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fabriques. congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés v. Elle était établie et perçue suivant les formes prescrites pour l'assiette et le recouvremeut de la contribution foncière.

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi admit complètement les principes proclamés par le ministre, par l’organe de son rapporteur Grévy. Un de ses membres fit bien la proposition d'étendre l'impôt aux valeurs mobilières autres toutefois que celles affectées à un objet d'utilité générale. Sans contester que telle put être la conséquence logique du principe de la loi, la majorité pensa que si les valeurs mobilières échappaient au droit de mutation par décès, « leur mobilité les soumeéttait,au moins,au droit de transmission entre vifs, que les éléments manquaient pour déterminer la taxe avec précision, et qu’en tous cas, la perception en serait pleine de difficultés et d’inconvénients. »

A la discussion devant l'assemblée, la mesure fut violemment attaquée. Grellet déclara la projet cinefficace, injuste, impolitique ». Un impôt sur les biens de mainmorte, dit-il, devrait s'appliquer à la généralité des revenus mobiliers et immobiliers, pour ne pas créer une inégalité entre les établissements qui ont des rentes et ceux qui ont des biens immobiliers seulement. Des établissements que l’Étatsubven-

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tionnait seraient frappés par le nouvel impôt ; il faudrait dès lors augmenter la subvention, prendre d’une main pour rendre de l’autre et, par conséquent, le projet ne rapporterait pas le chiffre annoncé. Si on arrivait à entirer un produit, ce serait en défininitive les pauvres que l’on imposerait, puisque les établissements charitables seraient atteints. Grévy et Passy lui répondirent que la règle générale en matière d'impôts, c'était l'égalité, que dans un pays d'égalité comme le nôtre,tous les immeubles devaient être également imposés et qu'il n’y avait rien de contradictoire entre l'impôt et la subvention : les établissements subventionnés supportant l'impôt foncier, il était juste de leur faire supporter l’équivalent de l'impôt de mutation.

On reprocha aussi à l’impôt sa base défectueuse, son allure de parenté avec les 45 centimes. Paulin Gillon demanda d’accorder l’exemption aux hospices, aux bureaux de bienfaisance, aux communes, Huot et Legeard de la Diriays réclamèrent cette faveur pour les hospices, les établissements de charité et les bureaux de bienfaisance.

Le 90 février, le projet fut adopté par 602 voix contre 95. Un article additionnel proposé par Tassel et auquel la commission adhéra, fut ajouté. Il décidait que la taxe serait à la charge du propriétaire seul pendant toute la durée des baux actuels, nonobstant toutes stipulations contraires. C'était là un

emprunt au décret relatif à l'impôt des 45 centimes ; on voulait éviter que la contribution extraordinaire fut payée par les fermiers.

$ 2. — AUGMENTATION DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT. -- L'IMMUNITÉ DE LA RENTE

La législation du timbre date de l'an VIT. La loi du 13 brumaire an VII est encore la base de la législation contemporaine. En 1848, il ne pouvait être question de modifier les principes que cette loi avait posés, mais seulement d’édicter des dispositions et des tarifs particuliers aux assurances, ainsi qu'aux actions et aux obligations des sociétés.

D'autre part, malgré la vigilance de l’administration, les lois sur le timbre ne recevaient pas leur exécution, car ces lois manquaient de sanction suffisante. Des fraudes nombreuses s'étaient glissées dans le recouvrement de l'impôt, malgré les efforts du législateur qui espéra les restreindre en diminuant la quotité de l'impôt et en généralisant le débit des coupons timbrés. Ces précautions furent vaines : dès 1841, on pouvait calculer que le Trésor subissait du fait de la fraude une perte de 5 millions.

Devant l'insuffisance de la législation existante, le gouvernement républicain devait songer à une réforme. Aussi le 24 octobre 1848, le ministre des

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Finances, Passy, présenta à la Constituante un projet qui avait pour but de prévenir la fraude et de faire peser l'impôt sur tous avec égalité. Ce projet fut de la part d’une commission spéciale l’objet d’une étude approfondie. Tour à tour, elle appela dans son sein le ministre des Finances, le directeur général de l'enregistrement, les gouverneurs de la Banque, les président etjuges du tribunal de commerce, les directeurs des comptoirs d’escompte, les courtiers et les directeurs des principales compagnies d’assurances. Le ra pport déposé sur le bureau de l’assemblée le 27 janvier 1849 devait être discuté dans le courant de mai. Mais le moment ne convenait guère à la discussion d’un sujet aussi grave ; le 19 mai, l’assemblée ajourna la discussion ; quelques jours après elle devait se dissoudre, en laissant à la Législative le soin de trancher la question.

