Y compris Tavance permanente de 60 millions

tinction de la dette envers la Banque. Cette stipulation fera paitie intégrante des conventions à conclure avec ce grand établissement, et destinées à flxer, en même temps, le taux des avances qu'il a faites. >

La loi du 20 juin 1871 autorisa effectivement le Gouvernement à compléter ses emprunts jusqu'à concurrence de la somme que nous venons d'indiquer.

Par le traité du 3 juillet 1871, la Banque s'engagea à faire cette avance de 210 millions.

Le montant total de la dette, après le versement complet de cette somme, et, avec l'avance permanente de 60 millions, était ainsi fixé, comme M. le président de la République l'avait demandé, à 1520 000000 de francs.

Le prêt complémentaire de 210 millions était réalisable pendant le mois de juillet 1871 pour 100 millions; et, pour 110 millions, à la fin de la même année, sous forme d'escompte de bons du Trésor à trois mois d'échéance , à partir delà date d'émission, et renouvelables, de trois mois en trois mois, au taux courant de l'escompte au jour de l'émission ou du renouvellement.

Le nouveau traité maintenait la stipulation «antérieure, d*après laquelle l'intérêt, au-dessus de 3 pour 100, devait être applique à l'amortissement du capital.

Par un traité du 3 janvier 1872 l'intérêt fut réduit à 1 pour 100, à partir du 1'' janvier 1872. Mais il fut entendu que l'intérêt, au taux de 3 pour 100 perçu sur les négociations et renouvellements effectués antérieurement au l'' janvier 1872, serait acquis définitivement à la Banque; que les conditions de l'avance permanente de 60 millions consentie en 1857 et remboursable seulement à l'expiration du privilège de la Banque n'étaient pas modifiées par la convention du 3 janvier; que, par suite, l'intérêt de cette avance restait fixé à 3 pour 100. Montant des La Bauquc de France n'a pas prêté la totalité de la somme de 1 530 000 000 de francs.

Sur les crédits de 1 25 millions ouverts par les conven-

aTaneet edfeetttëef*

lions verbales des 18 août et 24 septembre 1870, 124 millions seulement ont été versés ;

Le crédit de 200 millions du 5 décembre 1870 n'a été réalisé que jusqu'à concurrence de 187 millions; et celui de 30 raillions, du 3 juillet 1871, est resté complètement disponible.

Enfin, sur la somme de 210 millions promise par le traité du 3 juillet 1871, le Trésor n'a reçu que 209 millions. Les avances effectivement réalisées par la Banque de France ne se sont élevées, en réalité, qu'à la somme de 1 485 000000 de francs, y compris les 40 millions remis à la Caisse des dépôts et consignations le 19 août 1870, remboursés le 3 janvier 1872 par la Caisse et mis, à cette date, à la disposition du Trésor; y compris également les 60 millions montant de l'avance permanente remboursable à l'expiration du privilège de la Banque.

Une somme de 45 millions est donc restée disponible sur le montant total des prêts que la Banque s'était engagée à faire à l'État.

Le projet du Gouvernement donnait lieu à des objec- objection»

.• ». contre Tem-

tlOnS SeneUSeS. pruntautorlsë

Devait-on convertir les avances faites par la Banque de i3nce''''dr France dans des temps difficiles et sous la pression de i «niiiurd 530

,..,. * , .^ 1111 millions rem-

besoms impérieux et urgents en prêts remboursables dans boumbie en un délai de sept ans? Devait-on encore augmenter ces ■^'p'*""avances de 210 millions ? Ces questions étaient très délicates. Des prêts à longs termes, de 1 milliard et demi, disaient les opposants, imposaient l'obligation de maintenir le cours forcé des billets de banque jusqu'à l'expiration de la période de remboursement, ou du moins jusqu'à l'époque où la plus grande partie de ces dettes serait acquittée, car on ne pouvait pas, sans l'exposer à des difficultés sérieuses, contraindre la Banque de France à rembourser ses billets en espèces, alors qu'une partie des valeurs reçues par elle en échange n'était exigible qu*à des termes très éloigaés.

