TAXE SUR LES BIENS DE MAINMORTE

Le 27 octobre 1848, Goudchaux, ministre des Finances, voulant rétablir l'égalité contributive entre les biens de mainmorte et ceux des citoyens, proposa de créer un impôt pour dédommager l’état de la privation des droits de mutation. que les propriétés acquises par les gens de mainmorte produiraient infailliblement, si elles étaient restées dans les mains des particuliers.

Les biens de maïnmorte, d’après des renseignements recueillis en 1846 par l'administration des contributions directes, contenaient une superficie de 5.004.764 hectares, dont 4.983.127 étaient productifs de revenu. Leur valeur vénale était évaluée à 2.199.308.146 francs et leur revenu annuel à 64.209.456 francs. Goudchaux croyait juste de les atteindre dans la proportion du vingtième des revenus, comme faisait sous l’ancienne législation le droit