RD TOR

d'amortissement, qui se percevait sur le pied d’une année de revenus par 20 ans. Seulement pour éviter les frais et les difficultés auxquels pourrait donner lieu l'estimation détaillée du revenu réel des biens de mainmorte, Goudchaux proposait de fixer la nouvelle taxe à raison de o fr.625 du principal de la contribution foncière, lequel est connu et hors de discussion. La taxe ainsi établie rapporterait 3.300.000 francs, chiffre à peu près correspondant au vingtième du revenu total.

Goudchaux ne voulut pas soumettre les valeurs mobilières à l'impôt. «fl ne semble pas, dit-il, qu’il y ait lieu d’appliquer l'impôt aux valeurs mobilières, ne fût-ce qu’à raison des risques attachés à leur possession. Les rentes foncières et les créances dues en vertu de litres enregistrés donnent lieu à différents droits, autres toutefois que les droits exigibles sur les transmissions entre vifs à titre gratuit et les mutations par décès ; enfin les sommes d'argent, objets des titres, sont dans la circulation. Toutes ces rentes et créances, qui autrefois n'étaient frappées du droit d'amortissement que dans certains cas et sous diverses conditions, ne sont pas susceptibles d’être assimilés aux immeubles pour l’application du nouvel impôt. »

Ainsi la taxe ne portait que sur «les immeubles passibles de la contribution foncière appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires,