Séances des 12, 13, 15, 17, 19, 20 et 22 mars
intérêts lésés les moyens de faire parvenir officiellement à radministration leurs réclamations;
» 4" Réserve absolue du droit de l'État d'ordonner, à toute époque, et sans porter atteinte à la situation financière réservée par les contrats, la construction des lignes nouvelles qu'il jugera nécessaire de joindre au réseau de la région ;
» 5* Pour le cas où la Compagnie d'Orléans refuserait de traiter sur les bases qui viennent d'être indiquées, constitution d'un septième grand réseau de l'Ouest et du Sud- Ouest exploité par l'État ».
Rachat par ^ la suitc du votc émis par la Chambre des députés, sieurs compa. Ic Miulstrc dcs travaux publics procéda au rachat des 'miosdefer Hgûcs appartenant aux Compagnies des Charcutes, de la d'iiitérôt gë- Vendée, de Br-essuire à Poitiers, de Saint-Nazaire au Croi-
néral et d'in- ' '
usrôt local, sic, d'Orléaus à Rouen, de Tulle à Clermont, d'Orléans à Châlons, de Poitiers à Saumur, de Maine-et-Loire et des Chemins de fer Nantais. Les lignes appartenant à ces dix Compagnies avaient une longueur totale 2645 kilomètres. Le prix de rachat fut fixé par des commissions arbitrales, nommées d'accord entre le Ministre des travaux publics et chacune des Compagnies.
Prix de II s'est élevé à 270 000 000 francs.
rachat fixe a
270 miuioas. Lcs travaux de parachèvement des lignes rachetées Dépenses étaient évalués à la somme de 233 957 427 francs, savoir : resVffnes'rr ccux dout l'exécution a été réservée aux Compagnies à '''îiféest*" 6*^ ^"^"^ ^"^"^ francs, et ceux qui devaient être effectués direc- 23« millions, lemcut par l'État à 166 780 000 francs.
Les charges imposées au Trésor pour les 2645 kilomètres montent donc à 503957427 fr. 66.
Les décisions arbitrales ont été approuvées par la loi du 48 mai 1878 *.
1. Proposition de M. Bethmont, du 4 décembre 1877. Projet de loi, du
12 janvier 1878. Rapport de M. Sadi Garnot, du 19 février 1878. Rapport de M. Féray, du 2 mai. Journal officiel des 16 décembre 1877, 24, 25, 26 et 27 janvier; 13, 19 et 28 février; 8, 9, 10, 15, 16 et 31 mars; 8, 9, 10, 11 et
13 mai 1878.
Les chemins de fer rachetés sont exploités provisoirement au compte de l'État, par un Conseil d'administration, constitué suivant des décrets des 25 mai et H juin 1878, et sous la direction d'ingénieurs nommés par le Ministre des travaux publics.
Dans le courant de l'année 1877, l'État concéda plusieurs lignes de chemins de fer dans la province de Gonstaatine, notamment celle de Bône à Guelma.
Nous ne nous occuperons de ces conventions que pour faire connaître les conditions relatives à la garantie d'intérêts.
L'État a garanti pendant toute la durée de la concession un minimum de revenu net annuel de 6 pour 100 sur le capital de premier établissement déterminé à forfait par le
contrat.
La convention a fixé, également à forfait, les frais d'exploitation de ces lignes, sur les bases suivantes :
Au-dessous de 11000 francs de receltes brutes moyennes
kilométriques , les frais ont été fixés à "7 700 fr.
De 11 000 à 12000 fr., 70 pour 100, sans pouvoir excéder. . 8040 De 12 000 à 13000 67 pour 100 — •• 8320
64 pour 100 — .. 8540
61 pour 100 — .. 8700
58 pour 100 — ..8800
55 pour 100 — ..10400
52 pour 100
De 13000 à 14000 De 14 000 à 15 000 De 15000 à 16000 De 16000 à 20000 Au-delà de 20 000
ExpIoilatioH
provisoire
par TEtat.
