ET L'AMORTISSEMENT

Charles, par la grflce de Dieu roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

article !•'.

Les rentes acquises par la Caisse d'amortissement; depuis son établissement jusqu'au 22 juin 1825, ne pourront être annulées ni distraites de leur affectation au rachat de la dette publique, avant le 22 juin 1830.

article n.

Les rentes qui seront acquises par la caisse d'amortissement, à dater du 22 juin 1825 jusqu'au 22 juin 1830, seront rayées du grand-livre de la dette publique au fur et à mesure de leur rachat, et annulées au profit de l'État, ainsi que les

coupons d'intérêt qui y seront attachés au moment où elles seront acquises.

ARTICLE m.

A dater de la publication de la présente loi, les sommes affectées à l'amortissement ne pourront plus être employées au rachat des fonds publics dont le cours serait supérieur au pair.

Les rachats que fera la Caisse d'amortissement n'auront lieu qu'avec concurrence et publicité.

ARTICLE IV

Les propriétaires d'inscriptions de rentes 5 p. 100 sur l'État auront, durant trois mois à dater du jour de la publication de la présente loi, la faculté d'en requérir du ministre des finances la conversion en inscriptions de rentes 3 p. 100 au tciux de 75 fr.; et à dater du même jour de la publication de la loi, jusqu'au 22 septembre 1825, la faculté de requérir cette conversion en k 1/2 p. 100 au pair, avec garantie contro le remboui'sement jusqu'au 22 septembre 1835.

Les rentes ainsi converties continueront à jouir des intérêts à 5 p. 100 jusqu'au 22 décembre 182/|.

ARTICLE Y

Les sommes provenant de la diminution des intérêts de la dette, par suite des conversions autorisées par l'article précédent, seront appliquées à réduire, dès l'année 1826, d'un nombre de centimes additionnels correspondants, les contributions foncière, personnelle, mobilière et des portes et fenêtres.

A cet effet, l'état du produit annuel de la diminution de ces intérêts sera dressé par le ministre des finances le 1«' octobre 1825, et servira de base aux dispositions de l'ordonnance royale qui réalisera, sur les rôles de 1826, le dégrèvement accordé par la présente loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de TÉtat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.

Donné à Paris, en notre château des Tuileries, le 1^' jour du mois de mai de Tan de grâce 1825, et de notre règne le premier.

Signé : Charles.

Par le Roi :

Le ministre secrétaire d'État des finances, Signé : Jh de Villèle.

Vu et scellé du grand sceau :

Le garde des sceaux de France, ministre secrétaire. d^ État au département de la justice,

Signé : Comte de Petronnbt.