Cette formule de style s’est conservée jusquà nos jours

pensable, et leurs propositions 'amendées et modifiées par la commission spèciale chargée de leur examen furent adoptées par l’assemblée et devinrent la loi du 16 mai i85i.

Celte loi décidait qu’il ne pourrait être dérogé aux prévisions normales du budget des dépenses que par des lois portant ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires (art. i). On voulait ainsi prévenir le retour d’un usage abusif qui avait introduit dans la pratique une nature de crédits qui n’est ni supplémentaire ni extraordinaire et qu’on peut qualifier de complémentaire .

Ainsi, lorsqu’il se présentait lors du règlement final d’un exercice et de l’apurement des comptes de dépenses, des créances non autorisées par des actes législatifs ou réglementaires, et qui dépassaient* les crédits ouverts, il était sursis à leur acquittement et le ministre présentait, pour être en mesure de les solder, une demande de crédits complémentaires. C’était là, dit Corne, « une véritable déviation au principe de la comptabilité ».

De plus, toute loi portant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires, imputables sur un ou plusieurs exercices devait être contresignée pai le ministre compétent et par le ministre des Finances (Art. 2). En outre, il était stipulé que les demandes de crédits seraient présentées comme annexe du budget par le ministre des Finances, et qu’elles com-

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prendraient l’ensemble de la dépense répartie par ministères et par années, que les voies et moyens continueraient d’y être indiqués, et s’il ne pouvait leur être pourvu sur les ressources effectives de l’exercice, mention expresse devait être faite que les crédits étaient au compte de ladetteflottante(art.3). Ces demandes devaient être réunies en projets de loi collectifs, et mois par mois tout au moins. Elles ne pouvaient être présentées isolément que dans les cas d’urgence, car disait Corne « l’éparpillement des nombreuses demandes de crédits qui se renouvellent dans tout le cours d’un exercice, a pour résultat d’amoindrir l’attention qu’il conviendrait d’y apporter. Si ces demandes, au contraire, sont à des intervalles assez éloignés, réunies en un seul projet de loi, elles se produisent en quelque sorte sous la forme d’un supplément de budget, dont le gouvernement et l’assemblée apprécieront plus sûrement les conséquences ».

Le coup d’État du 2 décembre qui devait avoir pour conséquence un changement cc»mplet dans la législation budgétaire, était trop rapproché de l’époque où cette loi fut votée pour qu’il y ait lieu d’en envisager les résultats.

Une mesure plus importante et dont l’effet devait être durable fut la restriction de la durée des exercices, due au décret du ii août i85o, qui modifia

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l’ordonnance du 3i mai i838 sur la comptabilité publique. Il ramena du i«r mars au i" février le délai exceptionnel pour l’achèvement du service du matériel, dont l’exécution n’aurait pu, d’après une déclaration de l’ordonnateur énonçant les motifs, être tel minée avant le 3i décembre ('art. i). D’autre part, il rapporta la limite de l’ordonnancement des dépenses du 3o septembre au Si juillet, et celle des paiements du 3 1 octobre au 3i août, abrégeant ainsi de 2 mois la durée des exercices.

Mentionnons, enfin, un certain nombre de nlesiires relatives à la demande de documents justificatifs pour la contexture du budget : obligation de déposer aux archives de l'assemblée et de la Cour des comptes, les inventaires des objets mobiliers a{»partenant à l’Étal (loi 8 décembre 1848, art. i4), nécessité d’une déclaration de la Cour des comptes contrôlant la situation annuelle des approvisionnements delà Marine (loi 4 mars i85o, art. 4)- Enfin la loi du 29 juillet t85o prescrit dans son article 4 le dépôt aux archives de l’assemblée de devis, plans et avantprojets faisant connaître l’application des fonds demandées et l’étendue de la dépense, lors de la présentation de toute première demande de fonds destinés à la construction de routes, ponts, canaux et autres grands travaux publics.