Goncessioa
de plusieurs
chemins de
fer dans la
province
de Gonstan-
tine.
Stipulation relative à la {garantie d'intérêts et au remboursement des avances de l'Etat
L'amortissement des emprunts contractés dans les limites du capital garanti est ajouté aux frais d'exploitation flxés à forfait.
Les sommes versées par l'État, pour former le revenu annuel de 6 pour 100 du capital de premier établissement, sont remboursables à A pour 100 de la manière ci-après :
La Société concessionnaire versera dans les caisses de l'État, jusqu'à complète libération, tout ce qui excédera un produit net de 8 pour 100.
Après le remboursement, lorsque les produits nets de l'ensemble des différentes lignes dépassent 8 pour 100 du
Jm LES FINANCES FRANÇAISES.
capital garanti, l'excédent sera partagé par moitié entre rÉtat et la Compagnie.
La différence entre 6 et 8 pour \ 00 appartiendra à la Compagnie; mais la moitié au moins de celte différence devra être affectée à la constitution d'un fonds de réserve de 10 millions.
En cas de rachat, à l'expiration de la concession, si l'État
est créancier de la Compagnie, le montant de sa créance
sera compensé, jusqu'à due concurrence, avec la somme
qu'il pourra devoir pour la reprise du matériel et des
approvisionnements *.
RéMtu eom- gous l'impulsiou dc l'honorable M. de Freycinet, Ministre
des chemins dcs travaux publics, le Gouvernement a arrêté, en 1878, un
rtt*génénii. vaste programme de travaux destinés à achever notre réseau
national de chemins de fer, notre système de canaux et nos
ports maritimes.
La partie de ce programme, qui concerne les chemins de fer, est exposée, comme suit, dans un rapport adressé au Président de la République, le 2 janvier 1878 : <b o'^wne- ^ ^^ ^^^ ^^^ aujourd'hui une mesure essentielle à prendre, ment- disait le Ministre des travaux publics, sans laquelle tous les projets se trouveraient ralentis et même entravés : c'est de séparer nettement le réseau national, en réseau d'intérêt général, et en réseau d'intérêt local. Il est arrivé que les mêmes lignes ont été revendiquées à la fois par l'État et par les déparlements ; dans d'autres cas, au contraire, chacun a paru croire que le fardeau incombait aux autres, si bien que personne ne prenait l'initiative nécessaire. Des deux manières, les solutions restaient en suspens et les travaux ne s'exécutaient pas. Cet inconvénient disparaîtra le jour où un classement général et rendu public aura fait connaître à chacun les limites exactes de son domaine. L'État et les départements bien édifiés sur ce qui leur appartient, pourront aborder résolument leur tâche, sans
1. Loi du 26 mars 1877. Rapporteurs, MM. Sadi-Garnot et de la Roncière Le Noury.
crainle de conflits et de compétitions intempestives, b Le Ministre proposait d'instituer plusieurs commissions régionales chargées chacune d'élaborer la question dans un certain nombre de départements.
« L'objet du travail, portait le rapport, sera de désigner nominalement toutes les lignes qui, à raison de leur importance économique ou militaire, paraîtront devoir être rangées dans le réseau d'intérêt général. Toutes celles qui n'y seront pas expressément comprises feront naturellement partie du réseau d'intérêt local, 6n laissant, bien entendu, de côté, les chemins d'une nature et d'une destination spéciale, comme les chemins industriels. »
Les Commissions dont il s'agit ont accompli leur tâche, classement
^ r , 1 . j, r de 8700 kilo-
Le Gouvernement a propose le classement d un reseau mètres de complémentaire, présentant un développement d'environ ferTiHî^rôl 8700 kilomètres, comprenant 6200 kilomètres non concé- 9^^^^^dés, disséminés sur toute la surface de la France, et 2500 kilomètres déjà concédés, comme chemins de fer d'intérêt local, exploités ou à construire.
