Art. 25, même loi

o. Art. 27, mcinc loi.

naires.

d«*TOUuon ^^^ dispositions relatives au mode de votation des buddes budgets gets et des crédits supplémentaires et à la spécialité des

et des crédits ,,. ,, .i«r»» i «i

suppiëmealai- crédits out cté souvcut modifices depuis le commencement

res et extra- j oîAoli»

ordinaires. "" SlCCie.

sousieprc- Sous Ic premier empire, le budget de l'État était voté en bloc et sans discussion. L'empereur était donc libre de disposer à son gré dé tous les crédits.

. ^"« Au commencement de la Restauration, quelques restric-

la Restaura- * *

tion. tions furent apportées aux prérogatives du souverain. Le budget fut voté par ministère : des ordonnances du roi . répartissaient entre les divers chapitres des budgets particuliers la somme allouée par le budget général pour le service de chaque ministère. La dépense de toutes les parties du service ne pouvait pas dépasser le crédit ouvert à chaque budget ^

Il était interdit au minisire des finances d'autoriser des payemenls en dehors des prévisions, sauf dans les cas extraordinaires et urgents, et en vertu d'ordonnances royales. Ces dépenses devaient être soumises à la sanction législative dans la plus prochaine session*.

Les Chambres ne trouvèrent pas ces garanties suffisantes : l'ordonnance du 1*' septembre 18^7 exigea que le budget général de l'État présentât à l'avenir et distinctement l'évaluation des dépenses par branches principales de service, arrêtées pour chaque année, par le roi, sur les propositions des ministres.

Sous Après la révolution de 1830, le pouvoir parlementaire

ment de alla plus loiu : il demanda des divisions plus nombreuses, et exigea qu'elles fussent fixées par le législateur lui-même. La loi du 29 janvier 1831 donna satisfaction à ces exigences ; elle décida que le budget des dépenses de chaque ministère serait, à l'avenir, divisé en chapitres spéciaux ; que chaque chapitre ne contiendrait que des services de la même nature

Juillet.