Le cours forcé de près de 3 milliards de valeurs fiduciaires, dans les circonstances où était la France en 1871, pouvait avoir de graves inconvénients. Les adversaires de la mesure soutenaient qu'on ne pouvait pas se prévaloir contre leur opinion de ce que, en 1848, le cours forcé a été établi sans dommage, car la situation financière et monétaire de la France, à cette époque, ne ressemblait pas à la situation de 1871. Les émissions des billets de la Banque, faites alors uniquement pour les besoinsdu commerce et de l'industrie, étaient proportionnées à l'activité des affaires du pays ; on conçoit que, dans ce cas, le cours forcé n'entraîne pas nécessairement la dépréciation de la valeur du titre; mais lorsque les émissions dépassent de 1500 millions celles qui sont faites pour répondre aux exigences des affaires, lorsque cet excédent est destiné à fournir à l'État le moyen de payer à l'étranger des dépenses de guerre, on s'expose à surcharger la circulation et, par suite, à avilir les valeurs fiduciaires.

L'histoire de tous les pays qui ont été dans la nécessité de recourir au cours forcé justifiait, disait-on, ces appréhensions. La dépréciation des billets de la Banque d'Angleterre, dans des circonstances analogues, au commencement du siècle, s'est élevée jusqu'à 25 pour 100; les billets de la Banque nationale d'Autriche, émis en échange d'engagements du Trésor, ainsi que ses billets d'État, ont perdu 10 pour 100 et même jusqu'à 40 pour 100, à certaines époques; le rouble papier russe est descendu de 15 à 20 pour 100 au-dessous de sa valeur nominale; en Italie, le papier-monnaie a été déprécié de 5 à 20 pour 100. C'est surtout l'Union américaine qui ofTre un exemple éclatant des dangers des grosses émissions avec cours forcé : la monnaie fiduciaire, dans ce pays, est arrivée à 150 pour 100 au-dessous de la valeur de la monnaie métallique. La crise commerciale et financière que l'Autriche et les États-Unis ont subie aux époques dont nous parlons, provenait, en grande partie, de Taugmentation excessive

des prix de la marchandise et de la main-d'œuvre, résultant de l'avilissement et de la variabilité de la valeur du papier-monnaie. N'avait-on pas à redouter les mêmes périls pour la France, si on commettait l'imprudence de faire de gi'os emprunts à la Banque de France et de donner cours forcé à des émissions considérables?

Le taux de l'intérêt était un danger de plus, car le Gouvernement pouvait être tenté, à raison précisément du bon marché de l'argent qu'il pouvait se procurer par ce moyen, d'augmenter encore ses emprunts. Les bonnes raisons ne manquent pas pour justifier des opérations de cette nature, en apparence peu onéreuses : l'exécution de nouveaux chemins de fer, de canaux, de porls, réclamés avec instance par les représentants du pays.

Une dépréciation de la monnaie fiduciaire, ne fût-elle que de 5 pour 100, causerait à l'État, aux départements et aux communes une perle considérable. Elle serait non moins préjudiciable à l'industrie, car le prix de revient étant augmenté pour toutes choses, nos produits indigènes lutteraient plus difficilement contre la concurrence étrangère. La situation financière et politique du pays pouvait en être profondément modifiée.

Les adversaires du projet du Gouvernement pensaient qu'il était plus sage d'augmenter de 1 milliard 500 millions le chiffre de nos emprunts en rentes perpétuelles, même en imposant au Trésor, pour la différence des intérêts, un excédent de dépenses de 80 millions, plutôt que de nous exposer à une crise monétaire qui nous ferait perdre des sommes beaucoup plus considérables et créerait de grandes difficultés à l'industrie française.

Les observations que nous venons d'exposer étaient ins- ^ .^""^'^f '

, . ^ * a l'appui de

pirées par un sentiment de prudence et de sagesse auquel cet emprunt. nous rendons hommage: elles produisirent, dans cerlains esprits, dans le nôtre particulièrement, une grande perplexité. Il y avait là à résoudre, en effet, une question de fait des plus délicates : si l'emprunt de 1500 millions à la

Banque pouvait avoir pour résultat une baisse quelconque de la valeur du billet de banque, s'il y avait, sur ce point, même un doute sérieux, l'hésitation n'était pas possible; il fallait, dans ce cas, emprunter cette somme en rentes perpétuelles et rembourser la Banque, dût-on grever le budget de 80 millions de plus.