Les lignes déjà classées à diverses époques, mais non iToookUoencore exécutées, avaient alors une longueur de 8300 kilo- ^t^^resialênt mètres, savoir : celles qui sont comprises dans les lois des "^^"^J^/*^" 3 juillet, 16 et 31 décembre 1875, représentant 2900 kilomètres, et les concessions antérieures, environ 5400 kilomètres.
Ces 8300 kilomètres, ajoutés aux 8700 dont le Minisire des travaux publics proposait le classement, constituent un ensemble de 17000 kilomètres de voies ferrées, lesquelles réunies aux 22000 kilomètres en exploitation à la fin ée 1877, porteront à 39 000 kilomètres l'étendue du réseau •des chemins de fer d'intérêt général.
La dépense de construction des 17000 kilomètres, à ï/s chemin? raison de 200 000 francs par kilomètre, atteindra la somme * f^io"*^', •de trois milliards quatre cent millions. évaluées à
r\ /M . «Il* 3 milliards
On compte effectuer cet immense travail en dix ans, et 400 miiuons.
dépenser par année 340000000 francs, à répartir entre l'État et les Compagnies de chemins de fer.
La charge annuelle imposée au Trésor pourra même être ajournée, en tout ou en partie, suivant les exigences budgétaires, puisque les crédits sont votés annuellement.
Le Ministre a reconnu que ces nouvelles lignes seront vraisemblablement peu productives ; mais, suivant lui, les économies sur les frais de transport qu'elles procureront au pays, et les augmentations de produits qu'elles donneront aux lignes existantes, compenseront au décuple les sacrifices imposés par l'État.
Loi du La loi du 17 juillet 1879* classe dans le réseau des che- *reiauve!w^ mius dc fcr d'intérêt général cent quatre-vingt-une lignes dassemenidu nouvcllcs formant un développement de 5200 kilo-
reseau com- , * *
plémentaire. metrCS.
Elle décide qu'il sera procédé à la déclaration d'utilité publique de ces lignes dont l'exécution aura lieu successivement, en tenant compte de l'imporlance des intérêts militaires et commerciaux à desservir, ainsi que du concours financier qui sera offert par les départements, les communes et les particuliers, aassement Une autrc loi du 18 du même mois a classé dans le réseau *iig"nMen*' d'intérêt général de l'Algérie vingt lignes nouvelles et Aijërie. jg^^^ autres lignes antérieurement concédées à titre d'intérêt local.
Quant aux lignes départementales du territoire continental, que le projet de loi proposait d'incorporer au réseau d'intérêt général, il a été décidé, sur la proposition du Ministre des travaux publics, qu'une loi ultérieure en opérerait le classement.
ÉTaïuation Lc pHx dcs chemius rachetés, les dépenses des travaux dlT'EtaTî^ur dont l'exécution a été réservée aux Compagnies, celles qui travaux et doivent être effectuées directement par TÉtat, enfin les subventions dues aux Compagnies de chemins de fer éle-
1. Projet de loi du 4 juin 1878. Rapport de M. Wilson, du 15 mars 1879.
vaient le chiffre 'des crédits nécessaires à cette époque, à une somme de 770800237 francs».
Pour faire face à cette dépense et à celles que devaient occasionner les travaux d'amélioration des canaux et rivières, l'État avait besoin de se procurer une somme de
Les ressources nécessaires pour couvrir cette dépense et d'autres dépenses ultérieures se rattachant aux travaux publics devaient être obtenues, au fur et à mesure des besoins, au moyen d'émissions successives de rente 3 pour 100 amortissable en soixante-quinze ans, dont le type a été créé par la loi duH juin 1878, précisément en vue de faciliter l'exécution des grands travaux publics.
La loi du 27 juillet 1880 a autorisé le Ministre des travaux publics à pourvoir à l'exploitation des chemins rachetés ou construits par l'Etat.
Voies et moyens.
Loi du
27 juillet
Chemins de fer (Tintérêt local. — Indépendamment des .^®"*^^**?" chemins de fer d'intérêt général dont l'exécution a été or- mètres de donnée ou dont le classement a été effectué par les diverses toTînîëîêt
local de i871 à 1879. Sub-
