Séance du 11 juillet

annuellement la somme quil veut mettre à la disposition du chef de V Etat pour le gouverner, V administrer et le défendre; que, cette somme une fois déterminée, c'est au chef de l'État à en régler l'emploi suivant les besoins et les intérêts du pays. »

D'après M. Bineau les dépenses de l'État devenaient ainsi une sorte d 1 entreprise à forfait. 11 ne se chargeait pas d'expliquer comment le contrôle s'exercerait; mais il garantissait les meilleurs résultats : « Ce système, tout en donnant au gouvernement la liberté et l'indépendance dont il a besoin, assurera au pays autant, au moins , de garanties d'économie qu'il en avait lorsque ses représentants étaient appelés à régler les moindres détails des services administratifs. »

Il est curieux de rapprocher les paroles dé M. Bineau de celles de M. Troplong, déclarant très-catégoriquement, dans le rapport sur le sénatus-consulte du 31 décembre 1861,

qu'à ses yeux le budget n'est qu'un abonnement 4 .

Toutefois, par une conséquence logique

1. « Un orateur célèbre, M. Royer-Collard, a appelé l'abonnement un système étroit, grossier, impuissant, d'un autre âge et dun autre gouvernement; mais ces paroles ne sauraient s'adresser qu'à l'insouciance qui se livre à forfait sans avoir fait ses comptes : elles n'ont rien d'effrayant pour l'abonnement stipulé après de sérieux calculs, après une évaluation raisonnée de la recette et de la dépense. Or c'est ainsi que procède le corps législatif, qui ne vote les fonds qu'en grande connaissance de cause. Pourtant il ne lui est pas défendu de mùler une confiance réfléchie à l'exercice de celte prérogative inaliénable d'un de ses droits les plus essentiels parmi ceux qui furent revendiqués en 1789. Il interroge les besoins, pèse les ressources, alloue les subsides pour que le gouvernement en use en sa qualité d'administrateur souverain, sauf à en rendre compte. Il y a plus, et quand le gouvernement vient demander aux députés le grand et annuel subside national, ceux-ci excéderaient toutes les limites d'un contrôle sensé, s'ils voulaient à tout prix substituer leurs vues personnelles aux lumières qu'il puise dans le maniement des affaires intérieures et extérieures, dans la connaissance précise des besoins et des faits, dans le sentiment de son devoir et de sa responsabilité. » (Rapport au sénat sur t le projet de sénatus-consulte du 31 décembre 1861.)

dont il était impossible de s'affranchir, le ministre ajoutait :

« Le but sera atteint, Sire, mais à condition que, sauf les cas tout à fait extraordinaires et exceptionnels, les crédits supplémentaires disparaîtront. La faculté de virement d'un chapitre à Vautre supprimera la presque totalité des annulations de crédit ; il faut que, par contre, elle supprime de même la presque totalité des crédits supplémentaires*. »

Cette faculté d'exercer des virements nonseulement d'un chapitre à l'autre, comme le disait M. Bineau, mais d'une branche des services publics à une autre et même d'un ministère à un autre, ainsi que cela a été pratiqué plus d'une fois, cette faculté consacrée par le sénatus-consulte organique du 25 décembre 1852 2 aurait suffi, à elle seule, pour