852.)

1. Il me sera permis de rappeler que ces abus et l'influence désastreuse qu'ils exerçaient sur nos finances ont été signalés plusieurs mois avant le mémoire de M. Fould, dans la première de mes études financières : Les Finances de l'Empire (Revue des Deux Mondes du l ,r février 1861).

Sous le régime de la charte de 1830 le budget était voté par chapitres distincts; aucune somme ne pouvait être reportée d'un chapitre à un autre. Lorsque les fonds votés ne suffisaient pas pour assurer les besoins du service, on avait recours aux crédits supplémentaires. Ces crédits supplémentaires devaient être l'objet d'ordonnances royales et être soumis à la sanction des chambres dans leur plus prochaine session, avant la présentation du budget; ils étaient strictement restreints à une nomenclature spéciale de services votés. Si la nécessité d'une dépense non prévue au budget venait à se faire sentir, on y pourvoyait au moyen des crédits extraordinaires.

Il fallait, pour motiver l'ouverture d'un crédit extraordinaire, des cas tout à fait imprévus et exceptionnels. Il est inutile d'insister sur les garanties que ces règles salutaires offraient pour la stricte observation de la spécialité.

La constitution de 1852 n'astreignant pas

les ministres aux règles de la spécialité et autorisant les virements de crédits d'un chapitre à l'autre et l'affectation des fonds rendus libres à tout autre service du même ministère, il est aisé de comprendre que la nécessité des crédits supplémentaires devait être fort rare et que les crédits extraordinaires devaient sembler, à peu près seuls, destinés à faire face aux besoins nouveaux résultant de circonstances imprévues.

M. Schneider fut un des premiers à montrer quelles seraient, pour le gouvernement, les conséquences obligatoires du nouveau sys* tème substitué aux règles qui présidaient naguère au vote des budgets; et la commission dont il était l'organe n'hésitait pas à laisser voir, sous des formes respectueuses, ses regrets de l'abolition de ces règles :

« II ne nous appartient pas de juger un acte constitutionnel; nous lui devons notre respect et nous entendons donner au gouver-

nement, pour l'application de cet acte, notre concours le plus complet.

« Il suffit de rappeler le texte du sénatusconsulte pour faire connaître dans son ensemble le régime nouveau que nous allons inaugurer; nous n'avons pas à l'exposer dans ses détails d'application dont le temps et l'expérience sont d'ailleurs les meilleurs juges.

« 11 nous a paru que le droit de virement devait donner, à l'avenir, aux prévisions du budget, prises dans leur ensemble, un caractère de vérité et d'exactitude dont elles manquaient précédemment.... On doit attendre de ce système un double avantage : d'une part, le ministre, obligé de se renfermer en définitive dans les limites de son budget, sera naturellement appelé à réaliser toutes les économies compatibles avec les besoins du service, et, d'autre part, on pourra voir disparaître ces annulations de crédits et ces crédits supplémentaires qui venaient chaque année bou-

leverser les prévisions et rendaient trop illusoire le vote du budget.

« Dans les conditions nouvelles où nous nous trouvons, nous ne saurions insister trop fortement pour que les crédits supplémentaires disparaissent à l'avenir.... La suppression des crédits supplémentaires et des annulations de crédits nous apparaît comme l'une des conditions capitales du régime nouveau 1 . »

L'honorable rapporteur avait grandement raison de voir, dans cette condition, la principale, on pourrait dire la seule justification de l'organisation nouvelle. Cette condition n'a jamais été remplie, et l'ancien abus dont le gouvernement, par ses organes, et le corps législatif, par ses . rapporteurs, se plaignaient alors, l'abus dont les commissions du budget n'ont cessé de se plaindre, non-seulement ne disparut pas, mais s'aggrava singulièrement.

1. Rapport de M. Schneider sur le projet de budget de 1854. (Moniteur du 12 mai 1853.)

Le 26 janvier 1854, M. Bineau trouvait nécessaire d'expliquer comment des crédits supplémentaires avaient encore été ouverts à l'exercice 1853, et comment il ne devait plus en être de même à l'avenir : « Nul ne s'étonnera que, malgré la faculté de virement, des crédits supplémentaires ou extraordinaires aient dû être ouverts à l'exercice 1853. Lorsque le système des virements a été créé par le sénatus-consulte du 25 décembre, le budget de 1853 était déjà établi et ses crédits n'avaient pas été calculés de manière à prévenir l'ouverture de crédits supplémentaires.

« // devra, à moins (F événements extraordinaires cl imprévus, en être autrement pour les années suivantes 1 . »

Le rapport de M. Devinck sur les crédits supplémentaires des exercices antérieurs, dans la session de 1855, signale la singubère con-