Le premier soin de la Législative à son entrée en fonctions fut de nommer une nouvelle commission qui comptait au nombre de ses membres Gouin et Casimir Périer. Émile Leroux en fut le rapporteur. Non seulement elle utilisa les procès-verbaux de la commission précédente, mais encore elle entendit à nouveau les courtiers, les directeurs des compagnies d'assurances, le syndic des agents de change et le ministre des Finances. Elle guida ses travaux, en s'efflorçant en même temps que de prévenir la fraude, de faire supporter à la richesse mobilière la

part qui était due par elle et de rétablir l'égalité dans la répartition de l'impôt.

Le projet déposé le 31 janvier se divisait en cinq titres : le premier relatif aux effets et aux bordereaux de commerce ; le deuxième aux actions dans les sociétés et entreprises ainsi qu'aux obligations négociables des départements, communes, établissements publics et compagnies ; le troisième aux rentes sur l’État et aux effets publics ; le quatrième aux polices d'assurances; le cinquième comprenait des dispositions générales. Les titres Ï, H, IV et V furent adoptés avec des modifications de détail «et devinrent les titres [, If, III et IV de la loi du 5 juin 1850.

Pour les effets de commerce, il n’y avait pas lieu de poser un principe nouveau, mais d'appliquer avec discernement et d’étendre jusqu’à ses véritables limites le principe admis par la législation existante et qui n'avait jusqu'alors soulevé aucune objection sérieuse. Actuellement, il ressentait dans les habitudes du commerce une résistance opiniâtre. I fallait rendre l'exécution de la loi plus facile, et l’inexécution plus dangereuse.

ll ne pouvait être question de réduire les droits existants fixés à 25 centimes pour 500 francs. Mais le projet proposait de créer des coupons de 100 et de 200 francs dont le droit était fixé à ofr.o5 etofr. 10, la création de ces coupons devant faciliter pour les

petits commerçants l'exécution de la loi. On espérait également venir en aide au commerce en accordant au bénéficiaire la faculté de faire viser pour timbre le billet non timbré dans un délai déterminé.

La commission estima que le maintien des pénalités fiscales existantes ne suffisait pas, (amende de 6 o/o). Elle pensa qu'il convenait, en outre, de limiter les droits accordés par le Code de commerce lorsque l'effet n’est pas timbré. C’est pourquoi l’article 5 du projet stipulait que « le porteur d'une lettre de change non timbrée ou non visée pour timbre n’aura d’action en cas de non accepiation que contre le tireur; en cas d’acceptation, il aura seulement action contre l’accepteur et contre le tireur, si ce dernier ne justifie pas qu'il y avait provision à l’échéance. Le porteur de tout autre effet sujet au timbre et non timbré ou non visé pour ümbre n'aura d’action que contre le souscripteur ». Le texte ajoutait « toutes stipulations contraires seront nulles ».

Le timbre des bordereaux de commerce n'était pas compris dans le projet du gouvernement. La loi du 13 brumaire an VII les assujettissait bien au timbre, mais elle était inexécutée faute de sanction suffisante. Aussi, pour contraindre à l'emploi du papier timbré, la commission proposa de réduire le droit à 25 centimes et de prononcer contre les agents

de change et courtiers une amende de 500 francs en cas de contravention.

Toutes ces dispositions soigneusement étudiées à l’intérieur de la commission furent adoptées sans difficulté par l'assemblée. La partie du projet, au contraire, qui concernait les actions dans les sociétés fut l’objet des attaques les plus vives autant à la Législative qu’à la Constituante. On ne craignil pas de dire au nom des compagnies et des sociétés de commerce, que les mesures nouvelles allaient arracher à l’industrie le peu de vie qui lui restait. Elles n’en furent pas moins votées.

Les actions n'étaient soumises par une législation confuse et souvent inappliquée, qu’à un droit de timbre fixe et à un droit d'enregistrement de o fr. 50 pour chaque cession. La commission supprima le droit d'enregistrement pour chaque cession et établit un droit de timbre proportionnel, comme pour les effets de commerce. Ce droit était de o fr. 50 o/o pour les actions de sociétés dont la durée ne dépassait pas dix ans, et de r franc pour celles des sociétés dont la durée était plus longue. Passy avait demandé un droit double, mais Fould l'avait jugé trop élevé. Le droit portait sur le capital nominal, pour rendre la perception plus facile, et à défaut de capital nominal, sur le capital réel. Mais les compagnies, si elles voulaient se soustraire aux

droits, avaient la faculté de contracter un abonnement pour toute leur durée.

La commission soumit également les obligations, qui ne figuraient pas dans le projet primitif, au timbre proportionnel de 1 o/o en maïntenant, d’ailleurs,pour les départements, communes, établissements publics et compagnies, la faculté de l'abonnement.