Mais le Gouvernement et les membres de l'Assemblée qui approuvaient la mesure, considéraient que l'expérience était déjà faite. La Banque de France avait, en effet, déjà prêté à l'État 1 320000000 de francs, dans des circonstances où le crédit général de la France était ébranlé : néanmoins, le billet de banque avait conservé toute sa valeur.

Une augmentation du chiffre d'émission correspondante au prêt supplémentaire dont il était question ne pouvait pas surcharger la place outre mesure, surtout si la Banque consentait adonner des coupures de 100 francs, de 50 francs et de 20 francs, qui étaient réclamées instamment par le commerce. Une circulation fiduciaire, même de 3 milliards, dans ces conditions, loin de dépasser les besoins des affaires, devait être facilement absorbée par le public. Elle devenait même rigoureusement nécessaire au moment où les payements de l'indemnité allemande seraient effectués. La solidité du billet de banque ne pouvait pas être atteinte d'ailleurs par le prêt fait à l'État, surtout par le prêt supplémentaire de 240 millions, remboursables, l'un et l'autre, à courts termes, au moyen de ressources budgétaires assurées. Le crédit de la Banque, fondé sur la bonne renommée et la sagesse séculaire de son administration, comme sur la sécurité des gages qui garantissent sa circulation, ne pouvait pas être compromis par cette opération. Étant admis que cet emprunt ne présentait aucun danger sérieux, il était évident qu'une économie annuelle de 80 millions n'était pas chose à dédaigner, à un moment où il était si difficile de créer les ressources nécessaires pour mettre le budget en équilibre!

A un autre point de vue, l'emprunt à la Banque, avec amortissement rapide à la charge de l'impôt, était préférable à une émission en rentes perpétuelles, car il ne serait ni juste ni moral de faire supporter par les générations futures la totalité des dépenses occasionnées par une guerre dont la génération présente est responsable. L'Angleterre a toujours fait, dans des circonstances analogues, la part du présent et celle de l'avenir. Depuis la fin du dix-septième siècle jusqu'à nos jours, les dépenses de ses grandes guerres ont été payées par l'impôt et par l'emprunt, en proportions à peu près égales. Si notre situation budgétaire ne nous permettait pas de faire une aussi sage répartition, il était équitable du moins d'imposer à la génération présente tout ce qu'elle peut supporter.

Le projet du Gouvernement fut approuvé par la loi du 20 juin 1871. La justesse des considérations présentées à l'appui de cette combinaison financière a été fort heureusement démontrée par les faits, et l'on doit s'applaudir du parti auquel s'est arrêté le législateur, l'expérience qu'on a tentée ayant réussi ^

On doit également classer parmi les emprunts contractés pour faire face aux dépenses de la guerre de 1870-1871 s pour cent la somme de 325 millions, représentée par la rente de compagnie 20500000 francs remise par l'État à la Compagnie des ^'*'^**chemins de fer de l'Est, en payement de la somme due par l'Allemagne à la Compagnie, pour le prix de la partie du réseau des chemins de fer de l'Est comprise dans le terriloire annexé. La somme de 325 millions a été acceptée par le gouvernement allemand, comme nous le verrons dans le chapitre vu, en déduction du 'montant de l'indemnité de guerre de 5 milliards imposée à la France. Par suite, le Trésor public en a été constitué débiteur vis-à-vis de la Compagnie de l'Est.

I. D*autres conventions faites avec la Banque de France sont exposées dans le chapitre vi.

Rente do

Indemnité Oïl doit Comprendre également parmi les dettes de lionsaccordés même nature les 260 millions accordés aux villes et aux auî 7ômmu- communcs pour les indemniser d'une partie des contribu- "b^mtenwiu' ^^^^^ ^^ guerre payées par elles à TAUemagne pendant descontribu- Tinvasion. Cette indemnité de 260 millions est payable en de çucrro. viugt-six aunuités, à partir de 1873.

iiidemniië La somme de 26 millions allouée pour la réparation "^^^oir***"' des dommages causés par le génie militaire et amortiscat!Sr*îrio ^^^^^ en vingt-cinq ai^nuités, à partir de 1875, constitue génie aussi uue dette de la guerre.

militaire. , ,,a a «a » ' i » •

L Etat avait encore a créer les ressources nécessaires, pour le payement des 5 milliards, dus en vertu des stipulations du traité de paix.

