Déficit du budget ordinaire . 155 934 502 fr
Excédent du budget extraordinaire 119694295 62
Excédent final des dépenses de toute nature. 36240206 ît. 38
Ludffets ordinaire et extraordinaire de 4871, un autre C'f" »«-
o • • i cordé au com-
crédit de 106 000 000 de francs a été ouvert au ministre de pie de uquil'intérieur parla loi du 6 septembre 1871, pour être affecté au dédommagement accordé à ceux qui ont subi pendant rinvasion des contributions de guerre, des réquisitions, des amendes et des dommages matériels.
Le montant de ce crédit a été porté à un compte spécial, auquel on a donné le nom de compte de liquidation, et qui a pris plus tard un développement qu'on ne prévoyait pas à ce moment.
La loi du 16 septembre 1871 , conformément aux propo- suppression
.^. j . . , . , ,, * du budget
sitions du gouvernement, supprima le service de 1 amor- de lamortistissement constitué par la loi du tl juillet 1866. *'^"'"'-
Les dépenses mises à la charge de ce budget spécial par cette dernière loi et par celle du 27 juillet 1870, ont été transportées au budget ordinaire du ministère des finances et au budget extraordinaire du ministère des travaux publics ^ Le budget général de l'État profita en même temps, par voie de conséquence, des ressources attribuées au service de l'amortissement.
La loi du 16 septembre 1871 a supprimé la faculté con- suppression,
, 1 1 • 1 Ai^ • .11 Mc\f^n pour l'avenir,
feree au gouvernement par la loi du 17 juillet 1856, des pensions d'accorder des pensions aux grands fonctionnaires de foncSai^l'État, à leurs veuves et à leurs enfants, et ordonné en '^®* derÉiat. même temps la révision des pensions allouées antérieure- des^"
mAnt^ pensions
"'^"^ • accordées.
En outre, elle a décidé que les ministres, sous-secré- suppression taires d'État, secrétaires généraux, chefs de service et aux^SjTde autres fonctionnaires cesseraient d'être logés aux frais de ^'.^1**»^^ °»i"
, o mstres etau-
l'Etat^. très fonction-
La loi de finances de 1871 s'est occupée de fixer dans de justes limites les droits du pouvoir exécutif, en ce qui touche l'administration des finances publiques.