Les polices d'assurance étaient bien assujetties au timbre de dimension, mais les opérations des assureurs n'étant pas surveillées par les agents de l'enregistrement, cette prescription avait été peu à peu perdue de vue, d'autant plus que le gouvernement, voulant favoriser le développement des assurances, était d’une extrême indulgence à l’égard des compagnies et ne craignait pas d'abandonner des ressources, qui chaque année s’élevaient de 1.500.000 francs à 2 millions. Mais maintenant que les compagnies étaient en pleine période d’accroissement, et qu'elles réalisaient des bénéfices considérables, le Trésor avait le devoir d'être plus exigeant. Aussi les dispositions présentées par le gouvernement el la commission qui renouvelaient l'obligation du timbre de dimension, en étendant dans certains cas les moyens d’action et le contrôle de l’administration furent-elles adoptées sans difficultés. Le principe de l'abonnement avait encore ici son application.

Enfin, l’expérience ayant démontré que le principal

obstacle qui s’opposait à la découverte de la fraude, dans la perception de l’impôt sur le timbre, provenait de la précaution. prise par les officiers ministériels, de ne jamais énoncer dans leurs actes le titre soumis à la loi du timbre, sur la proprosition du gouvernement et de la commission, il fut statué d'une manière générale que tout titre soumis au timbre et non enregistré, ne pourrait être mentionné dans un acte public, sans que l'officier public ou ministériel ne soit tenu de déclarer expressément dans l'acte si le titre était revêtu du timbre prescrit et le montant du droit de timbre payé. La sanction en en cas d’omission était l'amende.

Telles étaient les dispositions de la loi du 5 juin 1850 qui, en somme, n'étaient que la reproduction du projet de Passy avec quelques modifications de détail apportées par la commission et l’assemblée. Cependant la commission avait proposé une réforme des plus importantes qui ne fut pas accueillie par la Législative. Elle avait ajouté au projet primitif un titre entièrement nouveau : « Des rentes sur l'État et des effets publics. »

Voulant dégager ce qui lui paraissait raisonnable dans les propositions faites par Sautayra, Prudhomme, Pougeard etd’Adelswaerd dont nous avons parlé à propos de l'impôt sur le revenu, elle ne limita pas aux dispositions énumérées plus haut la part d'impôt qui devait échoir à la richesse mobi-

lière. Elle résolut de s’en prendre à la rente, et d’assujettir les transferts à un droit de timbre de o fr. 05 pour 100 francs.

La question de l’imposition de la rente n’était pas nouvelle. Elle avait été soulevée à différentes reprises sous le règne de Louis-Philippe; un pétitionnaire obstiné, le sieur Carpentier, s’adressait chaqueannée à la Chambre pour faire plier les rentiers sous la règle commune. Mais les ministres des Finances vinrent énergiquement chaque fois défendre l’immunité de la rente.

En 1849 et 1850, Fould devait tenir un langage analogue. A l’intérieur de la commission, il montra que le moindre changement dans les lois existantes jetterait la perturbation dans le monde financier et porterait atteinte au crédit public. La loi garantit le paiement de la dette sans retenue ; il y aurait violation de ce principe si l’on soumettait les transferts aux droits du timbre. Il ajouta que la grande facilité de négociation détermine les emprunts, augmente le cours de la rente, et que la formalité du timbre aurait pour effet de le diminuer, qu'à ses yeux le véritable moyen de faire une économie sur la dette publique, serait de faciliter l'élévation du cours, de le faire arriver au pair, pour ensuite opérer la conversion (1).

æ . Fould devait plus tard attacher son nom à la conversion de

La minorité de la commission pensa avec lui qu’une imposition de la rente serait une violation du contrat — la loi du 9 vendémiaire an VI ayant accordé aux rentes une immunité complète — et aussi une opération funeste au crédit public. Mais la majorité estima au contraire que la loi de l’an VI n'avait pas pour conséquence logique la décharge présente et future de toute espèce d'impôt indirect sur les transmissions. N’avait-on pas saisi l'assemblée, le 9 août, d’un projet de loi dont le bul était d’assujettir au droit d’enregistrement (1) les rentes transmises par voie de succession et de donations entre vifs? Ce n'était pas l'établissement d’un droit insignifiant de 5 centimes par 100 francs qui pouvait être dangereux pour le crédit public. Quel était le capitaliste qui, voulant acquérir 100.000 francs en rente, reculerait devant l’acquittement d’un droit de timbre de 50 francs ?

Devant l'assemblée les mêmes arguments furent renouvelés. Ducos, le 18 mars, soutint l’opinion dela minorité de la commission. Le 20, d’'Adelswaerd s’efforça de lui répondre. Berryer défendit éloquemment le principe de l’immunité. Il soutint que l’opération proposée serait des plus nuisibles au crédit, en entravant la négociation de la rente, et en provoquant l’exode des capitaux français pour acheter des