Moyens Sous quclics formcs devait-il se les procurer? Plusieurs ^mureJ^^^u systèmcs fureut présentés. Nous ne parlerons que de

Inua'rdl^du! ^^^^ ^^^ ^^^ ^^^ séricusement appuyés dans le sein de ài'Aiiemagne. TAssémblée uatioualc ou en dehors. Impôt exira- Dcs mcmbres de l'Assemblée* avaient proposé de ne pas L cLpUaîjis- l'ecourir à l'emprunt pour le payement de ces 5 milliards ; qu'à concur- de frapper le capital mobilier et immobilier de tous les

reiice de 5 *• * *

milliards. Frauçais d'un impôt extraordinaire, jusqu'à concurrence du montant de C3lte indemnité. Ils évaluaient le capital de la France à une somme de 100 à 450 milliards; un sacrifice de 3 i/2 à 5 pour 400 de la fortune de chaque habitant aurait suffi pour assurer la libération complète de nos charges.

Celte proposition, inspirée par un sentiment généreux et patriotique, était certainement séduisante : faire payer la rançon de la France par tous les habitants, proportionnellement à la fortune de chacun ; imposer cette obligation à la génération qui a autorisé ou toléré la guefre dans des conditions si défavorables, était chose juste; en déchargeant l'avenir des lourdes taxes qui sont îa conséquence

1. Propositions de M. de Carayon-Latour et de MM. Philippoleaux, Gailly, Toupet des Vignes et Ghanzy, du 18 mars 1872 (Annales de rAssemblée nationale, t. VllI, p. 177 et 179).

des emprunts, on favorisait le commerce et l'industrie, car on augmentait la production et la consommation.

Cependant, un examen attentif du projet montra bien vite qu'il était inacceptable. Un sacrifice aussi considérable ne pouvait être imposé qu'autant qu'il aurait été établi sur une base réellement proportionnelle aux facultés de tous les contribuables. Or, cette condition essentielle était absolument irréalisable. — Comment, en effet, déterminer exactement la fortune de chaque particulier? Les contributions existantes n'en offrent pas le moyen. — L'impôt foncier est inégalement réparti entre les départements, les arrondissements, les communes et les contribuables : certains propriétaires payent 3 pour 100 de leur revenu ; d'autres, 8 ou 10 pour 100. — L'impôt mobilier est assis sur une présomption de revenus qui souvent s'éloigne beaucoup de la réalité : tel individu qui a des goûts de luxe ou de confortable ou une famille nombreuse, occupe un appartement plus important que tel autre ayant des habitudes ou des besoins différents, bien qu'en fait sa fortune soit égale ou inférieure à celle de ce dernier. — La déclaration des contribuables serait un moyen de taxation encore plus imparfait, àraison du grand intérêt qui les'porterait à se soustraire par la fraude à un impôt aussi lourd. — L'appréciation arbitraire des agents de l'administration, ou des autorités locales, présenterait des dangers d'une autre nature, sans donner plus de garanties au Trésor ni aux particuliers.

Une partie des capitaux, échappant ainsi à l'application de cet impôt extraordinaire, par suite de l'insuffisance ou de l'imperfection des moyens d'évaluation de la fortune des contribuables, ce n'est pas 4 ou 5 pour 100 du capital constaté que les contribuables auraient eu à payer, mais bien 6 ou 7 pour 100, peut-être même davantage. Les vices de la répartition des contributions foncière et mobilière sont tolérables, parce que ces taxes ne représentent qu'une faible part du revenu présumé, mais les inégalités seraient ruineuses autant qu'iniques s'il s'agissait d'asseoir sur les

LES FINANCES FRANÇAISES. I. «. jg

mêmes bases un impôt extraordinaire absorbant une partie importante du capital.

