Maximum du capital garanti par le projet de
convention 521 689 610 fr.
Maximum du capital garanti en vertu de la convention de 1868 8540000u0
Total 1 375 689 610 fr.
La différence entre le taux de l'intérêt garanti, fixé à 44,65 pour 100, et le taux réel de l'émission des obligations était imputée sur les produits de l'ancien réseau.
La commission de la Chambre des députés repoussa Rejet de
.. .» j . . .• , cette conven-
cette convention pour deux raisons principales : tion par la
La convention aurait eu pour résultat de constituer la ^^5^i?** Compagnie d'Orléans débitrice envers l'Élat d'une somme considérable, dont le remboursement serait devenu diffificile ; d'autre part, elle portait le réseau de cette Compagnie à près de 7000 kilomètres, et créait, à son profit, sur le tiers environ du territoire de la France, le monopole des transports par chemins de fer. Or, ce monopole lui permettrait, au moyen de combinaisons arbitraires de tarifs, de favoriser telles ou telles localités; de changer les conditions économiques naturelles des diverses provinces ; de ruiner certains centres, et d'en enrichir d'autres. Après un débat qui occupa sept séances S la Chambre R^wiution
adoptée par la
des députés adopta une résolution, par laquelle le projet chambre. du gouvernement était renvoyé à la commission, pour être remanié sur les bases suivantes :
« 1° Application au rachat des lignes qui cesseraient d'être exploitées par leurs premiers concessionnaires de la loi da 23 mars 1874, c'est-à-dire, rachat au prix réel, déduction faite des subventions primitivement accordées pour la construction ;
» 2** Concentration de toutes les lignes à grand trafic d'une même région sous une même administration ; de telle sorte qu'il ne puisse pas s'établir une concurrence ruineuse pour le Trésor public, pour les exploitants et bientôt pour les populations elles-mêmes, entre des lignes subventionnées par l'État ;
» 3" Établissement de garanties sérieuses et de règlements qui assurent à l'État l'exercice permanent de son autorité sur les tarifs et sur le trafic, et qui offrent aux