L'obligation de payer à l'État 6 ou 7 pour 400 du montant de leur fortune aurait créé d'ailleurs aux redevables de sérieuses difficultés. Souvent l'insuffisance de capitaux disponibles les aurait obligés h vendre des valeurs mobi'- Hères et immobilières, ou à emprunter dans des conditions onéreuses. Les sacrifices imposés par ces opérations auraient été, dans certains cas, aussi considérables que l'impôt lui-même, ^îionrwnt' ^®^ propositions dont nous parlons furent repoussées abandonnées, par la commissiou du budget, et abandonnées ensuite par leurs auteurs .

On reconnut la nécessité de recourir encore à l'emprunt pour procurer au Trésor les sommes destinées au payement de l'indemnité de guerre.

d^ëmettredes ^^^^ "^ premier système, on proposa d'emprunter cinq obligations milliards, au moyen d'une émission d'obligations rem-

à primes rem« , i i « i * • • j *•

boursabies en boursablcs à loug tcrmc, avec prime, par voie de tirage au î» ans. gQj.j^ Qç mode d'emprunt est appliqué depuis longtemps avec succès par les compagnies de chemins de fer. Les obligations, émises au chiffre nominal de 1000 francs, auraient été amortissables dans un délai de quatre-vingtdix-neuf ans, à 2000 francs, c'est-à-dire avec une prime de iOOpour 100. Pour assurer le remboursement du capital prêté et le payement de la prime de 1000 francs par obligation, il suffisait d'ajouter à l'intérêt annuel une annuité d'amortissement de 46 centimes pour 100. Avec de tels avantages, les obligations auraient été souscrites vraisemblablement à 5 pour 100. L'État aurait donc eu à payer annuellement 54 fr. 60 centimes pour les intérêts et l'amortissement de chaque obligation de 1000 francs, et, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix-neuf ans, la dette de cinq milliards, en capital et arrérages, aurait été entièrement libérée.

Ce qui portail les promoteurs de cette combinaison finan-

LES FINANCES FRANgAISES. 179

cière à croire que les obligations dont il s'agit seraient émises au pair, c'est qu'à l'époque où cette proposition était discutée, c'est-à-dire au moment de la présentation du projet de loi relatif à l'emprunt de deux milliards, les obligations du chemin de fer du Nord étaient cotées à la Bourse de Paris à 306 francs ; celles de la compagnie d'Orléans, à 305 francs ; celles de Paris-Lyon-Méditerranée, à298francs; celles du Midi, à 282 francs ; celles de l'Ouest, à 292 francs. Les obligations de l'État, jouissant de tous les privilèges attachés aux rentes perpétuelles, remboursables avec une prime de 1000 francs par obligation, se seraient placées évidemment à un cours supérieur à celui des obligations de chemins de fer, qui ne profilent pas des mêmes avantages et dont la prime ne s'élève qu'à 200 francs par chaque obligation de 300 francs, soit 65 pour 100 seulement.

On considérait que l'emprunt en rentes perpétuelles ne pourrait être effectué qu'à un taux supérieur à OpourlOO*. La différence entre l'intérêt des emprunts en rentes perpétuelles et l'annuité comprenant l'intérêt et l'amortissement des obligations était donc évalué à 0,54 pour cent.

La combinaison proposée assurait l'extinction du capital de la dette en quatre-vingt-dix-neuf ans et diminuait immédiatement la charge annuelle du service de la dette de 27 millions.

Malgré ces avantages réels, le Gouvernement et l'Assem- ce système

n'âSt D21S ft~

blée nationale repoussèrent le projet dont il s'agit. dopté.

Loin de les en blâmer, nous voyons au contraire dans cette décision une des preuves nombreuses de la haute sagesse qui a inspiré la plus grande partie des actes financiers de cette époque. La France venait de subir des désastres inouis; dans ces circonstances, on'devait avant tout assurer à l'opération un succès certain. Un succès éclatant pour le premier emprunt de deux milliards reconstituait le crédit de la France, et facilitait puissammentla libération rapide

1, Le taux de Tiatérôt de Temprunt de 2 milliards a été de 6, 06 pour 100 du produit brut et pour celui de 8 milliards, de 5,92 pour 100.

du territoire. Il était donc éminemment raisonnable de sacrifier, à ce résultat si précieux, l'éventualité d'une économie annuelle de 27 millions, bien qu'une économie de cette importance ne fût point à dédaigner dans l'état où se trouvaient alors nos finances, et même l'avantage d'amortir dans le délai d'un siècle, sans aggravation de charges, cette énorme dette de 5 milliards.

Au surplus, on ne pouvait pas avoir la certitude qu'une souscription de 2 milliards d'obligations remboursables à long terme et à prime fut couverte en totalité. Les compagnies de chemins de fer ont une clientèle spéciale, habituée à ce genre de placements, qui peut absorber la quantité d'obligations qu'elles émettent chaque année. Elles versent leurs obligations dans le public, par petites quantités, au fur et à mesure de leurs besoins. L'écoulement dans ces conditions en est facile. Mais la clientèle des chemins de fer ne pouvait pas souscrire 5 milliards d'obligations, même en divisant l'opération en deux parties. On ne change pas du jour au lendemain les habitudes du public.

Ajoutons que pour des émissions aussi considérables le concours des capitalistes de toute l'Europe était nécessaire. Il importait donc de ne pas adopter une forme d'emprunt qui nous aurait privés d'une partie de la clientèle extérieure. C'est précisément ce que le Gouvernement aurait fait, en émettant des valeurs à primes qui ne sont pas admises à la cote de toutes les Bourses étrangères, notamment à celle dé la bourse de Londres.

Même avec le concours du marché européen, le gouvernement craignait encore que l'émission ne fût pas entièrement souscrite; cette crainte l'avait déterminé à réduire à deux milliards le montant du premier emprunt qu'il avait d'abord fixé à 2 milliards 500 millions. La même préoccupation devait nécessairement le porter à ne pas accepter, malgré ses avantages incontestables, un mode d'emprunt qui ne s'adressait qu'à une clientèle relativement restreinte. La commission du budget partagea l'avis du gouvernement.

M. Jules Brame proposa d'emprunter 2 milliards 500 mil- proposition lions en obligations amortissables avec primes et lots; ^'^de^* l'État aurait aliéné 7 200000 obligations de 350 francs obligation.

^ avec pnmes

chacune, remboursables en 32 ans, à 400 francs, rapportant ei iota, rem- 44 francs d'intérêt et ayant droit à 25 millions de lots par **"mÎm!" année, répartis par la voie du sort. L'annuité totale à la charge de l'État aurait été de 7 pour 100, savoir : 4 pour 100 pour le service des intérêts, 2 pour 100 affectés au remboursement à 400 francs, et 1 pour 100 pour constituer les 25 millions de lots annuels ; soit une charge annuelle de 175 millions. L'auteur de cette proposition supposait que la chance de gagner des lots aussi considérables déterminerait les souscripteurs à accepter un intérêt réduit .

Le rapporteur de la commission du budget, M. Casimir Périer, fit remarquer que la commission n'avait point assimilé les émissions d'obligations remboursables avec primes et lots à des opérations de loteries. Une obligation bien garantie, offrant par l'intérêt fixe une rémunération suffisante du capital , ne devient point un billet de loterie, par cela seul qu'une prime est accordée au remboursement ou même qu'une partie de l'intérêt est mise en réserve pour former des lots répartis au moyen de tirages. « La commission n'entend donc nullement, dit-il, proscrire ce mode d'emprunt. » Mais les raisons qui avaient fait repousser la combinaison précédente devaient à fortiori faire rejeter cette dernière. Les ce mode titres de l'emprunt à lots n'auraient pas eu seulement n'elrpTacl'inconvénient d'être exclus des marchés publics étrangers; c«p'^on devait craindre, en outre, qu'ils ne fussent acceptés que par une partie assez limitée des capitalistes français. Si l'attrait des chances de gain attachées à ces titres eût été assez puissant pour décider certaines personnes à faire un sacrifice sur le taux de l'intérêt, il est certain cependant que le nombre des prêteurs disposés à abandonner ainsi une partie de leur revenu en vue d'un profit aléatoire aurait

été bien insuffisant pour assurer la souscription d'un emprunt de 2 milliards 500 millions !

Un êysième [Ju Système mixte, consistant dans une double émission ë|^?ein^t en rentes perpétuelles et en obligations amortissables avec repoMsë. primes et lots fut également repoussé. La difficulté d'établir une corrélation entre les résultats financiers des deux systèmes aurait pu créer dans les esprits une certaine hésitation, de nature à compromettre le succès des deux opérations.

Emprunts Lcs rcutcs perpétucllcs avaient l'avantage, sur les titres %7tu©uè^' dont nous venons de parler, d'être une valeur déplacement général, et d'être cotées sur tous les principaux marchés de l'Europe. Le succès de l'emprunt, sous cette forme, paraissait avoir, par suite, des chances plus certaines. Ce motif dé préférence fut déterminant pour le Gouvernement et l'Assemblée nationale.

Adoption de Mais il restait encore d'autres questions à résoudre.

la IWnfA

5 pour 100. Fallait-il emprunter en rente 5 pour 100 conformément au projet du Gouvernement, ou en rente 3 pour 100, comme quelques membres de l'Assemblée le demandaient?

La rente 3 pour 100, à certains points de vue, présente une supériorité incontestable. La hausse de ses cours, n'étant pas arrêtée par l'éventualité de la conversion, lui donne une grande élasticité, qui fait rechercher cette valeur à la fois par la spéculation et pour les placements d'avenir. Elle se capitalise, par cette double raison, à un taux d'intérêt moins élevé que la rente 5 pour 100. L'émission en 3 pour 1 00 aurait eu pour effet d'imposer au budget une charge moins lourde pour la même somme empruntée; d'élever le crédit de l'État, et de contribuer, en même temps, à faire diminuer en France, d'une manière générale, le taux de l'intérêt de l'argent.

Néanmoins, dans les circonstances défavorables ou se trouvait la France en 1871 et 1872, nous croyons que le Gouvernement et l'Assemblée ont eu raison de préférer le 5 pour 100. Les États qui empruntent dans les temps

LES FINANCES FKANÇAISES. 183

difficiles subissent toujours les conséquences de la dépréciation de la valeur des rentes, mais ils se réservent, pour des temps plus heureux, la faculté de s'affranchir [de ces conditions onéreuses, au moyen de la conversion ou du remboursement de la dette au pair. Quand le crédit public a repris son niveau naturel, quand l'intérêt de l'argent est descendu à 4 1/2 ou 4 pour 100, l'État peut convertir sa dette 5 pour 100 en 4- 1/2 ou 4 pour 100, ou la rembourser au pair. Il peut même, si une nouvelle baisse d'intérêt se produit ultérieurement, effectuer encore une nouvelle conversion en 3 1/2 et même en 3 pour 100, comme on l'a déjà fait fréquemment. Avec des rentes perpétuelles 3 pour 100, la conversion aurait été impossible; on eût économisé, à la vérité, quelques millions, sur les arrérages annuels, mais on se serait privé du moyen de les réduire, dans l'avenir, de 10, 20 ou 30 pour 100, comme on peut le faire par des conversions successives.

Lorsque la rente 5 pour 100 est au-dessus du pair, on conçoit que les emprunts doivent être faits en 3 pour 100, car il ne serait pas juste, après avoir reçu des souscripteurs 110 ou 112 francs pour 5 francs de rente, de leur imposer, quelque temps après, un revenu de 4 francs 50 ou 4 francs, ou le remboursement à 100 francs. Mais lorsque le cours est à 82 francs, le pair, en cas de refus d'accepter la conversion, leur assure au contraire une prime considérable.

Devait-on adjuger les emprunts à un syndicat de ban- Modo quiers qui les aurait ensuite placés dans le public, à ses risques et périls? Le Gouvernement avait demandé que la solution de cette question lui fût réservée ; mais l'Assemblée nationale voulut la résoudre législativement. On considéra qu'une association privée ne serait jamais assez puissante pour prendre ferme deux ou trois milliards. En cas de succès de la souscription, le syndicat eût profité de la commission convenue; mais, en cas d'échec, le Trésor n'aurait eu aucune action efficace contre lui.

d'émission.

soascpipiion La souscriptîoii publique, faite directement par l'État, publique, n'gsi^pas toujours le système le plus avantageux pour le Trésor ; cependant quand il s'agit d'une opération considérable comme celle dont il était question, devant être réalisée dans les circonstances où la France se trouvait à cette époque, c'était le mode d'émission le plus raisonnable, c'est-à-dire, celui qui présentait le plus de chance de succès : dans les temps de calamités nationales, le grand public apporte son épargne avec plus d'empressement à l'État lui-même qu'à des spéculateurs qui agissent dans leur intérêt privé.

Empruiii de La loi du 21 juinl871 ^ autorisa un emprunt, par souscription publique, en rentes 5 pour 100, de 2 milliards de francs en capital réalisé, et de la somme nécessaire pour couvrir les dépenses matérielles de Temprunt, les frais d'escompte, de change, de transports et de négociations.

La souscription publique fut ouverte le 27 juin 1871, au cours de 82 francs 50; elle s'éleva à 4 897 559 040 fr., dont 7 502055 francs en rentes au-dessous de 5 francs; ellefutréduite à2225994045francs.

Les arrérages annuels à la charge du budget sont de 134908730 francs; ce qui représente 6,06 pour 100 du produit brut de l'emprunt.

Peut-être aurait-on pu faire l'émission à un cours supérieur à 82 francs 50 centimes; néanmoins, le Gouvernement nous parait avoir agi sagement en offrant de grands avantages aux capitalistes, car l'emprunt, eût-il réussi à un cours plus haut, il est évident que les offres n'auraient pas atteint le même chiffre. La souscription de près de 5 milliards a produit , pour le crédit et le relèvement de la France, un effet heureux qui compense largement la perte de capital dont le Trésor a dû faire le sacrifice.

Emprunt de L'empruutdc 3 milliards, autorisé par la loi du 15 juillet

3 milliards.

1. Proposition du 6 juin 1871. Rapport de M. Casimir Périer, du 17 juin. (Journal officiel des 21, 22 et 26 juin 1871).

1872 S fut émis le 23 juillet 4872 au cours de 84 francs 50 centimes*. M. le ministre des finances' fit connaître à l'Assemblée nationale, dans la séance du 30 juillet, les résultats de l'opération. € Nous demandions à la France et à l'Europe, dit-il, 3 milliards et demi environ. La souscription nous a fourni en rentes 2 milliards 464 millions de francs*, et en capital plus de 41 milliards ^ Dans ce chiffre, notre pays figure pour 1 milliard 37 millions, qui se décomposent ainsi : Paris , 790 890 000 francs ; les départements , 246 460 000 francs. Le contingent de l'étranger s'est élevé à 1 426 779 000 de francs de rente. »

L'emprunt a été couvert plus de treize fois.

Sur 934276 souscriptions, 381415, représentant un capital de 32 229*567 francs 50 centimes, étaient inférieures à 5 francs.

Le montant des souscriptions fut réduit à 3 milliards 498 744 639 millions de francs.

Les arrérages annuels s'élèvent à 207 000 106 francs, qui font ressortir l'intérêt à 5,92 pour 100 du produit brut.

Le capital réalisé des deux emprunts de 1871 et 1872 Produit monte à 5 724 738 684 de francs. t^n^^T^

Il a été employé, jusqu'à concurrence de 5 mil- ^ «»i""r<J«liards, à payer l'indemnité de guerre. Le surplus, soit 724738684 francs a servi à acquitter les dépenses des emprunts, les frais d'es compte, de change, de transports, de négociation et cinq trimestres des arrérages du dernier Emploi emprunt. En outre, une partie a été portée en recettes "*" °>j>j»'«"' extraordinaires de l'exercice 1872 et à l'actif du compte de cesemprunu. liquidation.

1. Proposition du 8 juillet 1872. Rapport de M. Vitet, du 15 juillet 1872. [Journal officiel des 16 et 29 juiUet 1872).